4.1.1 Ibyerekeye abantu Of persons Des personnes INDEX

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4.1.1 Ibyerekeye abantu 4.1.1 Of persons 4.1.1 Des personnes 4.1.1.1 Interuro y ibanze n ibyerekeye abantu n umuryango 27 Ukwakira 1988 Itegeko n º 42/1988. Interuro y ibanze n igitabo cya mbere cy Urwunge rw amategeko mbonezamubano, Igazeti ya Leta, 1989, urup. 9 AMAGAMBO FATIZO Abana - Gutanga ibitunga, 200 - Inkurikizi ry itana ry abashyingiranwe, 283-286 - Uburere bw abana (itana ry abashyingiranwe), 283 - Inshingano imbere y ababyeyi, 200, 343 - Inshingano z ababyeyi, 197 Abana bakiri bato, 84, 171, 347-348, 363-406, 426-430 - Ububasha bwa kibyeyi, 347-348 - Aho batuye, 84 - Kwemererwa ubukure, 426-430 - Ishyingirwa, 171 - Umwishingizi, 361-406 Abana bakomoka ku bashyingiranywe, 297, 301-304, 306, 308-309, 311 - kwihakana, 297, 301-304, 306 - kumenyekana, 308-309, 311 Abana bavutse kubatashyingiranywe, 318-327, 346 - ububasha bwa kibyeyi, 346 - uburenganzira, 326 - kwemerwa nk abavuka ku bashyingiranywe, 318-323 - kwemera, 324-327 Abanyamahanga, 11, 13, 108, 141-143, 235, 293-295 - inyangindiko y irangamimerere, 141-143 - gutana, 293-295 - ishyingirwa, 235 Abavandimwe (ishyingirwa), 172 Aho umuntu aba, 25, 27-28, 31, 39, 57, 73-77 Aho umuntu atuye, 25, 27, 39, 57, 78-85 Aho uwatswe ububasha abarizwa, 85 Guhoza ku nkeke, 237 Gutana kw abashakanye, 237-286, 300 - impamvu zizwi, 237-256. impamvu, 237. uburyo, 238-247 - ku bwumvikane, 257-277 - inkurikizi, 278-286 - abanyamahanga, 293-295 - kutakirwa kw ikirego, 255-256 Ibitutsi bikabije, 237 Ikirego cyerekeye imimerere, 315-317 Ikirego kigamije kwerekana nyina w umwana, 329-331 Ikirego kigamije kwerekana se w umwana, 328-331 Imimerere y abantu, 11 Imiziro, 432-451 Inama y umuryango, 437-439, 455 Indongoranyo, 168 Inkomoko ku bashyingiranywe, 296-317 4.1.1.1 Titre préliminaire et personnes et famille 27 Octobre 1988 - Loi nº 42/1988. Titre préliminaire et livre premier du Code Civil, J.O., 1989, p. 9 INDEX Absence, 25-56. - déclaration, 38-45. - effets, 50-52. - présomption, 25-26,28-29,30-37. Actes - de décès, 24,127-136. - entre vifs, 14. - de mariage, 101, 137. - de naissance, 62, 64, 101, 117-126. - de notoriété, 138-140. Actes de l'état civil, 117-149, 152, 456. - étrangers, 141-143. - jugements supplétifs, 147-149. - rectifications, 144-146. Action d'état, 315-317. Adoption, 101, 333-342. - actes, 101. - conditions, 333-336. - effets, 336-339. - procédures, 340-342. Adultère (divorce), 237. Aliénés, 432. Ascendants (mariage), 172. Autorité parentale, 51-52, 84, 343-359. - adoption, 336. - attributs, 349-358. - déchéance, 359. Capacité, 11. Collatéraux (mariage), 172. Conseil de famille, 437-439, 455. Conseil judiciaire, 452-454. Décès, 18-20, 23-24, 29,4', 46-49, 101. Désaveu de paternité, 297-301, 303-304, 306. Divorce, 237-286, 300. - cause déterminée (pour), 237-256. - causes, 237. - formes, 238-247. - consentement mutuel, 257-277. - effets, 278-286. - étrangers, 293-295. - fin de non-recevoir, 255-256. Domicile, 25, 27, 39, 57, 78-85. Droits civils, exercice, 9. Emancipation, 426-430.

- kwihakana, 297-301, 303-304, 306 - ibimenyetso, 307-317 Inkwano, 137, 168 Inshingano yo gutanga ibimutunga, 87-95, 105, 197-198, 205 - umwanditsi w irangamimerere, 24, 61, 79, 87-96, 105 Inyandiko, - z urupfu, 24, 127-136 - z amasezerano y abariho, 14 - z abashyingiranywe, 101, 137 - z amavuko, 62, 64, 101, 117-126 - mpamo, 138-140 Inyandiko z irage, 13, 42 Inyandiko z irangamimerere, 117-149, 152, 456 - z abanyamahanga, 141-143 - imanza zizisimbura, 147-149 - ikosorwa, 144-146 Irangamimirere, 70, 86, 98-116, 150-151 - ibiro, 99, 116 - ikimenyetso, 86 - ibitabo, 70, 98-115, 151-151 Isano ry umuvandimwe iziguye, 172 Ishyingirwa, 49-52, 153-235 - izimira ry uwo mwashakanye, 50-52 - inyandiko, 101, 137 - kubera umubyeyi uwo utabyaye, 174 - ishyingirwa, 155-158 - ibisabwa, 171-184 - iseswa, 236 - inshingano n uburenganzira, 206-219 - abana (uburenganzira), 197, 200 - abanyamahanga, 235 - agatabo k ishyingirwa, 185-189 - guta agaciro, 220-234 - inshingano, 197-205 - gutambamira, 190-196 - ibihano, 234 - ryateshejwe agaciro, 233 Izimira, 25-56 - imenyekanisha, 38-45 - inkurikizi, 50-52 - gufatwa nk uwazimiye, 25-26, 28-29, 30-37 Izina, 58-72, 337 - uwagizwe umwana n utaramubyaye, 337 - guhindura, 65-71 Izungura ry uwazimiye, 41-45 Kuba mwene kanaka, - kumwihakana, 297-301, 303-304, 306 - kubiregera, 328, 331 - abatagaguza, 452 Kubera umubyeyi uwo utabyaye, 101, 333-342 - inyandiko, 101 - ibisabwa, 333-336 - inkurikizi, 336-339 - uburyo bikorwa, 340-342 Enfants, - devoir alimentaire, 200. - effets du divorce, 283-286, - - garde (divorce), 283. - obligations envers les parents, 200, 343 - parents, obligations, 197 Enfant conçu, 16-17 Enfants légitimes, 297, 301-304, 306, 308-309, 311 - désaveu, 297, 301-304, 306 - possession d'état, 308-309, 311. Enfants naturels, 318-327, 346. - autorité parentale, 346. - droits, 326. - légitimation, 318-323. - reconnaissance, 324-327, Etat civil, 70, 86,98-116, 150-151. - bureau, 99, 116. - preuve, 86. - registres, 70,98-115, 150-151. Etat des personnes, 11. Etrangers,11,13,108,141-143,235,293-295. - acte de l'état civil, 141-143. - divorce, 293-295. - mariage, 235. Excès, sévices, 237. Femme mariée, 63, 83. - domicile, 83. - nom, 63. Fiançailles, 159-168. Filiation légitime, 296-317. - désaveu, 297-301, 303-304, 306. - preuves, 307-317. Indongoranyo,168. Injures graves (divorce), 237. Inkwano, 137, 168. Interdiction, 432-451. Interdit, domicile, 85. Mariage, 49-52,153-235. - absence du conjoint, 50-52. - actes, 101, 137. - adoption, 174. - alliance, 155-158. - conditions, 171-184. - dissolution, 236. - droits et devoirs, 206-219. - enfants (droits), 197, 200. - étrangers, 235. - livret, 185-189. - nullité, 220-234. - obligations, 197-205. - oppositions, 190-196. - pénalités, 234. - putatif, 233. Mineurs, 84,171, 347-348, 363-406,426-430. - autorité parentale, 347-348. - Domicile, 84 - Emancipation, 426-430 - Mariage, 171 - Tutelle, 361-406 Ministère Public,

