Règlement du programme national MD-PhD des fondations suisses associées (Dr en médecine et Dr ès sciences) Sous l'égide de la Conférence universitaire suisse, les organisations et fondations suivantes: - le Fonds National Suisse de la recherche scientifique (FNS) - l'académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM) - la Fondation Prof. Dr Max Cloëtta - la Fondation Suisse de Recherche sur les Maladies Musculaires - la Recherche Suisse contre le Cancer - la Fondation Velux - the Swiss Academic Foundation For Education In Infectious Diseases allouent des bourses pour la participation au programme MD, PhD à des médecins orientés vers la recherche pour lʼaccomplissement dʼune deuxième filière dʼétudes en vue de lʻobtention dʼun doctorat en sciences naturelles, éventuellement en sciences humaines et sociales. Pour lʼoctroi de bourses dans le cadre de ce programme, la commission dʼexperts instituée par lʼassm édicte la réglementation suivante : DIRECTIVES : 1. But Dans le but dʼencourager la relève universitaire orientée vers la recherche clinique, un certain nombre de bourses sont octroyées chaque année à des médecins resp. des dentistes et des vétérinaires justifiant de qualifications en sciences naturelles (ou en sciences sociales et humaines) et manifestant de lʼintérêt pour la science. Ces bourses doivent permettre à des médecins orientés vers la recherche dʼeffectuer dans une faculté des sciences (ou une faculté des sciences humaines ou des sciences sociales) dʼune université suisse un deuxième curriculum dʼétudes pour lʼobtention dʼun doctorat. 2. Montant, durée et reconduction de la bourse 2.1. Montant / durée Le montant de la bourse est le même pour toute la Suisse, indépendamment de lʼâge et de lʼétat civil. Il est fixé périodiquement et annoncé par mise au concours. Les bourses sont limitées à 3 ans au maximum et se terminent dans tous les cas avec un doctorat, la clôture ou lʼabandon du deuxième curriculum. 2.2. Reconduction Les modalités dʼoctroi de la bourse, de la reconduction annuelle et des rapports sont régies par le règlement de la
page 2 fondation à laquelle le boursier / la boursière a été attribué(e) (cf. point 6.6. et 3.5.) 3. Conditions 3.1. Candidat(e)s Entrent en ligne de compte comme candidat(e)s tous les médecins suisses ou établis en Suisse depuis 2 ans au moins, qui sont en train dʼaccomplir les études en médecine humaine. La réussite des examens finaux est une condition préalable indispensable pour le versement de la bourse. 3.2. Age Le/la bénéficiaire de la bourse nʼest en règle générale pas âgé(e) de plus de 30 ans quand débute le versement des montants. 3.3. Deuxième curriculum Le boursier / la boursière est admis(e) à un deuxième curriculum dans une faculté des sciences (ou une faculté des sciences humaines ou des sciences sociales) durant la thèse et le doctorat, en règle générale au minimum 3 ans (cʼest à dire lʼadmission et la place dʼétudes pour lʼobtention du doctorat sont garanties par écrit). 3.4. Lieu des études Le deuxième curriculum est effectué dans une université suisse. Au cas où serait prévue une autre université que celle où les études de médecine ont été faites, les accords pour ce curriculum doivent avoir été conclus et les attestations fournies (admission aux études) lors de la demande de bourse. Pour des domaines dʼétudes nʼexistant pas en Suisse, la commission dʼexperts peut faire des exceptions. 3.5. Rapports Les boursiers rédigent chaque année, jusquʼà la fin de leur deuxième filière dʼétudes (pas seulement pendant la durée du soutien financier par le programme) un rapport de 2 pages au maximum sur le déroulement des études et de la thèse de doctorat et, à lʼissue du deuxième curriculum, un rapport final auquel sera joint un exemplaire de la thèse. Ces rapports doivent être adressés au secrétariat général de lʼassm à lʼattention de la commission dʼexperts et de la fondation concernée. 3.6. Scientific Meeting Afin de favoriser le contact entre les étudiants, lʼassm organise toutes les deux années un meeting scientifique. Dans le cadre de ce meeting, les étudiants présentent leur activité sous forme dʼexposés ou de posters. La participation au «Scientific Meeting» est obligatoire jusquʼà la fin de la deuxième filière dʼétudes ; par la suite elle est facultative.
