La CPI semaine après semaine #234

ICC-PIDS-WU-234/15_Fra 2 au 6 mars 2015 La CPI semaine après semaine #234 Situation en République démocratique du Congo La République démocratique du Congo (RDC) a ratifié le Statut de Rome le 11 avril 2002. Le 3 mars 2004, le gouvernement de la RDC a déféré à la Cour la situation prévalant sur son territoire. Après une analyse préliminaire, le Procureur a ouvert une enquête le 21 juin 2004. Dans cette situation, les six affaires suivantes sont en cours d examen par les chambres concernées : Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo; Le Procureur c. Bosco Ntaganda; Le Procureur c. Germain Katanga; Le Procureur c. Mathieu Ngudjolo Chui; Le Procureur c. Callixte Mbarushimana; et Le Procureur c. Sylvestre Mudacumura. Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga et Bosco Ntaganda sont actuellement détenus par la Cour. Sylvestre Mudacumura demeure en fuite. Dans l affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo, le procès s est ouvert le 26 janvier 2009. La Chambre de première instance I a déclaré M. Lubanga coupable le 14 mars 2012 et il a été condamné à une peine totale de 14 ans d emprisonnement le 10 juillet 2012. Le 1er décembre 2014, la Chambre d appel a confirmé, à la majorité des juges qui la composent, la décision déclarant la culpabilité de M. Lubanga ainsi que celle le condamnant à une peine de 14 ans d'emprisonnement. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s est prononcée sur les principes applicables aux réparations pour les victimes dans cette affaire. Le 3 mars 2015, la Chambre d appel a modifié l ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le Fonds au profit des victimes de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives, et ce, dans un délai de six mois à compter de l arrêt du 3 mars 2015. Le procès dans l affaire à l encontre de Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo Chui s est ouvert le 24 novembre 2009. Les déclarations en clôture dans cette affaire ont eu lieu du 15 au 23 mai 2012. Le 21 novembre 2012, la Chambre de première instance II a décidé de disjoindre les charges à l encontre de Mathieu Ngudjolo Chui et de Germain Katanga. Le 18 décembre 2012, la Chambre de première instance II a acquitté Mathieu Ngudjolo Chui des charges de crimes de guerre et de crimes contre l humanité portées à son encontre et a ordonné sa libération immédiate. Le 21 décembre 2012, M. Ngudjolo Chui a été libéré. Le Bureau du Procureur a fait appel du verdict. Le 27 février 2015, la Chambre d'appel a rendu son jugement confirmant, à la majorité, la décision de la Chambre de première instance II du 18 décembre 2012 acquittant Mathieu Ngudjolo Chui de charges de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre. Le 7 mars 2014, la Chambre de première instance II a déclaré Germain Katanga coupable en tant que complice d un chef de crime contre l humanité et de quatre chefs crimes de guerre commis lors de l attaque lancée contre le village de Bogoro, Ituri, le 24 février 2003. Le Procureur et la Défense avaient fait appel de ce jugement, mais se sont désistés de leurs appels le 25 juin 2014. Le jugement est désormais final. Le 23 mai 2014, la Chambre de première instance II, statuant à la majorité, a condamné Germain Katanga à une peine totale de 12 ans d'emprisonnement. Le temps passé en détention pour le compte de la CPI c est-à-dire la période du 18 septembre 2007 au 23 mai 2014 sera déduit de la peine prononcée. Des décisions portant sur les réparations susceptibles d être allouées aux victimes seront rendues ultérieurement. Le 16 décembre 2011, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges dans l affaire Le Procureur c. Callixte Mbarushimana. M. Mbarushimana a été remis en liberté le 23 décembre 2011. Le 22 mars 2013, Bosco Ntaganda, s est rendu volontairement à la Cour et est actuellement en détention. Le 9 juin 2014, la Chambre préliminaire II a confirmé à l'unanimité les charges portées contre Bosco Ntaganda, à savoir 13 chefs de crimes de guerre et 5 chefs de crimes contre l'humanité, et a renvoyé Bosco Ntaganda devant