VÉRIFICATION DU MAINTIEN EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES BASSE ET HAUTE TENSION

VÉRIFICATION DU MAINTIEN EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES BASSE ET HAUTE TENSION Selon l article 4226-16 du code du travail Visite règlementaire périodique 1 an Raison sociale :... Mairie de CAZERES Lieu de la vérification :... «Club house Foot» Impasse des capucins... 31220 CAZERES SUR GARONNE Activité principale :... Salle de réunions ERP 2 ème groupe 5 ème catégorie : Oui Type : PE Effectif : <20 (Rapport ERP 01) ERP 1 er groupe 1 à 4 ème catégorie : Oui Type : Effectif : (Rapport ERP 02) Rapport initial n :... Date : Société émettrice du rapport initial :... Présenté Non présenté Date de la dernière visite quadriennale :... 23/04/2010 Présenté Non présenté Date de la précédente intervention périodique... 15/02/2012 Date d intervention :... 06/02/2013 Durée de la vérification :... 1h00 La vérification concerne :... L ensemble du local Compte rendu de fin de visite effectué auprès de : M. DAUVERGNE... Non effectué Qualité : Électricien Vérification effectuée par :... David DABERNAT Vérification effectuée en présence de :... M. DAUVERGNE Responsable de la surveillance de l installation :... M. CREA Qualité : Électricien Qualité : Responsable technique Registre de contrôle : Visé Non présenté Adressé en complément Ce rapport comprend 9 pages et est adressé le 6 mars 2013. L Expert Sécurité ACCREDITATION N 3-0792 rév. 2 PORTEE DISPONIBLE SUR WWW.COFRAC.FR Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 1/9

Sommaire 1 Limites de la mission de contrôle selon l arrêté du 26 décembre 2011... 2 2 Caractéristiques des installations vérifiées.... 4 3 Changements ou modifications intervenues dans la nature des locaux ou dans les installations depuis la précédente vérification.... 4 4 Partie des installations non vérifiées, motif et nature des points non contrôlés lors de la visite... 4 5 Récapitulatif des observations... 5 6 Résultats des mesurages... 6 7 Méthodologie des mesurages... 7 8 Abréviations utilisées dans le rapport... 9 1 Limites de la mission de contrôle selon l arrêté du 26 décembre 2011. POINTS EAMINÉS Nota. En l'absence de mention de domaine particulier de tension, le point s'applique à tous les domaines de tension. A. Conditions générales d'installation Examen sur site 1. Adaptation des matériels aux conditions d'influences externes 2. Conformité des matériels BT ayant une fonction de sécurité 3. Mise en œuvre des canalisations 4. Fixation et état mécanique apparent des matériels VÉRIFICATION PÉRIODIQUE Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 2/9 Essai Mesurage 5. Isolement des installations BT 6. Identification des circuits et des appareillages repérage des conducteurs 7. Sectionnement 8. Coupure d'urgence 9. Locaux renfermant des matériels HT (4) : 9.1. Conditionnement - ventilation 9.2. Portes - conditions d'ouverture et de fermeture 9.3. Éclairage de sécurité 9.4. Canalisations étrangères 9.5. Protection des transformateurs contre les surintensités et des défauts internes 9.6. Absence de fuite et niveau de diélectrique liquide 9.7. Tabourets, tapis, gants, perches à corps, appareils de vérification d'absence de tension B. Protections contre les risques de chocs électriques 1. Prises de terre 2. Conducteurs de protection et liaisons équipotentielles 3. Protection contre les risques de contact direct : 3.1. Éloignement 3.2. Obstacles 3.3. Enveloppes 3.4. Verrouillages, schémas et consignes de manœuvre 3.5. Isolation

