! CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU PROGRAMME SEAT CONNECTED PEOPLE A DESTINATION DES INTERNAUTES Septembre 2011 Les présentes Conditions Générales d Utilisation («CGU») sont conclues entre SEAT FRANCE («SEAT FRANCE») et les internautes participant au programme «SEAT Connected People». Elles règlementent les droits et obligations qui régissent la participation et l utilisation du programme SEAT Connected People («SCP») par les internautes. 1- PRESENTATION DU PROGRAMME SCP Le programme SCP s organise autour d une plateforme digitale (la «Plateforme»), développée par SEAT FRANCE et accessible à l adresse URL http://seat.fr/seat-connected-people/ Ce programme permet de mettre en relation directe (one to one) des internautes recherchant des informations sur les véhicules SEAT avec des «Connected People» («CP») qui sont des personnes susceptibles de communiquer des informations ou des avis personnels sur des produits et des services SEAT FRANCE. La relation entre internautes et CP peut prendre place directement sur la plateforme SCP via un service de chat ou de messagerie et/ou prendre place sur des canaux de communication en ligne tiers. 2- PROFIL DES «CONNECTED PEOPLE» Il existe 4 types de CP (cette typologie étant susceptible d évoluer dans le temps) : 2.1- Les CP clients Il s agit de personnes possédant un véhicule SEAT, acheté neuf au sein du réseau SEAT France, à qui SEAT FRANCE a proposé par téléphone ou en point de vente, dans les 6 mois suivant leur achat, de participer au programme SCP. 2.2- Le CP e-conseiller produit Il s agit d un prestataire de la Marque, missionné par SEAT FRANCE, disponible en ligne sur la plateforme SCP, qui pourra informer les internautes sur la marque SEAT, ses produits et ses services commercialisés par le réseau SEAT France. 1
2.3- Les CP vendeurs Il s agit des salariés des concessions du réseau SEAT France. Connectés sur la plateforme durant les heures d ouverture des concessions, les CP vendeurs pourront informer les internautes sur la Marque, les produits et les services SEAT en France et commercialisés par le réseau SEAT France. 2.4- Les CP fans Il s agit de personnes possédant un véhicule SEAT, identifiés par SEAT FRANCE comme «Fan de la Marque» et pouvant, à ce titre, être des porte-paroles de SEAT sur la plateforme SCP auprès des internautes recherchant des informations sur la Marque, ses produits ou ses services. 3- INSCRIPTION AU PROGRAMME SCP Pour s inscrire au programme SCP, les internautes doivent : se connecter à la plateforme SCP ou se connecter sur le site www.seat.fr et cliquer sur le badge d un CP, créer un compte en indiquant son prénom et son e-mail sur la page de login de la plateforme SCP, L internaute est seul responsable des données qu il communique dans le cadre de son inscription au programme SCP. Sauf preuve contraire, toute connexion à la plateforme ou transmission de données effectuées à partir de l e-mail d un internaute sera réputée avoir été effectuée par ses soins. A tout moment, les internautes inscrits au programme SCP peuvent modifier les données personnelles qu ils ont communiquées dans le cadre de leur inscription en base de données. accepter les présentes CGU, accepter la Charte de bonne conduite, valider leur inscription en cliquant sur le bouton «Validez les informations». 4- MODALITES DE PARTICIPATION AU PROGRAMME SCP 4.1- Conditions d utilisation du programme SCP Lorsqu un internaute utilise le programme SCP, il s engage à : respecter les présentes conditions d utilisation, respecter la Charte de bonne conduite, respecter les lois et règlements en vigueur. 2
4.2- Fin de la participation au programme SCP 4.2.1- Chaque internaute peut à tout moment clôturer son compte ouvert sur la plateforme SCP en écrivant à : admin@seat-connected-people.fr. 4.2.2- SEAT FRANCE pourra également clôturer sans préavis le compte des internautes : En cas de violation des présentes CGU et/ou de la Charte de bonne conduite, portée à la connaissance de l administrateur et/ou d un CP de quelque manière que ce soit. Dans ce cas, le compte pourra être clôturé aux torts exclusifs de l internaute concerné et ce sans préjudice de toute action en responsabilité. En cas de fermeture de la plateforme SCP. Dans tous les cas, la clôture du compte ne pourra donner lieu à aucune poursuite de SEAT FRANCE, ni à aucune demande de dommages et intérêts. 