Conditions Générales L ASSURANCE AUTOMOBILE DES RISQUES AGGRAVÉS

Conditions Générales L ASSURANCE AUTOMOBILE DES RISQUES AGGRAVÉS

Préambule Cher Client, Vous avez choisi le contrat e.nov SOLUTION que nous avons élaboré, en collaboration avec l EQUITE (Groupe GENERALI Assurances), Protexia France et Europ Assistance, pour répondre au mieux à vos préoccupations. Votre contrat, soumis au Code des Assurances français, comprend : - les présentes Conditions Générales* : Elles font état des conditions de garantie, des règles de fonctionnement du contrat ainsi que des droits et obligations des parties (les vôtres et les nôtres). - les Conditions Particulières* : A partir de vos déclarations, elles adaptent les Conditions Générales* à votre situation personnelle en précisant notamment : votre identité, vos coordonnées, l identification du véhicule et ses conditions d utilisation, les garanties accordées et les limites applicables, le montant de la Prime*, la date de prise d effet et d échéance du contrat Avant de classer ces documents lisez-les avec attention. Nous vous remercions de votre confiance. Le Directeur Général de NOVELIA * Voir lexique p. 9-10

Sommaire 1 PRÉSENTATION DU CONTRAT e.nov SOLUTION 1.1 FORMULES DE GARANTIE 8 1.2 LEXIQUE 9 2 LES GARANTIES PROPOSÉES 2.1 LES GARANTIES DE BASE 12 [2.1.1] Responsabilité Civile 12 [2.1.2] Défense Pénale et Recours suite à Accident* 14 [2.1.3] Protection du permis de conduire 15 [2.1.4] Garanties Annexes Offertes 16 2.2 LES GARANTIES DOMMAGES AU VÉHICULE 17 [2.2.1] Bris des Glaces 17 [2.2.2] Vol 17 [2.2.3] Incendie/Explosion/Forces de la Nature* 18 [2.2.4] Dommages Tous Accidents 18 [2.2.5] Catastrophes Naturelles 18 [2.2.6] Attentats 19 [2.2.7] Catastrophes technologiques 19 [2.2.8] Effets personnels* et Accessoires* Non Livrés 19 [2.2.9] Les modalités d indemnisation 19 2.3 GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR 20 2.4 ASSISTANCE 21 [2.4.1] Dispositions générales 22 [2.4.2] Assistance au véhicule 25 [2.4.3] Option Véhicule de remplacement 28 [2.4.4] Assistance permis de conduire 29 [2.4.5] Assistance aux personnes 30 [2.4.6] Exclusions Assistance 34 3 DISPOSITIONS COMMUNES 3.1 OÙ S EXERCENT VOS GARANTIES? 38 3.2 CE QUI EST TOUJOURS EXCLU 38 4 * Voir lexique p. 9-10

4 VIE DU CONTRAT 4.1 PRISE D EFFET ET DURÉE DU CONTRAT 42 4.2 RÉSILIATION DU CONTRAT 42 4.3 TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU VÉHICULE ASSURÉ* 43 4.4 SUSPENSION DES EFFETS DU CONTRAT 44 4.5 VOS OBLIGATIONS DÉCLARATIVES 44 4.6 VOTRE PRIME* 45 5 EN CAS DE SINISTRE 5.1 OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE* 48 5.2 INDEMNISATION 50 5.3 SAUVEGARDE DE NOS DROITS - SUBROGATION 50 6 DISPOSITIONS DIVERSES 6.1 PRESCRIPTION 52 6.2 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 52 6.3 AUTORITÉ DE CONTRÔLE 52 6.4 FACULTÉ DE RENONCIATION 53 6.5 EXAMEN DES RÉCLAMATIONS 53 6.6 FICHE D INFORMATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES GARANTIES «RESPONSABILITE CIVILE» DANS LE TEMPS 54 * Voir lexique p. 9-10 5

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1 PRÉSENTATION DU CONTRAT e.nov SOLUTION 1.1 Formules de garantie 1.2 Lexique

1 PRÉSENTATION DU CONTRAT e.nov SOLUTION 1.1 FORMULES DE GARANTIE Parmi les garanties ci-dessous, seules sont accordées celles qui sont mentionnées aux Conditions Particulières*. GARANTIES PAR FORMULE Formule 1 Formule 2 Formule 3 Responsabilité Civile (RC) Défense Pénale et Recours suite à Accident* (DPRSA) Protection du permis de conduire Catastrophes Naturelles Catastrophes Technologiques Attentats Bris des Glaces Vol Incendie / Explosion / Forces de la nature* Dommages Tous Accidents Garantie du conducteur Option Option Option Assistance aux personnes et aux véhicules Option Option Option Véhicule de remplacement Option Option Option Effets personnels et Accessoires Option Option RC / DPRSA sur les remorques d un PTC > à 750 kg et < à 3500 kg Option Option Option Garantie accordée automatiquement avec la formule choisie Précision : Les remorques d un PTC <= à 750Kg sont garanties automatiquement en RC et DPRSA. 8 * Voir lexique p. 9-10

