TABLES DES MATIÈRES CHAPITRE XIII DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS

TABLES DES MATIÈRES CHAPITRE XIII DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ACQUIS Section I Dispositions relatives aux usages dérogatoires...3 476. Domaine d application...3 477. Définition d un usage dérogatoire...3 478. Droits acquis à l égard d un usage dérogatoire...3 479. Exécution de travaux nécessaires au maintien des droits acquis...3 480. Extinction des droits acquis relatifs à un usage...3 481. Remplacement d un usage dérogatoire...4 482. Extension d un usage dérogatoire...6 482.1 Dispositions additionnelles à une modification ou à un agrandissement d un bâtiment conforme occupé par un usage dérogatoire...7 Section II Dispositions relatives aux constructions dérogatoires...8 483. Domaine d application...8 484. Définition d une construction dérogatoire...8 485. Droits acquis à l égard d une construction dérogatoire...8 485.1 Bâtiment réputé protégé par des droits acquis...8 486. Exécution de travaux nécessaires au maintien des droits acquis...8 487. Remplacement d une construction dérogatoire...9 488. Déplacement d une construction dérogatoire...9 489. Modification ou agrandissement d une construction dérogatoire protégée par des droits acquis...9 489.1 Dispositions additionnelles applicables à un remplacement, un déplacement, une modification ou à un agrandissement d un bâtiment dérogatoire occupé par un usage dérogatoire...10 Section III Dispositions relatives aux enseignes ou panneaux-réclames...12 490. Domaine d application...12 491. Définition d une enseigne ou d un panneau-réclame dérogatoire...12 492. Droits acquis à l égard d une enseigne ou d un panneauréclame dérogatoire...12 493. Exécution des travaux nécessaires au maintien des droits acquis...12

494. Remplacement ou modification d une enseigne ou d un panneau-réclame dérogatoire protégé par droits acquis...13 495. Extinction des droits acquis d une enseigne ou d un panneauréclame dérogatoire protégé par droits acquis...13 Section IV Implantation sur un lot dérogatoire...14 496. Domaine d application...14 497. Implantation d un usage ou d une construction sur un lot dérogatoire...14

SECTION I DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES DÉROGA- TOIRES 476. Domaine d application Les dispositions de la présente section s appliquent dans toutes les zones. 477. Définition d un usage dérogatoire Un usage dérogatoire est un usage d un terrain, d une partie de terrain, d une construction ou d une partie de construction qui n est pas conforme à une disposition du présent règlement. 478. Droits acquis à l égard d un usage dérogatoire Un usage dérogatoire est protégé par droits acquis si, au moment où l exercice de cet usage a débuté, il était conforme aux dispositions de la réglementation relative au zonage alors en vigueur. 479. Exécution de travaux nécessaires au maintien des droits acquis Il est permis d effectuer les travaux de réparation et d entretien courants nécessaires pour préserver les conditions d exercice d un usage dérogatoire protégé par droits acquis. 480. Extinction des droits acquis relatifs à un usage Les droits acquis à un usage dérogatoire protégé par droits acquis sont éteints si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs ou si l équipement ou les installations nécessaires à l exercice de cet usage ont été enlevés sans être remplacés ou remis en place pendant une période de 12 mois consécutifs. Malgré le premier alinéa, les droits acquis à un usage dérogatoire protégé par droits acquis dans le cas d un usage de la classe «10» du groupe commerce et services (C) sont éteints si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 6 mois consécutifs ou si l équipement ou les installations nécessaires à l exercice de cet usage ont été enlevés sans être remplacés ou remis en place pendant une période de 6 mois consécutifs. XIII - 3