une chambre de première instance. L'ouverture du procès dans l affaire Ntaganda est prévue pour le 2 juin 2015 devant la Chambre de première instance VI. Affaire Lubanga La Chambre d appel de la CPI modifie l ordonnance de la Chambre de première instance relative aux réparations en faveur des victimes Les juges de la Chambre d appel de la CPI lors du prononcé de l arrêt du 3 mars 2015 concernant la décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations. ICC-CPI Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son arrêt relatif aux appels interjetés contre la Décision fixant les principes et procédures applicables en matière de réparations rendue par Maanweg 174, 2516 AB The Hague, The Netherlands Maanweg 174, 2516 AB La Haye, Pays-Bas Telephone Téléphone +31(0)70 515 85 15 / Facsimile Télécopie +31(0)70 515 85 55 www.icc-cpi.int 1

Actualités judiciaires la Chambre de première instance dans l'affaire concernant Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance et a chargé le Fonds au profit des victimes (FPV) de présenter à la Chambre de première instance I nouvellement constituée, un projet de plan de mise en œuvre de réparations collectives, et ce, dans un délai de six mois à compter de l'arrêt rendu ce jour. Le 7 août 2012, la Chambre de première instance I s'était prononcée, pour la première fois dans l'histoire de la CPI, sur les principes applicables aux réparations en faveur des victimes dans le contexte de l'affaire portée contre Thomas Lubanga Dyilo et ordonné que des réparations collectives aux victimes soient mises en place par le biais du FPV. Le 14 mars 2012, Thomas Lubanga avait été reconnu coupable des crimes de guerre consistant à avoir procédé à l'enrôlement et à la conscription d'enfants de moins de 15 ans et à les avoir fait participer activement à des hostilités. Le 10 juillet 2012, il avait été condamné à une peine totale de 14 ans d'emprisonnement ; le 1er décembre 2014, la Chambre d'appel, à la majorité des juges, avait confirmé le verdict de culpabilité et la peine prononcée à son encontre. Lors du prononcé de l'arrêt et de l'ordonnance modifiée rendu ce jour, le juge Erkki Kourula, juge président, a expliqué que la Chambre d'appel avait établi les éléments minimums nécessaires requis aux fins d'une ordonnance de réparations, ainsi que les principes régissant les réparations accordées aux victimes, y compris le fait que toutes les victimes devaient être traitées équitablement et de la même manière, qu'elles aient ou non participé au procès. La Chambre d'appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les programmes de réparations devraient comprendre des mesures conçues pour réintégrer les anciens enfants soldats, ceci pour éviter que ces jeunes gens se retrouvent en position de victimes et fassent l'objet de discrimination et de stigmatisation. Elle a également souligné qu'une approche tenant compte des différences entre les sexes devrait gouverner l'élaboration des principes et procédures applicables en matière de réparations. Elle a conclu que la Chambre de première instance n'avait commis aucune erreur en décidant d'accorder uniquement des réparations à titre collectif, et non à titre individuel, le nombre de victimes ayant été un élément important pour décider que les réparations à titre collectif étaient plus appropriées. La Chambre d'appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les victimes des crimes, qu'elles aient ou non participé au procès ou déposé des demandes de réparations, doivent être en mesure de participer aux réparations collectives, tout comme les membres de leur famille et de leur communauté remplissant les conditions requises pour obtenir des réparations. Elle a décidé que la Cour devrait consulter les victimes sur des questions telles que l'identité des bénéficiaires des réparations et leurs priorités. La Chambre d'appel a modifié l'ordonnance de la Chambre de première instance afin de charger le Fonds au profit des victimes de consulter les victimes qui ont participé au procès et celles ayant présenté des demandes individuelles sur des questions relatives, entre