COMITE DIRECTEUR DE LA CULTURE, DU PATRIMOINE ET DU PAYSAGE (CDCPP) Strasbourg, 30 septembre 2016 CEP-CDCPP-WG (2016) 9F GROUPE DE TRAVAIL SUR LA CONVENTION EUROPEENNE DU PAYSAGE PAYSAGE ET DEMOCRATIE 3 e Réunion Projet de recommandation sur la contribution de l approche du paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, à l exercice de la démocratie et des droits humains, dans une perspective de développement durable Bureau du Conseil de l Europe, Paris 18-19 octobre 2016 Document du Secrétariat du Conseil de l Europe Service des institutions et de la gouvernance démocratiques
Le Groupe de travail de la Convention européenne du paysage «Paysage et démocratie» a, lors de sa 2 e Réunion (Cf. Rapport CEP-CDCPP-WG (2016) 6F), décidé de la préparation des documents suivants : 1) Document thématique (rapport conceptuel de référence) tel que demandé par la 8 e Conférence du Conseil de l Europe sur la Convention européenne du paysage, sur : la contribution du paysage et de la Convention européenne du paysage à la démocratie, aux droits humains et au développement durable (CEP-CDCPP-WG (2016) 8F) ; 2) Projet de recommandation sur la contribution de l approche du paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, à l exercice de la démocratie et des droits de l homme, dans une perspective de développement durable, basée sur le document thématique (rapport conceptuel de référence) (CEP-CDCPP-WG (2016) 9F). Ces documents ont été préparés par M. Michel Prieur, Professeur Emérite à la Faculté de droit de Limoges, et M. Yves Luginbühl, Directeur de recherche émérite au CNRS, France, en qualité d Experts du Conseil de l Europe. * 2
Présentation du projet de Recommandation du Comité des Ministres aux Etats membres sur la contribution de l approche du paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, à l exercice de la démocratie et des droits humains, dans une perspective de développement durable Le projet de recommandation s inspire des considérations développées dans le rapport relatif à «Contribution du paysage et de la Convention européenne du paysage à la démocratie, aux droits humains et au développement durable». Il a pour objet de renforcer la visibilité et la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage en mettant en lumière les valeurs intangibles du Conseil de l Europe en matière de démocratie et de droits humains. La prochaine ouverture de la Convention aux Etats non européens grâce au Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage est l occasion unique pour s appuyer sur le caractère universel des droits humains et montrer que la convention sur le paysage est une traduction concrète et vivante de plusieurs droits humains applicables en matière de paysage : santé, bien-être, dignité, environnement, éducation, participation, non-régression. La dimension territoriale des droits humains que les politiques de protection, gestion et aménagement des paysages mettent en œuvre, contribue par là-même à renforcer l intégration interculturelle, la cohésion sociale, le vivre ensemble et l éducation à la citoyenneté démocratique et à l environnement. La démocratie participative pour tous lors des processus d adoption et de mise en œuvre des politiques paysagères, doit faire l objet de procédures plus précises intégrées dans les documents d urbanisme et d aménagement du territoire prenant en compte le paysage. La démocratie conduit également à donner, sans discrimination et dans la dignité, le droit d accès pour tous au paysage en tant que patrimoine commun naturel et culturel. L information et la sensibilisation qui sont vecteurs d éducation aux droits humains et à la citoyenneté démocratique, doivent également être développées par les médias et les organisations non gouvernementales en ce qui concerne la place du paysage et de la Convention européenne du paysage comme facteur vivant et concret de renforcement des droits humains et de la démocratie. Le Conseil de l Europe ayant développé des indicateurs spéciaux relatifs à la cohésion sociale ainsi qu à la culture et la démocratie, il convient d étudier l opportunité d enrichir ces indicateurs en insérant des données relatives à la Convention du paysage et à sa mise en œuvre. * 3
