Convention relative aux conditions d'inscription et de poursuite d'études des étudiants de CPGE de l Académie de Bordeaux à l Université Michel de Montaigne Bordeaux 3 dans le cadre du dispositif LMD Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L 132-2, L 612-6, L 613-5, L 614-1 et D 123-13. Vu le décret n 85-906 du 23 août 1985 relatif aux conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, Vu le décret n 2007-692 du 3 mai 2007 modifiant le décret n 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles, organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l éducation, de l agriculture et des armées, Vu l arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l éducation ou fonctionnant sous contrat d association dans les établissements privés, Vu l'arrêté du 1 er août 2011 relatif à la licence, La présente convention est conclue entre l Université Michel de Montaigne Bordeaux 3, représentée par son Président, d une part, et le, représenté par son Proviseur, convention signée individuellement par chaque lycée d autre part, Il est convenu ce qui suit : Préambule : Conformément au Code de l'éducation, les parties signataires affirment leur volonté de favoriser la reconnaissance des parcours organisés dans les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) du dans le cadre du dispositif LMD, et la prise en compte du cursus de ces élèves pour une poursuite d'études à l'université Michel de Montaigne Bordeaux 3. convention CPGE_2011-2012.doc Université Bordeaux3 Scolarité centrale- Page 1/5 imprimé le 13/12/2011
Article 1 : Champ d'application de la convention La convention est applicable aux élèves des Classes Préparatoires littéraires (section «Lettres Supérieures» (A/L) et «Lettres et Sciences Sociales» (B/L) ; elle est étendue aux élèves des Classes Préparatoires aux Études Commerciales et Économiques. Une correspondance est établie entre les filières de CPGE et les mentions et parcours de licence proposés au sein de l'université Bordeaux 3. Accès à l Université Bordeaux 3 L inscription administrative annuelle à l Université Bordeaux 3 est obligatoire pour les élèves de CPGE qui envisagent de demander la validation par équivalence de leur année. Il est obligatoire pour l élève redoublant la 2 e année de CPGE («khûbe») et ayant obtenu 120 crédits de s inscrire en 3 e année de licence pour bénéficier de la présente convention. Les élèves qui sollicitent une inscription à l Université Bordeaux 3 acquittent les droits d inscription en vigueur, à savoir le taux pour une première inscription à l Université. Les boursiers sont exonérés des frais d inscription exceptés des droits de médecine préventive. Pour s inscrire à l Université, les étudiants CPGE bénéficient de modalités d inscription adaptées. Ils doivent se conformer aux calendriers des inscriptions publiés avant chaque année universitaire. Outre les facilités offertes pour l accès aux filières de l Université Bordeaux 3, les étudiants ayant pris une inscription universitaire se verront remettre la carte d étudiant dite «multiservices» qui leur donnera accès à tous les services mis à disposition des étudiants (accès aux bibliothèques universitaires, accès à l espace wifi, à l Espace Étudiant, carte de retrait d espèces, accès aux services du CROUS, Département des Activités Physiques et Sportives ) Les élèves non inscrits à l Université Bordeaux 3 pour l année universitaire en cours pourront demander une admission en niveau supérieur l année suivante comme tout autre candidat d un établissement extérieur, sur dossier présenté en fin d année universitaire, et selon le calendrier défini par l Université. Article 2 : Transmission des résultats de l élève En fin d année scolaire, le présente à l Université un dossier de demande de validation d acquis pour chacun de ses élèves inscrits à l Université. Ce dossier individuel, visé par le Proviseur, et transmis par lui à l Université, comprend : a) le formulaire de demande de validation d acquis, téléchargé par l élève sur le site Internet de l Université et dûment complété par lui ; b) l ensemble des notes et appréciations portées par chaque professeur ; c) la proposition de validation faite par le conseil de classe ; d) l attestation descriptive de formation et la valeur descriptive en crédits de chaque discipline. Article 3 : Modalités de validations d acquis L élève ayant acquis 60 ECTS pourra s inscrire en deuxième année de licence. L élève ayant acquis 120 ECTS pourra s inscrire en troisième année de Licence. La validation d acquis permet l admission dans une seule licence. La seule exception concerne les élèves sous-admissibles à l ENS, non admis à «khûber», qui peuvent demander une admission simultanée pour deux licences 3. convention CPGE_2011-2012.doc Université Bordeaux3 Scolarité centrale- Page 2/5 imprimé le 13/12/2011
