REGLEMENT DU JEU-CONCOURS 100 % REMBOURSE



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Transcription:

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS 100 % REMBOURSE Article 1 : Organisation La société WIKO SAS, au capital de 1 500 000, dont le siège social est situé au, 1, rue Capitaine Dessemond 13007 MARSEILLE, inscrit au RCS de Marseille sous le numéro 530 072 206 (ci-après désignée l «Organisatrice»), organise un jeu-concours avec obligation d achat, ouvert du 10/06/2015 au 10/07/2015 inclus en France métropolitaine (corse incluse) et DOM (ci-après dénommé le «Territoire»), intitulé «Wiko HIGHWAY PURE 4G 100% remboursé» ou (ci-après dénommé le «Jeu»). Article 2 : Eligibilité au jeu Ce Jeu avec obligation d achat est ouvert à toute personne physique majeure résidant dans le Territoire, disposant de la capacité juridique, répondant aux conditions ci-dessous et à l exclusion des (i) personnes morales, (ii) membres du personnel de l «Organisatrice», et de (iii) toute personne ayant directement ou indirectement participé à l élaboration du Jeu et de leur famille proche (parents, frères, sœurs, ou toute autre personne résidant dans le même foyer). L «Organisatrice» se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement. Article 3 : Accessibilité et période de jeu Ce Jeu est accessible sur le site Internet : fr.wikomobile.com/promo-highway-pure (ci-après désigné le : «Site») et sera relayé sur la page Facebook de l «Organisatrice» : www.facebook.com/wikomobile ainsi que sur les supports promotionnels Wiko HIGHWAY PURE 4G présents en magasin, en radio et dans la presse. Le Jeu se déroule du 10/06/2015 à 00h01, au 10/07/2015 à 23h59, dates et heures françaises de connexion faisant foi. Article 4 : Conditions de participation 4.1 Conditions générales de participation Pour participer, il suffit : - d acheter entre le 22/05/2015 et le 30/06/2015, (date et heure figurant sur la facture d achat et/ou le ticket de caisse) un smartphone Wiko HIGHWAY PURE 4G dans le Territoire. Pour jouer, il suffit de : - se rendre sur le Site fr.wikomobile.com/promo-highway-pure entre le 10/06/2015 et le 10/07/2015 ; - compléter le formulaire d inscription en indiquant son nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, le numéro IMEI du smartphone, le nom de l enseigne et la date d achat du smartphone ; - de cocher les cases : «Je certifie être majeur» et «J ai lu et accepte le règlement» ; - de valider les informations saisies en cliquant sur le bouton «participer à l offre».