Malgré les premier et deuxième alinéas, les droits acquis d un usage dérogatoire sont éteints dès que cet usage est remplacé par un usage dérogatoire de remplacement ou un usage conforme au Règlement de zonage en vigueur. 481. Remplacement d un usage dérogatoire R.0711 R.1097 Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé que par un usage conforme aux dispositions du règlement. Malgré le premier alinéa, un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être remplacé par un usage dérogatoire de remplacement dans les cas prévus au tableau n o 35 et selon les modalités qui y sont énoncées. De plus, malgré le premier alinéa, dans une zone où la note N028 est inscrite à la section F - Dispositions spéciales de la grille des usages et normes de l annexe B du règlement, un usage dérogatoire protégé par droits acquis faisant partie du groupe commerce et service (C), ou du groupe communautaire (P) peut être remplacé par un usage dérogatoire de remplacement de la classe 1 ou 2 du groupe commerce et service (C). En outre, malgré le premier alinéa, dans une zone où la note N067 est inscrite à la section F - Dispositions spéciales de la grille des usages et normes de l annexe B du règlement, un usage dérogatoire protégé par droits acquis du groupe commerce et service (C) ou du groupe industrie (I) peut être remplacé par un ou plusieurs des usages de remplacement suivants : C9-02-10; C9-02-11; C9-02-12; C9-02-13; C9-02-14; C9-05-01; C9-05-03. XIII - 4

TABLEAU 35 A B C Affectation principale de la zone où est situé l immeuble 1. Tous les groupes d usage 2. Tous les groupes d usage 3. Tous les groupes d usage 4. Groupe commerce et service (C) 5. Groupe agricole (A) Usage dérogatoire protégé par droits acquis Usage principal faisant partie de la classe «multifamiliale» du groupe habitation (H) Usage principal faisant partie de la classe «trifamiliale» du groupe habitation (H) Usage principal faisant partie de la classe «bifamiliale» ou «maison mobile» du groupe habitation (H) Usage principal faisant partie de la classe «multifamiliale», «trifamiliale», «bifamiliale» ou «unifamiliale» Usage principal faisant partie du groupe commerce et service (C), industrie (I) ou communautaire (P) Usage dérogatoire de remplacement autorisé Usage principal faisant partie de la classe «multifamiliale», en autant qu il y ait diminution du nombre de logements par rapport à l usage bénéficiant de droits acquis, ou par un usage de la classe «trifamiliale», «bifamiliale» ou «unifamiliale» du groupe habitation (H) Usage principal faisant partie de la classe «bifamiliale» ou «unifamiliale» du groupe habitation (H) Usage principal faisant partie de la classe «unifamiliale» du groupe habitation (H) Usage principal faisant partie de la classe «mixte» du groupe habitation (H), en autant que le nombre de logements soit égal ou inférieur à la situation d origine et en autant que les autres suites soient occupées par un usage autorisé dans la zone Les usages de la classe «9» du groupe commerce et service (C), à l exception de la sous-classe «C9-03 véhicules» et des usages suivants : C9-01-02 Vente au détail de mazout, bois de chauffage ou charbon; C9-01-03 Vente au détail de gaz sous pression, bombonnes ou réservoirs; C9-02-02 Marché aux puces; C9-02-03 Vente aux enchères; C9-02-07 Service de photocopie ou reproduction occupant 150 m 2 ou plus de superficie de plancher; C9-02-18 Service de buanderie (autre que libreservice). Les usages de remplacement autorisés doivent cependant satisfaire les critères d évaluation du règlement sur les usages conditionnels en vigueur. Les droits acquis d un usage dérogatoire de remplacement sont éteints si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pendant une période de 12 mois consécutifs ou si l équipement ou les installations nécessaires à l exercice de cet usage ont été enlevés sans être remplacés ou remis en place pendant une période de 6 mois consécutifs. XIII - 5