4.3- Présence des CP sur la plateforme SCP La présence d un CP correspond au laps de temps durant lequel celui-ci est connecté sur la plateforme et accepte de répondre aux questions des internautes. Un CP est disponible s il n est pas déjà engagé dans un chat (excepté pour le e-conseiller produit). Les CP clients et les CP Fans sont présents sur la plateforme lorsqu ils le souhaitent sans qu aucune obligation, ni aucun horaire ne leur soit imposé. Le CP e-conseiller produit est potentiellement présent sur la plateforme tous les jours (7j/7) entre 11h et 23h du lundi au vendredi et de 11h à 21h le week-end, selon des horaires modulables. Il répondra aux demandes des internautes le sollicitant, soit en direct via le chat, soit via une discussion asynchrone. Les CP vendeurs sont potentiellement présents pendant les heures d ouverture des concessions du réseau SEAT France. Pendant ses heures de présence, ils répondront aux demandes des internautes le sollicitant, soit en direct via le chat, soit via une discussion asynchrone. 5- Modalités de communication au sein du programme SCP Les conversations initiées sur la plateforme SCP sont libres. SEAT FRANCE ne pourra intervenir, censurer ou orienter le contenu des informations qui pourront être échangées lors de ces conversations. SEAT FRANCE n exerce aucun contrôle a priori des messages échangés sur la plateforme. 5.1- Modalités de communication CP - internautes En cliquant sur le profil d un CP, l internaute préalablement inscrit sur la plateforme pourra seul initier une conversation avec le CP de son choix selon les modalités suivantes : 3
5.1.1- Communications directes Il s agit des communications instantanées entre un CP et un internaute, chaque partie étant présente et disponible pour la communication au même instant. 2 types de communication directe sont alors possibles : i) Discussions instantanées électroniques via la plateforme SCP Les échanges directs via la plateforme SCP pourront se faire via des discussions instantanées électroniques écrites («chat») ou vidéo («vidéo-chat»). Les CP vendeurs, les CP e-conseillers produit, les CP clients et les CP fans pourront échanger en «chat-écrit» et «vidéo-chat» avec un internaute. Le chat vidéo ne peut fonctionner qu à partir de l instant où l utilisateur et le Connected People disposent chacun d une webcam et d un micro en état de fonctionnement. Les échanges sur la plateforme se feront uniquement sous forme d interaction directe : un CP et un internaute exclusivement. SEAT FRANCE ne conserve aucun message instantané mais le CP conseiller sera en revanche tenu de sauvegarder l ensemble des discussions au format texte tenues dans ce cadre. L information de cette sauvegarde des échanges sera automatiquement stipulée à l internaute en début de discussion. ii) Mise en relation des CP clients et fans et des internautes via des canaux de communication en ligne tiers (réseaux sociaux, services de messagerie instantanée). Lors d une mise en relation sur la plateforme SCP, un CP client ou un CP fan et un internaute peuvent choisir d échanger directement via un service de messagerie instantanée autre que celui figurant sur la plateforme SCP. L internaute enverra alors une «requête de connexion» au CP client ou au CP fan. Si celui-ci l accepte, ils pourront alors échanger, via la dite messagerie, directement et en dehors de l environnement SCP. Pour ce faire, l internaute devra cliquer sur une icône dédiée au sein de sa fenêtre de chat. Le CP recevra alors une alerte avec les données de l internaute (propre au protocole de la messagerie sélectionnée) et pourra ainsi l intégrer à sa liste de contacts de son outil de messagerie instantanée disponible sur des canaux de communication en ligne tiers. Les 2 interlocuteurs ne seront donc plus soumis aux conditions générales de ce document. Règle de gestion : Les demandes de chats simultanées : Au cas où 2 demandes de chat sont effectuées de façon simultanée sur la plateforme, la première requête sera priorisée et communiquée au CP (sélection automatique via le serveur). Le CP pourra ainsi accepter la conversation. L internaute auteur de la seconde demande sera automatiquement redirigé vers la page de profil du CP et pourra initier une communication indirecte. 4
