La réglementation «accessibilité» en vigueur

La réglementation «accessibilité» en vigueur Eric Heyrman Chargé de mission auprès de la déléguée ministérielle à l'accessibilité Ministère de l Écologie, du développement Durable, des Transports et du Logement www.developpement-durable.gouv.fr

Loi du 11 février 2005 Accessibilité = un des deux piliers de la loi Continuité de la chaîne du déplacement (cadre bâti, voirie, espaces publics, transports et intermodalité) Prise en compte de toutes les difficultés et handicaps Obligation de résultat ERP : 01/01/2015 Service de Transports : 11/02/2015 Voirie : pas de date butoir Obligation de moyens : profiter de toutes les opportunités Travaux Achat du matériel roulant 4

Obligation de moyens

Obligation de moyens : ERP (1/3) ERP = «bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non» (article R123-2 du CCH) Public = «toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel» (article R123-2 du CCH) Classement des ERP en 5 catégories et en types Catégorie 1 : > 1500 personnes Catégorie 2 : > 700 personnes Catégorie 3 : > 300 personnes Catégorie 4 : < 300 personnes et supérieur à un seuil variant selon le type de l ERP Catégorie 5 : seuil variant selon le type de l ERP 6

Obligation de moyens : ERP (2/3) Nouvelle réglementation applicable au 1 er janvier 2007 Saisine de toutes les opportunités: Constructions neuves, Création de surface ou de volume, Travaux (ERP de 1 ère à 4 ème catégories) Maintien des conditions d accessibilité (ERP de 5 ème catégorie) Définition de l accessibilité : «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente». 7

Obligation de moyens : ERP (3/3) Arrêté du 1 er août 2006 : 220 prescriptions techniques Écrit selon une logique séquentielle : Cheminements extérieurs Stationnement Accès Accueil Circulations intérieures horizontales ou verticales Sanitaires Éclairage Et une logique d usage Repérage et guidage Atteinte et usage Sécurité d usage Règles dimensionnelles 8

Obligation de moyens : Logement (1/2) Nouvelle réglementation applicable au 1 er janvier 2007 Bâtiments d Habitation Collective (BHC) Maisons Individuelles (exception : maisons construites pour le propre usage du propriétaire) Saisine de toutes les opportunités: BHC neufs et MI construites Création de surface ou de volume dans les BHC existants De manière générale : maintien des conditions d accessibilité existantes dans les BHC existants Réhabilitation lourde de BHC existants (travaux > 80 % de la valeur du logement) Modification de l ascenseur 9

Obligation de moyens : Logement (2/2) Définition de l accessibilité des BHC : «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif ou tout aménagement lié à un bâtiment permettant à un habitant ou à un visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente». Nouvelles prescriptions techniques : arrêté du 1 er août 2006 Écrit avec les mêmes logiques d usage et séquentielle Prescriptions de confort pour tous les logements Prescriptions supplémentaires pour les logements desservis par ascenseur, susceptibles de l être, au rez-de-chaussée : notion d «unité de vie» (BHC : cuisine, séjour, chambre, toilettes, salle de bains) 10

Prescriptions techniques «secteur électrique» (1/3) Éclairage Cheminements extérieurs (ERP, BHC, MI) Postes d accueil (ERP) Circulations horizontales intérieures (ERP, BHC parties communes) Escaliers et équipements mobiles (ERP, BHC parties communes) Locaux collectifs (MI) Circulations piétonnes des aires de stationnement (ERP) Autres points des aires de stationnement (ERP) Si éclairage temporisé, extinction progressive (ERP, BHC, MI) Si éclairage par détection de présence, couverture de tout l espace et superposition partielle des zones (ERP, BHC, MI) Commandes d éclairage visibles de jour comme de nuit (BHC, MI) Attention : Éblouissement des personnes et reflet sur la signalétique à éviter 11

Prescriptions techniques «secteur électrique» (2/3) Doublement des informations visuelles et sonores : Si dispositif de contrôle d accès d un parking ou de l ERP : signal de ce dispositif est sonore et visuel + système de visualisation du conducteur/usager par le personnel (ERP) Interphonie équipée d un système permettant à un occupant de voir un visiteur + combiné équipé d une BIM (BHC) Dispositif d accès de l ERP contrasté visuellement ou signalé Accueil du public : BIM si accueil sonorisé + toute information sonore nécessaire à l utilisation du point d accueil doit être délivré sous forme visuelle Si porte à verrouillage électrique : signalisation sonore et visuelle du déverrouillage + temps suffisant pour franchir la porte (ERP, BHC, MI) Si point d affichage instantané, l information sonore doit être doublée par une information visuelle sur ce support (ERP) 12

Prescriptions techniques «secteur électrique» (3/3) Équipements et dispositifs de commande (ERP): Équipements et mobiliers repérables par un éclairage particulier ou un contraste visuel Dispositifs de commande repérables par un contraste visuel ou tactile Hauteur des dispositifs de commande Logements Interrupteur d éclairage présent à l entrée de chaque pièce Prises de courant, d antenne, de téléphone, etc. situées à une hauteur < 1.30 m Pièces de l unité de vie : prise de courant à l entrée de la pièce ERP avec locaux d hébergement : prise de courant à proximité du lit 13

Le détail des prescriptions techniques Explicitation de la réglementation Accessibilité du Cadre bâti : Circulaire n 2007-53 du 30 novembre 2007 14

