1 APVF Revue de presse n 218 Du 26 novembre Au 2 décembre 2009 APVF - 42 Bd Raspail 75007 PARIS Tél. : 01 45 44 00 83 Fax : 01 45 48 02 56 Site Internet : www.apvf.asso.fr
SOMMAIRE 02/12 REFORME TERRITORIALE MM Jean-François Copé et Jean Leonetti, respectivement président et premier vice-président du groupe UMP à l Assemblée nationale, réaffirment leur opposition au mode de scrutin choisi pour élire les conseillers territoriaux p. 2 28/11 La réforme des collectivités territoriales continue de susciter des débats p. 3 26/11 Sarkozy, fier à bras devant les maires p. 4 FINANCES LOCALES 26/11 TRIBUNE DE JEROME FOURQUET : «Taxe professionnelle, quel coût politique?» p. 5 27/11 Taxe professionnelle : les sénateurs peinent à dépasser leurs divergences p. 6 SANTE - HOPITAL 28/11 Y a-t-il un avenir pour les petits hôpitaux? p. 7 EUROPE 02/12 Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne : vers une Europe «territoriale» p. 10 DEVELOPPEMENT DURABLE 02/12 Le Sénat vote un fonds pour compenser les coûts de la taxe carbone pour les collectivités p. 11 1
Réforme territoriale 02 décembre 2009 2
Réforme territoriale 28 novembre 2009 3
Réforme territoriale 26 novembre 2009 4
Finances locales 26 novembre 2009 5
Finances locales 27 novembre 2009 6
Hôpital 28 novembre 2009 7
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Europe 02 décembre 2009 Entrée en vigueur du traité de Lisbonne : vers une Europe "territoriale" Le traité de Lisbonne est officiellement entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le traité, qui vise à rendre le fonctionnement de l'union européenne "plus démocratique, plus transparent et plus efficace" permet la création des postes de président permanent du Conseil européen et de haut représentant à la politique étrangère. Il renforce le rôle du Parlement européen et facilite les prises de décision en limitant les droits de veto des Etats membres. Il reconnaît par ailleurs la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne comme contraignante. Outre ces importantes avancées, le rôle des collectivités se trouve renforcé dans le processus d'élaboration des politiques de l'union. - La "cohésion territoriale" définie comme "le développement harmonieux de l'ensemble de ses territoires", devient un objectif fondamental et intégré dans chaque politique européenne. - Le droit à l'autonomie régionale et locale est reconnu : "L'Union respecte l'égalité des Etats membres devant les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale" (article 4 du traité). - Le rôle du Comité des régions est renforcé. Il est désormais consulté par le Parlement européen et non plus seulement par la Commission et le Conseil et ce, dans de nouveaux domaines tels que l'énergie et le changement climatique. De plus, il peut maintenant saisir la Cour de justice des Communautés européennes soit pour protéger ses prérogatives (s'il estime n'être pas consulté quand il le faut) soit pour demander l'annulation d'actes législatifs communautaires qui ne respectent pas le principe de subsidiarité. Cela se limite aux actes sur lesquels sa consultation est obligatoire. Il est ainsi stipulé que "la Cour de justice de l'union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité (...). Conformément aux modalités prévues audit article, de tels recours peuvent aussi être formés par le Comité des régions contre des actes législatifs pour l'adoption desquels le traité sur le fonctionnement de l'union prévoit sa consultation". Enfin, son mandat est allongé : il passe de quatre à cinq ans. - Les propositions législatives doivent veiller à limiter les charges financières incombant aux administrations nationales, régionales et locales pour la mise en œuvre de la législation communautaire : "Les projets d'actes législatifs tiennent compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant ( ) aux autorités régionales ou locales ( ) soit la moins élevée possible et à la mesure de l'objectif à atteindre." - Les parlements régionaux peuvent participer au processus décisionnel de l'union et notamment contrôler le respect du principe de subsidiarité : "Tout parlement national ou toute chambre de l'un de ces parlements peut (...) adresser aux présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité. Il appartient à chaque parlement national de consulter, le cas échant, les parlements régionaux possédant des pouvoirs législatifs." Cette disposition ne concerne pas les régions françaises qui n'ont pas de parlements ayant un pouvoir législatif. Les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne ont été accueillies favorablement par le Comité des régions très actif sur ces questions. Son président, Luc Van den Brande, a rencontré le président de la Commission européenne le 23 novembre et le Parlement européen le 30 novembre pour leur présenter ses recommandations pour une meilleure gouvernance européenne, fondée sur le principe du partage des responsabilités à plusieurs niveaux - la "gouvernance multi-niveaux" - présentée dans le livre blanc adopté par le comité en juin 2009. Kim Myara / Welcomeurope 10
Développement durable 02 décembre 2009 Le Sénat vote un fonds pour compenser les coûts de la taxe carbone pour les collectivités Comme le Premier ministre, François Fillon, l avait annoncé lors du dernier congrès des maires de France, le Sénat a adopté hier un amendement du gouvernement au projet de budget pour 2010 créant un fonds redistribuant aux collectivités territoriales le produit de la taxe carbone collecté auprès d'elles. Institué auprès de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et doté de 70 millions d'euros, il financerait les investissements des collectivités territoriales en matière d'économie d'énergie et de développement durable. Les emplois de ce fonds seraient définis après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités. Chantal Jouanno, secrétaire d'état à l Ecologie, a précisé que «ce fonds sera doté d'un montant correspondant au produit de la taxe carbone acquittée par les collectivités territoriales afin d'accompagner ces dernières dans des démarches de développement durable. Les emplois du fonds seront définis après avis d'une commission comprenant des représentants des collectivités territoriales. Le coût de la taxe carbone à la charge des collectivités locales est estimé à 70 millions d'euros en tenant compte de l'exonération dont elles bénéficient sur les transports en commun. Cet amendement ouvre, en conséquence, les crédits nécessaires à la mise en place du fonds en 2010, soit 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et 20 millions d'euros en crédits de paiement.» Plusieurs sénateurs, y compris la rapporteure spéciale de la commission des finances, Fabienne Keller, maire (UMP) de Strasbourg, se sont néanmoins étonnés de la faiblesse du montant alloué au nouveau fonds. Selon l'estimation de la commission des finances, en effet, les collectivités paieraient 140 millions de contribution carbone. «La moitié disparaît donc...», a noté Nicole Bricq, sénatrice (PS) de la Seine-et-Marne. D autres ont craint qu une nouvelle «usine à gaz» soit créée pour la répartition du fonds. «On ne sait rien de la façon dont tournera la machine, a relevé de son côté Alain Vasselle, sénateur (UMP) de l Oise, maire d'oursel-maison. Nous avons déjà des commissions départementales chargées de déterminer les domaines et les taux des aides attribuées au titre de la DGE, ne pourraient-elles assumer cette compétence supplémentaire?» Dans sa réponse, la secrétaire d Etat a souligné que «nous ne pouvons par définition prévoir qu'une estimation des sommes dont disposera le fonds. Nous avons mis en place une commission verte pour suivre la contribution carbone, qui pourra se saisir au plus près de la question. Le Gouvernement souhaite bien évidemment que les collectivités soient parties prenantes de la décision, pour éviter tout clientélisme. Je fais toute confiance à l'ademe pour gérer les choses en toute transparence, avec son conseil d'administration.» 11