Kurambagiza, 159-168 Kutabana by agateganyo, 287-292, 300 Kwemera umwana, 101, 324-327 Kwihakana umubyeyi (umugabo), 297-301, 303-304, 306 Ububasha bwa kibyeyi, 51-52, 84, 343-359 - umubyeyi w uwo atabyaye, 336 - inshingano, 349-358 - kwamburwa, 359 Ubugoryi, 432 Ubusambanyi, 237 Ubushinjacyaha - abazimiye, 28, 31, 34, 37, 39 - gutana kw abashakanye, 239-240, 245-246, 268-269, 271 - imiziro, 434-439, 445 Ubwishingire, - gutangira, 361-366 - kumvikana umutungo, 422-425 - kutabiharirwa, 412-415 - irangira, 407-411 - kudashobora, 416-421 - inzego, 367-406 Umugore, 63, 83 - aho atura, 83 - izina, 63 Umufasha w udashoboye gucunga ibye, 452-454 Umwana ukiri mu nda, 16-17 Urupfu, 18-20, 23-24, 29, 46-49, 101 1.- Iri tegeko rishyiraho interuro y ibanze n igitabo cya mbere Abantu n umuryango, by urwunge rw amategeko mbonezamubano nyarwanda. I. INTERURO Y IBANZE : IBYEREKEYE AMAHAME RUSANGE. 2.- Itegeko rishyirirwaho gutunganya ibizakorwa ritangiye gukurikizwa; ntirishobora kugira inkurikizi ku bikorwa byabaye ritaratangira gukurikizwa keretse iyo biteganyijwe ukundi. 3.- Itegeko rigenga ibintu byose byerekeye uburyo buri ngingo imwe mu ngeno zaryo rimeze. Iyo hatariho amategeko agomba gukurikizwa, umucamanza aca imanza akurikije umuco w igihugu, haba amategeko ubwe yakwishyiraho, aramutse nawe ari mu mwanya w ubutegetsi nshinga-tegeko. Yifashisha ibisobanuro by ubucamanza byagiye bifatwa mu manza zisa n urwo agomba gukemura. Umucamaza wanze guca urubanza yitwaje ko itegeko ntacyo ribivugaho cyangwa ko itegeko ririho ritumvikana neza cyangwa ko ridahagije azakurikiranwa ko yanze guca urubanza. Ariko kandi umucamanza abujijwe guca imanza ashyiraho ingeno rusange z amategeko n iz amabwiriza, ku manza yashyikirijwe. - absents, 28, 31, 34, 37, 39. - divorce, 239-240,245-246, 268-269, 271. - interdiction, 434-439,445. Naissance, actes, 62, 64, 101, 117-126. Nom, 58-72, 337. - adoption, 337. - changement, 65-71. Obligation alimentaire, 87-95, 105, 197-198, 205. Officier de l'état civil, 24, 61, 70, 87-96, 105. Paternité, - désaveux, 297-301,303-304,306. - recherche, 328, 331. - Prodigues, 452. Recherche de maternité, 329-331. Recherche de paternité, 328-331. Reconnaissance d enfant, 101, 324-327 Résidence, 25, 27-28, 31, 39, 57, 73-77 Séparation de corps, 287-292, 300 Succession, absence, 41-45 Testaments, 13, 42 Tutelle, - compte, 422-425 - dispenses, 412-415 - fin, 407-411 - incapacité, 416-421 - organes, 367-406 - ouverture, 361-366 1. - La présente loi institue le titre préliminaire et le livre premier des «Personnes et de la Famille» du code civil rwandais. I. TITRE PR ÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX 2.- La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a pas d'effet rétroactif sauf stipulation contraire. 3.- La loi r égit toutes les mati ères auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. A d éfaut d'une disposition l égale applicable, le juge se prononce selon le droit coutumier, et à d éfaut d'une coutume, selon les r ègles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur. Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Le juge qui refuse de juger, sous pr étexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, sera poursuivi pour déni de justice. Il est toutefois défendu au juge de se prononcer par voie de disposition générale et r églementaire sur les causes q ui lui sont soumises.

4.- Buri wese ategetswe gukoresha uburenganzira bwe ahabwa n amategeko no kurangi za imirimo nshinganwa yemeye, akabikora nta buryarya. Gukoresha nabi uburenganzira uhabwa n amategeko ntibishyigikirwa n itegeko. 5.- Kutagira uburyarya mu migirire bavuga ko biriho iyo itegeko ribiteganyiriza akamaro gashingiye ku burenganzira riguha. Ntawe ushobora kwitwaza ko yakoze ikintu nta buryarya iyo iyo migirire ihuye n impamvu zatuma aryozwa icyo gikorwa. 6.- Amategeko rusange y imirimo nshinganwa yerekeye uko amasezerano akorwa, ayerekeye inkurikizi zayo, ayerekeye uburyo amasezerano arangi ra, ni nayo akurikizwa mu byerekeye ibindi bibazo bigomba gukemurwa n amategeko mbonezamubano. 7.- Amategeko ahana kimwe n ayubahiriza umutekano rusange agenga abantu bose bari mu Rwanda. 8.- Amategeko, imanza zaciwe n ibihugu by amahanga n amasezerno n imitegekere yihariye, ku buryo bibangamiye umutekano no ku buryo binyuranyije n imizamukire n imico rusange by abanyarwanda, ntibishobora kugira agaciro mu Rwanda. 9.- Kugira uburenganzira mu gihugu ntaho bihuriye no kuba umunyarwanda, ari nabyo umuntu a bona kandi agumana hakurikijwe itegeko rigenga ubwenegihugu. 10.- Amategeko yerekeye mu imimerere n ubushobozi bw abantu agenga abanyarwanda bose, ndetse n ababa mu mahanga. 11.- Imimerere n ubushobozi by umunyamahanga kimwe n imibanire ye n umuryango we, bigengwa n itegeko ry igihugu cye, cyangwa yaba adafite ubwenegihugu buzwi, bikagengwa n itegeko ry u Rwanda. 12.- Uburenganzira ku bintu byimukanwa n ibitimukanwa, bigengwa n itegeko ry aho ibyo bintu biri. 13.- Inyandiko z iraga ry umunyamahanga zige ngwa, ku byerekeye uko ziteye, n itegeko ry igihugu zakorewemo, naho ku byerekeye icyo zivuga, kimwe n inkurikizi zazo, zigengwa n itegeko ry igihugu uwapfuye araze akomokamo. Icyokora, umunyamahanga waragiye mu Rwanda, afite uburenganzira bwo gukurikira uko ubwo burenganzira buteganywa n itegeko ry igihugu cye. 14.