Obligation de résultat

Mise en accessibilité de la cité : objectif 2015 ERP de 1 ère à 4 ème catégories : respect des règles techniques du neuf règles amoindries si présence d éléments affectant la structure et la solidité du bâtiment (article R111-19-8 du CCH et arrêté du 21 mars 2007) ERP de 5 ème catégorie (article R111-19-8 du CCH) : Une partie du bâtiment doit fournir l'ensemble des prestations en vue desquelles l ERP est conçu Cette partie doit être la plus proche possible de la ou d une des entrées principales et elle doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. Les mesures de substitution doivent être appréciées au cas par cas, et notamment en fonction de l importance de l ERP et du service apporté à l usager. Par exemple, pour toute fonction d achat, l usager doit pouvoir choisir, réceptionner son achat et le payer (circulaire du 20 avril 2009). 16

La programmation comme principe d action

Documents de programmation et de planification Étape intermédiaire entre 2005 et 2015 Diagnostic d accessibilité des ERP 1 er janvier 2010 : ERP de 1 ère et 2 ème catégories et ceux de 3 ème à 4 ème catégories appartenant à l État 1 er janvier 2011 : ERP «spécifiques» et des ERP de 3 ème et 4 ème catégories n appartenant pas à l État SDA Transport : 11 février 2008 PAVE : 22 décembre 2009 18

Diagnostic d accessibilité des ERP Qui est responsable de l élaborer? L exploitant de l ERP ou l administration Quel contenu d après la loi? Analyser l établissement au regard des obligations d accessibilité Établir à titre indicatif un estimatif des coûts des travaux nécessaires pour satisfaire ces obligations Qui établit le diagnostic d accessibilité? Une personne qui peut justifier auprès du MO d une formation ou d une compétence en matière d accessibilité du cadre bâti 19

Les procédures

Autorisations administratives de travaux Autorisations au titre du Code de l urbanisme 3 permis Permis de construire Permis de démolir Permis d aménager 1 déclaration préalable Autorisation au titre du CCH (ERP) Autorisation de construire, d aménager ou de modifier un ERP (règles d accessibilité et de sécurité : R111-19-13 CCH) Le PC tient lieu d autorisation du CCH Saisine obligatoire de la CCDSA 21

Commission consultative départementale de sécurité et d accessibilité (CCDSA) Présidée par le préfet Rôle Examen de tous les dossiers ERP Examen des demandes de dérogation ERP, BHC, lieux de travail et voirie Composition tripartite État/Associations de personnes handicapées/mo + maire Avis conforme sur les dérogations ERP existants 22

Dérogations aux règles d accessibilité Dérogation impossible pour les bâtiments nouvellement construits (CE 21 juillet 2009) Dérogation possible pour les ERP existants et créés par changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière et fonction d entrepôt) Dérogation possible pour les BHC existants 3 motifs Impossibilité technique Préservation du patrimoine architectural Disproportion entre la mise en accessibilité et ses conséquences 23

Contrôle longitudinal : mission HAND (ERP) Si un contrôle technique est obligatoire, il doit comporter un volet «Respect des règles relatives à l accessibilité aux personnes handicapées» (article L111-26 du CCH) Cas où un contrôle technique est obligatoire ERP de 1 ère à 4 ème catégories Immeubles dont le plancher du dernier étage est à R+28m Bâtiments présentant des porte-à-faux ou des parties enterrées importantes Bâtiments situés dans des zones à risques sismiques 24

Contrôle aval : autorisation d ouverture (ERP) Autorisation délivrée par l autorité qui a donné l autorisation CCH (maire ou préfet) Au vu : De l attestation de conformité aux règles d accessibilité si projet soumis à PC Sinon, après avis de la CCDSA La CCDSA se prononce après visite si ERP de 1 ère à 4 ème catégories Autorisation d ouverture notifiée à l exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception Transmission de l autorisation d ouverture au préfet 25

Contrôle aval : attestation de conformité aux règles d accessibilité (ERP+logement) Attestation = projets soumis à PC Attestation établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte indépendant Attestation jointe à la DAACT (déclaration attestant l achèvement et la conformité des travaux) DAACT adressée à la mairie en recommandé avec accusé de réception L autorité compétente dispose d un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux au PC + possibilité de mise en demeure 26

Contrôle du respect des règles de la construction (CRC) Droit du préfet, des maires et des agents commissionnés et assermentés Visiter les constructions en cours Procéder aux vérifications qu'ils jugent utiles Se faire communiquer tous documents techniques Jusqu à 3 ans après l achèvement des travaux Tous les bâtiments peuvent être visés: Actuellement focalisation sur les logements Élargissement probable sur les ERP 27

Sanctions pénales (article L152-4 du CCH) Personnes sanctionnables : utilisateurs du sol, bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs, toute entreprise responsable de l exécution des travaux 45 000 euros d amende (+ 6 mois d emprisonnement si récidive) Publicité par affichage ou la presse de la condamnation pénale Si personne morale: Amende multipliée par 5 Interdiction temporaire ou permanente d exercer la profession 28

Délit de discrimination en raison du handicap «Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison ( ) de leur handicap». Refuser la fourniture d'un bien ou d'un service : 3 ans d emprisonnement et 45 000 euros Refus discriminatoire commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès : 5 ans d emprisonnement et 75 000 euros Condamnation pénale des personnes morales : amendes multipliées par 5 Articles 225-1 à 225-4 du code pénal 29

Autres sanctions L autorité qui a autorisé l ouverture d un ERP peut décider de le fermer s il n est pas accessible (article L111-8-3-1 du CCH) Une collectivité territoriale ne peut accorder une subvention à un projet de construction, l extension ou la modification du gros œuvre d un bâtiment que si le MO a fourni un dossier relatif à l accessibilité (article 41 loi 2005-102). La collectivité doit en exiger le remboursement si le MO ne lui transmet pas l attestation de conformité aux règles d accessibilité 30

Pour aller plus loin http://www.developpement-durable.gouv.fr/- Accessibilite-.html dma.sg@developpement-durable.gouv.fr 31