3.6. Culots, douilles, prises de courant, prolongateurs et connecteurs 3.7. Lignes de contact 3.8. Prescriptions spécifiques aux locaux à risques particuliers de choc électrique 4. Protection contre les risques de contact indirect : 4.1. Prescriptions spécifiques aux installations BT et TBT : 4.1.1. Limiteurs de surtension 4.1.2. Contrôleurs permanents d'isolement 4.1.3. Dispositifs différentiels à courant résiduel 4.1.4. Dispositifs de coupure à maximum de courant 4.1.5. Isolation double ou renforcée 4.1.6. Séparation électrique 4.1.7. TBTS - TBTP 4.2. Prescriptions spécifiques aux installations HT, coupure au premier défaut, excepté pour les schémas à neutre isolé C. Protections contre les risques de brûlures, d'incendie et d'explosion 1. Échauffements anormaux 2. Protection contre les surcharges et les courts-circuits 3. Pouvoirs de coupure 4. Appareillages de sectionnement et de commande - prises de courant BT de courant assigné supérieur à 32 A 5. Installations où il est fait usage de diélectrique liquide inflammable ou installations renfermant des transformateurs de type sec 6. Prescriptions spécifiques aux locaux et emplacements à risque d'incendie ou d'explosion D. Installations d'éclairage de sécurité Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 3/9

2 Caractéristiques des installations vérifiées. Réseau de distribution: Mono 230 V Tri 230 V Tri 400 V Tri 20 kv Calibre du disjoncteur principal basse tension : 30 A Pouvoir de coupure de l installation adaptée à Icc : Tarif BLEU : 3 ka (fusible AD) Tarif JAUNE : 20 ka en l absence de précision du service local de distribution Tarif VERT : Valeur calculée selon guide UTE 15 105 soit : ka Transformateur privé : Puissance : kva Oui Non Schéma des liaisons à la terre (régime du neutre) : TT TN IT Schéma de l installation : Présenté Incomplet Non présenté Local électrique à risque particulier : Sans objet Transfo TGBT GE 3 Changements ou modifications intervenus dans la nature des locaux ou dans les installations depuis la précédente vérification. Aucun changement ou modification ne nous a été signalé. 4 Partie des installations non vérifiée, motif et nature des points non contrôlés lors de la visite. À défaut de moyens d accès fournis par l exploitant, les récepteurs sont considérés inaccessibles à partir de 3 mètres de hauteur. Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 4/9

5 Récapitulatif des observations N Obs.* Article CDT Norme Article Observation** 1/10 R4215-10 C15-100 514.5 2/10 R4215-10 C15-100 514 3/10 R4215-11 C15-100 512.2 4/13 R 4215-4 C15-100 411.3.3 Il convient de laisser à disposition le schéma de l installation électrique ainsi que le plan des canalisations enterrées. Identifier de façon claire et durable l ensemble des départs du tableau électrique. Refermer la boite de dérivation encastrée, ouverte au niveau de la porte de sortie. En l absence de rapport de vérification après travaux, il convient de protéger les circuits prises de courant par dispositif différentiel 30 ma et éclairages par dispositif 300 ma maximum. * : Les observations récurrentes d une année sur l autre sont mises en évidence par l identification de l année d apparition de la nonconformité. Exemple : 1/09 signifie qu il s agit de l observation 1 apparue en 2009. Le numéro d observation renvoie au dispositif ou à l installation détaillée dans le rapport. ** : La solution proposée pour chaque non-conformité est une solution parmi d autres, libre au chef d établissement d en appliquer une autre s il le désire. Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 5/9

6 Résultats des mesurages RÉSISTANCE DES PRISES DE TERRE Valeur en EMPLACEMENT ET DÉSIGNATION AVIS* OHMS Barrette de terre fermée : 6.5 Ω C Boucle ouverte (méthode des 3 piquets) - SO N Observation Corrigé le (date) RESISTANCE DE LA CONTINUITE DES CONDUCTEURS DE PROTECTIONS De TGBT au 1 er Niveau de distribution - SO Du 1 ème au 2 ème Niveau de distribution - SO Du 2 ème au 3 ème Niveau de distribution - SO Pour les Schémas TT Terre et masses interconnectées côté B.T. : Selon D 6-3 guide UTE C 15 105 Pour les schémas TN et IT : Terre et masses interconnectées : Au point le plus près de la L.E.P. Selon guide UTE 15 C 105 tableau DC- D6 Et selon D 6-2 < 2 Ω C - SO ISOLEMENT DES CIRCUITS TERMINAU B.T.A. ISOLEMENT/TERRE (> 500 kω) EMPLACEMENT et DÉSIGNATION N Observation Corrigé le VALEUR AVIS* (date) Tous circuits fixes > à 500 kω C Tous matériels amovibles raccordés > à 500 kω C Tous matériels amovibles non raccordés > à 500 kω C EMPLACEMENT ET DÉSIGNATION Seuil (ma) Avis* N observation Corrigé le (date) Général EDF 500 C CONTROLEUR PERMANENT D ISOLEMENT Valeur de la résistance de test : 440 Ω 910 Ω 4, 2 kω 9 kω 21 kω 89 kω Essai du C.P.I. et AVIS : * SO SO SO SO SO SO N Observation : Corrigé le (date) : * : C : Conforme - NC : Non Conforme - SO : Sans Objet NI : Non identifié INAC : Inaccessible - PI : Pour Info Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 6/9