1.2 LEXIQUE Les termes signalés par un astérisque sont définis ci-après. Pour l application du présent contrat, il faut entendre par : ACCESSOIRE : Tout élément intérieur ou extérieur, d enjolivement ( y co m p r i s le s p e i n t u re s p u b l i c i taire s ), d amélioration, d agrément ou de sécurité, ne figurant pas au catalogue du constructeur comme é q u i p e m e n t o p t i o n n e l, n o n e ss e n t i e l a u fonctionnement du véhicule assuré fixé ou non à demeure dans ou sur ledit véhicule. L accessoire est : a) soit livré de série, sans surcoût, par le constructeur en même temps que le véhicule assuré (accessoire livré), b) soit non livré de série par le constructeur et faisant l objet d une facturation séparée, quelle que soit sa date d installation (accessoire non livré). ACCIDENT : Tout évènement non intentionnel, soudain, imprévu et extérieur à la victime ou au Véhicule Assuré*, constituant la cause des dommages corporels et matériels au sens de l article R 211-5 du Code*. ASSURÉ (Vous) : Le Souscripteur*, le propriétaire du Véhicule Assuré*, les passagers de ce véhicule, et toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, dudit véhicule. ASSUREURS : e.nov SOLUTION est un produit conçu et géré par NOVELIA - S.A. au capital de 1.000.000-1, rue Geneviève de Gaulle-Anthonioz - CS 70826-35208 RENNES CEDEX 2 - Société de courtage en assurances N de TVA FR91383286473 - SIREN B 383286473 RCS Rennes - NAF 6622.Z - N ORIAS 07 001 889 vérifiable auprès de l'orias (1 rue Jules Lefebvre - 75009 Paris - www.orias.fr) - soumise au contrôle de l'autorité de Contrôle Prudentiel (ACP - 61, rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09). L'Equité - pour les garanties automobiles Contrat collectif n 3 718 799 souscrit par NOVELIA pour le compte de ses adhérents - S.A. au capital de 15.569.320 - N de TVA FR26572084697- RCS Paris B 572 084 697 00059 - Entreprise régie par le Code des Assurances - 7 boulevard Haussmann - 75442 PARIS cedex 09. Société appartenant au groupe Generali, immatriculé sur le registre italien des groupes d'assurances sous le numéro 026. EUROP ASSISTANCE - pour les garanties Assistance et Véhicule de Remplacement - Contrat collectif n F57 souscrit par NOVELIA pour le compte de ses adhérents - S.A au capital de 23.601.857 - N de TVA FR8245136640500012 - RCS NANTERRE 451 366 405 - Entreprise régie par le Code des Assurances - 1, promenade de la Bonnette - 92230 Gennevilliers. Protexia France - pour les garanties Protection du Permis Contrat collectif n 772 601 souscrit par NOVELIA pour le compte de ses adhérents - SA au capital de 1.895.248 - N de TVA FR00382276624 RCS Paris 382 276 624 - Entreprise régie par le Code des Assurances - 9 Boulevard des Italiens 75080 Paris Cedex 2 CODE : Le Code des Assurances français. CONDUCTEUR : Toute personne ayant la conduite du Véhicule Assuré* avec l autorisation du Souscripteur* ou du propriétaire dudit véhicule. CONDUCTEUR EXCLUSIF : La ou les personnes déclarées aux Conditions Particulières* comme étant les seules et uniques à conduire le Véhicule assuré*. CONDITIONS GENERALES (Dispositions Générales) : Partie du contrat regroupant l ensemble des garanties et des règles de base de l assurance édictées notamment par le Code des Assurances. CONDITIONS PARTICULIERES (Dispositions Particulières) : Partie du contrat décrivant les éléments qui vous sont personnels. DÉCHÉANCE : Perte d un droit à garantie résultant de l application d une exclusion ou de l inexécution de vos obligations contractuelles et constatée à l occasion d un Sinistre*. EFFETS PERSONNELS : Ensemble des vêtements et objets personnels contenus dans le véhicule assuré appartenant aux passagers ou au conducteur à l exclusion de l argenterie, des bijoux, fourrures, billets de banque, titres, espèces, valeurs et marchandises transportées. ÉLÉMENTS DU VÉHICULE : Les éléments ne présentant pas les caractéris - tiques d un Accessoire*, et qui, assemblés, constituent le véhicule lors de sa sortie d usine, tels que par exemple : les pneumatiques, les roues du véhicule, le moteur, la batterie, le volant, les sièges ou les éléments de carrosserie. FORCES DE LA NATURE : L un des événements ci-après, dès l instant qu il ne fait pas l objet d un arrêté interministériel de catastrophes naturelles : grêle, neige, raz-demarée, chute de pierres, éboulement de rochers, glissement de terrain, inondation (débordement de cours d eau naturel ou canalisé et refoulement d égouts), avalanche, éruption volcanique, cyclone, ouragan ou tempête (vous devrez produire un certificat de la vitesse du vent supérieure à 100 km/h fourni par la station de Météorologie Nationale la plus proche du Sinistre*). * Voir lexique p. 9-10 9