- Uko inyandiko z amasezerano z abariho ziteye, bigengwa n itegeko ry igihugu zakorewemo. Nyamara 4.- Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'ex écuter ses obligations de bonne foi. L'abus d'un droit n'est pas protégé par la loi. 5.- La bonne foi est pr ésumée lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit. Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui. 6.- Les dispositions g énérales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres mati ères du droit civil. 7.- Les lois p énales ainsi que les lois de police et de s ûreté publique obligent tous ceux qui se trouvent sur le territoire de la République Rwandaise. 8.- Les lois, les jugements des pays étrangers ainsi que les conventions et dispositions privées ne peuvent avoir d'effet au Rwanda en ce qu'ils ont de contraire à l'ordre public, l'intérêt social ou la morale publique rwandaise. 9.- L'exercice des droits civils est ind épendant de la qualité de citoyen, laquelle ne s'acquiert et ne se conserve que conformément à la loi sur la nationalité. 10.- Les lois concernant l' état et la capacit é des personnes régissent les Rwandais, même résidant à l'étranger. 11.- L'état et la capacité de l'étranger ainsi que ses rapports de famille sont r égis par la loi du pays auquel il appartient ou, à défaut de nationalité connue, par la loi rwandaise. 12.- Les droits sur les biens, tant meubles qu'immeubles, sont régis par la loi du lieu où ces biens se trouvent. 13. - Les actes de derni ère volonté de l' étranger sont régis, quant à leur forme, par la loi du lieu o ù ils sont faits et, quant à leur substance et à leurs effets, par la loi nationale du défunt. Toutefois, l'étranger faisant un acte de derni ère volonté au Rwanda a la faculté de suivre les formes pr évues par sa loi nationale. 14.- La forme des actes entre vifs est régie par la loi du lieu où ils sont faits. N éanmoins, les actes sous seing priv é

bwemewe n amategeko y igihugu abagirana amasezerano bakomokamo. Uretse iyo abagiranye amasezerano babishatse ukundi, ibyo bemeranyijwe, ku byerekeye guhamya ko byabaye koko, bigengwa n itegeko. Imirimo nshinganwa ikomoka ku gikorwa cy umuntu ku giti cye igengwa n amategeko y aho icyo gikorwa cyabereye. peuvent être passés dans les normes également admises par les lois nationales de toutes les parties. Sauf stipulation contraire des parties, les conventions sont régies quant à leur substance, à leurs effets et à leur preuve, par la loi du lieu où elles sont conclues. Les obligations qui naissent d'un fa it personnel à celui qui se trouve obligé sont soumises à la loi du lieu où le fait s'est accompli. II. IBYEREKEYE ABANTU N UMURYANGO II. DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE IGICE CYA MBERE- IBYEREKEYE UMUNTU KU GITI CYE Interuro ya mbere : Ibyerekeye ubuzima-gatozi 15.- Umuntu agira uburenganzira kuva akivuka akabubuzwa n uko apfuye. Première partie: Des personnes physiques TITRE I: DE LA PERSONNALITE 15.-La personne humaine n est sujet de droit à partir de sa naissance jusqu'à sa mort. UMUTWE WA MBERE:Ibyerekeye Kuvuka 16.- Umwana wasamwe afite uburenganzira bwemererwa buri muntu, apfa gusa kuvuka ari muzima. CHAPITRE PREMIER : de la naissance 16. - L'enfant con çu jouit des droits civils à la condition qu'il naisse vivant. Umwana wasamwe afatwa nk hagamijwe inyungu ye. uwavutse igihe cyose L'enfant simplement conçu est réputé né toutes les fois que son intérêt l'exige. 17.- Bavuga ko umwana yasamwe hagati y umunsi wa magana atatu n uw ijana na mirongo inani mbere yo kuvuka kwe. Nta kimenyetso kivuguruza iyo mitegeker e cyemewe, keretse ingingo z iri tegeko zerekeye umunsi w isamwa mu gihe bashaka kumenya se w umwana. UMUTWE WA II :IBYEREKEYE URUPFU 18.- Iyo abantu benshi bapfuye kandi bidashoboka kugaragaza uwari wasigaye muri bo, cyangwa uwababanjirije cyangwa uwab aherutse, ubwo bavuga ko bapfiriye rimwe. 19.- Igihe umuntu yazimiye mu buryo bukwiye kwemeza urupfu rwe, n aho umurambo we waba utarabonetse cyangwa warabonetse hakabura icyemezo ko ari uwe koko, umuntu wese ubifitemo inyungu ashobora gusaba urukiko guca urubanza rutangaza urupfu rw uwo muntu. 20.- Iyo urupfu rutewe n impanuka nko kurohama mu ruzi, guhanuka mu kirere, umutingito w isi, inkangu bemera ko amaherezo y iyo mpanuka ari uko yahitanye abantu benshi, urupfu rw abo bantu rushobora gutangarizwa mu rubanza ruciriwe hamwe. 17. - L'enfant est r éputé avoir été con çu entre le trois centième jour et le cent quatre vingti ème jour avant sa naissance. Nulle preuve n'est admise à l'encontre de cette présomption, sous r éserve des dispositions de la pr ésente loi relatives à la date de la c onception, lorsqu'il s'agit d'établir qui est le père de l'enfant. CHAPITRE II: du décès 18.- Si plusieurs personnes sont mortes et que l'on ne puisse prouver laquelle d'entre elles a surv écu ou est morte avant ou apr ès les autres, on pr ésume qu'elles so nt mortes au même moment. 19.- Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort est certaine, bien que son cadavre n'ait pas été retrouvé ou identifi é, tout int éressé peut demander au tribunal de rendre un jugement d éclaratif du d écès de cette personne. 20.- Si le d écès est d û à un événement tel qu'un naufrage, une catastrophe a érienne, un tremblement de terre, un glissement de terrain, par l'effet duquel il y a lieu de croire que plusieurs personnes ont péri, le décès de ces personnes peut être déclaré par un jugement collectif.