autres, à la conception et la nature des réparations collectives. En outre, la Chambre d'appel a confirmé la conclusion de la Chambre de première instance selon laquelle les réparations devraient, chaque fois que possible, s'inspirer de la culture et des coutumes locales, à moins que celles-ci ne soient source de discrimination ou d'exclusion, ou n'empêchent les victimes d'exercer leurs droits en toute égalité. Elle a confirmé également que les réparations accordées par la Cour n'exonèrent pas les États de leur responsabilité d'octroyer des réparations à des victimes en vertu d'autres traités ou de leur législation nationale. Le projet de plan de mise en œuvre des réparations que le Fonds au profit des victimes est chargé de soumettre devrait comprendre une estimation du montant nécessaire à la réparation du préjudice causé par les crimes dont Thomas Lubanga a été reconnu coupable. La Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance a commis une erreur en ne rendant pas M. Lubanga personnellement responsable des réparations collectives en raison de son état actuel d'indigence. La Chambre d'appel a estimé que l'ordonnance de réparations devrait établir la responsabilité personnelle de la personne déclarée coupable à l'égard des réparations accordées et informer celle-ci de cette responsabilité, et indiqué que, si le Fonds au profit des victimes avançait les fonds pour permettre la mise en œuvre de l'ordonnance, il pourrait à une date ultérieure réclamer à Thomas Lubanga les fonds ainsi avancés. La Chambre d'appel a confirmé l'instruction de la Chambre de première instance indiquant que le Fonds au profit des victimes devait, dans le cadre de l'élaboration des mesures de réparations, envisager d'apporter aux victimes des services médicaux (notamment des soins psychiatriques et psychologiques) en plus d'une aide à la réhabilitation en général, au logement, à l'éducation et à la formation. Il est nécessaire d'orienter les réparations vers des programmes autonomes, afin de permettre aux victimes, à leurs familles et à leur communauté de bénéficier de ces mesures sur le long terme. La Chambre d'appel a confirmé le principe que la Chambre de première instance avait établi, à savoir que les réparations doivent être accordées sur la base du préjudice subi du fait de la commission d'un crime relevant de la compétence de la Cour. Elle a notamment examiné la question de savoir si les violences sexuelles pouvaient être qualifiées de «préjudice» résultant des crimes dont Thomas Lubanga avait été reconnu coupable. Elle a estimé que ce n'était pas possible, celui-ci n'ayant pas été reconnu coupable de crimes de violences sexuelles, et la violence sexuelle n'étant pas inclue à des fins de détermination de la peine dans l'évaluation de la gravité des crimes pour lesquels il a été condamné. Cela n'empêche toutefois pas les victimes de violences sexuelles de bénéficier des mesures d'assistance offertes par le Fonds au profit des victimes, dans le cadre du mandat d'assistance discrétionnaire dont il dispose. Le projet de plan de mise en œuvre préparé par le Fonds au profit des victimes devrait également comprendre un processus de renvoi aux organisations non gouvernementales compétentes, présentes dans les zones touchées, qui offrent des services aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Pour plus d'information sur l'affaire, veuillez suivre ce lien. Judgment on the appeals against the Decision establishing the principles and procedures to be applied to reparations of 7 August 2012 with AMENDED order for reparations (Annex A) and public annexes 1 and 2 Rendue par la Chambre d'appel le 3 mars 2015 2