7 Méthodologie des mesurages Appareils de mesure utilisés de D. DABERNAT : a - Isolement : MEGGER MFT 1825 b - Résistance de prise de terre : MEGGER MFT 1825 c - Continuité des circuits de protection : MEGGER MFT 1825 d - Dispositif DR : MEGGER MFT 1825 e - Testeur de CPI Française d instrumentation FITEST CPI Essai des dispositifs à courant différentiel résiduel (DDR) L essai est effectué sur l ensemble des dispositifs à courant différentiel- résiduel (DDR) lorsque les conditions d exploitation ou le maintien de la sécurité des personnes le permettent. Les DDR sont testés : Par action sur le bouton test de l appareil, s il existe. Par création soit d un défaut réel sur l installation, soit d un défaut en amont / aval sur l appareil. Les essais sont effectués à l aide d un appareil de mesure équipé d une résistance variable permettant une augmentation progressive du courant d essai. Critères d appréciation des résultats : Le résultat d essai est jugée correct si la valeur de déclenchement est comprise entre la valeur assigné du dispositif (IΔn) et la moitié de cette valeur (IΔ n/2) Essai des contrôleurs permanents d isolement L essai des contrôleurs permanents d isolement (CPI) est effectué sur les installations à neutre isolé ou impédant (schéma de liaison à la terre IT) Tous les CPI sont testés : Par action sur le bouton test de l appareil. Par création d un défaut réel sur l installation à l aide d une boite à résistances calibrées, à la condition d absence de signalisation de défaut d isolement sur l installation. Critères d appréciation des résultats : Cohérence entre la valeur de la résistance calibrée utilisée pour le test et la valeur de réglage du seuil de déclenchement du CPI. Vérification du bon fonctionnement de la signalisation de report de défaut ainsi que la pertinence de son emplacement. Mesures de continuité des mises à la terre Les mesures de continuité sont effectuées lors de chaque vérification quel qu en soit le type et concernent : Les liaisons entre chaque niveau de la distribution (vérifications visuelles en cas d impossibilité de mesure) La totalité des matériels fixes autres que les appareils d éclairage et prises de courant. La totalité des matériels amovibles, y compris prolongateurs et leurs accessoires. Dans le cas des vérifications initiales, vérification de : La totalité des prises de courant accessibles et de la totalité des appareils d éclairage fixes. Dans le cas des vérifications périodiques, vérification de : La moitié de prises de courant accessibles dans les locaux de bureaux et de la totalité des prises de courant accessibles dans les autres locaux. Le tiers des appareils d éclairage fixes. NOTA : La totalité des prises de courant des bureaux doit être vérifiée au bout de deux vérifications et la totalité des appareils d éclairage doit être vérifiée au bout de trois vérifications. Mesure effectuée entre chaque masse concernée et le point le plus proche de la liaison équipotentielle principale. Cette mesure est effectuée à l aide d un ohmmètre délivrant un courant d au moins 0,2A sous une tension inférieure à 24Volts (NFC 15-100 chapitre 612.2). Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 7/9