Malgré alinéa qui précède, les droits acquis d un usage dérogatoire de remplacement sont éteints dès que cet usage est remplacé par un usage dérogatoire de remplacement ou un usage conforme au Règlement de zonage en vigueur. Malgré le premier alinéa, dans une zone où la note N032 est inscrite à la section F - Dispositions spéciales de la grille des usages et normes de l annexe B du règlement, un usage dérogatoire protégé par droits acquis du groupe Commerce et service (C) ou du groupe communautaire (P) peut être remplacé par un ou plusieurs des usages de remplacement suivants : de la sous-classe C2-02 et C2-01-06. 482. Extension d un usage dérogatoire Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être étendu à la condition que l extension soit conforme à toutes les dispositions du règlement de zonage en vigueur, autres que celles visant les usages autorisés. La superficie de l extension de l usage dérogatoire protégé par droits acquis est limitée à 20 % de la superficie totale occupée par cet usage à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance. Plusieurs extensions de l usage dérogatoire protégé par droits acquis peuvent être effectués, à la condition que les superficies cumulées des ces extensions ne dépassent pas la superficie prescrite à l alinéa précédent. Les superficies cumulées doivent être calculées à partir de la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance en vertu du présent règlement ou d un règlement antérieur. L extension de l usage dérogatoire protégé par droits acquis peut s effectuer uniquement par l agrandissement de la construction existante ou par l agrandissement de l occupation à l intérieur de la construction existante. Dans tous les cas, l extension doit être réalisée dans une partie de bâtiment adjacente au local où est exercé l usage dérogatoire protégé par droits acquis. L extension de l usage dérogatoire protégé par droits acquis doit avoir lieu sur le terrain où les droits acquis ont pris naissance, sans excéder les limites de ce terrain telles qu elles existaient à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance. Malgré ce qui précède, l extension d un usage dérogatoire protégé par droits acquis est prohibée dans les cas suivants : XIII - 6

1 lorsque l extension est réalisée dans une partie de bâtiment occupée par un usage conforme; 2 pour un usage d entreposage extérieur ou de remisage extérieur d un véhicule dérogatoire et protégé par un droit acquis, que cet usage soit principal, accessoire ou additionnel; 3 pour un usage principal, incluant ses usages accessoires et additionnels, qui fait partie des usages du groupe ou de la classe d usages suivants : a) la classe «lourde» du groupe industrie (I); b) la classe «10» du groupe commerce et service (C). 482.1 Dispositions additionnelles à une modification ou à un agrandissement d un bâtiment conforme occupé par un usage dérogatoire Les normes applicables, quant aux marges et à la hauteur lors d une modification ou d un agrandissement d un bâtiment conforme occupé par un usage dérogatoire protégé par droits acquis, sont établies selon le tableau n o 35.1 suivant : Habitation (H) Habitation (H) Habitation (H) TABLEAU 35.1 A B C Affectation principale de la zone Commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Usage dérogatoire Usage du groupe habitation (H) d une classe comportant un nombre de logements supérieur à la classe autorisée dans la zone Usage du groupe habitation (H) d une classe comportant un nombre de logements inférieur à la classe autorisée dans la zone Usage du groupe commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Usage du groupe habitation (H) Usage du groupe commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Norme relative aux marges (s 38 à 43) et à la hauteur (s 44 à 47) applicable à même la grille des usages et normes de la zone La plus restrictive de chaque La moins restrictive de chaque La plus restrictive de chaque La moins restrictive de chaque La plus restrictive de chaque XIII - 7

SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS DÉ- ROGATOIRES 483. Domaine d application Les dispositions de la présente section s appliquent dans toutes les zones. 484. Définition d une construction dérogatoire Une construction dérogatoire est une construction entièrement ou partiellement non conforme à une disposition du présent règlement. Une enseigne dérogatoire n est pas considérée comme une construction dérogatoire au sens de la présente section. L usage dérogatoire d une construction n a pas pour effet de rendre la construction dérogatoire. De même, le fait que la construction ne soit pas conforme à une disposition du Règlement de construction en vigueur n a pas pour effet de rendre cette construction non conforme au sens de la présente section. 485. Droits acquis à l égard d une construction dérogatoire Une construction dérogatoire est protégée par droits acquis si, au moment où les travaux de construction ont débuté, elle était conforme aux dispositions de la réglementation d urbanisme relatives au zonage alors en vigueur. 485.1 Bâtiment réputé protégé par des droits acquis Malgré l article 485, un bâtiment principal construit avant le 13 mai 1992, occupé par un usage du groupe habitation (H) et dérogatoire quant aux marges, est réputé protégé par des droits acquis. 486. Exécution de travaux nécessaires au maintien des droits acquis Il est permis d effectuer les travaux de réparation et d entretien courants nécessaires pour maintenir en bon état une construction dérogatoire protégée par droits acquis. XIII - 8