Projet de Recommandation CM/Rec (2017) du Comité des Ministres aux Etats membres sur la contribution de l approche du paysage, telle que définie par la Convention européenne du paysage, à l exercice de la démocratie et des droits humains, dans une perspective de développement durable (Adoptée par le Comité des Ministres le lors de la..e réunion des Délégués de Ministres) Le Comité des Ministres du Conseil de l Europe, conformément aux termes de l article 15 b. du Statut du Conseil de l Europe ; Considérant que le but du Conseil de l Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun ; Eu égard à la Convention européenne du paysage (STE n 176) adoptée par le Comité des Ministres le 19 juillet 2000, ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l Europe à Florence le 20 octobre 2000, entrée en vigueur le 1 er mars 2004, et regroupant 38 Etats Parties et 2 Etats signataires ; Prenant en considération le Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage adopté par le Comité des Ministres le 15 juin 2016 lors de sa 1260 e réunion et ouvert à la ratification, acceptation ou approbation le 1 er août 2016 ; Considérant que la Convention européenne du paysage, qui était déjà ouverte aux Etats européens non membres du Conseil de l Europe pourra, en vertu de ce Protocole permettre l adhésion à la Convention des Etats non européens et concerner des paysages du monde entier; Persuadé que le paysage peut contribuer à partager entre les peuples l attachement inébranlable aux valeurs spirituelles et morales à l origine des principes de liberté et de prééminence du droit sur lesquels se fonde toute démocratie véritable conformément au Préambule du Statut du Conseil de l Europe ; Considérant que la protection, la gestion et l aménagement du paysage répond pleinement aux buts du Conseil de l Europe visant à favoriser le progrès économique et social et à développer les droits de l Homme et les libertés fondamentales conformément à l article 1 a. et 1 b. du Statut du Conseil de l Europe ; Désireux de mettre en lumière l apport de la Convention du Conseil de l Europe sur le paysage à la réalisation de la démocratie et des droits humains, dans une perspective de développement durable : S appuyant sur les principes énoncés dans la Recommandation CM/ Rec (2008)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur les orientations pour la mise en œuvre de la Convention européenne du paysage ; Insistant tout particulièrement sur quatre constatations figurant dans le Préambule de la Convention : le paysage contribue à l épanouissement des êtres humains, le paysage constitue un élément essentiel du bien-être individuel et social, le public souhaite jouir de paysages de qualité et jouer un rôle actif dans leur transformation, la protection, la gestion et l aménagement du paysage impliquent des droits et des responsabilités pour chacun ; Rappelant le souhait des Etats signataires de la Convention de parvenir à un développement durable fondé sur un équilibre harmonieux entre les besoins sociaux, l économie et l environnement, considérant que le paysage participe de manière importante à l intérêt général, sur les plans culturel, écologique, 4
environnemental et social, et qu il constitue une ressource favorable à l activité économique, dont une protection, une gestion et un aménagement appropriés peuvent contribuer à la création d emplois ; Constatant ainsi que la dimension territoriale des droits humains est expressément et directement interpellée à plusieurs titres par la Convention du Conseil de l Europe sur le paysage et qu il convient de mettre en lumière ces interrelations ; Considérant les menaces, pressions et entraves qui affectent parfois des personnes ou des groupes œuvrant en faveur des droits humains et de la conservation et du maintien des aspects significatifs ou caractéristiques de paysages, justifiés par leur valeur patrimoniale émanant de leur configuration naturelle et/ou de l intervention humaine ; Considérant que le texte et l esprit de la Convention, imposent non seulement aux Etats Parties de promouvoir par des instruments juridiques adéquats la protection, la gestion et l aménagement des paysages, mais imposent aussi des droits et des obligations pour tous en vue de faire de la Convention un instrument privilégié de mise en œuvre des droits humains et de la démocratie ; Prenant en compte les recommandations et lignes directrices adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe sur : l éducation au paysage, en application de la Convention européenne du paysage ; l éducation à la citoyenneté démocratique, en tant que mise en œuvre du droit à l éducation et à l instruction reconnu par l article 2 du Protocole n 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ; l intégration interculturelle