- si le participant n a pas renseigné correctement le formulaire d inscription, il en sera alors informé par l affichage de l un et/ou l autre des messages suivants : «Le champ XXXX est obligatoire» ou «Le champ XXXX n est pas valide». Dès lors que le participant a correctement renseigné le formulaire d inscription, il sera alors redirigé vers l étape suivante. Après avoir validé le formulaire d inscription, le participant est immédiatement informé s il a gagné la dotation telle décrite à l article 5.1 du présent règlement ou s il a perdu. Les participants ayant perdu participeront au tirage au sort final. Seules les inscriptions réalisées via le Site susmentionné seront prises en compte. 4.2 Participation aux instants gagnants Le Jeu fonctionne sur le principe d instants gagnants. Le participant peut donc gagner instantanément le remboursement à 100% de la valeur d achat de son smartphone dans la limite du prix de vente conseillé dont la valeur unitaire est de 299,99 TTC. Le Jeu est doté de 150 (cent cinquante) instants gagnants ouverts, et sont répartis de façon aléatoire sur la durée du Jeu. Le moment de participation retenu pour déterminer les gagnants est celui où le participant s inscrit sur le Site en cliquant sur le bouton «Participer à l offre». Le gagnant est le premier participant inscrit à compter du moment où l instant gagnant est ouvert. Au cas où plusieurs connexions gagnantes interviendraient pendant un même instant gagnant, c est le premier participant à l instant gagnant donné à être enregistré par le serveur qui se verra attribuer la dotation décrite à l article 5.1 du présent règlement. Les instants gagnants ont été prédéterminés par un ordinateur avant le début de l opération et déposés auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, société titulaire d un office d Huissier de justice à Marseille 21 rue Bonnefoy - 13006, dépositaire du règlement. L heure prise en compte sera celle de l ordinateur hébergeant le programme du Jeu. Il ne sera accepté qu'une seule ouverture de compte par personne (même nom, même adresse mail, même adresse IP), défini par son adresse e-mail. À tout moment, l «Organisatrice» se réserve le droit de mettre fin à la participation de personnes ayant ouvert ou tenté d ouvrir plusieurs comptes. Il est expressément convenu que l «Organisatrice», pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments sous format ou support informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants aux dispositions du présent règlement. Toute participation, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité pure et simple de la participation sans avoir à accomplir d autre formalité ou diligence. L «Organisatrice» se réserve alors le droit de remettre en jeu l éventuelle dotation qui aurait été indûment attribuée. 4.3 Participation au tirage au sort L ensemble des participants n ayant pas remporté la dotation telle que décrite à l article 5.1 du présent règlement, mise en jeu dans le cadre des instants gagnants, participera au tirage au sort final pour tenter de remporter la dotation telle que décrite à l article 5.2 du présent règlement.

Article 5 : Dotations Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit : 5.1 Dotations des instants gagnants Du 1er au 150ème lot : REMBOURSEMENT D UN SMARTPHONE WIKO HIGHWAY PURE 4G (limité à la valeur unitaire de 299, 99 TTC). Détails : Chacun des 150 (cent cinquante) participants ayant gagné les instants gagnants, bénéficieront du remboursement de 100% de la valeur TTC du smartphone Wiko HIGHWAY PURE 4G acheté. L ensemble des dotations décrites ci-dessus, a une valeur totale indicative de 44 998, 50 TTC (quarante-quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix-huit euros et cinquante centimes). 5.2 Dotations du tirage au sort Du 1er au 100ème lot : CHARGEUR NOMADE WIKO HIGHWAY PURE 4G (valeur unitaire de 49,90 TTC). Détails : Chacun des 100 (cent) participants ayant été tirés au sort, gagnera un chargeur nomade Wiko HIGHWAY PURE 4G. L ensemble des dotations décrites ci-dessus, a une valeur totale indicative de 4990 TTC (quatre mille neuf cent quatre-vingt-dix euros). Aucun des lots attribués ne pourra faire l objet d une contestation de quelque sorte que ce soit de la part des gagnants. Chaque lot attribué est strictement personnel, de telle sorte qu il ne peut être ni cédé ni vendu à un tiers quel qu il soit ; il ne pourra faire l objet, de la part de l «Organisatrice», d aucun remboursement en espèces ni d aucun échange ni d aucune remise de sa contre valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. En cas de force majeure, si les circonstances l exigeaient, ou en cas d annulation de l opération, l «Organisatrice» se réserve le droit de remplacer le lot par une dotation de valeur équivalente et/ou de caractéristiques proches. Article 6 : Désignation des gagnants La désignation des gagnants se déroulera comme suit : 6.1 Désignation des gagnants aux instants gagnants : Si l Instant précis (date, heure, minute, seconde) où le participant valide sa participation sur le Site correspond à un instant gagnant, le participant sera déclaré gagnant. Le gagnant sera alors immédiatement informé de la dotation remportée telle que décrite à l article 5.1 du présent règlement. Il s agit d instants gagnants ouverts, ce qui signifie que si aucune participation n est enregistrée au moment de l instant gagnant, la première participation enregistrée immédiatement après l instant gagnant remportera la dotation telle que décrite à l article 5.1 du présent règlement. Si plusieurs participants se connectent lors d'un même instant gagnant, seul le premier à être enregistré par le serveur du Jeu recevra la dotation concernée.

