Annexe 6 : La Société Affimet (Belgique), présentée comme un soutien aux dictatures Hima Un extrait d un article du Journal Le Soir de Belgique, édition du 12 février 2000, écrit par Alain Lallemand introduit cette chronologie sommaire : «( ) Tony Goetz et ses fils peuvent passer pour de simples marchands d'or. Mais les initiés savent qu'ils exploitent, au coeur de l'afrique, un filon enviable: un réseau d'intermédiaires recueillent pour eux, principalement en République démocratique du Congo, des pépites d'or, lesquelles traversent la frontière proche et se retrouvent en zone franche burundaise, non loin de l'aéroport de Bujumbura. C'est là que l'or est affiné jusqu'à 99,9 % puis exporté vers la Belgique par vols Sabena. ( ) Là se trouve le coeur de la bonne fortune des Goetz: la société de droit burundais Affimet, qu'ils y ont créée et développée. Elle occupe jusqu'à 100 personnes et bénéficie depuis avril 1989 d'un statut fiscal unique, puisqu'elle organise le traitement et la réexportation d'un or étranger. ( )». Repères chronologiques (à compléter par les concernés et les témoins) Sources : Journal Le Soir de Belgique, Africa Energy Intelligence, rapport du Tribunal arbitral (*), (...). (*) Rapport du 10 février 1999 intitulé «Antoine Goetz et consorts c. République du Burundi (Affaire CIRDI ARB/95/3), Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Banque Mondiale) lire le rapport à l adresse : https://icsid.worldbank.org/icsid/frontservlet?requesttype=casesrh&actionval=showdoc&docid =DC537_Fr&caseId=C151 -Avril 1989 : Création d un comptoir d or par Antoine Goetz.( d après l article du journal Le Soir) Le président putschiste Pierre Buyoya établit un passe-droit pour la Société Affimet de la famille de Tony Goetz. «La société de droit burundais Affimet, qu'ils [Tony Goets et ses fils] y ont créée et développée. Elle occupe jusqu'à 100 personnes et bénéficie depuis avril 1989 d'un statut fiscal unique, puisqu'elle organise le traitement et la réexportation d'un or étranger [celui du Congo frontalier]». (d après le Journal Le Soir de Belgique, édition du 12 février 2000, Alain Lallemand.) -31 août 1992 : «Par un décret-loi 1/30 du 31 août 1992, la République du Burundi institue «un régime de zone franche» permettant à certaines entreprises établies au Burundi de bénéficier d un ensemble d exonérations fiscales et douanières ainsi que des mesures d incitation dans le domaine de la législation du travail et du contrôle des changes. ( )» -28 septembre 1992 : Les mesures de l application de l ordonnance ministérielle restent sans lendemain à propos de l éligibilité de l or et des minerais. -22 décembre 1992 : Constitution d une SARL «Affinage des métaux» en abrégé Affimet, par 6 associés belges (999 actions et un associé rwandais (1 action) dont le nom n est pas précisé. -2 janvier 1993 : Par lettre, la Société Affimet demande son agrément en qualité d entreprise franche.
-1 er février 1993 : La Commission consultative décide à l unanimité l éligibilité de la société Affimet au statut d entreprise de zone franche. -3 février 1993 : Le ministre en charge du Commerce, Bonaventure Kidwingira, délivre le certificat d entreprise de zone franche à Affimet. (Le tribunal arbitral s étonnera de la rapidité entre la date de création et de celle d obtention du certificat d entreprise de zone franche.) -Avril-mai 1993 : Le comptoir poursuit ses activités à côté de la société. (Le tribunal arbitral s interroge sur des documents faisant état de relations entre le Comptoir et la Société.) -Avril-Mai 1993 : Des autorités burundaises sont divisées quant à «l éligibilité de l or et des minerais au régime de zone franche». -9 juillet 1993 : Le ministre du Commerce et de l Industrie sortant, Bonaventure Kidwingira confirme par un courrier à la Société Affimet, (considéré par le tribunal arbitral comme une note confidentielle), la validité du certificat d entreprise de zone franche, tout en précisant, des réserves sur une partie de l administration au sujet de l éligibilité des activités relatives à l or et aux minerais. (Source tribunal arbitral, op.cit.) -9 juillet 1993 : Le président sortant Pierre Buyoya signe le décret validant le certificat de zone France pour l entreprise Affimet, le dernier jour d exercice de sa