AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SERVICES Directive 2004/18/CE. SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Commune de Saint-Avé, Mairie Service finances achats durables Place de l'hôtel de Ville B.P. 20400, à l'attention de M. le Maire, F-56891 Saint-Avé. Tél. (+33) 2 97 60 70 10. E- mail : fad@saint-ave.fr. Fax (+33) 2 97 44 58 91. Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://marches.e-megalisbretagne.org. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : prestations d'assurance pour la commune de Saint-Avé : assurance des véhicules et risques annexes. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 6a Services financiers : a) services d'assurances. Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : commune de Saint-Avé, 56890 Saint-Avé. Code NUTS FR524. II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1) Description II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : passation du marché d'assurance pour la commune seule concernant l'assurance des véhicules et risques annexes. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 66510000, 66514110. II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : la présente consultation concerne un lot unique. Les autres prestations d'assurance font l'objet d'une consultation distincte menée par le groupement de commandes formé par la commune et le CCAS; elle est décomposée en 4 lots. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : au sens du droit communautaire des marchés publics, le marché faisant l'objet de la consultation pourra, en cas de modification des prestations prévues au marché, faire l'objet d'un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics français. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : A compter du : 1.e.r janvier 2013. Jusqu'au : 31 décembre 2018. SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas prévu de prélever une retenue de garantie. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations seront financées par les ressources propres du budget de la commune. Les sommes dues seront payées par virement administratif dans les conditions fixées par les règles de la comptabilité publique, dans un délai global de 30 jours à compter
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT de la date de réception de la demande de paiement conformément à l'article 98 du code des marchés publics. La cotisation est payable d'avance, elle sera réglée pour une période annuelle conformément au code des assurances et sera révisable conformément à l'article 18 du code des marchés publics. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La réponse pourra être présentée, soit par un assureur directement ou par le biais d'un intermédiaire. Elle pourra aussi être proposée par un groupement conjoint d'assureurs. En cas de coassurance, elle devra être formée dès la remise des offres (une offre ne couvrant pas 100% du risque sera considérée irrégulière). L'Offre devra présenter le mandataire (apériteur) et les engagements respectifs pris par l'apériteur et les autres assureurs membres du groupement (participations dans l'assurance du risque). Chaque co-assureur devra fournir les pièces prévues à l'article 4 du règlement. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : la réponse par le biais d'un intermédiaire d'assurances et/ou en coassurance, est considérée comme un groupement conjoint : chaque partie devra fournir les documents de candidature à l'exception de " la lettre de candidature " qui devra être produite en un seul exemplaire pour l'ensemble du groupement. - une lettre de candidature comportant notamment le nom et la qualité de la personne habilitée à représenter l'entreprise - une déclaration du candidat * donnant des renseignements sur ses capacités professionnelles, techniques et financières ainsi que de ses sous-traitants s'il y a lieu. * indiquant si le candidat est en redressement judiciaire (joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet le cas échéant). * attestant sur l'honneur : Qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction à concourir définie par les articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics. Qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n o 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1 à 5, L. 8251-1, L 8231-1 et L. 8241-1 et 2 du code du travail. - la qualité selon laquelle le candidat agit : agent, courtier, mutuelle...s'il intervient en tant que courtier, il fournira une copie du mandat pour agir au nom de la ou les compagnies qu'il entend saisir et l'étendue de ce mandat - compagnie qui effectue la proposition et son engagement de souscription - attestation d'inscription à l'orias - le candidat devra fournir ses attestations d'assurance en cours de validité. III.2.2) Capacité économique et financière : une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère la consultation. III.2.3) Capacité technique :
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT Une déclaration indiquant les effectifs et moyens généraux dont l'entreprise dispose en personnes, matériels et locaux pour faire face à la bonne exécution des prestations. La liste des références précises de moins de 3 ans correspondant à l'objet du marché Des certificats de qualifications professionnelles ou équivalents. La preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen (certificats de capacité ou références de prestations similaires à celle faisant l'objet de la présente consultation attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate). Tout renseignement permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat et les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application des articles L.310-1 et suivants et L.511-1 et suivants du Code des Assurances, les prestations sont réservées à des sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires d'assurances. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui SECTION IV : PROCEDURE IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : Assurances véhicules commune. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 30 octobre 2012-17:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'ue : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Possibilité de résiliation annuelle du marché à la date anniversaire en respectant un préavis de 4 mois. Les candidats devront répondre à une prestation supplémentaire et une prestation alternative (voir règlement de consultation et acte d'engagement). Les séances d'ouverture des plis ne sont pas publiques. Pour obtenir des renseignements techniques, les candidats s'adresseront à : ARIMA consultants - 10 rue du Colisée - 75008 PARIS -Mme Valérie bouf le pivert - tél : 06 09 04 10 07 Courriel : valerie.lepivert@arima-consultants.fr Les candidats peuvent obtenir les formulaires vierges type Dc1 et Dc2 sur le site internet du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi (www.colloc.bercy.gouv.fr). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 septembre 2012. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif, 3, contour de la Motte, F-35000 Rennes. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://www.ta-rennes.juradm.fr. Fax (+33) 2 99 63 56 84. Organe chargé des procédures de médiation : comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, 8, rue Chateaubriand, F-44000 Nantes. Tél. (+33) 2 40 08 64 04. Fax (+33) 2 40 47 66 66. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : greffe du tribunal administratif, 3, contour de la Motte, F-35000 Rennes. E- mail : greffe-ta-rennes@juradm.fr. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Fax (+33) 2 99 63 56 84. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 19 septembre 2012.