OFFRE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE Assure vos droits ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES ARAG S.A. D ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE Avenue Louise, 306 1050 BRUXELLES Tél. 02 643 12 11 Fax 02 643 13 01 Entreprise d assurances agréée sous le n de code 0445 (A.R. du 4-7-79 M.B. du 14-7-79) RC Bruxelles 272.884
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES «ALL IN» 1. EN QUOI CONSISTE NOTRE PROTECTION? En cas de conflit que vous ne pouvez résoudre par vous-même, nous vous garantissons la mise en œuvre des moyens nécessaires à la recherche d une solution amiable, judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. 2. QUELLES SONT LES PRESTATIONS ASSURÉES? Nous prenons à notre charge : - les dépenses occasionnées par le traitement du cas par nos soins ; - les frais, débours et honoraires des avocats et huissiers ; - les frais de procédures judiciaires et extrajudiciaires mis à votre charge ; - les frais et honoraires de tout expert mandaté par nous ou par votre avocat avec notre accord ; - les frais et honoraires d un médiateur ; - les frais de traduction en cas de procédure judiciaire et si cette traduction est légalement nécessaire ; - les frais d une seule procédure d exécution par titre exécutoire ; - les frais de déplacement. 3. QUELLES SONT LES SOMMES ASSURÉES? Nous intervenons financièrement jusqu à concurrence, par cas d assurance, des sommes précisées dans le tableau repris en fin de notre offre. 4. QUE FAIRE LORSQUE VOUS ENTENDEZ BENEFICIER DES PRESTATIONS? Lorsque survient un cas d assurance et que vous faites appel à la garantie, vous devez nous prévenir par écrit, de façon circonstanciée le plus vite possible 5. COMMENT RÈGLONS-NOUS LES SINISTRES? En cas de sinistre nous faisons à votre place les démarches en vue d obtenir un arrangement à l amiable étant entendu cependant qu aucune proposition ne sera acceptée sans votre accord, et nous examinons avec vous les mesures à prendre. Lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l assuré a la liberté de choisir pour défendre, représenter ou servir ses intérêts, un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure. 6. QUELLES SONT LES PERSONNES ASSURÉES? Sont assurés : vous indépendant ou entreprise, souscripteur du contrat ; vos représentants légaux et statutaires ; vos préposés et/ou aidants. 7. EN QUELLE QUALITÉ ÊTES-VOUS ASSURÉ? Vous êtes assuré dans le cadre des activités professionnelles précisées aux conditions particulières et en tant que propriétaire, locataire du terrain, du bâtiment ou de la partie du bâtiment situé à l'adresse du souscripteur sauf stipulation contraire dans les conditions particulières et qui servent principalement à l'exercice de vos activités professionnelles. 1
8. DÉTAIL DE QUELQUES MATIÈRES ASSURÉES LE PRINCIPE DE LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE EST QUE TOUT EST COUVERT SAUF CE QUI EST EXPRESSÉMENT EXCLU. DÉTAIL DE QUELQUES MATIÈRES 8.1. RECOURS CIVIL (en ce compris les matières immobilières). Les actions en dommages et intérêts menées par vous contre un ou des tiers et fondées sur une responsabilité civile extra-contractuelle. Dommages à votre patrimoine (bâtiment, matériel) ; Dommages indirects consécutifs à des dommages corporels ou patrimoniaux ; Dommages corporels subis par votre personnel sur le chemin du travail en tant que piéton ; Etc Lors d une tentative de vol dans vos bureaux, vous êtes blessé ; Des vandales s introduisent dans votre cabinet et dérobent une partie des produits pharmaceutiques ; Votre vitrine a été «taguée». 8.2. DÉFENSE PÉNALE (en ce compris les matières immobilières). Votre défense lorsque vous êtes poursuivi pour infractions aux lois, arrêtés, décrets et/ou règlements ainsi qu un recours en grâce par cas d assurance si vous avez été condamné à une privation de liberté. La garantie est exclue pour les crimes et les crimes correctionnalisés et, pour toutes les autres infractions intentionnelles, la garantie ne vous sera accordée que pour autant que la décision judiciaire passée en force de chose jugée vous acquitte. Législation relative à la protection du travail ; Accidents du travail avec conséquence corporelle ; Législation propre à l activité exercée ; Faute professionnelle avec poursuites pénales ; Etc Vous êtes poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté la législation sur la protection du travail ; Suite à une plainte d un patient, vous êtes poursuivi pour coups et blessures involontaires ; Vous êtes poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté la loi sur la protection de la vie privée. 8.3. DÉFENSE CIVILE (en ce compris les matières immobilières). Votre défense contre des actions en dommages et intérêts menées par un ou des tiers contre vous et fondées sur une responsabilité civile extracontractuelle. Nous ne vous défendons que : - lorsque vos intérêts sont en opposition avec ceux de votre assureur responsabilité civile ou - lorsqu'il n'existe pas sur le marché belge une assurance responsabilité civile susceptible de vous couvrir dans le cadre de l'action en dommages et intérêts dont vous faites l'objet, telle que l assurance R.C. Professionnelle ou Incendie et périls connexes 2