10 FRANCHISE : Somme restant à votre charge en cas de Sinistre* (voir 2.2.9 Franchise). INCAPACITÉ : Etat d une personne accidentée dont la capacité de travail peut être réduite d une façon permanente ou temporaire, partielle ou totale dans les deux cas. INCAPACITÉ PERMANENTE : Perte définitive de la capacité de travail ou d activité. Elle s exprime en points et est établie par expertise médicale. INCAPACITÉ TEMPORAIRE : Perte limitée dans le temps de la capacité de travail ou d activité. LITIGE : Ensemble des réclamations résultant d un même fait générateur. NOUS : Voir Assureurs*. NULLITÉ : Annulation rétroactive du contrat qui est alors censé n avoir jamais existé. Elle sanctionne principalement la déclaration intentionnellement fausse ou incomplète de votre part sur la nature du risque. L intégralité de la Prime* nous reste due, et nous pouvons demander le rembourse - ment des indemnités déjà réglées. PERTE TOTALE : Le véhicule est considéré en Perte Totale* quand le montant des réparations est supérieur à sa valeur de remplacement à dire d'expert*, ou en cas de vol du véhicule non suivi de sa découverte. PRIME (Cotisation) : Somme payée en contrepartie des garanties que nous vous accordons. RÉDUCTION DE L INDEMNITÉ : Réduction du montant du règlement d un Sinistre* selon le rapport Prime* payée sur Prime* qui aurait dû être payée. Elle sanctionne principalement la déclaration fausse ou incomplète sur la nature du risque sans mauvaise foi de votre part. REMORQUE ASSURÉE : Voir Véhicule Assuré*. SINISTRE : Evènement susceptible de mettre en jeu les garanties du présent contrat et survenu pendant sa période de validité. SOUSCRIPTEUR (Preneur d assurance) : La personne physique désignée sous ce nom aux Conditions Particulières*. Les termes signalés par un astérisque sont définis dans ce lexique. * Voir lexique p. 9-10 USAGE : L usage du véhicule est contractuellement déterminé par la catégorie d activité déclarée par vous à la souscription. VANDALISME : Acte causé volontairement et gratuitement, sans autre motif que l intention de détériorer ou de détruire. VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D'EXPERT : Prix d un véhicule similaire sur le marché de l occasion au jour du Sinistre*, déterminé par expertise, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d entretien et d usure. VÉHICULE ASSURÉ : Le véhicule terrestre à moteur à quatre roues, désigné aux Conditions Particulières*, d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, y compris son système de protection antivol m é ca n i q u e o u é le c t ro n i q u e d o n t i l e st éventuelle m e n t é q u i p é, s e s é l é m e n t s d équipement obligatoires, ainsi que ses équipements optionnels et accessoires livrés en même temps que le véhicule. Le véhicule assuré doit être strictement de série courante, équipé du moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications en ce qui concerne sa puissance. Par extension, toute remorque, caravane ou appareil terrestre construit en vue d être attelé, de moins de 3,5 T de PTC attelée au Véhicule Assuré* au moment du Sinistre*, est garanti en Responsabilité Civile, Défense Pénale et Recours suite à Accident* et ce : automatiquement pour les remorques d un PTC inférieur ou égal à 750 kg (vous devez nous communiquer son immatriculation si son PTC est supérieur ou égal à 500 kg), sous réserve de désignation aux Conditions Particulières* pour les remorques d un PTC supérieur à 750 kg. Est garanti, le véhicule confié à l Assuré* par un professionnel de l automobile, à l occasion d un retard de livraison, d un contrôle technique, d opérations d entretien ou de réparation. Les garanties du Véhicule Assuré* sont transférées à l identique, pendant la durée d immobilisation ou d attente, sur le véhicule prêté. Ce transfert de garantie temporaire ne peut en aucun cas, s exercer sur les véhicules : - d un PTC supérieur à 3,5 T, les camping-cars, - non assurés par leur propriétaire, - en leasing ou en crédit bail, - prêtés par un particulier. VÉTUSTÉ : Dépréciation de valeur causée par le temps et l usage, déterminée contractuellement ou par expertise. VOUS : Voir Assuré*.

2 LES GARANTIES PROPOSÉES 2.1 Les garanties de base 2.2 Les garanties dommages au véhicule 2.3 Garantie corporelle du conducteur 2.4 Assistance

LES GARANTIES PROPOSÉES 22.1 LES GARANTIES DE BASE DANS TOUS LES CAS, VOUS BÉNÉFICIEZ DES GARANTIES SUIVANTES : 2.1.1 Responsabilité Civile Les dommages causés à autrui LA GARANTIE DE BASE Nous vous garantissons contre les conséquen - ces pécuniaires occasionnées par la mise en jeu de votre Responsabilité Civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers et dans la réalisation desquels le Véhicule Assuré* est impliqué qu il soit en ou hors circulation, résultant : d un Accident*, incendie ou explosion causé par ce véhicule, les Accessoires* et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu il transporte ; de la chute de ses Accessoires*, produits, objets et substances. Notre garantie satisfait à l obligation d assurance en matière de circulation automobile (article L 211-1 du Code*). Étendue de la garantie dans le temps : L a g a rantie e st d é c le n c h é e p a r le fa i t dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des Sinistres*,dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration,quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du Sinistre*. Précautions que vous devez respecter à l égard des passagers : Nous garantissons les passagers (non exclus par ailleurs) sous réserve : pour les véhicules de tourisme, qu ils soient transportés à l intérieur du Véhicule Assuré*, pour les véhicules utilitaires, qu ils soient transportés à l intérieur de la cabine, sur le plateau muni de ridelles ou à l intérieur d une carrosserie fermée, et que leur nombre, en plus du Conducteur*, n excède pas 8 au total, ni 5 hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n étant comptés que pour moitié), pour les remorques, qu elles soient construites en vue d effectuer des transports de passagers et qu ils soient transportés à l intérieur. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas les dommages : subis par le Conducteur* du Véhicule Assuré* (article R 211-8 du Code*), causés aux Marchandises et Objets Transportés*, causés par des émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme commis dans le cadre d actions concertées ou de sabotage, atteignant les immeubles, les choses ou animaux loués ou confiés au Conducteur*. Toutefois sont garanties les conséquences pécuniaires de votre responsabilité pour les dégâts d incendie ou d explosion causés par le Véhicule Assuré* à un immeuble dans lequel il est stationné, en cas de vol du Véhicule Assuré*, subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol. 12 * Voir lexique p. 9-10