Actualités judiciaires Documents audiovisuels Affaire Lubanga : Arrêt de la Chambre d appel sur les réparations pour les victimes, 3 mars 2015 Français ; Anglais Affaire Lubanga : Programme "Demandez à la Cour", 3 mars 2015 Français Affaire Ntaganda Decision on the Prosecution request for an extension of page limit for the Pre-Trial Brief Rendue par la Chambre de première instance VI, le 6 mars 2015 Decision on the Defence's urgent motion for an extension of page limit to respond to the Prosecution's delayed disclosure and non-standard redactions requests Rendue par la Chambre de première instance VI, le 3 mars 2015 Order requesting additional submissions on witness preparation Rendue par la Chambre de première instance VI, le 3 mars 2015 Affaire Ngudjolo Chui Order for the implementation of redactions to and filing of a public redacted version of the Appeal Hearing Transcript Rendue par la Chambre d'appel le 3 mars 2015 Situation au Darfour, Soudan Dans la situation au Darfour (Soudan), cinq affaires sont actuellement en cours : Le Procureur c. Ahmad Muhammad Harun ( Ahmad Harun ) et Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman ( Ali Kushayb ) ; Le Procureur c. Omar Hassan Ahmad Al Bashir ; Le Procureur c. Bahar Idriss Abu Garda ; Le Procureur c. Abdallah Banda Abakaer Nourain ; et Le Procureur c. Abdel Raheem Muhammad Hussein. Cinq mandats d arrêt ont été délivrés par la Chambre préliminaire I à l encontre de MM. Harun, Kushayb, Al Bashir et Hussein. Les quatre suspects sont actuellement en fuite. Une citation à comparaître a été adressée à M. Abu Garda, qui a comparu volontairement devant la Chambre le 18 mai 2009. Après l audience de confirmation des charges, le 8 février 2010, la Chambre préliminaire I a refusé de confirmer les charges. Deux autres citations à comparaître ont été délivrées contre M. Banda et M. Jerbo qui ont comparu volontairement devant la Chambre préliminaire I le 17 juin 2010 ; l audience de confirmation des charges s est tenue le 8 décembre 2010. Le 7 mars 2011, la Chambre préliminaire I a décidé à l unanimité de confirmer les charges de crimes de guerre à l encontre d Abdallah Banda et Saleh Jerbo. Le 16 mars 2011, la Présidence de la CPI a constitué la Chambre de première instance IV et lui a renvoyé cette affaire. Le 4 octobre 2013, la Chambre de première instance IV a mis fin à la procédure engagée contre Saleh Jerbo suite à la reception de preuves indiquant que M. Jerbo serait décédé le 19 avril 2013. Le 11 septembre 2014, la Chambre de première instance IV a délivré un mandat d'arrêt à l'encontre d Abdallah Banda Abaker Nourain. La Chambre a également ajourné l ouverture du procès, prévue pour le 18 novembre 2014, et a demandé au Greffe de la CPI de transmettre les nouvelles demandes d'arrestation et de remise à tout Etat, y compris le Soudan, sur le territoire duquel pourrait se trouver M. Banda. 3

Actualités judiciaires Affaire Banda La Chambre d'appel de la CPI confirme la décision délivrant un mandat d'arrêt contre Abdallah Banda Le juge de la CPI Sang-Hyun Song prononçant l'arrêt de la Chambre d'appel du 3 mars 2015 concernant la décision délivrant un mandat d'arrêt contre Abdallah Banda. ICC-CPI Le 3 mars 2015, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu, en audience publique, son arrêt rejetant l'appel d'abdallah Banda à l'encontre de la décision de la Chambre de première instance IV remplaçant la citation à comparaître par un mandat d'arrêt. Aujourd'hui, le juge Sang-Hyun Song, juge président dans cet appel, a lu un résumé de l'arrêt de la Chambre d'appel et a expliqué que la question faisant objet d'appel n'était pas la délivrance du mandat d'arrêt lui-même mais plutôt de savoir si la Chambre de première instance aurait dû fournir à M. Banda une occasion additionnelle de présenter des observations sur l'opportunité de remplacer la citation à comparaître par un mandat d'arrêt, après avoir été convaincue que M. Banda ne comparaîtrait pas volontairement à son procès. La Chambre d'appel a noté que M. Banda n'avait pas démontré qu'en l'absence de l'erreur alléguée, la décision de la Chambre de première instance aurait été significativement différente de celle rendue. La Chambre d'appel a noté que M. Banda n'a avancé aucun argument juridique à l'appui de l'affirmation selon laquelle l'étape de la procédure invitant des observations additionnelles aurait été nécessaire en vertu du droit applicable. La Chambre d'appel a également noté que la décision de la Chambre de première instance avait laissé la possibilité de «revoir [...] les