page 3 4. Mise au concours Les bourses sont mises au concours chaque année avec des affiches dans les facultés et instituts universitaires et une annonce dans le Bulletin des médecins suisses. Le montant de la bourse, les adresses des personnes de contact des décanats pour de plus amples renseignements et le délai dʼinscription figurent sur les affiches et dans les annonces (cf. point 7.3.). 5. Demande de bourse 5.1. Contenu La demande contient le curriculum vitae, une brève description de la carrière envisagée indiquant le cadre dans lequel le deuxième curriculum est entrepris et un plan de la thèse prévue. 5.2. Annexes La demande est assortie de a. photocopies de toutes les attestations dʼétudes b. lettres de recommandation et dʼune confirmation du plan de carrière et de promotion future dʼun tuteur de la faculté de médecine et dʼun tuteur de la faculté où le deuxième curriculum sera effectué. c. Confirmation du directeur de thèse (pour lʼacceptation de cette tâche) d. Confirmation du directeur de thèse quʼune éventuelle 4ème année du deuxième curriculum sera financée par lʼinstitut dʼaccueil. 6. Procédure de sélection 6.1. Inscription Lʼinscription pour la bourse se fait au plus tôt durant lʼannée précédant la fin des études de médecine auprès du décanat de la faculté de médecine dans laquelle est effectué le deuxième curriculum, à lʼattention dʼune commission locale désignée par la décanat (cf. point 7.3.). 6.2. Examen local La commission locale examine les candidatures sous lʼangle des qualifications et en particulier sous celui du plan de carrière ainsi que du point de vue des accords conclus pour la thèse de doctorat. Son président rédige à ce sujet un rapport comparatif succinct sur les candidat(e)s à lʼattention de la commission suisse dʼexperts. 6.3. Transmission Après avoir examiné les candidatures déposées, les responsables des décanats transmettent chacun jusquʼà 5 candidatures qualifiées, accompagnées du rapport du président conformément au point 6.2. à lʼassm à lʼattention de la commission suisse dʼexperts. Le décanat informe immédiatement les candidat(e)s non retenu(e)s.
page 4 6.4. Examen La commission suisse dʼexperts examine les demandes sous lʼangle de la qualification des candidat(e)s et sous celui des chances de réussite du deuxième curriculum au vu de la planification de carrière, ainsi que du soutien scientifique et spécifique apporté. Les candidat(e)s seront invités à se présenter. 6.5. Décision La commission dʼexperts statue souverainement sur lʼadmission ou le rejet de la demande ainsi que sur lʼattribution des candidat(e)s choisi(e)s à une des fondations participant au programme. Elle communique ces informations à lʼacadémie qui les transmettra aux candidat(e)s et aux fondations. 6.6.Allocation Lʼallocation proprement dite du montant octroyé au candidat / à la candidate relève directement de lʼorganisation, de la fondation à laquelle le candidat / la candidate a été attribué(e). Sont valables les dispositions de ladite organisation ou fondation. 6.7. Paiement Les bourses seront versées par tranches annuelles, soit directement par lʼorganisation resp. la fondation, ou sur sa demande, par le Fonds National contre facture. Cet accord sera décidé directement entre la fondation concernée et le Fonds National. 7. Organisation du programme 7.1. Administration Sous lʼégide du FNS, lʼassm gère le programme. Elle assure également lʼadministration de la commission suisse dʼexperts de ce programme selon le point 7.4. ci-après. 7.2. Décanats (médecine) Les décanats des facultés de médecine assument la direction locale du programme et jouent le rôle dʼinterlocuteurs et de conseillers pour les organes du programme et les candidat(e)s. Ils désignent un responsable du décanat pour les questions concernant le programme. 7.3. Commission locale Les décanats des facultés de médecine instituent des commissions locales composées de représentants des facultés participant au programme (en règle générale faculté de médecine et faculté des sciences). Il appartient à ces commissions de procéder à une première appréciation des candidatures rentrées conformément au point 6.2. et de désigner les candidat(e)s définitifs de leur université.
page 5 7.4. Commission d'experts 1. Les organisations et associations participant au programme par lʼoctroi de bourses instituent une «commission suisse dʼexperts» chargée dʼexaminer les candidatures en dernière instance. En font partie deux représentants du Fonds National Suisse, un représentant de chacune des autres organisations et fondations associées au programme et, avec voix consultative, les secrétaires de la division de biologie et de médecine du Fonds National Suisse. 2. Les membres de la Commission dʼexperts sont des délégués du Fond National resp. des fondations participant au programme. La commission assure également les contacts et la liaison entre lʼassm et les organisateurs et fondations associées au programme, afin de garantir la continuité de lʼassociation des fondations. 3. La commission statue souverainement sur lʼallocation des bourses et lʼattribution des boursiers et des boursières aux organisations et fondations associées au programme. Elle règle en outre les modalités de mise au concours annuelle du programme et de lʼévaluation des candidatures avec les responsables compétents de lʼassm. 4. La Commission dʼexperts informe le secrétariat général de lʼassm de ses décisions à lʼattention des décanats des facultés de médecine et des organisations et fondations associées au programme. 5. Le président de la commission rédige chaque année un rapport récapitulatif sur le déroulement du programme, quʼil remet au secrétariat général de lʼassm à lʼattention des organisations et fondations associées au programme, et qui sera publié dans le rapport annuel de lʼassm. Le présent règlement remplace la version de 1996 Bâle, mai 2002 (complété en octobre 2005, en juillet 2009 et en novembre 2010)