LES EXTENSIONS DE GARANTIE Aide bénévole : Suite à une panne du Véhicule Assuré* ou à un Accident* dans lequel il est impliqué, sont garantis les dommages corporels : subis par un tiers qui participe bénévolement au sauvetage des victimes ou au dépannage de votre véhicule, causés par vous en apportant votre aide. Lorsqu il y a remorquage, il doit être effectué dans les conditions de sécurité prévues à l article R 105-1 du Code de la Route. Responsabilité personnelle des passagers : Est garantie la responsabilité personnelle - à l égard des tiers non transportés - des passagers (c est à dire toute personne transportée à titre gratuit et n occupant pas la place normale de celle tenant le volant) de leur montée dans le Véhicule Assuré* jusqu à leur sortie. Notre garantie est limitée aux conséquences des gestes inconsidérés des passagers sans que ces gestes puissent se rattacher à la conduite du véhicule (sauf manœuvre de sauvetage nécessaire du fait d un malaise subit du Conducteur*). Votre responsabilité après le vol du véhicule assuré : Lorsque votre véhicule est volé, puis impliqué dans un accident de la circulation, nous garantissons les dommages causés aux tiers : pendant trente jours, après la déclaration du vol aux autorités de police ou de gendarmerie, jusqu'au jour du transfert de la garantie sur un autre véhicule s'il intervient avant le délai de trente jours mentionné ci-dessus. Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule assuré, jusqu'à l'échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d'un dommage causé à un ouvrage public. Responsabilité de l enfant mineur conduisant le véhicule à votre insu : Est garantie la responsabilité civile de votre enfant mineur qui conduit le Véhicule Assuré* à votre insu. Dans tous les cas une Franchise* de 150 sera appliquée. Vice ou défaut d entretien imputable au propriétaire du véhicule : Lorsque le Véhicule Assuré* n est pas conduit par son propriétaire, sont garanties les conséquences pécuniaires de sa responsabilité personnelle en cas d Accident* survenant au Conducteur* ou aux personnes transportées et résultant d un vice ou d un défaut d entretien du véhicule lui étant imputable. LES MODALITÉS D INTERVENTION Notre garantie vous est accordée sans limitation de somme, à l exception des dommages matériels d incendie ou d explosion pris en charge dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières*. Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction de notre indemnité. Toutefois, en cas de condamnation supérieure au montant garanti, ces frais seront partagés entre vous et nous en proportion de notre part respective dans la condamnation. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants-droit : les Déchéances*, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non paiement de la Prime*, les Réductions de l indemnité* (article L 113-9 du Code*) en cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque, les exclusions de garantie prévues aux articles R 211-10 et R 211-11 du Code*. Dans ces cas, nous conservons la possibilité d exercer à votre encontre une action en remboursement de toutes les sommes que nous aurons ainsi payées ou mises en réserve à votre place (article R 211-13 du Code*). Offre d indemnité : Conformément aux dispositions de l article 23 de la loi du 5 juillet 1985, nous devons, lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 de cette même loi pour le compte de qui il appartiendra. * Voir lexique p. 9-10 13

Votre défense Lorsque nos intérêts sont communs et que votre responsabilité civile est mise en cause devant : les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons votre défense et dirigeons le procès ; les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressée(s), nous avons la faculté de diriger votre défense ou de nous y associer. Ceci comprend les frais et honoraires d enquête, d instruction, d expertise, d avocat ainsi que les frais de procès. En ce qui concerne les voies de recours : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous en avons le libre exercice, devant les juridictions pénales, nous pourrons, avec votre accord et en votre nom, exercer toutes voies de recours. Si le Litige* concerne plus que des intérêts civils, le refus par vous de donner votre accord pour l exercice de la voie de recours nous autorisera à vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice subi par nous de ce fait. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas : Les amendes ; Les Sinistres* intervenus alors que le Conducteur* du véhicule était en infraction avec les articles R 234.1 et L 234.1 du Code de la Route (conduite en état d ivresse ou sous l emprise d un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes), ou sous l emprise de stupéfiants non prescrits médicalement ou utilisés à doses supérieures à celles prescrites (article R 235.1 du Code de la Route) (sauf s il est prouvé que le Sinistre* est sans relation avec cet état). 2.1.2 Défense Pénale et Recours suite à Accident* Objet de la Garantie Nous nous engageons : à réclamer, soit à l amiable, soit devant toute juridiction (l intérêt financier du Litige* doit être supérieur à 500 HTVA), la réparation pécuniaire des préjudices subis par vous et les personnes transportées dans le Véhicule Assuré*, à la suite d un Accident* mettant en cause ce véhicule et imputable à un tiers, lorsque ces préjudices ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile ; à soutenir votre défense devant les juridictions pénales : - soit à la suite d un Accident* pour lequel vous seriez cité en qualité de propriétaire ou de gardien du Véhicule Assuré* lorsque nos intérêts ne sont pas mis en cause au titre de la garantie Responsabilité Civile, - soit à la suite d une infraction aux règles de la circulation relevée contre vous lors de la conduite du Véhicule Assuré*. Nous prenons en charge les frais et honoraires d enquêtes, d experts et d avocats ainsi que les frais judiciaires, dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières* pour un même Litige*. Les condamnations prononcées à l encontre de la partie adverse au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile ou de l article 475-1 du Code de Procédure Pénale nous reviennent dans la limite des frais et dépens payés par nous. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas : le s L i t i g e s * ré s u l t a n t d u n e re l a t i o n contractuelle vous impliquant, toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule sans y être autorisée par le propriétaire ou le Souscripteur*, les amendes en principal et en frais ainsi que les sommes versées sur le champ à l agent verbalisateur. Libre choix de votre défenseur Vous pouvez vous adresser à l avocat ou à la personne qualifiée de votre choix. Vous serez alors indemnisé, sur présentation des justificatifs acquittés, des frais et honoraires que vous aurez réglés dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières* et des plafonds de remboursement ci-dessous. Vous avez également le choix de votre avocat ou de la personne qualifiée pour vous assister chaque fois que pourrait survenir un conflit d intérêt entre vous et nous lors de l application de la présente garantie. 14 * Voir lexique p. 9-10