conditions de séjour aux Pays-Bas lors du procès [de M. Banda]» en cas de sa comparution volontaire après l'émission du mandat d'arrêt. Pour ces raisons, la Chambre d'appel a jugé approprié de confirmer la décision de la Chambre de première instance IV. Pour plus d'information sur l'affaire, veuillez suivre ce lien. Public redacted version - Judgment on the appeal of Mr Abdallah Banda Abakaer Nourain against Trial Chamber IV s issuance of a warrant of arrest Rendue par la Chambre d'appel le 3 mars 2015 Documents audiovisuels Affaire Banda : Arrêt d appel concernant le mandat d arrêt, 3 mars 2015 Français ; Anglais Situation en Ouganda La Chambre préliminaire II est actuellement saisie des affaires Le Procureur c. Joseph Kony, Vincent Otti et Okot Odhiambo et Le Procureur c. Dominic Ongwen. Cinq mandats d arrêt ont été délivrés à l encontre des cinq principaux dirigeants de l Armée de résistance du Seigneur (LRA). À la suite de la confirmation du décès de Raska Lukwiya, les procédures engagées à son encontre ont été abandonnées. Le 16 janvier 2015, Dominic Ongwen a été remis à la garde de la CPI et transféré au quartier pénitentiaire de la Cour le 21 janvier 2015. Sa première comparution devant le juge unique de la Chambre préliminaire II a eu lieu le 26 janvier 2015. L'ouverture de l'audience de confirmation des charges a été fixée au 21 janvier 2016. Le 6 février 2015, la Chambre préliminaire II a disjoint les procédures à l encontre de Dominic Ongwen de l affaire Kony et al.. Les trois autres suspects demeurent en liberté. 4

Actualités judiciaires Affaire Ongwen Report de l audience de confirmation des charges au 21 janvier 2016 Le 6 mars 2015, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), suite à la demande du Procureur, a décidé de reporter au 21 janvier 2016 l'ouverture de l'audience de confirmation des charges concernant Dominic Ongwen, afin de laisser au Procureur le temps de se préparer de façon adéquate pour l'audience et de se conformer aux instructions de la Chambre. L'audience de confirmation des charges une étape préliminaire nécessaire pour déterminer si le suspect sera renvoyé, ou non, en procès devant une Chambre de première instance avait été fixée de façon provisoire au 24 août 2015. Le Procureur a demandé plus de temps pour plusieurs raisons, y compris son intention de ré-enquêter et de contacter les témoins qui avaient été interviewés il y a une décennie, ainsi que d'enquêter en vue d'élargir éventuellement le cadre factuel de cette affaire. En fixant cette nouvelle date, la Chambre a considéré plusieurs facteurs, tels que la nécessité de (ré-)enquêter, de divulguer des éléments de preuves pertinents à la Défense, de demander des mesures de protection, de préparer un tableau d'analyse approfondie et d'assurer la traduction des principaux éléments de preuve en acholi, la langue que le suspect comprend et parle parfaitement. La Chambre a également pris en compte d'autres facteurs, comme le fait que la Cour déménagera dans ses locaux permanents entre les 30 novembre et 11 décembre 2015. Pour plus d'information sur l'affaire, veuillez suivre ce lien. Decision Postponing the Date of the Confirmation of Charges Hearing Rendue par la Chambre préliminaire II, le 6 mars 2015 Situation en Côte d Ivoire La Côte d Ivoire, qui n était alors pas partie au Statut de Rome, avait, le 18 avril 2003, volontairement accepté la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d Ivoire avait ensuite confirmé cette acceptation, les 14 décembre 2010 et 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête sur la situation en Côte d Ivoire pour les crimes qui auraient été commis depuis le 28 novembre 2010. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d élargir son autorisation d enquêter sur la situation en Côte d Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Le 15 février 2013, la Côte d Ivoire a ratifié le Statut de Rome. L audience de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo a eu lieu du 19 au 28 février 2013. Le 12 juin 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé, à la majorité, quatre charges de crimes contre l'humanité (meurtre, viol, autres actes inhumains ou à titre subsidiaire tentative de meurtre, et persécution) à l'encontre de Laurent Gbagbo. L'ouverture du procès devant la Chambre de première instance I est prévue pour le 7 juillet 2015. Le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur un mandat d arrêt délivré dans l affaire Le Procureur c. Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l humanité prétendument commis sur le territoire de la Côte d'ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la République de Côte d'ivoire dans l'affaire et a rappelé à la Côte d'ivoire son obligation de remettre sans délai Simone Gbagbo à la Cour. Le suspect n est pas détenu par la Cour. Le 30 septembre 2013, la Chambre préliminaire I a levé les scellés sur le mandat d arrêt dans l affaire Le Procureur c. Charles Blé Goudé, initialement délivré le 21 décembre 2011, pour quatre chefs de crimes contre l humanité qui auraient été perpétrés dans le contexte des violences post-électorales survenues sur le territoire de la Côte d Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011. Le 22 mars 2014, Charles Blé Goudé été remis à la CPI par les autorités de la Côte d Ivoire et a comparu pour la première fois devant la Cour le 27 mars 2014. L audience de confirmation des charges a eu lieu du 29 septembre au 2 octobre 2014. Le 11 décembre 2014, la Chambre préliminaire I a confirmé quatre charges de crimes contre l'humanité à l'encontre de Charles Blé Goudé. Le 20 décembre 2014, la Présidence de la CPI a renvoyé l'affaire devant la Chambre de première instance I, qui sera en charge du procès. Affaire Gbagbo Decision on victim participation Rendue par la Chambre de première instance I, le 6 mars 2015 Decision on Requests for an extension of time to submit observations on the outstanding protocols Rendue par la Chambre de première instance I, le 4 mars 2015 Liens utiles Les procédures se déroulant dans la salle d audience peuvent être suivies sur le site internet de la CPI : www.icc-cpi.int Vous pouvez également consulter le calendrier des audiences 5

Autres Déclarations et Evénements Autres Déclarations et Evénements Six juges de la CPI récemment élus prêteront serment le 10 mars 2015 La cérémonie de prestation de serment de six nouveaux juges de la Cour pénale internationale (CPI) se tiendra le mardi 10 mars 2015 à 15h30 (heure locale de La Haye), dans la salle d audience I au siège de la CPI à La Haye (Pays-Bas). Messieurs les Juges Marc Perrin de Brichambaut (France), Piotr Hofmański (Pologne), Antoine Kesia-Mbe Mindua (République démocratique du Congo), Bertram Schmitt (Allemagne), Péter Kovács (Hongrie) et Chang-ho Chung (République de Corée), ont été élus pour des mandats de neuf ans lors de la treizième session de l Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome en décembre 2014. Les juges prêteront serment en déclarant «Je déclare solennellement que je remplirai mes devoirs et exercerai mes attributions de juge de la Cour pénale internationale en tout honneur et dévouement, en toute impartialité et en toute conscience, et que je respecterai le caractère confidentiel des enquêtes et des poursuites et le secret des délibérations.» Le Bureau du Procureur achève une mission en Colombie Une délégation du Bureau du Procureur (le «Bureau») de la Cour pénale internationale (la «CPI» ou la «Cour») a effectué une mission en République de Colombie du 1er au 13 février 2015 dans le cadre de son examen préliminaire de la situation dans ce pays. L'objet de cette mission pour le Bureau était de poursuivre sa collaboration constructive avec le Gouvernement colombien et d'évaluer l'état d'avancement des procédures nationales engagées en relation avec les axes prioritaires identifiés dans le Rapport Intérimaire sur la situation de novembre 2012, concernant notamment les crimes sexuels, les meurtres qualifiés de «faux positifs» et les déplacements forcés, trois des cinq dossiers qui retiennent toute son attention. Au stade actuel de l'examen préliminaire concernant la situation en Colombie, le Bureau du Procureur est tenu