Convention entre la Confédération et les cantons ainsi que les villes et communes relative à la reconduction de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA) du 30 décembre 2011 1 Objectifs Les objectifs de la Conférence sur les agglomérations sont les suivants: a. promouvoir la collaboration verticale Confédération Cantons Villes/ Communes; b. développer une politique commune des agglomérations (villes-centres et communes d agglomération); c. envisager l association des espaces ruraux à la collaboration tripartite. 2 Activité La Conférence sur les agglomérations: a. informe toutes les parties des activités présentant des intérêts communs; b. discute et évalue le besoin d action dans les différents domaines traités; c. lance et mène à bien des mandats communs; d. adopte des prises de position et des recommandations à l attention de la Confédération, des cantons, des villes et des communes. 3 Organisation 3.1 Principes a. La «Conférence sur les agglomérations» est un projet confédéral de la Confédération, des cantons ainsi que des villes-centres et des communes d agglomération dans la perspective d une politique commune des agglomérations. En outre, elle prépare dans le cadre du programme de travail 2012 2015 le processus d association des espaces ruraux à la collaboration tripartite au sens d une orientation vers des espaces fonctionnels. RS 701 2011-2908 601
b. Les travaux de la Conférence sur les agglomérations doivent promouvoir une vision globale des aspects institutionnels et des points de vue sectoriels de la politique des agglomérations, tout en montrant ses répercussions possibles sur les régions et les communes à l extérieur des agglomérations. c. La Conférence sur les agglomérations siège au moins deux fois par année. 3.2 Structure a. Les organismes responsables de la Conférence sur les agglomérations sont la Confédération, les cantons ainsi que les villes-centres et les communes d agglomération. b. Les organismes responsables sont représentés par les organisations ou organes suivants: Le Conseil fédéral est compétent au niveau de la Confédération. En règle générale, il se fait représenter par le ou la chancelier-ière fédéral-e et par les directions de l Office fédéral du développement territorial (ARE), de l Office fédéral des migrations (ODM), du Secrétariat d Etat à l économie (SECO) et de l Office fédéral de la justice (OFJ). Les autres offices fédéraux participent en fonction des politiques sectorielles abordées. Les cantons sont représentés par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Les villes-centres et les communes d agglomération sont représentées par l Union des villes suisses (UVS), d une part, et par l Association des communes suisses (ACS), d autre part. c. Les organismes responsables et leurs organisations conservent leur liberté d action politique dans le cadre de leurs tâches et en considération de l obligation réciproque d informer. La Conférence sur les agglomérations se compose de représentants politiques des organismes responsables. d. Le travail de la Conférence sur les agglomérations est soutenu au besoin par un comité composé des présidents des délégations des organismes responsables. e. Les séances de la Conférence sur les agglomérations sont préparées par le groupe de travail technique tripartite, qui se compose de représentants des organismes responsables. Pour la réalisation de certains projets, des groupes de travail ad hoc peuvent être mis sur pied. Ces groupes de travail ad hoc se composent d experts, lesquels sont également désignés par les organismes responsables. f. Les bases décisionnelles sous forme de rapports et de propositions à l attention de la Conférence sur les agglomérations sont élaborées de manière décentralisée et en fonction des projets. 602