Plafonds de remboursement par Litige* : Plafonds Tribunal d Instance : - jugement avant dire droit...305 - jugement sur le fond...381 Tribunal de Grande Instance : - jugement avant dire droit...381 - jugement sur le fond...458 - référé...381 Tribunal de Police (contravention de 5 e classe blessures involontaires inférieures à 3 mois) : - défense pénale...381 - défense pénale et civile...458 - liquidation des dommages et intérêts...381 Tribunal Correctionnel (blessures involontaires supérieures à 3 mois) : - défense pénale...381 - défense pénale et civile...458 - liquidation des dommages et intérêts...458 Cour d Appel et Tribunal Administratif...609 Cour de Cassation et Conseil d Etat...1070 Tribunal de police (contravention des quatre premières classes)...305 Transaction menée de bout en bout...381 Les montants ci-dessus s entendent hors TVA. Ils sont cumulatifs. Arbitrage : En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler un différend dans le cadre de l application de la garantie Protection Juridique, il peut être soumis à l appréciation d un arbitre désigné, d un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile statuant en référé. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge sauf si vous y recourez de façon abusive (appréciation du Président du Tribunal de Grande Instance). L utilisation de cette procédure suspend le délai de recours contentieux pour toute instance juridictionnelle couverte par la garantie d assurance que vous pouvez engager en recours jusqu à ce que l arbitre ait donné sa position. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenu une solution plus favorable que celle proposée par nous ou l arbitre visé ci-dessus, nous vous indemnisons des frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite du montant indiqué aux Conditions Particulières* et des plafonds ci-dessus. 2.1.3 Protection du permis de conduire DEFINITIONS : - NOUS : Désigne l assureur : PROTEXIA FRANCE - SINISTRE : Garantie «Participation aux frais de stage» Désigne le retrait de points suite à une infraction commise pendant la durée de garantie. Garantie «Nouveau permis de conduire» Désigne la décision préfectorale ordonnant à l assuré de remettre son permis de conduire en raison de la perte de validité de ce dernier par suite de la perte totale des points (référence administrative 49) intervenue pendant la période de garantie. - VOUS : Désigne le souscripteur, conducteur principal du véhicule assuré par votre contrat e.nov.solution. ETENDUE GÉOGRAPHIQUE DE VOS GARANTIES : Vos garanties s exercent pour tout sinistre survenu en France Métropolitaine. ETENDUE DE VOS GARANTIES : Participation aux frais de stage : Si du fait d une ou plusieurs infractions au Code de la Route, commise pendant la période de garantie, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire, votre contrat vous apporte la prise en charge suivante : Sous la condition que votre permis de conduire compte un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital maximum au moment de l infraction (soit six points pour un conducteur confirmé ; soit trois points pour un conducteur * Voir lexique p. 9-10 15