Exemple d intervention Votre assureur RC Professionnelle menace de vous réclamer le remboursement de l indemnité dont il dut s acquitter auprès d un tiers en invoquant une faute lourde de votre part. 8.4 DEFENSE DISCIPLINAIRE La défense de vos intérêts juridiques à l occasion de litiges soumis aux instances disciplinaires, par exemple, le Conseil de l Ordre même en cas de conflit de déontologie avec des confrères. Vous êtes appelé à devoir vous défendre devant le Conseil de l Ordre pour avoir délivré un certificat médical prétendument de complaisance. 8.5. DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIAL La sauvegarde de vos intérêts juridiques lors de litiges qui sont, en droit belge, de la compétence des tribunaux du travail. Litiges avec une personne employée ou salariée ; Litiges avec l O.N.S.S. la Mutuelle l Office des Pensions ; Etc L employé que vous venez de licencier conteste la durée du délai de préavis ; Vous êtes assigné par l ONSS en paiement d arriérés de cotisations sociales. 8.6. CONTRATS GENERAUX La sauvegarde de vos intérêts juridiques résultant de contrats soumis au droit des obligations conventionnelles. Litiges avec des patients (y compris le recouvrement de créances) ; Litiges avec des fournisseurs ; Litiges avec des prestataires de services ; Litiges avec votre assureur R.C. Professionnelle ; Etc Vous faites installer un nouveau programme informatique de comptabilité mais celui-ci ne fonctionne pas correctement ; Malgré plusieurs rappels, un de vos patients ne s acquitte pas d une note d honoraire ; Vous contestez le montant d une facture compte tenu des défauts du matériel livré par votre fournisseur ; Litige vous opposant à vos assureurs, RC. Professionnelle, Accidents du travail, 8.7. MATIERES IMMOBILIERES (contrats généraux). La garantie est acquise pour les cas d'assurances ayant pour objet le terrain, le bâtiment ou la partie du bâtiment situé à l'adresse du souscripteur sauf stipulation contraire dans les conditions particulières et qui servent principalement à l'exercice de vos activités professionnelles. 3
Le bailleur du bâtiment servant à l exercice de votre activité professionnelle, augmente unilatéralement le montant du loyer ; Les réparations au toit de l immeuble servant à l exercice de votre activité professionnelle ont été mal réalisées ; Vous constatez après l achat de vos nouveaux locaux professionnels que ceux-ci présentent des malfaçons ; Contrat d achat / vente, expropriation, etc 8.8. DROIT FISCAL (en ce compris les matières immobilières) L'assistance juridique s'applique à tous les cas d'assurance vous opposant aux administrations fiscales belges en matière d'impôts directs dont vous êtes redevable en Belgique en raison des revenus résultant d'activités professionnelles exercées uniquement en Belgique et précisées aux conditions particulières. L Administration fiscale vous notifie un avis rectificatif relatif à la hauteur de vos revenus professionnels ; Le fisc refuse de prendre en compte une partie des charges professionnelles que vous avez déclarées ; Vous contestez une révision du revenu cadastral de vos bureaux. 8.9. DROIT ADMINISTRATIF (en ce compris les matières immobilières) La défense de vos intérêts juridiques lors de litiges professionnels vous opposant à une instance administrative. Exemple d intervention Le permis de bâtir accordé à votre voisin porte préjudice à vos activités professionnelles ; Vos locaux professionnels sont menacés d expropriation ; Litiges extra-contractuels avec des confrères, hôpitaux, caisses d assurance maladie, institutions de santé et de soins publiques ou privées. 8.10. ASSISTANCE «APRES INCENDIE ET PERILS CONNEXES» La défense de vos intérêts juridiques résultant de contrats d assurance «Après Incendie et Périls connexes» désignés aux conditions particulières et couvrant le bâtiment ou la partie de bâtiment (et son contenu) situé à l adresse du souscripteur sauf stipulation contraire et qui sert à l exercice de vos activités professionnelles. Suite à l incendie de vos locaux professionnels, vous estimez que l indemnisation proposée par votre assureur Incendie n est pas suffisante ; Votre assureur incendie refuse d intervenir suite au vol dont vous avez fait l objet prétextant une faute grave. 8.11. INSOLVABILITE DES TIERS Notre garantie vous est acquise dans les cas où, du fait de l'insolvabilité du tiers responsable, vous ne parvenez pas à récupérer, même par exécution forcée, l'indemnité qui vous a été allouée par décision d'un tribunal européen ou d un pays bordant la Mer Méditerranée suite à un cas d'assurance couvert dans la garantie «recours civil». Cette garantie n est pas acquise en cas de vol, tentative de vol, effraction ou vandalisme. 4