21.- Urukiko rubifitiye ububasha ni urw aho iyo mpanuka urupfu rwakomotseho yabereye. Cyakora mu gihe cy izimira ry ubwato cyangwa ry indege, abacamanza babifitiye ububasha ni abo mu ifasi irimo icyambu ubwato buzirikwamo cyangwa irimo ikibuga indege itahaho. 22.- Urubanza rutangaza urupfu rw umuntu rwemeza umunsi ufatwa nk aho ari wo yapfiriyeho, bagereranyije n impamvu zabiteye. Cyakora umunsi wemejwe utyo ushobora gukosorwa n urukiko rwaciye urubanza iyo bigaragara ko bibeshye. Ikirego cyerekeye gukosoza kiba kitacyakiriwe nyuma y imyaka itatu ikurikira umunsi urubanza rwaciriweho. Icyo gihe gishobora kugera ku myaka itandatu iyo nyiri ukubisaba yerekana ko atashoboye kumenya umunsi urubanza rwaciweho. 23.- Iyo uwo urukiko rwemeje ko yapfuye abonetse nyuma y urubanza rwabitangaje, urwo rubanza ruseswa n urukiko rwaruciye bisabwe nawe cyangwa n undi wese ubifitemo inyungu cyangwa n Ubushinjacyaha. 24.- Urubanza rutangaza urupfu rw umuntu rutegeka umwanditsi w irangamimerere gukora inyandiko y urupfu rw uwo muntu. Umwanditsi w irangamimerere ni uw aho icyago cyabereye, uw icyambu cy ishyikiro cyangwa uhagarariye igihugu mu mahanga. Urubanza rukosora cyangwa rusesa urubanza rutangaza urupfu, rutegeka na none wa mwanditsi w irangamimerere gukosora cyangwa gusesa inyandiko y urupfu. UMUTWE WA III : IBYEREKEYE IZIMIRA Icyiciro cya mbere : ibyerekeye izimira muri rusange 25.- Iyo umuntu yabuze aho atuye cyangwa aho aba nta gakuru ke kazwi kandi ntawe yasize mu bye, bavuga ko akiriho mu gihe cy imyaka ibiri bahereye ku munsi baherukiraho amakuru yemeza ko akiriho. Iyo hari umuntu yasize mu bye, bavuga ko akiriho mu gihe cy imyaka itanu. 26.- Imyaka ivugwa mu ngingo ya 25 ntibarwa iyo urwo rupfu rushobora kwemezwa n abantu n ukuntu rwaje. 27.- Hakurikijwe ibivugwa mu ngingo ya 25 n iya 26, abafitemo inyungu bashobora kwiyambaza urukiko rwa mbere rw iremezo rw aho uwazimiye yatuye cyangwa 21.- Le tribunal compétent est celui du lieu o ù s'est produit l'événement qui a entrain é le d écès.toutefois, dans le cas de disparution d'un navire ou d'un a éronef, les juges compétents sont ceux du port d' attache du navire ou de l'aéronef. 22.- Le jugement qui d éclare le d écès d'une personne fixe la date présumée du décès, eu égard aux circonstances de la cause. La date ainsi fix ée peut toutefois être rectifi ée par la juridiction qui a rendu le jugement s'il est prouvé qu'elle est erronée. Une demande tendant à la faire rectifier cesse d' être recevable trois années après la date du jugement. Ce d élai peut être port é à six ans si l'int éressé prouve qu'il a été placé dans l'impossibilité de connaître la date du jugement. 23.- Si celui dont le d écès a été judiciairement d éclaré réapparaît post érieurement au jugement d éclaratif, le jugement est annul é par le tribunal qui l'a rendu, à sa requête, à celle de tout int éressé ou à celle du Minist ère Public. 24.- Le jugement qui d éclare le d écès d'une personne ordonne à l'officier de l' état civil comp étent de dresser l'acte de décès de cette personne. L'officier de l' état civil comp étent est celui du lieu de l'événement, celui du port d'attache ou celui de la mi ssion diplomatique accréditée à l'étranger. Le jugement déclaratif de décès ordonne au m ême officier de l'état civil de rectifier ou d'annuler l'acte de décès. CHAPITRE III: DE L'ABSENCE SECTION PREMIÈRE: De l'absence en général 25.- Lorsqu'une person ne a disparu de son domicile ou de sa r ésidence sans donner des nouvelles et sans avoir constitué un mandataire g énéral, elle est r éputée vivante pendant deux ans à partir du jour auquel remontent les dernières nouvelles positives que l'on a eues de son existence. Si elle a constitué un mandataire général, la présomption de vie lui est acquise pendant cinq ans. 26.- La présomption de vie établie par l'article 25 est lev ée dans les cas où la vraisemblance du décès peut être déduite des circonstances. 27.- Dans ces cas vis és aux articles 25 et 26, les parties intéressées peuvent se pourvoir devant le Tribunal de

yabaye bwa nyuma bagasaba itangazwa ry izimira. 28.- Iyo hashize indi myaka irindwi n ta gakuru mvaho na busa k uko uwazimiye akiriho kuva aho icyizere kiyoyokeye, hakurikijwe ingingo ya 26 n iya 27, bavuga ko yapfuye noneho urukiko rw aho uwazimiye yatuye cyangwa yabaye bwa nyuma rugatangaza urupfu rwe rubisabwe n ababifitemo inyungu cyang wa nubushinjacyaha. 29.- Urubanza rutangaza urupfu rwemeza umunsi uwazimiye agomba kuba yarapfiriyeho. 30.- Uretse ibiteganywa n ingingo ya 26, ugukeka ko uwazimiye akiriho bihanagurwa n ikimenyetso cyerekana ko yapfuye kera; naho kuvuga ko yapfuye ikind i gihe cyangwa ko yari akiriho nyuma yaho. Icyiciro cya II : Ibyerekeye gukeka ko umuntu yazimiye 31.- Iyo umuntu avuye aho atuye cyangwa aho aba hagashira umwaka ntagakuru ke kamenywe nta n uwo yasize ahaye ububasha bwo kumuhagararira, ababifitemo inyungu n Ubushinjacyaha bashobora gusaba ko urukiko rw aho yatuye cyangwa yabaye bwa nyuma rwashyiraho ushinzwe gucunga ibintu by uwazimiye. Iyo bishoboka, ava mubo babona bashoboye kuzazungura uwazimiye. Icyakora, mbere y umwaka wa mbere w izimira, hashobora gushyirwaho ucunga ibintu, iyo babona hari ibigiye kononekara. 32.- Uburenganzira n inshingano by ucunga ibintu ushyirwaho hakurikijwe ingingo ya 31 bigarukira ku bucunzi bw ibintu. Ahagararira uwazimiye aho inyungu ye iri hose mu ibarura, mu bibitswe, mu bigabanywa, mu iyegeranya n igabagabana ry umutungo. Ntashobora kurega cyangwa kwiregura atabiherewe ububasha n urukiko rwamushyizeho. 33.- Urukiko rushyiraho umucunga-bintu, rushobora guherako runamutegeka ibigomba gukorwa rubona ari ngombwa ngo ibin tu by uwazimiye ari ibyimukanwa ari n ibitimukanwa bifatwe neza. 34.- Umucunga-bintu akora ibarura ry ibyimukanwa imbere y umushinjacyaha cyangwa intumwa ye. Ashobora gusaba ko urukiko rushyiraho umuhanga wo kureba ibitimukanwa, ngo amenye uko byifashe. Raporo yemerezwa imbere y Umushinjacyaha cyangwa intumwa ye, uwo murimo ukarihwa mu bintu by uwazimiye. Umucunga-bintu washyizweho n uwazimiye ashobora gusabwa gukora ibarura na raporo y imimerere y ibintu bitimukanwa bisabwe n abagomba kuzazungura, ababifitemo inyungu, cyangwa bisabwe n Umushinjacyaha. Prémière Instance du dernier domicile ou de la derni résidence du disparu pour faire déclarer l'absence. 28.- Lorsque, depuis le moment où d'après les articles 26 et 27, la présomption de vie a cessé, il s'est écoulé sept ans de plus sans qu'on ait re çu aucune nouvelle certaine de la vie de l'absent, il y a présomption de mort et, à la demande des parties int éressées ou du Minist ère Public, le tr ibunal du dernier domicile ou de la derni ère r ésidence de l'absent déclare le décès. 29.- Le jugement d éclaratif de d écès fixe le jour à partir duquel l'absent doit être présumé décédé. 