5.1.2- Communications indirectes Il s agit des communications entre un CP et un internaute de manière asynchrone. Ces messages seront adressés par les internautes au CP sur la boîte de réception «Connected People» dont ils disposent sur la plateforme SCP. 5.2- Modalités de communication CP - Administrateur Dans tous les cas, si dans le cadre des échanges entre un CP et un internaute, le CP juge que le langage utilisé (texte, graphique ou audio) ou que le contenu de la conversation ne correspond pas à la Charte de bonne conduite, le CP devra stopper la conversation et rapporter le débordement à l administrateur qui pourra bloquer l accès de l internaute s il le juge nécessaire. Les internautes pourront également rapporter le débordement d un CP à l administrateur en écrivant à l adresse suivante admin@seat-connected-people.fr. L administrateur pourra clôturer le compte du CP s il le juge nécessaire. 6- DONNEES PERSONNELLES Pour fonctionner, la plateforme SCP collecte les données personnelles communiquées volontairement par les internautes, certaines données d identification électronique (adresses IP, cookies ) et des informations non nominatives sur l utilisation de la plateforme (nombre et temps de connexion ). Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées. Ces informations sont destinées uniquement à SEAT FRANCE. Elles pourront toutefois être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires. Pour leur gestion et leur traitement, les informations personnelles des utilisateurs et les données de trafic seront accessibles aux employés et/ou prestataires autorisés par SEAT FRANCE. Ces données pourront être utilisées par les CP pour répondre aux conversations initiées par les internautes. SEAT FRANCE pourra par ailleurs adresser des communications par e-mail aux internautes qui auront accepté une telle communication en cochant la case correspondante présente sur la page de «rating» à la fin d une conversation. La plateforme SCP prendra les mesures organisationnelles et techniques qui s'imposent pour protéger les données personnelles et de trafic obtenues ou collectées dans le respect des obligations et exceptions applicables en vertu des lois en vigueur. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant qui pourra être exercé à l adresse suivante : admin@seat-connected-people.fr. 7- COOKIES Des cookies peuvent être implantés dans les ordinateurs des internautes utilisant la plateforme. 5
Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur la plateforme, et stockent des informations saisies par les CP lors de leur visite. Ainsi, les internautes n auront pas besoin lors de leurs visites ultérieures, de les saisir à nouveau. SEAT FRANCE pourra les consulter lors de leurs prochaines visites. La durée de conservation de ces informations dans l ordinateur des internautes correspond à la durée de sa participation au programme. Les internautes peuvent s opposer à l'enregistrement de cookies en configurant leur navigateur. Dans ce cas de figure, SEAT FRANCE ne garantit pas le fonctionnement optimal de la plateforme. 8- PROPRIETE INTELLECTUELLE Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur la plateforme sont la propriété exclusive de SEAT FRANCE. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. La participation au programme SCP ne confère aucun droit aux utilisateurs sur ces éléments. 9- ACCES A LA PLATEFORME SEAT FRANCE rappelle aux internautes les caractéristiques et les limites du réseau Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de leur connexion à ce réseau via la plateforme. Plus particulièrement, SEAT FRANCE ne saurait être tenue responsable : de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques des internautes et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale. de tout détournement et/ou piratage des données transmises dans le cadre de l utilisation de la plateforme. Il appartient aux internautes le cas échéant de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données. SEAT FRANCE ne saurait davantage être tenue responsable au cas où les internautes ne pourraient parvenir à se connecter à la plateforme du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l'encombrement du réseau. 10- INFORMATIONS Les informations fournies par les CP sont délivrées à titre indicatif. Elles doivent en tout état de cause être prises en considération au moment de leur communication. SEAT FRANCE ne garantit pas l'exactitude, l exhaustivité ou la fiabilité des informations communiquées par les CP dans le cadre du programme SCP. Sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces informations. 6
11- MODIFICATION DES CONDITIONS D UTILISATION SEAT FRANCE se réserve le droit de modifier les présentes conditions d utilisation à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l internaute à la plateforme. Les présentes conditions d utilisation sont soumises à la loi française. 7