prônant le vivre ensemble et la cohésion sociale dans les espaces publics partagés en tant que garantie de la dignité et de la nondiscrimination reconnues par la Déclaration universelle des droits de l homme, et sur les droits de l homme dans les sociétés culturellement diverses : Recommandation CM/Rec (2014) 8 sur la promotion de la sensibilisation au paysage par l éducation, Recommandation CM/Rec (2015) 7 sur le matériel pédagogique pour l éducation au paysage à l école primaire, Recommandation CM/Rec (2002) 12 relative à l éducation à la citoyenneté démocratique, Recommandation CM/ Rec (2010) 7 sur la Charte du Conseil de l Europe sur l éducation à la citoyenneté démocratique et l éducation aux droits de l Homme, Recommandation CM/ Rec (2015) 1 sur l intégration interculturelle, Lignes directrices CM/Del/Dec (2016) 1249 sur la protection et la promotion des droits de l Homme dans les sociétés culturellement diverses, Désireux de donner suite aux travaux sur les interrelations entre paysage, aménagement du territoire, droits humains et démocratie des 7 e et 8 e Conférences du Conseil de l Europe sur la Convention européenne du paysage tenues à Strasbourg les 26-27 mars 2013 et 18-20 mars 2015 (CEP-CDCPP (2013) 12F et CEP-CDCPP (2015) 34F) ; Prenant en compte la mise en place du Groupe de travail «Paysage et démocratie» dans le Programme de travail de la Convention européenne du paysage pour 2015-2017 tel qu approuvé par le Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage lors de sa 4 e réunion tenue à les Strasbourg, 1-3 juin 2015 (CDCPP(2015)15), ainsi que les résultats de des travaux de ce Groupe de travail (CEP- CDCPP-WG (2015) 37 et (2016) 6) ; Recommande aux gouvernements des Etats membres : a) de mettre en œuvre la Convention du Conseil de l Europe sur le paysage en tant qu instrument, à vocation universelle, d application effective des droits humains, en particulier du droit à la santé, du droit au bien-être individuel et social, du droit à l environnement, du droit au patrimoine naturel et culturel, du droit à l éducation, du droit à la non-discrimination ; 5
b) de respecter, de protéger et de réaliser les droits humains dans les actions menées pour protéger, gérer et aménager les paysages ; c) d utiliser la Convention du paysage pour renforcer, dans les instruments d aménagement et d urbanisme, l éthique et la citoyenneté démocratique au travers des droits à l information et à la participation directe des habitants et du public, des autorités locales et régionales et des autres acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage ; d) d insérer spécialement dans les documents d urbanisme et d aménagement du territoire des dispositions précises organisant une démocratie participative pour tous, tout au long des processus d adoption et de mise en œuvre des politiques paysagères ; e) de faire en sorte que le public puisse effectivement accéder et jouir d un paysage de qualité ; f) de garantir que le paysage fasse l objet d une amélioration constante grâce au principe environnemental de non-régression; g) de faire de l éducation à la citoyenneté démocratique en liaison étroite avec l éducation aux droits humains un objectif prioritaire des politiques du paysage spécialement dans les zones urbaines sensibles, les territoires dégradés et les paysages du quotidien ; h) de mobiliser les médias et les organisations non gouvernementales comme vecteurs d éducation à la citoyenneté démocratique au moyen de la Convention sur le paysage ; i) de se servir de la Convention du paysage et de ses outils de mise en œuvre comme instruments de cohésion sociale, de vivre ensemble, de développement de la culture et de la démocratie, notamment dans les sociétés culturellement diverses ; j) d étudier l opportunité d incorporer le paysage dans le guide méthodologique du Conseil de l Europe sur les indicateurs de la cohésion sociale ainsi que dans le cadre des indicateurs pour la culture et la démocratie (CICD) ; Charge le Secrétaire Général du Conseil de l Europe de transmettre cette Recommandation : aux gouvernements des Etats Parties à la Convention européenne du paysage, aux Etats membres du Conseil de l Europe signataires de la Convention européenne du paysage, aux Etats membres du Conseil de l Europe qui ne sont pas Parties à la Convention européenne du paysage, à la Conférence des organisations internationales non gouvernementales (OING) du Conseil de l Europe à l Union européenne, aux organisations internationales, aux médias. * 6