30.- Ind épendamment des dispositions pr évues à l'article 26, la pr ésomption de vie est d étruite par la preuve que le disparu est décédé à une époque antérieure, la présomption de mort, par la preuve que l'absent est d écédé à une autre époque ou vivait encore à une époque postérieure. SECTION II: De la présomption d'absence ère 31.- Lorsqu'une personne a quitt é son domicile ou sa résidence depuis une année sans donner de ses nouvelles et n'a pas constitué de mandataire g énéral, les intéressés et le Ministère Public peuvent demander que le tribunal du dernier domicile ou de la derni ère r ésidence nomme un administrateur des biens du disparu. Autant que possible, l'administrateur est pris parmi les h éritiers présomptifs du disparu. Toutefois, avant l'expiration de la premi ère ann ée d'absence, un administrateur peut être désigné, s'il y a p éril en la demeure. 32.- Les droits et les devoirs de l'administrateur d ésigné conformément à l'article 31 se limitent à l'administration des biens. Il repr ésente le disparu dans les inventaires, comptes, partages et liquidation où celui-ci est intéressé. Il ne peut intenter une action, ni la d éfendre sans autorisation du tribunal qui l'a désigné. 33.- Le tribunal qui nomme l'administrateur peut en m ême temps lui imposer les actes conservatoires qu'il juge utiles pour la sauvegarde de l'avo ir mobilier ou immobilier du disparu. 34.- L'administrateur dresse l'inventaire de tout le mobilier en présence du Ministère Public ou de son délégué. Il peut demander qu'il soit proc édé, par un expert nomm é par le tribunal, à la visite des immeubles à l' effet d'en constater l'état. Le rapport est homologu é en pr ésence du Ministère Public ou de son d élégué. Les frais sont pris sur les biens du disparu. Le mandataire g énéral désigné par le disparu peut être requis de dresser l'inventaire et de faire dresser le rapport sur l'état des immeubles à la demande des héritiers pr ésomptifs, des parties int éressées, ou à la

35.- Umucunga-bintu by uwazimiye, ashobora kwegurira undi cyangwa kugwatiriza ibintu bitimukanwa iyo hari impamvu cyangwa inyungu nyayo y uwazimiye ari uko abyemerewe n urukiko. Urwo rukiko rugena uko ibyo bintu bikorwa kandi rukabihererwa raporo. 36.- Iyo urukiko rusanze ari ngombwa, abacunga ibintu by uwazimiye batanga ingwate yo kuzabicunga neza kugira ngo bizashobore gusubizwa. Buri mwaka babwira urukiko ibyakozwe kandi uwazimiye iyo yabonetse cyangwa a bahawe ibintu by uwazimiye bagomba kumenyeshwa uko umutungo wacunzwe mu gihe batari bahari. 37.- Ubushinjacyaha bushinzwe by umwihariko kurengera inyungu z uwazimiye. ICYICIRO CYA III : IBYEREKEYE UKUMENYESHA UBUZIMIRE 38.- Iyo urukiko rusuzuma ikirego cy ukuzimira rwihatira kumenya impamvu z ubuzimire n izatumye batamenya amakuru y uwo bakeka ko yazimiye. 39.- Urukiko, kugira ngo rwemeze ubuzimire, rushobora gukoresha iperereza rumaze gusuzuma ibyangombwa rwashyikirijwe. Ikirego cy izimira n urubanza rutegeka iperereza bitangazwa n Ubushinjacyaha mu karere uwazimiye yari atuyemo n aho yabaga iyo bitandukanye. 40.- Urubanza rw ubuzimire rucibwa hashize umwaka ubuzimire bumenyeshejwe urukiko, kandi rutangazwa nk uko biteganyijwe mu ngingo ya 39. Na non e inyandiko mvaho y urwo rubanza yohererezwa Minisitiri w Ubucamanza akarutangaza. 41.- Abashobora kuzazungura uwazimiye bariho igihe yaburaga cyangwa igihe baherukiraho amakuru ye bwa nyuma bashobora kwemererwa gutunga by agateganyo ibintu yari atunze um unsi azimira cyangwa baherukiraho amakuru ye bwa nyuma babihawe n urubanza rwemeza ubuzimire bwe ariko bakagomba gutanga ingwate y imicungire y ibyo bintu. 42.- Iyo izimira ryatangajwe kandi hakaba hari uburage bwari buteganyijwe, ubwo burage buhita bubah o, ibintu by uwazimiye bikagabanywa ku buryo bw agateganyo abo yari yarageneye impano, abo yari yararaze kimwe n abandi bose bari kugira uruhare ku bintu bye aramutse apfuye, abo bose ariko bakagomba gutanga ingwate. 43.- Iyo umwe mu bashyingiranwe ahari kandi akemera gukomeza amasezerano n uwo bashyingiranwe, ashobora gutambamira iryo gabanya ry agateganyo cyangwa ikoreshabubasha ryari rishingiye ku rupfu rw uwazimiye, agahabwa mbere y abandi gucunga ibintu by uwazimiye. réquisition du Ministère Public. 35.- En cas de n écessité ou d'avantage évident d'aliéner ou d'hypothèquer les immeubles du disparu, l'adminis trateur peut y proc éder avec autorisation du tribunal. Celui-ci détermine les conditions dans lesquelles ces actes de disposition peuvent être accomplis et se fait rendre compte. 36.- Si le tribunal le juge utile, les mandataires ou administrateurs donne nt caution pour la s ûreté de leur administration et de la restitution des biens. Ils rendent chaque ann ée un compte sommaire au tribunal et ils sont tenus de rendre un compte d éfinitif au disparu qui réapparait ou aux envoyés en possession. 37.- Le Ministère Public est spécialement chargé de veiller aux intérêts du disparu. SECTION III: De la déclaration d'absence 38.- Le tribunal, en statuant sur la demande en d éclaration d'absence, apprécie les motifs de l'absence et les causes qui ont pu emp êcher d 'avoir les nouvelles de la personne présumée absente. 39.- Pour constater l'absence, le tribunal apr ès examen des pièces et documents produits, peut ordonner une enquête. La requête introductive et le jugement ordonnant l'enqu ête sont publi és par les so ins du Minist ère Public au lieu du domicile et de la résidence s'ils sont distincts l'un de l'autre. 40.- Le jugement d éclarant l'absence est rendu une ann ée après la requête introductive et est publié comme il est dit à l'article 39. En outre, copie aut hentique en est adress ée immédiatement au Ministre de la Justice qui le rend public. 41.- Les h éritiers pr ésomptifs de l'absent, au jour de sa disparition ou de ses dernières nouvelles, peuvent, en vertu du jugement qui a d éclaré l'absence, obtenir l'env oi en possession provisoire des biens qui lui appartenaient au jour de son départ ou de ses dernières nouvelles, à la charge de donner caution pour la sûreté de leur administration. 42.- Lorsque l'absence a été déclarée, le testament, s'il en existe un, e st ouvert et il est proc édé à un partage provisoire des biens de l'absent auquel participent, à la charge de donner caution, les donataires, les l égataires et tous ceux qui ont sur les biens de l'absent des droits subordonnés à la condition de son décès. 43.- L' époux pr ésent peut, s'il opte pour le maintien des conventions matrimoniales, emp êcher l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonn és à la condition du d écès de l'absent, et prendre et conserver par