d'examiner l'avancement des procédures nationales pertinentes pour déterminer si toutes les personnes portant la responsabilité la plus lourde pour les crimes les plus graves relevant de la compétence matérielle de la Cour sont effectivement traduites en justice pour rendre des comptes. Il s'attèle notamment à évaluer si les mesures d'enquête engagées dans le cadre d'affaires spécifiques sont mises en œuvre et si elles progressent. Cette appréciation ne repose pas sur des engagements mais sur des faits concrets. Le Procureur réitère son soutien à l'action que mène la Colombie afin de mettre un terme au conflit qui sévit depuis plusieurs décennies dans le pays, conformément à ses obligations au regard du Statut de Rome. Les principes du Statut se font l'écho du consensus de la communauté internationale qui reconnaît le rôle propre à la justice d'instaurer durablement la paix, la stabilité et la sécurité. En effet, l'action de la paix et celle de la justice se renforcent mutuellement. Au cours de leur visite, les membres du Bureau se sont entretenus avec de hauts responsables du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, ainsi qu'avec des représentants de la société civile et d'organisations internationales. Ils ont également rencontré le Procureur général de la nation ainsi que des membres du Congrès, à leur demande. Le Procureur remercie le Gouvernement colombien d'avoir facilité cette visite et d'avoir fourni le soutien nécessaire à son organisation. Le Bureau du Procureur se réjouit à l'idée de poursuivre sa collaboration avec le Gouvernement de la Colombie et avec la société civile de ce pays. Le Bureau du Procureur de la CPI mène des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité. Le Bureau du Procureur a ouvert des enquêtes en : Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d'ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires à propos des situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Iraq, au Nigeria, en Ukraine et en Palestine. Rapport Intérimaire (2012) et Rapport sur les activités menées en 2013 et 2014 par le Bureau du Procureur en matière d'examen préliminaire OTPNewsDesk@icc-cpi.int Source: Bureau du Procureur 6

Autres Déclarations et Evénements A l'occasion de la journée internationale de la femme, la CPI réaffirme son engagement à mettre fin aux crimes sexuels et à caractère sexiste Le 8 mars 2015, la Cour pénale internationale («CPI» ou la «Cour») se joint à tous ceux autour du monde qui, nombreux, marquent la Journée internationale de la femme et réaffirme son engagement en faveur de la responsabilité des auteurs de crimes sexuels et à caractère sexiste. Une seule femme soumise à la violence est une de trop. Les femmes sont les principales victimes de crimes sexuels et sexistes dans les conflits à travers le monde avec une fréquence et une violence alarmante. Mettre un terme à la culture de discrimination qui permet aux crimes sexuels et sexistes de persister nécessite nos efforts collectifs. Nous ne pouvons et ne devons pas rester silencieux. Notre voix collective s'exprimant en faveur des victimes, notre volonté d'agir, notre détermination à mettre fin au cycle de la violence contre les femmes et notre engagement en faveur de la responsabilité des auteurs à travers un processus judiciaire solide et crédible, doivent rester fermes et sans relâche. Le Statut de Rome est le traité international le plus complet dans sa reconnaissance des différentes formes de crimes sexuels et sexistes comme relevant des crimes les plus graves au regard du droit international, y compris le viol, l'esclavage sexuel, le mariage forcé, la grossesse forcée, la prostitution forcée et les persécutions sexistes. À ce jour, des charges de crimes sexuels et à caractère sexiste ont été présentées dans 70 pour cent des affaires devant la CPI. L'enquête et la poursuite de ces crimes est une priorité essentielle pour le Bureau du Procureur de la CPI. En 2014, le Procureur a adopté un Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste qui oriente l'action de son Bureau dans la lutte contre l'impunité pour ces