au permis probatoire) et que la ou les nouvelles infractions vous fassent passer en dessous de cette moitié de capital, nous vous remboursons à concurrence d un montant maximum de 250, sur présentation de justificatifs, les frais de stage que vous effectuez à votre seule initiative auprès d un centre de formation agréé par les pouvoirs publics dont l objet est la sensibilisation à la sécurité routière et la reconstitution partielle des points de votre permis de conduire. Nouveau permis de conduire : NOUS VOUS remboursons, sur présentation de justificatifs, les frais que VOUS avez engagés pour l obtention d un nouveau permis de conduire, à concurrence d un montant maximum de 500, lorsqu à la suite d une infraction commise postérieurement à la date d effet de votre contrat, VOUS avez perdu la totalité des points sur votre permis de conduire. NOUS ne garantissons pas les litiges : - résultant de la conduite sans titre ou du refus de restituer le permis de conduire suite à une décision judiciaire - résultant de la conduite sous l empire d un état alcoolique, de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement. Les frais de stage ne sont jamais pris en chargež: Lorsque le stage doit être effectué par vous en raison d une sanction prononcée par une autorité judiciaire ou administrative (et n est donc pas effectué à votre seule initiative). 2.1.4 Garanties annexes offertes VOUS BÉNÉFICIEZ DES GARANTIES SUIVANTES : Véhicule en instance de vente En cas de changement de Véhicule Assuré*, le bénéfice de la garantie Responsabilité Civile de l ancien véhicule non encore vendu lui est maintenu pour une durée de 30 jours maximum à compter de ce changement sous réserve qu il n y ait pas utilisation des deux véhicules en même temps. Ces dispositions ne peuvent en aucun cas bénéficier à un garagiste ou à un professionnel de l automobile chargé de la vente du véhicule précédemment assuré. Frais de dépannage et de remorquage Suite à la mise en jeu de la garantie Dommages Tous Accidents, Vol ou Incendie, nous vous remboursons les frais de dépannage et de remorquage du Véhicule Assuré* non pris en charge au titre de l assistance du lieu du Sinistre* vers le garage le plus proche lorsque cela est nécessaire. Ce remboursement s effectue dans la limite de 150 par Sinistre* et pour les seuls évènements survenus en France métropolitaine, Principauté de Monaco, Pays de l Union Européenne, Andorre, Saint Marin et Saint Siège. Frais consécutifs au transport d un blessé Nous vous remboursons les frais réellement exposés pour le nettoyage, la remise en état de vos effets vestimentaires, de ceux des personnes vous accompagnant et des garnitures intérieures du véhicule, lorsque ces frais sont la conséquence du transport bénévole et gratuit d une personne blessée du fait d un Accident* de la Route (que le Véhicule Assuré* soit impliqué ou non). Insolvabilité du tiers responsable Nous vous remboursons les indemnités qui vous ont été attribuées judiciairement, ainsi que les frais de procès (dans la limite de 1 525 par Sinistre*), et que vous n avez pu récupérer du fait de l insolvabilité du responsable de l Accident*. Le responsable de l Accident* dont vous êtes victime doit être identifié et ne pas avoir été à bord du Véhicule Assuré* lors du Sinistre*. La preuve de son insolvabilité vous incombe (procès verbal de carence dressé par huissier constatant l absence ou l insuffisance de biens saisissables). Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas les dommages : entrant dans le champ d intervention du Fonds de Garantie Automobile, quelque soit le montant de l indemnité à la charge de ce dernier, matériels laissés à la charge de la victime par ce Fonds. Le Sinistre* doit être survenu en France métropo - litaine, Principauté de Monaco, Pays de l Union Européenne, Andorre, Saint Marin et Saint Siège. 16 * Voir lexique p. 9-10

2.2 LES GARANTIES DOMMAGES AU VEHICULE SOUS RÉSERVE QU ELLES SOIENT MENTIONNÉES AUX CONDITIONS PARTICULIÈRES*, VOUS BÉNÉFICIEZ DES GARANTIES SUIVANTES : 2.2.1 Bris des glaces En cas de bris des surfaces vitrées ou translucides rigides du Véhicule Assuré* suivantes : pare-brise, glaces latérales et lunette arrière en verre, toit ouvrant ou fixe en verre, blocs optiques avant, phares, antibrouillards avant, lorsqu ils sont livrés avec le véhicule, nous prenons en charge : la réparation lorsque cela est possible et ce sans Franchise*, ou à défaut le remplacement, déduction faite de la Franchise* éventuellement applicable. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas : les phares et antibrouillards non livrés avec le véhicule, ainsi que toute autre surface vitrée ou translucide non désignée ci-dessus, les rétroviseurs, les dispositifs de signalisation ainsi que les ampoules de phares endommagées seules, les feux arrières et les clignotants non intégrés dans le bloc optique avant, les bris des glaces affectant la Remorque Assurée*. 2.2.2 Vol En cas de vol du Véhicule Assuré* ou de tentative de vol, nous garantissons déduction faite de la Franchise* applicable : les dommages directs au véhicule résultant de sa disparition et/ou de sa détérioration, les frais engagés par l Assuré*, avec notre accord, pour la récupération du véhicule volé. L indemnité, déduction faite de la Franchise*, est réduite de moitié en cas de vol commis ou tenté alors que l Assuré* avait laissé les clés de contact et/ou de serrures dans ou sur le Véhicule Assuré* (même si le véhicule se trouvait dans des locaux privatifs) sauf en cas de violences corporelles exercées sur le Conducteur* ou d effraction desdits locaux. Si vous avez déclaré à la souscription l existence d un dispositif antivol, sa présence lors du Sinistre* devra être établie (présentation des justificatifs). A défaut, notre indemnisation sera réduite de moitié. Les preuves du vol ou de la tentative de vol : Le vol ou la tentative de vol sont caractérisés dès lors que : - vous en avez fait la déclaration aux autorités de Police ou de Gendarmerie, attestée par le récépissé de dépôt de plainte qu'elles vous délivrent. Cette déclaration doit être faite dans le s 4 8 h e u re s a p rè s q u e vous a yez e u connaissance du vol. - e t q u e d e s i n d i ce s s é r i e u x re n d e n t vraisemblable le vol ou la tentative de vol et caractérisent l'intention des voleurs. Il s'agit de traces matérielles relevées sur le véhicule telles que forcement de la colonne de direction ou des portières, du contact électrique ou du système antivol. A défaut, la garantie n'est pas due. Nous étendons notre garantie aux Eléments* et Accessoires livrés* du Véhicule Assuré* si le vol ou la tentative de vol se produit dans l une des circonstances suivantes : conjointement au véhicule, indépendamment du véhicule, suite à son effraction caractérisée (les Eléments* sont garantis même sans effraction du véhicule), indépendamment du véhicule, dans des locaux privés et fermés à clés s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas les vols : des Eléments* et Accessoires livrés* et autre contenu de toute nature commis dans un véhicule bâché ou décapotable, commis par ou avec la complicité d un membre de la famille de l Assuré* habitant sous son toit, résultant d un abus de confiance ou d une escroquerie au sens du Nouveau Code Pénal et dont serait victime l Assuré*. de la remorque assurée et son contenu. * Voir lexique p. 9-10 17

