REGLEMENT DU JEU OUVERTURE ANGERS-CHOLET «GRANDE TOMBOLA» Jeu gratuit sans obligation d achat Angers : du 21 février 2013 au 24 février 2013 Cholet : du 6 mars 2013 au 10 mars 2013 Article 1 : SOCIETE ORGANISATRICE La Société TERRENA GRAND PUBLIC dont le siège social est situé au 7, avenue Jean Joxé 49000 ANGERS, SAS au capital de 1 341 788 inscrite au RCS Angers sous le numéro 308 877 943, organise pour le compte des magasins : du 21 février au 24 février 2013 : GAMM VERT ANGERS, situé 59, rue de Rennes 49100 ANGERS et du 6 mars au 10 mars 2013 : GAMM VERT CHOLET, situé 2, avenue du Maréchal Koenig 49300 CHOLET un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé : «GRANDE TOMBOLA» (ci-après «le jeu») Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu. Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1 La participation au jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement et l'acceptent sans condition ni réserve. 2.2 Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions stipulées au présent règlement pour participer au jeu et respecter l intégralité des stipulations du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables. 2.3 Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise) à l exclusion du personnel de Terrena Grand Public et Edimag (ainsi que les membres en ligne directe de leurs familles respectives) et des personnels des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou sa réalisation (y compris les membres en ligne directe de leurs familles respectives). 2.4 Il ne sera acceptée qu une seule participation par foyer (même nom, même adresse postale, le nom correspondant à l adresse postale constituant un foyer). 2.5 Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du jeu. 2.6 Le participant est informé et accepte que les informations saisies dans le bulletin de participation valent preuve de son identité. Les informations saisies par le participant l'engagent. Les participants s'engagent à compléter de bonne foi le bulletin de participation mis à leur disposition et à transmettre des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires. Règlement Jeu Ouverture Angers «Grande Tombola» Page 1
2.7 Les participants autorisent Terrena Grand Public à procéder ou faire procéder, dans le respect des lois et règlements applicables, à toute vérification concernant leur identité et leurs données postales. Toute indication incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraine l élimination immédiate du participant concerné. 2.8 Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes des jeux et de ce présent règlement. 2.9 Toute fraude ou tentative de fraude d un participant, et de manière générale toute violation d une ou plusieurs stipulations du présent règlement entraine automatiquement et de plein droit l élimination du participant concerné. En cas d élimination d un participant, il sera déchu de l ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment de ceux liés à l obtention du lot, quel que soit le moment auquel l élimination intervient, y compris après la remise du lot. Terrena Grand Public se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu. 2.10 Terrena Grand Public pourra décider d annuler le jeu s il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. 2.11 Terrena Grand Public se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de l ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu elle ait l obligation de procéder à une vérification systématique de l ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. 2.12 En tout état de cause, Terrena Grand Public se réserve le droit d agir, par toutes voies appropriées, contre tout participant qui ne respecterait pas les stipulations du présent règlement. Article 3 : MODALITES DE PARTICIPATION Pour participer à ce jeu, il suffit de remplir le bulletin de participation se trouvant sur le dépliant promotionnel «OUVERTURE» ou à disposition dans les magasins et de le glisser dans la borne jeu située dans les magasins. Les tirages au sort seront effectués au siège de TERRENA GRAND PUBLIC, 7, avenue Jean Joxé 49000 ANGERS - pour le magasin d Angers, le vendredi 1 er mars 2013 à 14h30. - pour le magasin de Cholet, le vendredi 15 mars 2013 à 14h30 Une seule participation par foyer. Article 4 : DOTATIONS DU JEU Deux Renault Twingo Twingo Access 1.2 LEV 16V 75 ECO2. - 1 véhicule sera attribué au magasin Gamm Vert d Angers (coloris vanille) et un second au magasin Gamm Vert de Cholet (coloris rouge) 4 000 en bons d achat - 2 000 seront attribués au magasin Gamm Vert d Angers et 2 000 au magasin Gamm Vert de Cholet Règlement Jeu Ouverture Angers «Grande Tombola» Page 2
Les lots à gagner sont répartis comme suivant dans chaque magasin : 1 er lot : 1 voiture Renault Twingo Access 1.2 LEV 16V 75 ECO2 d une valeur de....... 7 990.00 (-200 Euros de bonus écologique) 2 ème lot : 50 bons d achat de 10 chacun valables uniquement dans le magasin émetteur d une valeur de... 500.00 3 ème et 4 ème lot : 20 bons d achat de 10 chacun valables uniquement dans le magasin émetteur d une valeur de... 200.00 5 ème au 8 ème lot : 10 bons d achat de 10 chacun valables uniquement dans le magasin émetteur d une valeur de... 100.00 9 ème au 16 ème lot : 5 bons d achat de 10 chacun valables uniquement dans le magasin émetteur d une valeur de... 50.00 17 ème au 31 ème lot : 2 bons d achat de 10 chacun valables uniquement dans le magasin émetteur d une valeur de... 20.00 Il appartient aux gagnants du 1 er lot de s acquitter du coût du certificat d immatriculation (carte