présidence. -10 juillet 1993 : M. Melchior Ndadaye est investi nouveau président du Burundi. -Août 1993 : Le président Melchior Ndadaye suspend le passe-droit accordé à Affimet. L état burundais réclame une caution de 3 millions de dollars. La Société Affimet verse cette somme. -17 Aout 1993 : Le Conseil des ministres décide de la suspension du certificat d entreprise de zone franche pour la Société Affimet. -20 août 1993 : Le ministre du Commerce, de l industrie, de l artisanat et du tourisme, Jacques Ngendakumana, informe par courrier la Société Affimet de la suspension de son certificat d entreprise de zone franche. -21 octobre 1993 : «( ) un journal burundais, «la Semaine», a même attribué à Affimet le financement du putsch d'octobre 1993, et l'assassinat du président Ndadaye!( )» (Source Le Soir de Belgique C. Braekmann, 10 février 1996) -10 janvier 1994, le ministre du Commerce, Jacques Ngendakumana, informe par courrier la Société Affimet du rétablissement de son certificat d entreprise de zone franche. -3 février 1994, «( ) Le Premier Ministre proteste contre cette décision auprès du Ministre du Commerce et de l Industrie dans une lettre du 3 février 1994. Le Premier Ministre a estimé en effet que cette décision contredisait celle prise par le Conseil des Ministres du 17 août 1993 de suspendre l applicabilité du régime de zone franche aux minerais en attendant la mise en place des dispositions d application. En conséquence, le Premier Ministre a demandé au Ministre du Commerce et de l Industrie, Jacques Ngendakumana, d annuler sa décision et de replacer la situation de la Société AFFIMET dans le cadre de la décision prise par le Conseil des Ministres en date du 17 août 1993.». (Source Tribunal arbitral op.cit.) -24 mars 1994 : «( ) le Premier Ministre désigne une équipe nationale chargée d assister un consultant international, la société AMEX INTERNATIONAL, de Washington, dans l étude des avantages et inconvénients de l éligibilité des minerais en général, et de l or en particulier, au régime de zone franche. Dans son rapport remis au Premier Ministre le 22 avril 1994, l équipe nationale critique les conditions dans lesquelles le régime de zone franche a été institué et son bénéfice accordé à AFFIMET. Elle estime néanmoins qu il serait difficile et délicat de retirer encore une fois le certificat à AFFIMET sans conséquences dommageables à l endroit de l Etat du Burundi et a recommandé en conséquence de garder le statu quo pour le moment et (de) hâter l étude sur l éligibilité des minerais en zone franche. Une décision définitive au sujet de l agrément d AFFIMET, suggéra-t-elle, pourra être prise à la lumière des conclusions de cette étude.». (Source Tribunal arbitral op.cit.) -11 mars 1995 : «( ) Début 95, le ministre des Mines [et président du RPB (Rassemblement du peuple du Burundi)], Ernest Kabushemeye, une forte personnalité du Frodebu, était abattu en plein Bujumbura. Peu après, le président Ntibantunganya affirmait à Bruxelles que «des intérêts économiques, liés au commerce de l'or» pouvaient être mêlés à cet assassinat. ( ).». (Source Le Soir de Belgique C. Braekmann, 10 février 1996)
-25 avril 1995 : «( ) Le rapport d AMEX INTERNATIONAL, intitulé Etude sur la réforme de la législation sur la zone franche, est remis au Ministre du commerce et de l industrie ( )». (Source Tribunal arbitral op.cit.) -29 mai 1995 : Le ministre du Commerce, Jacques Ngendakumana, informe la Société Affimet du retrait de son certificat d entreprise de zone France : «( ) En exécution de la décision prise en Conseil des Ministres de ce vendredi 26 mai 1995 et de l Ordonnance ministérielle n 750/184 du 29 mai 1995, j ai l honneur de vous informer que le certificat d entreprise franche n 001/93 (à) vous octroyé le 3 février 1993 vous est retiré. ( )». (Source Tribunal arbitral op.cit.) Colettte Braekmann décrit ainsi le climat de cette période : «( ) Par journaux interposés, mais aussi via des personnalités politiques, la guerre de l'or a fait rage, durant des mois, entre Affimet et ses concurrents [Imag et Ashons Gemstones]. ( )». ( Source Le Soir de Belgique C. Braekmann, 10 février 1996) -Fin 1995 : «La famille Goetz, ( ) commence à douter et saisit fin 1995 l'instance d'arbitrage que le Burundi et les Goetz se sont choisis lors