2.2.3 Incendie/Explosion/Forces de la Nature* Dommages au véhicule : Nous prenons en charge les dommages subis par le Véhicule Assuré* ainsi que par ses Eléments* et Accessoires livrés* et causés par l un des événements suivants : incendie, explosion, chute de la foudre, Forces de la Nature*, tempête. Nous vous remboursons également les frais de recharge des extincteurs utilisés pour lutter contre l incendie ou le début d incendie du véhicule. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas : les dommages résultant des brûlures occasionnées par les fumeurs ou d une combustion sans embrasement, les dommages causés à la remorque assurée et son contenu, l explosion occasionnée par un explosif transporté dans le Véhicule Assuré*, les Sinistres* intervenant suite à un vol ou à un Accident*. Dommages électriques : Nous garantissons, Vétusté* déduite, les dommages à l appareillage électronique et électrique du Véhicule Assuré* dans les 5 ans de sa date de première mise en circulation, et résultant : d un incendie ou d une explosion prenant naissance à l intérieur de ces objets, de l action directe ou indirecte de l électricité atmosphérique, ou, du fonctionnement normal ou anormal de l appareil même sans embrasement. Nous ne prenons pas en charge les dommages : subis par les batteries, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semi-conducteurs équipant notamment les appareils radio et les appareils électroni - ques, dus à l usure, au bris de machine, à un dysfonc - tion nement mécanique quelconque de l appareil ou à un défaut d entretien. 2.2.4 Dommages tous accidents Nous garantissons les dommages causés par : une collision entre le Véhicule Assuré* et un autre véhicule, un choc entre un corps extérieur (fixe ou mobile) et le véhicule lui-même arrêté ou en mouvement, le versement sans collision préalable du véhicule, l immersion du véhicule, un acte de Vandalisme* y compris ceux causés aux pneumatiques, ainsi que les dommages survenus en cours de transport du véhicule par terre (y compris par rail), par eau ou air, dans ou entre les pays où la présente garantie est accordée, y compris au cours des opérations de chargement ou de déchargement. Toutefois, en cas de transport par mer ou air, seules les Pertes Totales* sont garanties. Nous prenons en charge, déduction faite du montant de la Franchise* prévue aux Conditions Particulières*, les dommages causés au Véhicule Assuré* ainsi qu à ses Eléments* et Accessoires l i v ré s * d a n s l a l i m i te d e l a vale u r d e remplacement fixée à dire d expert. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous ne garantissons pas : les dommages causés aux seuls pneumatiques (sauf acte de Vandalisme*), les conséquences de la mise en fourrière depuis l enlèvement du véhicule jusqu à sa restitution, les dommages causés à la remorque assurée et son contenu. 2.2.5 Catastrophes naturelles La présente assurance a pour objet de vous garantir la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le présent contrat au titre des garanties Bris de glaces, Vol, Incendie, Explosion, Forces de la Nature* et Dommages Tous Accidents ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. Mise en jeu de la garantie : La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. (lois des 13 juillet 1982, 25 juin 1990 et 16 juillet 1992) Etendue de la garantie : La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée aux Conditions Particulières* et dans les limites et conditions prévues par le présent contrat lors de la première manifestation du risque. Franchise* : Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l indemnité due après Sinistre*. Vous vous interdisez de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la Franchise*. Le montant de la Franchise* est celle fixée par 18 * Voir lexique p. 9-10

la réglementation Catastrophes Naturelles en vigueur. Vos obligations : Vous devez nous déclarer tout Sinistre* susceptible de faire jouer la garantie, dès que vous en avez eu connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Si vous avez contracté plusieurs assurances qui peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, vous devez, en cas de Sinistre* et dans le délai mentionné au précédent alinéa, 2.2.6 Attentats Garantie des attentats (dans le cadre de la Loi du 9 septembre 1986) Les garanties Bris de glaces, Vol, Incendie, Explosion, Forces de la nature* et Dommages Tous Accidents sont étendues aux dommages causés au Véhicule Assuré* par des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme ou de sabotage, des attentats, lorsque ces événements sont commis ou surviennent en France ainsi que dans les Départements et Territoires d Outre-mer (DOM-TOM). 2.2.7 Catastrophes technologiques Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble de vos biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un Accident* relevant d un déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, vous déclarez le Sinistre* à l Assureur de votre choix. Nos obligations : Nous devons vous verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. A défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due, porte à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Garantie des actes de terrorisme et attentats (dans le cadre de la loi du 23/01/2006) La garantie Incendie/Explosion/Forces de la nature* est étendue aux dommages matériels directs y compris les frais de décontamination affectant le Véhicule Assuré* et ce, dans les limites de Franchise* et plafond fixées au titre de cette garantie. La décontamination des déblais ainsi que leur confinement n entrent pas dans le champ d application de la garantie légale. état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la Loi N 2003-699 du 30 juillet 2003. 2.2.8 Effets personnels* et accessoires non livrés* Les garanties Vol, Incendie et Dommages Tous Accidents sont étendues aux Effets Personnels* et/ou aux Accessoires non livrés* du Véhicule Assuré* : sous réserve qu ils soient endommagés ou volés en même temps que celui-ci et dans les mêmes circonstances, dans la limite du montant fixé aux Conditions Particulières*. Toutefois, nous prenons en charge le vol des Effets Personnels* et/ou des Accessoires non livrés* indépendamment du Véhicule Assuré* dans les cas suivants : suite à une effraction caractérisée de ce véhicule, dans des locaux privés et fermés à clés (tels que garage, box, remise) s il y a eu effraction, escalade, usage de fausses clés ou de fausses cartes magnétiques, tentative de meurtre ou violences corporelles pour pénétrer dans lesdits locaux. Outre les exclusions prévues à l article 3.2, nous excluons de notre garantie, les Effets Personnels* contenus dans la Remorque Assurée*. 2.2.9 Les modalités d indemnisation Montant de l indemnité Dommages partiels Le montant des dommages (y compris s il y a lieu la Vétusté* applicable) est déterminé par une expertise dont nous supportons les frais. L indemnité, avant déduction de la Franchise* éventuellement applicable, ne peut en aucun cas, être supérieure à la Valeur de Remplacement à Dire d'expert* du Véhicule Assuré*. Elle s'effectue hors TVA ou TVA comprise selon le régime fiscal qui vous est applicable. Perte Totale* du Véhicule Assuré* (non applicable aux remorques) : Nous vous indemnisons de la valeur de remplacement à dire d'expert* (hors TVA ou TVA comprise selon le régime qui vous est applicable) du Véhicule Assuré*, déduction faite de la Franchise* applicable et de la valeur de l épave. Pour les véhicules objets d un contrat de financement, la base d indemnisation est le * Voir lexique p. 9-10 19