3.3 Information réciproque des organismes responsables Les organismes responsables et leurs membres s informent mutuellement de leurs projets en cours et futurs concernant les agglomérations. Ils échangent également des informations sur les réponses données à des consultations concernant des projets relatifs à des domaines de tâche de la Conférence sur les agglomérations. 3.4. Présidence a. Le ou la président-e de la Conférence sur les agglomérations est un-e représentant-e de la CdC. Lorsqu un-e conseiller-ère fédéral-e participe aux séances, il ou elle en assume la coprésidence. b. Le comité des présidents des délégations est dirigé par le ou la président-e de la Conférence sur les agglomérations. c. Le ou la président-e du groupe de travail technique tripartite est un-e représentant-e de la CdC. 3.5. Composition a. Dans la Conférence sur les agglomérations, chaque organisme responsable dispose de 8 sièges; les villes-centres et les communes d agglomération disposant de 8 sièges au total. b. Dans le comité des présidents des délégations, chaque organisme responsable dispose d un siège; les associations de communes peuvent toutefois y déléguer un-e représentant-e de l UVS et un-e représentant-e de l ACS. c. Dans le groupe de travail technique tripartite, chaque organisme responsable dispose de 4 sièges; les villes-centres et les communes d agglomération disposant de 4 sièges au total. 3.6 Secrétariat Le secrétariat de la Conférence sur les agglomérations est assuré par la CdC. Les prestations du secrétariat font l objet d une convention de prestations entre la CTA et la CdC. 3.7 Convocation des organes a. La Conférence sur les agglomérations est convoquée par son ou sa président-e. Les représentants de chaque organisme responsable peuvent demander la convocation d une séance extraordinaire. 603
b. Le comité des présidents des délégations est convoqué par le ou la président-e de la Conférence sur les agglomérations. c. Le groupe de travail technique tripartite et les groupes de travail ad hoc sont convoqués par leurs présidents respectifs, en accord avec les membres. 3.8. Mode de travail a. La Conférence sur les agglomérations, le comité des présidents de délégation, le groupe de travail technique tripartite et les groupes de travail ad hoc s efforcent de parvenir à des positions consensuelles. Chaque organisme responsable peut proposer des objets pour traitement. b. La Conférence sur les agglomérations évalue le besoin d action dans chaque domaine traité. Sur cette base, la Conférence sur les agglomérations définit les mandats à l attention du groupe de travail technique tripartite ou, au besoin, des groupes de travail ad hoc. Les rapports y relatifs retournent à la Conférence sur les agglomérations pour évaluation politique. La Conférence sur les agglomérations transmet ensuite les rapports évalués à ses organismes responsables. c. La Conférence sur les agglomérations peut formuler des prises de position et des recommandations. La possibilité pour les organismes responsables de formuler des prises de position et des recommandations dans leur propre domaine de compétence demeure réservée (cf. politique d information, ch. 3.9 ci-dessous). d. Les groupes de travail ad hoc travaillent sur la base d un mandat précis. Les présidents s occupent de la préparation matérielle et du bon déroulement des séances. Les personnes ou services mandatés sont responsables de l accomplissement de leurs mandats dans les délais. e. Les conférences des directeurs soutiennent la Conférence sur les agglomérations d après leurs propres modes de travail. 3.9 Politique d information La Conférence sur les agglomérations informe les cercles concernés et intéressés des résultats de son activité. 3.10 Financement a. L indemnisation des représentants des différents organismes responsables est l affaire desdits organismes. 604
b. Les coûts d organisation des séances ordinaires et du secrétariat de la Conférence sur les agglomérations ainsi que les dépenses liées à des projets sont pris en charge conjointement par les organismes responsables. c. La répartition des coûts est la suivante: 1/3 pour la Confédération, 1/3 pour les cantons, 1/6 pour les villes (UVS) et 1/6 pour les communes (ACS). Dans les cas exceptionnels, il faut tenir compte des intérêts spécifiques en présence. 4 Entrée en vigueur La présente convention entre en vigueur par son approbation et remplace la Convention relative à la création d une Conférence tripartite sur les agglomérations du 20 février 2001. 30 décembre 2011 Au nom de la Confédération: Micheline Calmy-Rey, présidente de la Confédération Au nom des cantons: Pascal Broulis, président de gouvernement Président de la Conférence des gouvernements cantonaux Au nom des villes et communes: Marcel Guignard, président de ville Président de l Union des villes suisses Hannes Germann, conseiller aux Etats Président de l Association suisse des communes 605
Organisation de la Conférence sur les agglomérations Annexe 606