Exemple d intervention Alors que vous quittez votre exploitation après l'avoir fermée, vous vous faites agresser. L'auteur des faits est malheureusement insolvable en manière telle qu'il ne peut pas vous verser l'indemnité qui vous a été allouée par le Tribunal. Nous prenons l'indemnisation à notre charge. 8.12. CAUTION PÉNALE Si vous êtes impliqué dans un accident couvert par le présent contrat, nous vous avançons, à concurrence de la somme stipulée aux conditions, la caution pénale exigée par les autorités locales pour votre mise en liberté si vous êtes détenu préventivement ou, à défaut de détention, pour votre maintien en liberté. Exemple d intervention Lors d un de vos déplacements pour raisons professionnelles, vous êtes impliqué dans un accident etune caution pénale est exigée pour votre maintien en liberté. Nous avançons les fonds. 8.13. ASSISTANCE DÉDOMMAGEMENT Si vous êtes victime d un accident couvert par le présent contrat, nous vous avançons la franchise contractuelle ou légale laissée à charge d un tiers clairement identifié dont l entière responsabilité est établie à condition que la franchise soit inférieure ou égale à 400 euros. Exemple d intervention Votre fournisseur de mazout, lors du remplissage de votre citerne, laisse celle-ci déborder ; Il s ensuit divers dommages économiques pour vous. La franchise de 400 euros grevant son contrat R.C. Exploitation et laissée à sa charge, vous est avancée par nos soins. 9. QUELLES SONT LES EXCLUSIONS GÉNÉRALES PRINCIPALES? le droit des sociétés et associations ; les droits intellectuels, entre autres brevets d invention, droit d auteurs et marques déposées ; le droit constitutionnel ; les placement, détention de parts sociales ou autres participations ; caution, aval ; construction, transformation, l amélioration, la rénovation, la restauration et la démolition d immeubles pour lesquelles l intervention d un architecte et/ou l obtention d un accord d une autorité compétente est (sont) légalement requise(s), ainsi que l achat d un bien «clef sur porte». Avantages liés à une médiation Si vous acceptez de recourir à une procédure de règlement de litige par voie de médiation et par l intermédiaire d un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation telle qu instituée par la loi, tous les coûts de celleci (frais et honoraires du médiateur, de votre avocat éventuel, de votre expert éventuel ou de toute autre personne vous assistant ayant la qualification légale requise par la loi applicable à la procédure) sont également pris en charge par nous sans que ces frais ne soient imputés aux sommes assurées reprises ci-dessus. Il en résulte qu en cas d échec de la procédure de médiation et de recours à une procédure judiciaire ou autre, les sommes assurées prévues ci-dessus sont automatiquement augmentées des frais exposés dans le cadre de la procédure de médiation. Extrait des Conditions Spéciales 2006 ci-jointes, auxquelles il n est pas dérogé 5
TABLEAU RECAPITULATIF DES GARANTIES Matières assurées Somme Assurée Etendue territoriale Délai d attente Minimum litigieux (*) Recours civil 50.000 Europe + pays méditerranéens aucun 0 Défense pénale 50.000 Europe + pays méditerranéens aucun 0 Défense civile 50.000 Europe + pays méditerranéens aucun 500 Défense disciplinaire 50.000 Belgique aucun 0 Assistance «après incendie et périls connexes» 50.000 Belgique aucun 500 Matières immobilières (Recours civil Défense pénale Défense civile) 50.000 Europe + pays méditerranéens aucun 0 Matières immobilières (Contrats généraux) 15.000 Europe + pays méditerranéens 3 mois 500 Matières immobilières (Droit fiscal) 15.000 Belgique 12 mois 500 Matières immobilières (Droit administratif) 15.000 Belgique 9 mois 500 Contrats généraux, notamment : 15.000 Europe + pays méditerranéens 3 mois 500 - Contrats «Fournisseurs et prestataires de services» - Contrats «Clients» et «Recouvrement de créances» - Contrats «Assurances» Droit du travail et droit social 15.000 Belgique 3 mois 500 Droit fiscal 15.000 Belgique 12 mois 500 Droit administratif 15.000 Belgique 9 mois 500 Insolvabilité des tiers 15.000 Europe + pays méditerranéens aucun 500 Caution pénale 15.000 Europe + pays méditerranéens aucun 0 Assistance dédommagement 400 Europe + pays méditerranéens aucun 0 Autres matières 15.000 Belgique aucun 500 (*) Par dérogation à l article 2.3.b des Conditions Générales Communes, notre assistance ne vous est acquise que pour autant que l enjeu du différend, s il est évaluable en argent soit supérieur au montant indiqué dans cette colonne. Toutefois, dès que l enjeu est compris entre 350 et 500, nous vous assistons dans le cadre des démarches extrajudiciaires sans prise en charge de frais externes. TARIF PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES «ALL IN» TAXES ET FRAIS INCLUS Médecin généraliste 190,00 Médecin spécialiste 195,00 Dentiste et phamarcien 215,00 Autres 190,00 OPTION Voiture P.J. Mobility 58,00 6