de la signature de leur convention de 1989» -04/10/1995 : La lettre confidentielle détaille ce qu elle qualifie de «La "guerre de l'or" qui accompagne la guerre civile rampante au Burundi ( )». Source : - Burundi, retour de flamme pour Affimet article d Africa Energy Intelligence N 283 -février 1996 : Colette Braekmann du Journal Le Soir évoque la guerre de l or. «( ) la rumeur publique, si bavarde à Bujumbura, attribue aux différents comptoirs d'or le financement des milices hutues, ou tutsies, qui sèment la désolation dans le pays. Ce qui est certain, c'est que samedi dernier, devant la prison où sont détenus plusieurs extrémistes, nous avons rencontré des représentants de plusieurs des comptoirs d'or...( ) (Source Le Soir de Belgique C. Braekmann, 10 février 1996) -Juin 1996 : Second putsch de Pierre Buyoya. Il redevient président de la République du Burundi. La famille Goetz soutient Pierre Buyoya pour contourner l embargo, notamment par la création d une banque et d une compagnie aérienne. «( ) Affimet et le second des fils Goetz, Alain, travaillent sur le terrain à la reconstruction de leurs liens d'amitié avec le nouveau président Buyoya. Car ces Belges-là pèsent lourd: Affimet a depuis longtemps un projet de bijouterie à Bujumbura... Ils sont de gros employeurs, assurent la sécurité physique des personnes qui apportent ces pépites d'or et repartent avec des sommes parfois impressionnantes... Les Goetz iront même jusqu'à ouvrir une banque - l'abc Bank -, un des rares établissements à permettre l'ouverture d'un compte en dollars, qui finit par récolter une clientèle parfois semi-institutionnelle. Enfin, ne pouvant se fier aux communications aériennes classiques, la famille Goetz lance sa propre compagnie, qui, sous l'étendard de «Connection airlines», relie Bujumbura à Goma, Kigali, Entebbe, l'est de la Tanzanie... Des services aériens que les officiels burundais sont eux-mêmes trop heureux de pouvoir utiliser. ( )» Source A. Lallemand, op. cit.) -19 mars 1997 : La Lettre confidentielle, Africa Energy Intelligence n 201 signale que Tony Goetz a relocalisé la quasi-totalité de ses affaires de commerce d or du Burundi vers Goma (RDC Congo) dans un article intitulé «Affimet for Goma or Kigali?». -Octobre 1997 : Expiration du délai de grâce du Tribunal arbitral. -Décembre 1998 Le président Pierre Buyoya rétablit le passe-droit. Il signe un décret et «( ) le ministre de la Justice signe un protocole faisant d'affimet une entreprise «conventionnée» et lui octroyant des avantages similaires à la zone franche et qui promet le remboursement des 3 millions de dollars, augmentés de 8 % d'intérêt. Avant le 1er avril 1999. ( )».
-Février 1999 : «( ) L arbitrage du CIRDI tombe : le Burundi doit payer les Goetz pour le 1er avril 1999 et ne peut échelonner - toujours moyennant 8 % d'intérêt - que jusqu'au 29 février 2000 : Date ultime du versement de la dernière tranche. Sans compter que le Burundi doit s'acquitter de sa part des frais d'arbitrage. ( )» Le Soir, op.cit. -Décembre 1999 : La dette n est toujours pas réglée. «( ) fin décembre 1999, malgré les protestations du Burundi qui affirme qu'il compte bien régler sa dette, Tony Goetz fait appliquer la décision du CIRDI par les tribunaux belges, obtenant le blocage des comptes bancaires de l'etat burundais en Belgique. ( )» Le Soir de Belgique, édition du 12 février 2000, Alain Lallemand. -Avril 2002 : Le président du Burundi, Domitien Ndayizeye termine une tournée diplomatique dans cinq pays européens. (Source, La Libre Belgique, du 12 avril). -17/04/2002 : L Etat du Burundi, présidé par Pierre Buyoya, règle sa dette envers la Société Affimet. La justice belge prononce la levée de la saisie des comptes bancaires de l Ambassade du Burundi en Belgique. (Source : Africa Mining Intelligence N 36 http://www.africaintelligence.fr/amf/tendances/2002/04/17/bujumbura-regle-sa-dette-enversaffimet,3601542-art ) 2004 : Marc Rwabahungu dans son livre «Au cœur des crises nationales au Rwanda et au Burundi : la lutte pour les ressources» accuse : «( ) les propriétaires et quelques dignitaires du pouvoir tiraient des gains colossaux à l'instar d'affimet de l'anversois Tony Goetz. Le dossier AFFIMET (...)» Enfin, une Caricature du journal le Potentiel (RDC), qui croque la «situation»!