487. Remplacement d une construction dérogatoire Une construction dérogatoire protégée par droits acquis ne peut être remplacée que par une construction conforme aux dispositions du Règlement de zonage en vigueur et des autres règlements d urbanisme, sauf s il s agit de remplacer un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis qui a été démoli par un sinistre ou détruit par un incendie par un autre bâtiment dérogatoire de remplacement, et ce, aux conditions suivantes : 1 l implantation du bâtiment dérogatoire de remplacement est autorisée uniquement sur le périmètre des fondations du bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis ou à l intérieur de ce même périmètre, comme il était délimité avant sa destruction. Le présent paragraphe ne s applique pas lorsque le périmètre des fondations empiète dans une emprise de rue; 2 la reconstruction du bâtiment dérogatoire de remplacement doit être effectuée au plus tard dans les 24 mois suivants la destruction du bâtiment dérogatoire protégé par droits acquis; 3 le bâtiment dérogatoire de remplacement reconstruit doit être occupé par un usage conforme en vertu du règlement de zonage en vigueur, sauf s il s agit d un usage dérogatoire dont les droits acquis ne sont pas éteints conformément aux dispositions de l article 480. 488. Déplacement d une construction dérogatoire Il est permis de déplacer, sur un même terrain, une construction dont l implantation est dérogatoire et protégée par droits acquis sans que la nouvelle implantation soit conforme aux dispositions du règlement et ce, aux conditions suivantes : 1 le nouvel emplacement de la construction doit se traduire par une réduction de la dérogation existante à l égard de l implantation; 2 aucune nouvelle dérogation ne doit résulter de la nouvelle implantation. 489. Modification ou agrandissement d une construction dérogatoire protégée par des droits acquis Sous réserve des conditions ci-dessous, l extension d une construction dérogatoire est autorisée si elle est effectuée sur le même terrain que celui sur lequel se situe la construction dérogatoire protégée par des droits acquis, sans excéder les limites du terrain telles qu elles existaient à la date à laquelle les droits acquis ont pris naissance. XIII - 9

1 Il est permis d agrandir un bâtiment dérogatoire quant à sa superficie d implantation au sol ou sa superficie de plancher qui est inférieure à une norme minimale prescrite, et ce, même s il n atteint pas le minimum requis. 2 Il est permis de réduire un bâtiment dérogatoire quant à sa superficie d implantation au sol ou sa superficie de plancher qui est supérieure à une norme maximale prescrite et ce, même s il n atteint pas la norme maximale requise. 3 Il est permis de prolonger un mur de bâtiment qui empiète dans une marge prescrite sur au plus 20 % de sa longueur, à la condition que l empiètement du prolongement soit égal ou inférieur à l empiètement du mur existant et que le prolongement n empiète dans aucune autre marge prescrite. 4 Il est permis, lors de la rénovation ou de l agrandissement d un bâtiment existant comportant un matériau de parement des murs dérogatoire, quant à la classe ou la proportion de celui-ci, de recouvrir les murs de la partie rénovée ou agrandie du bâtiment par un matériau de parement extérieur de même classe ou d une classe supérieure à celui recouvrant le bâtiment, et ce, aux conditions suivantes : a) l utilisation d un matériau de parement extérieur prohibé est interdite; b) la proportion de matériaux de parement conformes ne doit pas être diminuée; c) pour les fins de l application du présent alinéa, la classe 1 est supérieure à la classe 2, cette dernière étant supérieure à la classe 3 et ainsi de suite. 489.1 Dispositions additionnelles applicables à un remplacement, un déplacement, une modification ou à un agrandissement d un bâtiment dérogatoire occupé par un usage dérogatoire Les normes applicables, quant aux marges et à la hauteur lors d un remplacement, d un déplacement, d une modification ou d un agrandissement d un bâtiment dérogatoire occupé par un usage dérogatoire protégé par des droits acquis, sont établies selon le tableau numéro 35.2 suivant : XIII - 10

TABLEAU 35.2 A B C Affectation principale de la zone Habitation (H) Habitation (H) Habitation (H) Commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Usage dérogatoire Usage du groupe habitation (H) d une classe comportant un nombre de logements supérieur à la classe autorisée dans la zone Usage du groupe habitation (H) d une classe comportant un nombre de logements inférieur à la classe autorisée dans la zone Usage du groupe commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Usage du groupe habitation (H) Usage du groupe commerce et service (C), industrie (I), communautaire (P) ou agricole (A) Norme relative aux marges (s 38 à 43) et à la hauteur (s 44 à 47) applicable à même la grille des usages et normes de la zone La plus restrictive de chaque La moins restrictive de chaque La plus restrictive de chaque La moins restrictive de chaque La plus restrictive de chaque XIII - 11