crimes odieux. En enquêtant et en poursuivant les crimes sexuels et à caractère sexiste lorsque la Cour est compétente et que les systèmes judiciaires nationaux n'ont pas la capacité ou la volonté de le faire, la CPI contribue à la prévention et la dissuasion de ces crimes. En cette journée internationale de la femme, la Cour appelle à un soutien accru des États et autres parties prenantes à travers le monde et les exhorte à proclamer d'une seule voix que les crimes sexuels et à caractère sexiste ne seront plus tolérés, et que nous poursuivrons sans relâche ceux qui déchirent violemment le tissu social de la société par ces crimes odieux. Mettre fin aux crimes sexuels et sexistes doit être une priorité pour la communauté internationale. Les défis sont certes nombreux, mais par le biais de nos efforts communs, nous avons l'obligation de réussir. Le 8 mars 2015, le Procureur de la CPI Fatou Bensouda a participé à la 13ème édition du Festival du Film et Forum International sur les Droits Humains, à Genève, en Suisse. Pendant l'événement, le Procureur s est exprimé au sein d un panel au sujet du «rôle des femmes dans le processus de paix», qui a également marqué la Journée internationale de la femme. En soulignant que les femmes et les enfants sont les plus touchés par les crimes perpétrés lors de conflits armés et les crimes de masse, Mme le Procureur Bensouda a réitéré l'importance de la responsabilité des auteurs de ces crimes. ICC-CPI 7

Autres Déclarations et Evénements Interagir avec les communautés Le 6 mars 2015, S.E. Hwang Kyo-ahn, Ministre de la Justice de la République de Corée, a visité la CPI. Il a rencontré le Président de la CPI, M. le juge Sang-Hyun Song (sur la photo), ainsi que d autres représentants de la Cour. ICC-CPI Interagir avec les communautés Le Procureur de la CPI Fatou Bensouda s adresssant à des représentants de la société civile le 27 février 2015 à Kampala, en Ouganda, à l occasion de sa première visite officielle dans le pays en tant que Procureur de la CPI. ICC-CPI 8

Interagir avec les communautés Le 6 mars 2015, l équipe de la sensibilisation de la CPI en Côte d Ivoire a tenu une séance de formation avec des journalistes à Abidjan, au cours de laquelle elle a présenté le rôle et le fonctionnement de la CPI et répondu aux questions des participants. ICC-CPI L équipe de la sensibilisation de la CPI en Côte d Ivoire pendant une activité avec un groupe de jeunes provenant de différentes ONG, le 7 mars 2015 à Abidjan. ICC-CPI 9

Calendrier Calendrier Développements judiciaires 23 mars 2015 Reprise programmée des audiences dans le procès dans l affaire Le Procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang 2 juin 2015 Ouverture programmée du procès dans l affaire Le Procureur c. Bosco Ntaganda 7 juillet 2015 Ouverture programmée du procès dans l affaire Le Procureur c. Laurent Gbagbo 21 janvier 2016 Ouverture programmée de confirmation des charges dans l affaire Le Procureur c. Dominic Ongwen Consultez en ligne le calendrier des audiences de la CPI Evènements à venir 9 mars 2015 Participation du Procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à une réunion avec le groupe des «Amis de la CPI», organisée par l'ambassade d Estonie, au Palais des Nations à Genève (Suisse) 10 mars 2015 Prestation de serment de nouveaux juges de la CPI 10-11 mars 2015 Participation du Bureau du Procureur et du Greffe de la CPI à une conférence avec des parlementaires organisée par l Action Mondiale des Parlementaires (PGA) sur l'universalité du Statut de Rome, les amendements de Kampala, la complémentarité et la coopération avec la CPI, à Saint-Domingue (République dominicaine) Le calendrier est susceptible de changements de dernière minute. 10 www.icc-cpi.int Ceci n est pas un document officiel, il est destiné à l information du public. Cour pénale internationale : Maanweg, 174 ; 2516 AB, La Haye (Pays-Bas). Adresse postale : Boîte postale 19519 ; 2500 CM, La Haye (Pays-Bas). Tél. + 31 (0)70 515 8515 ; Télécopie +31 (0)70 515 8555. www.youtube.com/intlcriminalcourt www.twitter.com/intlcrimcourt www.flickr.com/photos/icc-cpi