Uwo bashyingiranywe iyo yiyemeje ko ubufatanye bw umutungo bukomeza by agateganyo, agumana uburenganzira bwo kubihakana nyuma. Ibyo ari byo byose agomba gutanga ingwate. Uwo bashyingiranywe iyo yiyemeje ko ubufatanye bw umutungo bukomeza by agateganyo, agumana uburenganzira bwo kubihakana nyuma. 44.- Iyo ingwate iteganijwe mu ngingo ya 41, iya 42 n iya 43 z iri tegeko idatanzwe mu gihe cy amezi atatu, urukiko rufata ibyemezo byose rubona ko ari ngombwa kugira ngo umutungo w uwazimiye udahungabana. 45.- Gutunga by agateganyo ibintu by uwazimiye ni ukubimuragirira. Ababibikijwe bagira ububasha bumwe n inshingano zimwe n utegeka ibintu washyizweho n urukiko igihe bakeka ko uwazimiye akiriho. Ibyo aribyo byose ntabwo bashinzwe kumusubiza inyungu zakoreshejwe aramutse agarutse, ibyo bagomb a kumusubiza ni umutungo hamwe n inyungu ziwukomokaho zikiriho. ICYICIRO CYA IV : Ibyerekeye gutangaza ko uwazimiye yapfuye 46.- Gutanga ikirego cyo gutangaza ko uwazimiye yapfuye bikorwa nk uko biteganywa n ingingo ya 39 na 40 kandi bigatangazwa mu buryo bumwe no mu bihe bingana. 47.- Gutangaza ko uwazimiye yapfuye bituma izungura rye ritangira. Abazungura bariho ku munsi wafashweho ko ariwo w urupfu rw uwazimiye bafite uburenganzira bwo kugabana umutungo w uwazimiye hakurikijwe uburenganzira bwa buri wese. 48.- Iyo uwari warazimiye kandi byaratangajwe ko yapfuye agarutse, abari bamuzunguye bagomba gusubiza ibyo bari bahawe bagifite mu mutungo wabo. ICYICIRO CYA V : Ibyerekeye amategeko agenga ibihe byose by izimira 49.- Itangaza ry uko uwazimiye ya pfuye riha uwo bashyingiranywe ububasha bwo kongera gushyingirwa. Kuva igihe urupfu rw uwazimiye rutangarijwe ariko mbere y uko uwo bashyingiranywe yongeye gushyingirwa, iyo uwazimiye agarutse, uburenganzira buhabwa uwo bashyingiranywe mu gihe kibanziriza iki buba buvuyeho. 50.- Uwari warazimiye mu bashyingiranywe niwe wenyine ufite uburenganzira bwo kurega igihe asanze uwo bashyingiranywe yarashyingiranywe n undi mbere y uko urupfu rwe rutangazwa n urukiko. préférence l'administration des biens de l'absent. Si l' époux demande la dissolution provisoire des conventions matrimoniales, il exerce ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels. Dans l'un et l'autre cas, il doit donner caution. L'époux qui opte pour la conti nuation provisoire de la communauté conserve le droit d'y renoncer par la suite. 44.- Au cas o ù la caution pr évue aux articles 41, 42 et 43 de la pr ésente loi n'est pas fournie dans les trois mois, le tribunal prescrit telles autres mesures qu'il juge ut iles dans l'intérêt de l'absent. 45.- La possession provisoire n'est qu'un d épôt. Les envoyés ont les m êmes droits et les m êmes devoirs que l'administrateur commé par le tribunal pendant que la vie est encore pr ésumée. Toutefois, ils ne sont pas tenus d e bonifier les fruits consomm és à l'absent qui reparait en ne lui doivent compte que du capital et des fruits encore existants. SECTION IV: De la déclaration de décès 46.- La demande en d éclaration de d écès s'instruit comme il est dit aux articles 39 et 40 et comporte la même publicité et les mêmes délais. 47.- La d éclaration du d écès de l'absent ouvre sa succession. Les h éritiers existant le jour admis comme celui du d écès ont le droit de se partager la fortune de l'absent en raison de leurs droits respectifs. 48.- Si l'absent dont le d écès a été d éclaré repara ît, les prétendus h éritiers restituent en capital les biens qui leur ont été attribués et encore existants entre leurs mains. SECTION V : Des r ègles communes aux p l'absence ériodes de 49.- La déclaration judiciaire du décès de l'absence autorise le conjoint délaissé à contracter un nouveau mariage. Si depuis la d éclaration de d écès et avant la d éclaration d'un nouveau mariage, l'absent r éapparait, la facult é accordée par l'alinéa précédent est réputée non avenue. 50.- L' époux absent dont le conjoint a contract é une nouvelle union avant la d éclaration judiciaire de d écès est seul recevable à attaquer ce mariage. 51.- Iyo umwe mu bashyingiranywe azimiye asi ze abana

bato yabyaranye n uwo asize, usigaye niwe usigarana ububasha bwa kibyeyi ku byerekeye uburere bwabo no ku byerekeye gucunga umutungo wabo. 52.- Mu gihe umwe mu bashyingiranwe yapfuye mbere y itangazwa ry urupfu rw undi wazimiye cyangwa umwe mu ba byeyi azimiye agasiga abana bakomoka ku bushyingirane bwe bwa mbere, ububasha bwa kibyeyi butangwa hakurikijwe uko biteganywa mu bwishingire. 53.- Uwo ariwe wese usabira uburenganzira umuntu wazimiye agomba kwerekana ko uwo abusabra yari ariho igihe bwatangwaga. 54.- Igihe habonetse izungura ryagomba guhabwa umuntu wazimiye, iryo zungura ryegurirwa ku buryo bwihariye abari kuzungurana nawe cyangwa se ababa bari kuzungura mu mwanya we. Igihe bibaye ngombwa, abazungura bahari bashobora gusaba urukiko kwe meza ko uwo bagomba kuzungura atakiriho ariko Ubushinjacyaha bumaze kugira icyo bubivugaho. Abahawe ibintu byagombaga guhabwa uwazimiye bagomba kubibarura kandi bagatanga n ingwate yabyo. Iyo ngwate yatanzwe isubizwa nyirayo nyuma y imyaka cumi n umunani. Itabonetse mu gihe cy amezi atatu, urukiko rufata ibindi byemezo rubona ko ari ngombwa. 55.- Igihe cyose uwazimiye atabonetse cyangwa se ngo hagire urega mu cyimbo cye, abamuzunguye bagumana inyungu zikomoka kubyo bahawe. 56.- Ibivugwa mu ngingo ya 54 n iya 55 ntibishobora kubangamira ububasha bwo gukurikirana izungura kimwe n ubundi bubasha bwose buhabwa uwazimiye cyangwa abamuhagarariye, cyangwa se abashobora gukurikirana ibye kandi bugashirana n igihe giteganywa n amategeko agenga ubusibangane. INTERURO YA II : IBYEREKEYE IBIRANGA UMUNTU KU GITI CYE 57.- Umuntu ku giti cye arangwa n igitsina cye, isano muzi ye, amazina ye, aho aba n aho atuye. UMUTWE WA MBERE : IBYEREKEYE IZINA 58.- Buri muntu agira izina bwite, bishobotse n iry ingereka rimwe c yangwa menshi. Mu nyandiko z ubutegetsi, handikwa izina bwite hagakurikiraho ay ingereka iyo ayafite. 59.- Umwana yitwa izina bwite bishobotse n ayingereka, bitarenze iminsi cumi n itanu uhereye ku munsi yavutseho. 51.- Si l'un des époux a disparu laissant des enfants mineurs d'un commun maria ge, l'autre exerce l'autorit é parentale quant à leur éducation et quant à l'administration de leurs biens. 52.- Si, lors de la disparition d'un des époux, l'autre est décédé avant la d éclaration du d écès de l'absent ou si le disparu a laiss é les enfants i ssus d'un premier mariage, l'autorité parentale est conf érée conform ément aux dispositions relatives à la tutelle. 53.- Quiconque r éclame un droit échu à un individu dont l'existence n'est pas reconnue doit prouver que ledit individu existait quand le droit a été ouvert. 54.