montant des traites ou loyers (hors TVA) restant à courir au jour du Sinistre* (à l exception des traites ou loyers reportés ou impayés) augmenté de l indemnité de résiliation (TVA comprise) prévue au contrat de financement si ce montant est supérieur à la Valeur de Remplacement à Dire d Expert* du véhicule déduction faite de la Franchise* applicable et de la valeur de l épave. Pour tout véhicule en crédit-bail ou en location (LOA LLD), l indemnisation ne sera effectuée qu après accord de l organisme financier auprès duquel vous avez souscrit le financement. En cas de désaccord sur l indemnité, deux experts pourront être nommés (un par nous, un par vous). En cas de désaccord persistant, les experts choisissent un troisième expert. Si une des parties ne désigne pas d expert ou que les deux experts ne s accordent pas sur un troisième, la nomination est faite par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu de survenance du Sinistre* à la demande des parties ou de l une d entre elles (l autre étant avertie par lettre recommandée). Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires et frais relatifs à l intervention de l expert qu elle aura désigné, ceux nécessités par le troisième expert étant partagés par moitié. Une fois l expertise terminée, la récupération du véhicule ou la vente de l épave est à votre charge. Franchise Lorsqu elle est prévue par les présentes Conditions Générales* ou par les Conditions Particulières*, le montant de la Franchise* est déduit de l indemnité que nous devons vous verser en règlement d un Sinistre*. Pour la garantie Dommages Tous Accidents, la Franchise* est applicable proportionnellement à votre part de responsabilité dans le Sinistre*. Si le véhicule est attelé d une Remorque Assurée* pour ses dommages, la Franchise* n est appliquée qu une seule fois au montant global du Sinistre*. Lorsque pour un même événement, plusieurs garanties dommages sont impactées, seule la Franchise* la plus élevée est appliquée. Conduite exclusive : Vous vous engagez à ce que le véhicule assuré ne soit exclusivement conduit que par vous même. Si au moment d'un sinistre engageant la responsabilité totale ou partielle du conducteur, ce dernier n'est pas celui désigné aux conditions particulières ou son conjoint de droit ou de fait, il sera fait application d'une franchise de 500 portée à 1.000 si l'emprunteur du véhicule est un conducteur titulaire d'un permis de moins de 3 ans d'ancienneté (non applicable à l'élève conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée). Cette franchise s'ajoutera à toute(s) autre(s) franchise(s) prévue(s) au contrat. 2.3 GARANTIE CORPORELLE DU CONDUCTEUR* Objet de la Garantie Nous indemnisons le Conducteur* du Véhicule Assuré* (ou ses ayants-droit en cas de décès) des dommages corporels subis par lui lors d un Accident* de la circulation impliquant ce véhicule pour les seuls préjudices suivants : En cas de blessures du Conducteur* : Préjudice dû à l Incapacité permanente* correspondant aux dommages physiologiques définitifs après consolidation ; Préjudice professionnel ; Préjudice dû à l Incapacité temporaire* ; Indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques ; Indemnisation des frais d appareillage ; Indemnisation des frais d assistance d une tierce personne après consolidation médico-légale ; Préjudice esthétique et pretium doloris (prix de la douleur). En cas de décès du Conducteur* : - Préjudice dû à l Incapacité Temporaire* totale, et remboursement des frais médicaux à charge engagés avant le décès du Conducteur* ; - Préjudice économique, préjudices moraux et remboursement des frais d obsèques. Notre indemnité est limitée, tous préjudices confondus, au montant prévu aux Conditions Particulières*. L indemnisation de chaque préjudice est établie selon les règles du Droit Commun, et pour l Incapacité permanente*, selon le barème publié en 1993 dans la revue «Le Concours Médical» (dit barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en Droit Commun). Si le Conducteur* décède après avoir reçu une indemnité due à un quelconque titre, son montant sera déduit de l indemnisation prévue pour le décès. Dans tous les cas doit être déduit du préjudice de Droit Commun, à l exclusion des préjudices personnels (moraux, esthétiques et pretium doloris), le montant des prestations indemnitaires versées par les personnes physiques ou morales visées à l article 29 de la Loi du 05/07/85 (Loi Badinter). 20 * Voir lexique p. 9-10