Master en Gouvernance bancaire, contrôle et audit interne EVALUATION PRELEMINAIRE COURS SUR LE REGLEMENTATION PRUDENTIELLE ET SUPERVISION BANCAIRE Cours dirigé par Mme Nadia Gamha, Directrice Générale de la Supervision Bancaire à la Banque Centrale de Tunisie 07/02/2014
Durée de l épreuve : 1 h I. Questions à choix multiples (15 pts) Q1 : Sont considérés comme établissements financiers au sens de la loi n 2001-65 : A. Toute personne morale, agréée, qui exerce à titre professionnel la réception des dépôts et l octroi des crédits B. Les banques C. Aucune bonne réponse La bonne réponse : C Q2 : le ratio de solvabilité McDounough sous Bâle II est définit comme suit : A- Fond propres nets de la banque => 8% des risques encourus (crédit) B- Fond propres nets de la banque => 8% des risques encourus (crédit + marché + opérationnel) C- Fond propres nets de la banque <= 12.5% des risques encourus (crédit + marché + opérationnel) D- Aucune bonne réponse La bonne réponse : B Q3- Les recommandations de Bâle II s'appuient sur trois piliers (terme employé explicitement dans le texte de l accord) : A. -l'exigence minimale en fonds propres -le processus de surveillance prudentielle, -la discipline de marché B. -l'exigence de fonds propres -la procédure de surveillance de la gestion des fonds propres - la division des risques 2
C. - Le contrôle interne - Le contrôle externe - La surveillance de la gestion des fonds propres D- aucune bonne réponse Q4 :l affacturage (factoring) est définit comme : A- est un financement à court terme qui permet aux entreprises de combler leur gap de trésorerie. Il s effectue par des avances de fonds sur des factures commerciales et se différencie du découvert, qui est un financement à blanc, par son adossement à des créances commerciales B- le recouvrement d une créance professionnelle pour compte propre Q5. Quelles sont les actions les plus communément admises pour qualifier une surveillance bancaire d efficace? A. l autorité de contrôle doit assurer des contacts réguliers avec la direction des banques B. l autorité de contrôle doit veiller à ce que les banques publient régulièrement des informations sur base consolidée et individuelle des informations sur leur situation financière, leur exposition aux risques ainsi que leur politique et processus de gouvernance C. l autorité de contrôle doit être habilitée légalement à prendre les mesures qui s imposent en temps opportun quand une banque ne respecte pas les exigences prudentielles D. A+B+C La bonne réponse : D Q6 : En partant d une exigence de fonds propres de 8%, si la pondération des crédits aux entreprises est de 100%, quelle quantité de crédit aux entreprises une banque peut-elle posséder pour 100 u de capital? 3
A- 1250 u B- 12500 u C-125 000 u (100 u / 100% / 8% = 1 250 u) Q7. Parmi les mesures suivantes, laquelle ou lesquelles est (sont) juste(s) au regard de Bâle III? A- un ratio de levier «leverage ratio» de 3% du total des engagements de la banque pour limiter le recours abusif à l effet de levier B- la constitution de volants (ou coussins) contra-cycliques C- Un ratio de liquidité à 6 mois La bonne réponse : C Q8. Quel est le rôle de la BCT dans le processus de résolution des difficultés bancaires? A. organise le concours de la place, désigne l administrateur provisoire et déclenche le mécanisme de garantie des dépôts B. retire l agrément et déclare la cessation des paiements C. aucun rôle Q9. Quel est le modèle de régulation bancaire universellement connu qui s applique à la Banque centrale de Tunisie en tant qu autorité investie de pouvoir de contrôle prudentiel? A. Modèle de supervision sectorielle B. Modèle de supervision intégrée C. Modèle de supervision par objectif D. Aucun Q.10 : quelles sont les principales limites de Bâle I : 4
A. Mesure rigide et simplificatrice de l évaluation des risques B. Ne tient pas compte du risque de marché C. Ne permet pas la différenciation des expositions aux risques et C Q11. Le risque opérationnel couvre les pertes résultant : A. De la défaillance des procédures internes B. De l inadéquation du système d information C. De l incapacité de la banque à réaliser la garantie qu elle détient sur un débiteur récalcitrant et B Q12.L évaluation du risque opérationnel et la détermination des exigences en fonds propres par l approche indicateur de base se fait : A. En fonction du produit net bancaire et d un coefficient forfaitaire α = 15% B. En fonction du produit net bancaire décomposé par ligne de métier C. Sur la base de l historique des pertes opérationnelles recensée par la banque sur une période minimale de 3 ans Q.13 Quels sont parmi ces propositions les critères à observer pour l octroi de l agrément pour la création d un établissement de crédit? A. Appréciation des moyens techniques et financiers que l établissement requérant prévoit de mettre en œuvre B. Appréciation de la qualité des apporteurs de capitaux C. Examen du programme d activité (business plan) D. Honorabilité et qualification des dirigeants E. A+B+C F. A+B+C+D 5
La bonne réponse : F Q.14 Une autorité de contrôle étrangère peut exercer une mission de contrôle sur place dans une banque de droit tunisien et filiale d une banque étrangère assujettie à cette autorité étrangère. A. Oui, c est systématique du moment que l autorité de contrôle étrangère est habilité à surveiller les groupes bancaires sur base consolidée B. Oui, si la banque étrangère qui relève de l autorité de contrôle étrangère détient une participation majoritaire dans le capital de la banque filiale tunisienne C. Non, car ce contrôle s oppose à la souveraineté nationale sauf en présence d une convention de coopération entre la BCT et l autorité de contrôle étrangère habilitant le contrôle conjoint D. Non, le principe de territorialité interdit à toute autorité de contrôle d exercer en dehors de son pays d origine même en présence de convention de coopération La bonne réponse : C Q.15 Les banques tunisiennes sont tenues de part la réglementation prudentielle tunisienne d observer en permanence un ratio de liquidité : A. qui ne peut être inférieur à 100% calculé par le rapport entre l'actif réalisable et le passif exigible B. qui ne peut être supérieur à 100% calculé par le rapport entre l'actif réalisable et le passif exigible C. Égal à 100% calculé par le rapport entre l'actif réalisable et le passif exigible 6