- S'il ouvre une succession à laquelle est appel é un individu dont l'existence n'est pas reconnue, elle est dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir ou à ceux qui l'auraient receuillie à son défaut. Les h éritiers pr ésents peuvent, le cas échéant, faire constater par le tribunal, contradictoirement avec le Ministère Public, que l'existence de leur cohéritier n'est pas reconnue. Ceux qui receuillent des biens qui devraient revenir à l'absent sont ten us d'en dresser l'inventaire et de donner caution. Cette caution est déchargée après dix huit ans. Si la caution ordonnée n'est pas fournie dans les trois mois, le tribunal prescrit telles autres mesures qu'il juge convenables. 55.- Tant que l'absent ne se repr ésente pas ou que les actions ne sont point exerc ées de son chef, ceux qui ont recueilli la succession gagnent les fruits par eux per çus de bonne foi. 56.- Les dispositions des articles 54 et 55 ont lieu sans préjudice des actions en p étition d'h érédité et d'autres droits, lesquels reviennent à l'absent ou à ses repr ésentants ou ayants cause et ne s' éteignent que par le laps de temps établi pour la prescription. TITRE II : DE L'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES 57.- La personne physique est identifiée par son sexe, son ethnie, ses nom, prénoms, résidence et domicile. CHAPITRE PREMIER : du nom 58.- Tout individu a un nom propre et éventuellement un ou plusieurs prénoms.dans les documents administratifs, il est désigné par son nom propre suivi de son ou ses prénoms éventuels. 59.- Le nom propre et éventuellement les pr énoms sont

60.- Umwana ntashobora kwitwa izina ry ingereka rya se, irya nyina cyangwa iry uwo bavukana igihe bakiriho. Iyo aryiswe hongerwaho irindi rimutandukanya na bo. 61.- Umwanditsi w irangamimerere ubifitiye ububasha amenyeshwa n umuntu wandikisha ivuka, izina bwite n ayingereka y umwana. Ayo mazina bwite cyangwa ay ingereka ntashobora gusesereza umuco mwiza cyangwa imigenzo myiza. 62.- Nta muntu ushobora kwitwa ku buryo bwemewe n amategeko izina bwite cyangwa amazina y ingereka atandukanye n ari mu nyandiko z ivuka. 63.- Umugore agumana izin a bwite cyangwa amazina y ingereka yiswe akivuka, akaba ariyo yonyine ashyira mu nyandiko z ubutegetsi. 64.- Mu nyandiko z ubutegetsi, abanyamadini n abihaye Imana bagumana amazina ari mu nyandiko z ivuka. 65.- Guhindura amazina bwite cyangwa ay ingereka, bitangirwa uruhusa na Minisitiri w Ubucamanza iyo hari impamvu nyakuri bisabwe na nyir ukwitwa amazina. 66.- Minisitiri w ubucamanza akimara kubona urwandiko rubisaba abimenyesha ubushinjacyaha bw Urukiko rwa Mbere rw Iremezo rw aho asanzwe aba akaba a ri na we utangaza ingingo z ingenzi z urwo rwandiko mu igazeti ya Leta ya Repubulika y u Rwanda. attribués à l'enfant dans les quinze jours qui suivent la naissance. 60.- L'enfant ne peut recevoir le pr énom de son p ère ou de sa mère, ni celui d'un de ses frères ou sœurs qui sont en vie. Il doit, dans le cas contraire, avoir un autre pr énom qui le distingue de ceux-ci. 61.- L'officier de l' état civil compétent est avisé du nom et des pr énoms de l'enfant par la personne qui d éclare sa naissance. Ces nom ou prénoms ne peuvent porter atteinte à la morale et aux bonnes mœurs. 62.- Nul ne peut porter officiellement un nom ou des prénoms autres que ceux qu'énonce son acte de naissance. 63.- La femme mari ée conserve son nom et son ou ses prénoms de naissance qui f igurent dans les documents administratifs. 64.- Dans les documents administratifs, les eccl ésiastiques et religieux conservent les noms et pr énoms figurant dans leurs actes de naissance. 65.- Le changement de nom ou de pr énoms d'une personne est autorisé, s'il y a juste motif, par le Ministre de la Justice sur la requête du titulaire du nom ou des prénoms. 66.- Dès la réception de la requête, le Ministre de la Justice la communique au Minist ère Public du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le requérant à son domicile et ou sa r ésidence et en assure la publication par extrait au Journal Officiel de la République Rwandaise. 67.- Mu mezi atatu akurikira igihe Ubushinjacyaha bwaboneye urwo rwandiko, bumenyesha Minisitiri w Ubucamanza icyo butekereza ku miterere n by iryo saba ryo guhindura amazina. ukuri 67.- Dans les trois mois qui suivent la communication de la requête, le Minist ère Public adress é au Ministre de la Justice ses avis et consid érations sur le bien-fond é de la requête et l'opportunité du changement envisagé. 68.- Mu gihe cy amezi atatu, uhereye ku munsi ingingo z ingenzi z urwo rwandiko zatangarijweho mu igazeti ya Leta ya Rububulika y u Rwanda, buri wese ubyifuza ashobora kumenyesha Minisitiri w ubucamanza impamvu akeka ko zabuza iryo hindura ry amazina. 69.- Iyo igihe kivugwa mu ngingo ya 68 kirangiye kandi nta wigeze atanga impamvu zibuza iryo hinduza cyangwa izatanzwe zikaba zitemewe, Minisitiri w Ubucamanza ashobora, akoresheje iteka, kwemerera uwasabye guhindura amazina ye nk uko yabisabye. 70.- Kugira ngo ibyahinduwe ku mazina, byandikwe mu gitabo cy irangamimerere kirimo inyandiko y ivuka, ubisaba afite igihe cy amezi atatu cyo kubyandikisha kuva igihe iteka rya Minisitiri w Ubucamanza ryasohokeye mu 68.- Pendant un délai de trois mois à dater de la parution du Journal Officiel de la République Rwandaise dans lequel la requête a été ins érée, toute personne int éressée peut faire connaître au Ministre de la Justice les raisons qui justifieraient, à son avis, le rejet de la requête. 69.- A l'expiration du d élai prévu par l'article 68, et s'il n'y a pas eu d'opposition à la demande ou si les oppositio ns éventuelles n'ont pas été retenues, le Ministre de la Justice peut, par arr êté, autoriser le requ érant à changer son nom ou ses prénoms de la manière indiquée par sa requête. 70.- Aux fins de faire porter les changements au registre de l'état civil con tenant son acte de naissance, le requ érant dispose d'un d élai de trois mois, à dater de la parution au Journal Officiel de la R épublique Rwandaise de l'arr êté du

