Mardi 3 juin 2014 FABRICANTS ET MARCHANDS DE MEUBLES : VOS OBLIGATIONS! Une filière de collecte et de valorisation des déchets d éléments d ameublement se structure. «Opération départementale bénéficiant du soutien financier du Conseil Général du Lot et de l ADEME». 1
SOMMAIRE Introduction I. Que dit la réglementation? II. Quelles sont vos obligations? III. Atelier pratique: Comment calculer son éco-participation? traitements 2
QU EST-CE QU UNE FILIÈRE À RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR (REP)? «C est un principe qui découle de celui du pollueur-payeur : les fabricants nationaux, les importateurs de produits et les distributeurs pour les produits de leurs propres marques, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la collecte sélective puis le recyclage ou le traitement des déchets issus de ces produits. Ils peuvent assumer leur responsabilité de manière individuelle ou collective, dans le cadre d un éco-organisme.» Source : Ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie. 3
POURQUOI UNE NOUVELLE FILIÈRE REP? INTRODUCTION Une étude de l ADEME en 2010 estime à 2,7 millions de tonnes le gisement moyen du mobilier ménager et non ménagers usagé. Nécessité de canaliser ce flux et de valoriser les matières qui en sont issues. Mise en place d une filière REP pour les déchets d éléments d ameublement (DEA). 4
A LES TEXTES DE LOI I. QUE DIT LA RÉGLEMENTATION? Le décret n 2012-22 du 6 janvier 2012, concrétise le dispositif de REP pour les Déchets d Éléments d Ameublement (DEA). Cette loi est une loi française et non européenne. Existence d une rétroactivité. 5
B QU EST QU UN ÉLÉMENT D AMEUBLEMENT? Art. R. 543-240. «On entend par " éléments d'ameublement» les biens meubles et leurs composants dont la fonction principale est de contribuer à l'aménagement d'un lieu d'habitation, de commerce ou d'accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail et qui figurent sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.» Les produits concernés sont : Meubles de salon / séjour / salle à manger Meubles d'appoint Meubles de chambres à coucher Literie Meubles de bureau Meubles de cuisine Meubles de salle de bain Meubles de jardin Sièges Mobiliers techniques 6
C QUI EST CONCERNÉS? Les collectivités territoriales. Les opérateurs de collecte et de traitement des déchets. Les utilisateurs d'éléments d'ameublement (ménages et professionnels). Les espaces de vente (magasins, sites Internet d éléments d ameublement et de literie). Les metteurs sur le marché français d'éléments d'ameublement : Les fabricants, Les importateurs d éléments d ameublement fabriqués à l étranger, Les distributeurs, marchands de meubles vendant pour leur propre marque. 7
II. QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS? A VOUS ETES METTEURS SUR LE MARCHE Vous êtes fabricants, importateurs ou distributeur vendant pour votre propre marque? Vous êtes concerné par la filière de récupération des DEA. Vous souhaitez mettre en place un système individuel de récupération des DEA. (autorisé par la règlementation issue du Grenelle de l environnement). OUI OUI Vous n êtes pas concerné par cette réglementation en tant que metteur sur le marché. NON NON Adhérez à un éco-organisme. Créez et financez votre propre système de recyclage. Il doit être soumis à l approbation des pouvoirs publics. Calculez et versez une éco-contribution à l éco-organisme en échange du service rendu.
B VOUS PRATIQUEZ LA VENTE DIRECTE OU DANS DES ESPACES DEDIES (MAGASIN, SITE INTERNET ) Vous devez répercuter cette éco-contribution auprès de votre clientèle. Depuis le 1 er Mai 2013 un affichage et une facturation spécifiques sont demandés Le montant de l éco-contribution est calculé hors taxes. La TVA doit être appliquée à son montant. Prix du meuble HT + Coût de l éco-participation HT Prix HT Prix du meuble HT + Coût de l éco-participation HT + TVA Prix TTC 9
C EN CAS DE NON RESPECT Il vous sera demandé de : Rattraper les montants d éco-contribution non versées (des 3 dernières années). S acquitter d une amende administrative. Le montant sera calculé par rapport au tonnage de mobilier mis sur le marché (ne pouvant excéder 1 500 /t pour une personne physique et 7 500 /t pour une personne morale). 10
III. ATELIERS PRATIQUE: COMMENT CALCULER SON ÉCO- PARTICIPATION? Aujourd hui il existe deux éco-organismes, créés par des professionnels du mobilier pour répondre à cette filière REP, agréés pour une durée de 5 ans. Mobilier à usage des ménages et concernant les literies Mobilier à usage des professionnels (hors literie) 11
Présentation de Valdélia 12
Merci de votre attention! 13