En cas de connexion frauduleuse, c'est le premier joueur à valider sa participation après l instant gagnant concerné qui se verra attribuer la dotation. Pour bénéficier du gain tel que décrit à l article 5.1 du présent règlement les gagnants devront imprimer le formulaire de participation et de constituer leur dossier avec les éléments suivants : - L étiquette originale avec le code IMEI et le code-barres à 13 chiffres du produit WIKO à récupérer ou découper sur l emballage (photocopie non acceptée). - La photocopie d une preuve d achat (facture ou ticket de caisse ; les bons de commande ou attestations d achat des intermédiaires de vente ne seront pas acceptés) comportant les informations suivantes : la date d achat, le prix du téléphone, le modèle (ou la référence). - Un RIB d une banque domiciliée en France (sur lequel figure IBAN/BIC) Le gagnant devra envoyer son dossier complet au plus tard le 17/07/2015 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) par courrier postal à l adresse suivante : JEU CONCOURS 100% REMBOURSE WIKO BP 60029 WIKO/HIGHWAY PURE 10-06/2015 13441 MARSEILLE Cedex 06 Il ne sera accepté qu une seule participation et un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse, même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu. Seule la 1ère inscription sera prise en compte pour la détermination du gain. 6.2 Désignation des gagnants du tirage au sort A la fin du Jeu, un tirage au sort sera réalisé le 15/07/2015 à 11h00. Le tirage au sort sera effectué par l «Organisatrice» afin de désigner les 100 (cent) gagnants qui remporteront les dotations telle décrites à l article 5.2 du présent règlement. Il sera désigné un seul lot par personne physique et par foyer. Article 7 : Annonce des gagnants Les gagnants des instants gagnants et du tirage au sort seront informés directement l «Organisatrice» du Jeu par courrier électronique utilisée par ceux-ci au cours du Jeu. De plus, l «Organisatrice» du Jeu affichera chaque résultat au plus tard le 20/07/2015, sur le Site du Jeu et sur la page Facebook Wiko Mobile, aux adresses suivantes : fr.wikomobile.com/promo-highway-pure www.facebook.com/wikomobile L «Organisatrice» pourra publier, ce que les participants acceptent par avance, leur prénom, la première lettre de leur nom et leur ville ainsi que le lot remporté par les gagnants, sans que cela ne leur confère d'autres droits que la remise de leur lot. L «Organisatrice» ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas.

Article 8 : Remise des dotations La remise des dotations s effectuera comme suit : 8.1 Remise des dotations des instants gagnants Les remboursements seront effectués dans un délai maximal de 12 semaines environ à compter du 17/07/2015, sous réserve du respect de l intégralité des conditions du présent règlement et de la réception du dossier complet. L «Organisatrice» se réserve le droit de refuser tout dossier qui serait illisible, incomplet, frauduleux, ne respectant pas les conditions de l offre, portant des références non comprises dans l offre, insuffisamment affranchi. 8.2 Remise des dotations du tirage au sort Les gagnants recevront leur dotation à l'adresse postale qu'ils auront communiquée, dans un délai approximatif de 2 (deux) mois à compter de l'annonce de leur gain. L' «Organisatrice» se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente. Il ne sera attribué qu'une dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique par foyer). En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les gagnants s'engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront pas faire l'objet de demandes de compensation. L «Organisatrice» se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements. Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leur lot ne leur sera pas attribué. Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du gagnant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés. Article 9 : Protection des données à caractère personnel Les informations collectées dans le cadre du présent Jeu sont destinées exclusivement à l «Organisatrice» et sont traitées dans le cadre de la gestion du Jeu. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel n 2004-801 du 6 août 2004, les participants bénéficient d un droit d accès, de rectification, de retrait et d opposition des informations les concernant. Pour exercer ce droit, il leur suffit d adresser une simple demande dont l adresse est mentionnée à l article 6.1. Les données collectées dans le cadre de ce Jeu pourront être exploitées par l «Organisatrice», si le participant a expressément coché la case «je souhaite recevoir des informations de la part de Wiko».

Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation. Les données collectées ne seront pas utilisées par la suite à des fins de prospections commerciales par des tiers. N déclaration CNIL : 1696655 Article 10 : Dépôt et consultation du règlement Le règlement complet du Jeu est déposé auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, société titulaire d un office d Huissier de justice à Marseille 21 rue Bonnefoy, 13006. Le règlement du Jeu est disponible sur le Site du Jeu et sur la page Facebook Wiko Mobile : fr.wikomobile.com/promo-highway-pure www.facebook.com/wikomobile Il est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande écrite à l adresse du Jeu : JEU CONCOURS 100% REMBOURSE WIKO BP 60029 - WIKO/HIGHWAY PURE 10-06/2015-13441 MARSEILLE Cedex 06 Article 11 : Remboursement des frais de connexion et d affranchissement liés au Jeu 11.1 Modalités de remboursement des frais de connexion Tout participant au Jeu pourra obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de participation au Jeu sur la base d une connexion de 5 minutes au tarif local heures creuses. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à l «Organisatrice», dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : - l'indication de ses : nom, prénom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au Site ; - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au Site. La demande de remboursement doit être adressée par courrier à l adresse du Jeu au plus tard 30 (trente) jours après la fin du Jeu. 11.2 Modalités de remboursement des frais d affranchissement Le remboursement des frais d affranchissement au tarif lent en vigueur des demandes de règlement pourra être demandé dans la limite d un remboursement par foyer (même nom, même adresse et même RIB), sur simple demande écrite, accompagnée d un RIB (sur lequel figure IBAN/BIC), envoyée à : JEU CONCOURS 100% REMBOURSE WIKO BP 60029 - WIKO/HIGHWAY PURE 10-06/2015-13441 MARSEILLE Cedex 06 Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 17/07/2015 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) sera considérée comme nulle.

Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contre façon passible de sanctions pénales. Article 13 : Limite de responsabilité L «Organisatrice» se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique. L «Organisatrice» se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier (dont reporter toute date annoncée) ou d annuler le Jeu, à l exception des lots déjà gagnés qui ne pourront être remis en cause, pour quelle que cause que ce soit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que le participant ne puisse prétendre à une indemnisation à quelque titre que ce soit. Toute modification fera l objet d un avenant qui sera déposé auprès de la SELARL SYNERGIE HUISSIERS 13, société titulaire d un office d Huissier de justice à Marseille 21 rue Bonnefoy - 13006, dépositaire et mis en ligne sur le Site puis envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit. L «Organisatrice» se réserve notamment la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. Par ailleurs, l «Organisatrice» se réserve le droit d'arrêter ou de suspendre le Jeu en cas de fraude ou dans tous les cas où, pour quelle que raison que ce soit, le système informatique attribuerait des dotations non prévues au présent règlement. Dans ces cas, les messages ayant informé les participants d'un gain seraient considérés comme nuls et non avenus. En aucun cas, le nombre de dotations ne pourra excéder celui prévu au présent règlement. l «Organisatrice» se réserve le droit, à l'encontre de toute personne qui altérerait le déroulement de l'opération et affecterait l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité, ou le bon déroulement du Jeu, de bloquer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement, la possibilité qui lui est donnée de participer au Jeu, de ne pas lui attribuer l éventuelle dotation qu il aurait gagné et le cas échéant, se réserve le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires. La responsabilité de l «Organisatrice» ne peut être recherchée pour tout dédommagement résultant d un préjudice occasionné par l acceptation et/ou l utilisation d un des lots. Article 14 : Litige Le présent règlement est régi par la loi française. Tout litige né à l'occasion du présent Jeu fera l objet d une tentative de règlement à l amiable entre l «Organisatrice» et le participant. A défaut d accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Marseille.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.