Critères d appréciation des résultats : La valeur de continuité est considérée comme satisfaisante dans les conditions suivantes : Visite initiale Visite périodique Domaine BT Suivant les valeurs du tableau DC et DD du guide UTE-C15-105 RC à 2 ohms Domaine HT RC à 50/Id Id : courant de défaut de terre max. Mesures d isolement en BT Les mesures d isolement sont effectuées sur : Les circuits dont le dispositif à courant différentiel résiduel est défectueux. Les circuits alimentant les matériels fixes et semi-fixes, dont la mise à la terre est constatée inexistante ou défectueuse. Les appareils portatifs à main et mobiles présentés, à l exception de ceux de classe 2 et de classe 3. La mesure d isolement est effectuée entre chaque conducteur actif et le circuit de protection (NFC 15100 chapitre 612.3) à l aide d un mégohmmètre approprié suivant le domaine de tension. Critères d appréciation des résultats : La valeur de résistance d isolement est considérée comme satisfaisante dans les conditions suivantes : Domaine de tension Tension d essai en courant continu (V) Résistance d isolement (M. ohms) BTA 500 0,5 BTB 1000 1 Mesure de la résistance des prises de terre Les mesures des résistances des prises de terre sont effectuées lors de chaque vérification, quel qu en soit le type. Les mesures sont effectuées : Soit par la méthode des deux terres auxiliaires (piquets de terre) Soit par la méthode de la résistance de boucle de défaut lorsque l emplacement de l installation ne permet pas de disposer de deux prises de terre auxiliaires (milieu urbain). La mesure des prises de terre est effectuée barrette fermée et barrette ouverte. Toutefois, une mesure barrette fermée seule est possible en cas de certitude d absence de liaison de l installation à une prise de terre de fait. Critères d appréciation des résultats : La valeur de la prise de terre est considérée comme satisfaisante dans les conditions suivantes : Masses BT Ra=50/Δ In Valeurs maximales des prises de terre Schémas Réseau Réseau des liaisons Désignation des prises de terre Souterrain aérien ou à la terre mixte (IE=1000A) (IE=300A) TNR - ITR Masses HT + neutre BT+ masses BT (Rpab) (*) TTN - ITN Masses HT + neutre BT (Rpb) 1 3 26 UTP (KV) TTS - ITS Réseau à neutre compensé (IE=40A) 2 1 5 30 Masses HT 4 3 12 30 (Rp) 10 10 30 30 Neutre BT (Rb) 1 3 26 Δ In : Courant différentiel- résiduel assigné du dispositif de protection en tête de l installation. (*) : Aucune valeur prescrite dans la mesure où les installations alimentées par le poste se trouvent entièrement dans la zone d équipotentialité. Si des masses sont situées hors de cette zone, la résistance de la prise de terre ne doit pas dépasser 1 ohm. UTP : Contrainte de tension à fréquence industrielle des matériels à basse tension du poste. Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 8/9

8 Abréviations utilisées dans le rapport APPAREILLAGE ÉLECTRIQUE FU Gl... Fusible installation FU am... Fusible moteur CT.... Contacteur Int.... Interrupteur Inv.... Inverseur Sect.... Sectionneur R.... Relais Rt... Relais thermique TC... Transformateur de courant PC... Prise de courant IP... Indice de protection BAES... Bloc autonome d'éclairage de secours (évacuation) L.port.... Lampe portative BEA... Bloc d éclairage d ambiance ECL., Ecl.. Appareil d éclairage DJ... Disjoncteur TGBT... Tableau général basse tension TD... Tableau divisionnaire L,U,B,C,D. Courbes de déclenchements des disjoncteurs BAEH... Bloc autonome d éclairage pour habitat DJM... Disjoncteur moteur AGBT... Armoire générale basse tension BT... Basse tension 50V à 1000 V TBTS.... Très basse tension de sécurité CLASSES DE TENSION HT... Haute tension > 1000V TBTP.... Très basse tension de protection OBSERVATIONS NI... Non Identifié C... Conforme NC... Non Conforme SO... Sans objet... Phrase validée... Phrase non validée Obs.... Observations NV... Non vérifié NT... Non testé INAC... Inaccessible TT... Directement relié à la terre RÉGIME DE NEUTRE TN... Mise au neutre IT... Neutre impédant CL2, Cl2, CLII : Double isolation ou isolation renforcée CL3, Cl3, CLIII : Très basse tension DIVERS TEST... Essai sur bouton «TEST» effectué Rapport n 1362_20090604_5_6_7_8_4524c 9/9