igazeti ya leta ya Repubuli ka y u Rwanda. Umwanditsi w irangamimerere amenyesha Minisitiri w ubucamanza ibyahinduwe ku nyandiko y amavuko y uwasabye. 71.- Umubare w amafaranga atangwa kubyerekeye ihinduza ry amazina, kimwe n uburyo bayakira, bigenwa na Minisisitiri w Ubucamanza. - Uyu mubare wagenwe n iteka rya Minisitiri n º 97/05 ryo kuwa 25.3.1992 (Igazeti ya leta.1992, urup.448, nk uko yahinduwe n Iteka rya Minisitiri n º 019/17 ryo kuwa 05/12/2001 (Igazeti ya Leta. nº 01, 2002). 72.- Uwitwa izina bwite, izina ry ingereka, ashob ora kwanga ko hagira undi urikoresha igihe abona ko bishobora kumwangiriza umutungo cyangwa kumubuza amahoro. Iyo atakiriho cyangwa adashobora kugaragaza icyo ashaka, uwo bashyingiranywe, umuzungura we na buri wese mu bamusimbuye bagira ubwo burenganzira ndetse naho ubwabo baba batitwa ayo mazina. UMUTWE WA II : Ibyerekeye aho umuntu aba n aho atuye Icyiciro cya mbere: Ibyerekeye aho umuntu aba 73.- Aho umuntu aba ni ahantu ubusanzwe aboneka buri gihe. 74.- Ahantu umuntu aboneka havugwa ko ari aho aba iyo batagaragaje ko hari ahandi hantu aba. Umuntu ashobora kugira aho asanzwe aba henshi. 75.- Abashyingiranwe baba hamwe, keretse iyo inyungu z urugo rwabo zitumye biba ukundi. Iyo badashoboye kubyumvikanaho, umucamanza abikiza mu buryo bw ibirego byihutirwa. 76.- Abakozi ba Leta n abo mu bigo byigenga, abanyamadini n abihaye Imana, aho baba ni ahantu bakorera imirimo yabo, keretse iyo hari ahandi bagaragaje. 77.- Biremewe ko umuntu mu mibanire ye n undi cyangwa n umuryango ufite ubuzima gatozi asho bora kwerekana ko ahantu aha n aha ariho aba kubyerekeye ikintu cyangwa igikorwa iki n iki. ICYICIRO CYA II: Ibyerekeye aho umuntu atuye 78.- Aho umuntu atuye ni ahantu afite ibihamuziritse bihamaho kandi hatuma bashobora kumushyikira igihe cyose, byab a we ubwe, byaba ari ukubanza kunyura ku wundi muntu kandi akaba ananditse mu gitabo cy ibarura ry abaturage. Ministre de la Justice. L'officier de l' état civil informe le Ministre de la Justice des modif ications apportées à l'acte de naissance du requérant. 71.- Le montant des frais relatifs au changement de nom ou prénoms ainsi que les modalit és de leur perception sont fixés par le Ministre de la Justice. - Ce montant a été fix é par A.M. n º 97/05 du 25. 3.1992 (J.O., 1992, p. 488), tel que modifié par AM nº 019/17 du 05/12/2001 (J.O. nº 01, 2002). 72.- Le porteur d'un nom, d'un prénom peut s'opposer à son usage par un tiers, lorsque cet usage parait susceptible de lui causer un dommage d'ordre matériel ou moral. Ce même droit appartient, après son décès ou lorsqu'il n'est pas en état de manifester sa volont é, à son conjoint, à son héritier et à chacun de ses successeurs, m ême s'ils ne portent pas eux-mêmes ce nom. CHAPITRE II: De la résidence et du domicile SECTION PREMIÈRE: De la résidence 73.- La résidence d'une personne est le lieu où elle demeure de façon habituelle. 74.- Le lieu o ù une personne se trouve est cens é être sa résidence s'il n'est pas prouv é qu'elle a sa r ésidence en un autre lieu. Une personne peut avoir plusieurs résidences. 75.- Les époux ont la même résidence sauf si les intérêts de la famille exigent le contraire. En cas de désaccord, le juge tranche par voie de référé. 76.- Sauf preuve contraire, les agents du secteur pu blic et privé, les eccl ésiastiques et les religieux ont leurs résidences au lieu où ils exercent leurs fonctions. 77.- Une personne peut valablement stipuler que, dans des rapports avec une autre personne physique ou morale, pour ce qui concerne une affai re ou une activit é déterminée, un lieu donn é est consid éré comme étant le lieu de sa résidence. SECTION II: Du domicile 78.- Le domicile d'une personne est le lieu avec lequel elle garde des attaches permanentes et à partir duquel il est possible de l'atteindre à tout moment, soit directement, soit par personne interposée, et où elle est inscrite au registre de la population.

Ukwandikwa mu gitabo cy ibarura ry abaturage n ikarita y iranga muntu ni ibimenyetso byemewe n ubutegetsi ko umuntu afite aho atuye. 79.- Buri m untu agomba kugira aho atuye kandi hamwe rukumbi. 80.- Umuntu aguma gutura aho yiyemeje igihe cyose atimukiye ahandi hantu. 81.- Igihe aho umuntu atuye hatazwi, bemeza ko hagizwe: 1. 2. 3. n ahantu afite ikintu kitimukanwa kandi bizwi ko afite igitekerezo cyo ku zahaba mu zabukuru cyangwa mu minsi mibi, naho yaba abana n umuryango we ahandi. Ibyo bibuze, n ahantu aba bisanzwe n ahantu uwo muntu aboneka, iyo aho aba hatazwi. 82.- Umuntu ashobora guhitamo ahantu amenyesherezwa inyandiko zimwe na zinwe z ubutegetsi cyangwa harangirizwa amasezerano amwe n amwe. Ahantu ahisemo hamera nk aho umuntu asanzwe aba hemejwe hakurikijwe ingingo ya 77 y iri tegeko. 83.- Aho umugore atura hemewe n amategeko ni aho umugabo we atuye. Nyamara iyo hari impamvu zigaragara, urukiko rushobora guha umugore ufite umugabo uruhushya rwo kugira ahandi atura. 84.- Umwana ukiri muto kandi utarahabwa ubukure aho atura ni aho abamurera batuye. 85.- Uwatswe ubushobozi bwo gukoresha uburenganzira bwe atura aho umwishingizi we atuye. INTERURO YA III: IBYEREKEYE IKIMENYETSO CY IRANGAMIMERERE 86.- Irangamimerere y abantu ishobora gusa kwemezwa no kugaragazwa n inyandiko z irangamimerere, zandikwa ku buryo bwerekanwa n iyi nteruro bikagirwa na none, ku buryo budasanzwe, n imanza zisimbura cyang wa zikosora izo nyandiko. UMUTWE WA MBERE : IBYEREKEYE ABANDITSI B IRANGAMIMERERE 87.- Umwanditi w irangamimerere ni umukozi wa Leta ufite ububasha bwo kwakira, kwandika no gushyingura inyandiko z irangamimerere. Burugumesitiri, Ambasaderi cyangwa Konsi ri uri ku kazi mu mahanga, cyangwa, mu gihe batabonetse, abasimbura babo n undi wese ubihawe na Minisitiri w Ubucamanza nibo banditsi b irangamimerere. L'inscription au registre de la population et la carte d'identité fournissent la preuve administrative du domicile. 79.- Toute personne doit avoir un et un seul domicile. 80.- Une personne conserve son domicile à l'endroit où elle était, tant qu'elle ne l'a pas transféré dans un autre lieu. 81.- Lorsque le domicile d'une personne est inconnu, on présume qu'il est constitué : 1. par le lieu de l'immeuble qu'elle poss ède et sur lequel, de notoriété publique, elle a l'intention de terminer sa vieillesse ou de se retirer dans ses mauvais jours, même si elle habite ailleurs avec sa famille; 2. à défaut, par le lieu de sa résidence; 3. à défaut de r ésidence connue, par le lieu o ù se trouve cette personne. 82.- Une personne peut faire élection d'un domicile en un endroit d éterminé pour la signification de certains actes officiels ou l'exécution de certaines obligations. Le domicile élu est assi milé à la r ésidence stipul ée conformément à l'article 77 de la présente loi. 83.- La femme mariée a le domicile légal de son mari. Toutefois, le tribunal peut autoriser la femme mari ée à avoir un domicile séparé s'il y a de justes motifs. 84.- Le mineur non émancipé a le m ême domicile que les personnes qui exercent sur lui l'autorité parentale. 85.- L'interdit a son domicile chez son tuteur. TITRE III: DE LA PREUVE DE L'ÉTAT CIVIL 86.- L'état civil des personnes ne peut être établi et prouvé que par les actes dits actes de l' état civil, dress és en la forme déterminée par le présent titre et exceptionnellement par des jugements supplétifs ou rectificatifs de ces actes. CHAPITRE PREMIER: Des officiers de l'état civil 87.- L'officier de l' état civil est le fonctionnaire public habilité à recevoir, dresser et conserver les actes de l' état civil. Sont officiers de l'état civil, le Bourgmestre, l'ambassadeur ou le Consul rwandais en poste à l' étranger ou leurs remplaçants en cas d'emp êchement ainsi que toute personne à ce nommée par le Ministre de la Justice.