grise) ainsi que de toute autre taxe ou frais accessoires exigibles ou à venir du fait de la possession d un véhicule terrestre à moteur (notamment mais non limitativement, assurance automobile, carburants, révisions, pièces d usure, coûts d entretien,etc ) Il est à cet effet expressément rappelé que l obligation de la société Terrena Grand Public se limite à la mise en possession auprès des gagnants du 1 er lot d un véhicule d une valeur de 7 990 Euros. Les gagnants ne pourront exiger qu'il leur soit remis une quelconque contrepartie financière ou autre, en échange de leur lot. En revanche, la société Terrena Grand Public se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie le descriptif du lot si les circonstances le nécessitent, de remplacer les lots annoncés par des lots équivalents de même valeur ou par la contrepartie financière du lot, attribuée par chèque ou virement bancaire. La société Terrena Grand Public ne saurait être tenue pour responsable de l'utilisation, voire du négoce, des lots faits par les gagnants. Article 5 : MISE EN POSSESSION DES LOTS Tout lot doit être retiré dans le magasin où le jeu a eu lieu. Les lots non retirés avant le 31/12/2013 inclus resteront la propriété de Terrena Grand Public. Les bons d achats sont valables jusqu au 31 mars 2013 exclusivement dans le magasin Gamm Vert émetteur et cumulables entre eux. Chaque lot offert est nominatif et ne peut pas être attribué à une autre personne. Chaque lot est non échangeable, incessible et ne peut faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Règlement Jeu Ouverture Angers «Grande Tombola» Page 3
Article 6 : RESPONSABILITE La responsabilité de Terrena Grand Public est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés. Terrena Grand Public se réserve le droit de proroger, d'écourter, de modifier ou d'annuler le présent jeu. Terrena Grand Public se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu. Terrena Grand Public se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, ou d'annuler ce jeu en cas d'événement de force majeure rendant impossible pour l'avenir sa réalisation. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait. Terrena Grand Public décline toute responsabilité pour les dommages qui pourrait être causés du fait de l utilisation du véhicule gagné, la réparation de ces dommages incombant exclusivement au propriétaire/conducteur dudit véhicule. A cet effet, Terrena Grand Public rappelle que le propriétaire d un véhicule terrestre à moteur à l obligation légale de souscrire une police d assurance adéquate couvrant sa responsabilité civile en cas de dommages aux tiers, et accessoirement les dommages causés au véhicule assuré. En tout état de cause, la responsabilité de Terrena Grand Public est limitée aux dommages causés directement par l organisation de ce jeu concours, dans la limite maximale du prix du lot pouvant être gagné. Article 7 : DEPOT LEGAL Le règlement est déposé chez Me Alexandre BEDON SCP CŒURJOLY BEDON DECORPS domicilié 18, rue Charles de Gaulle LES PONTS DE CE. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par Terrena Grand Public dans le respect des conditions énoncées, L avenant est enregistré auprès de Me Alexandre BEDON, dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de son enregistrement et tout participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du Jeu à l'adresse suivante TERRENA GRAND PUBLIC C.S. 20248 49002 ANGERS CEDEX 1 ou sur www.huissier-49.com. Article 8 : REFERENCE Les gagnants autorisent par avance et gracieusement l utilisation, la diffusion et la publication, à des fins commerciales et publicitaires, de leur nom, adresse et image. Article 9 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION OU DE DEMANDE DE REGLEMENT Le remboursement du timbre utilisé pour la demande de remboursement du timbre d opposition à l utilisation des données à des fins de prospection et de remboursement du timbre utilisé pour la demande écrite de règlement complet se fera au tarif normal en vigueur pour les courriers de moins de 20g, si le participant en fait la demande écrite jointe ou adressée sous pli suffisamment affranchi avant le 10 mars 2013 minuit (cachet de La Poste faisant foi) à l adresse suivante : TERRENA GRAND PUBLIC, 7, avenue Jean Joxé C.S. 20248 49002 ANGERS CEDEX 1 Règlement Jeu Ouverture Angers «Grande Tombola» Page 4
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, manifestement frauduleuse, adressée autrement que par voie postale, envoyée sous pli insuffisamment affranchie, ou effectuée après le 10 mars 2013 minuit (cachet de La Poste faisant foi), sera considérée comme nulle. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. Les demandes feront l objet d un remboursement par virement dans un délai de six à huit semaines à compter de leur réception. Il est précisé que seule une personne par foyer pouvant gagner un lot, il ne sera procéder qu à un seul remboursement des frais de connexion et de timbres de demande de remboursement lié par foyer. Article 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTE Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d un droit d accès de modification et de suppression des données les concernant sur simple demande à l adresse du jeu conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi n 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n 2005-1309 du 20 octobre 2005. Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du jeu seront réputées renoncer à leur participation. Règlement Jeu Ouverture Angers «Grande Tombola» Page 5