SECTION III DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENSEIGNES OU PAN- NEAUX-RÉCLAMES 490. Domaine d application Les dispositions de la présente section s appliquent dans toutes les zones. 491. Définition d une enseigne ou d un panneau-réclame dérogatoire Une enseigne ou un panneau-réclame est dérogatoire lorsque : 1 une enseigne ou un panneau-réclame n est pas conforme à une disposition du règlement; 2 une enseigne réfère à un usage qui a cessé, a été abandonné ou a été interrompu durant une période de 12 mois consécutifs pour un usage visé au premier alinéa de l article 480 ou durant une période de 6 mois consécutifs pour un usage visé au deuxième alinéa de l article 480. Pour l application de la présente section, le mot enseigne ou panneauréclame comprend tout écrit, toute représentation picturale, tout emblème, tout drapeau, tout assemblage lumineux fixe ou intermittent, tout personnage, tout animal et toute figure aux caractéristiques similaires ainsi que sa structure et tous les éléments et accessoires qui leur sont rattachés. 492. Droits acquis à l égard d une enseigne ou d un panneauréclame dérogatoire Une enseigne et un panneau-réclame dérogatoires sont protégés par droits acquis si, au moment de leur installation, ils étaient conformes aux dispositions de la réglementation d urbanisme relatives aux enseignes ou aux panneaux-réclames. 493. Exécution des travaux nécessaires au maintien des droits acquis Il est permis d effectuer les travaux de réparation et d entretien courants nécessaires pour maintenir en bon état une enseigne ou un panneauréclame protégé par droits acquis. XIII - 12

494. Remplacement ou modification d une enseigne ou d un panneau-réclame dérogatoire protégé par droits acquis Une enseigne ou un panneau-réclame dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé que par une autre enseigne ou panneau-réclame conforme aux dispositions du règlement. Toute modification d une enseigne ou d un panneau-réclame protégé par droits acquis doit être conforme aux dispositions du règlement. Malgré ce qui précède, il est permis de remplacer le message d une enseigne ou d un panneau-réclame dérogatoire protégé par droits acquis, pourvu que ce remplacement n entraîne aucune autre modification de l enseigne ou du panneau-réclame, à moins que cette autre modification soit conforme aux dispositions du règlement. 495. Extinction des droits acquis d une enseigne ou d un panneauréclame dérogatoire protégé par droits acquis Les droits acquis d une enseigne ou d un panneau-réclame dérogatoire protégé par un droit acquis sont éteints dans les cas suivants : 1 dès que l enseigne ou le panneau-réclame est complètement enlevé, démoli ou détruit; 2 lorsque la démolition ou la destruction est partielle, ou si seulement une partie de l enseigne est enlevée, les droits acquis ne sont éteints que pour la partie démolie, détruite ou enlevée; 3 si l enseigne réfère à un usage qui a cessé, a été abandonné ou a été interrompu durant une période de 12 mois consécutifs pour un usage visé au premier alinéa de l article 480 ou durant une période de 6 mois consécutifs pour un usage visé au deuxième alinéa de l article 480; 4 si un panneau-réclame n est pas utilisé durant une période de 12 mois consécutifs. L enseigne et le panneau-réclame, dont les droits acquis sont éteints en vertu du premier alinéa, doivent être enlevés ou être modifiés de manière à être conformes aux dispositions du règlement et ce, sans autre délai. XIII - 13

SECTION IV IMPLANTATION SUR UN LOT DÉROGATOIRE 496. Domaine d application Les dispositions de la présente section s appliquent dans toutes les zones. 497. Implantation d un usage ou d une construction sur un lot dérogatoire Un usage ou une construction peut être implanté sur un lot dérogatoire au sens du règlement de lotissement et protégé par droits acquis, pourvu que cet usage ou cette construction soit conforme à toutes les exigences du présent règlement et du Règlement de construction, autres que celles concernant les dimensions et la superficie minimale du terrain. XIII - 14