Aucun élève «khûbe» ne sera autorisé à demander une admission simultanée pour une licence 3 et un master 1, qu il soit admissible ou non à l ENS. Les élèves «khûbes» qui ont obtenu 120 crédits et sont inscrits parallèlement en 3 ème année de licence, peuvent demander la validation de leur L3 et la délivrance du diplôme de licence après avis de la Commission d équivalence. Ceux qui ne sont pas inscrits en licence 3 à l université ne peuvent prétendre à la validation de leur année, ni à la délivrance de la licence. Ils pourront cependant déposer un dossier de dispense de titre pour une admission en master 1. L instruction de ces dossiers relève de la compétence de la Commission de dispense. Article 4 : Composition des commissions Commission mixte d équivalence : La commission mixte d équivalence est composée comme suit : o des représentants de chaque filière concernée de l'université o des représentants de chaque filière du, s exprimant au titre de chacune ou de plusieurs des disciplines concernées Elle est présidée par le Président de l Université ou son représentant. Elle doit se réunir chaque année au plus tard le 20 juin. Commission de dispense : La commission de dispense est composée des représentants de chaque filière concernée de l'université. Elle est présidée par le Président de l Université ou son représentant. Elle doit se réunir chaque année au plus tard le 30 juin. Article 5 : Réorientation L harmonisation des calendriers scolaire et universitaire sera recherchée de manière à permettre la réorientation en fin de 1 er semestre de Licence 1 ou un changement de filière en fin de 1 ère ou 2 ème année. Réorientation de fin de 1 er semestre en licence 1 : Les élèves de CPGE inscrits à l Université et qui souhaitent quitter le lycée en fin de 1 er semestre de 1 ère année doivent en informer l Université avant le début du 2 nd semestre. Ils obtiennent une équivalence partielle (30 ECTS). Les élèves de CPGE non inscrits à l Université et qui souhaitent quitter le lycée en fin de 1 er semestre de 1 ère année pour rejoindre l université devront déposer une demande de réorientation en 1 ère année de licence, selon le calendrier établi à destination de tous les étudiants inscrits dans un établissement du PRES avant le début du 2 nd semestre. Ils peuvent obtenir une équivalence partielle (30 ECTS). Changement de filière en fin de 1 ère ou 2 ème année : Il revient au de transmettre à l Université les dossiers de demande de changement de filière de ses élèves. Ce dossier est composé du formulaire téléchargé par l étudiant sur le site de l Université, dûment complété par lui et visé par le Proviseur. Ces dossiers doivent être transmis à l Université avant le 30 avril de l année en cours. convention CPGE_2011-2012.doc Université Bordeaux3 Scolarité centrale- Page 3/5 imprimé le 13/12/2011
Article 6 : Suivi et évaluation de la convention Tous les ans une commission mixte se réunit pour évaluer la procédure, suggérer d'éventuelles améliorations, informer chacune des parties des modifications éventuelles de leurs formations respectives. Article 7 : Durée de la convention La présente convention est signée pour la durée d'un an à compter du 1 er septembre 2011 Elle est tacitement reconductible. Elle pourra être dénoncée par l'une des parties, par lettre recommandée avec AR, avant le 1 er avril précédant la rentrée universitaire. Fait à Pessac, le Le Président de l Université Michel de Montaigne Bordeaux 3 Le Proviseur du Patrice Brun convention CPGE_2011-2012.doc Université Bordeaux3 Scolarité centrale- Page 4/5 imprimé le 13/12/2011
convention CPGE_2011-2012.doc imprimé le 13/12/2011 Convention Licences autorisées pour chaque lycée Filières concernées Michel Montaigne A/L B/L Camille Jullian Bertran de Born Lettres Modernes Lettres Classiques Allemand Anglais Espagnol Portugais Italien Chinois Russe Anglais/Allemand Anglais/Espagnol Anglais/Portugais Anglais/Italien Anglais/Chinois Anglais/Russe Histoire Géographie Philosophie Histoire des Arts Arts Plastiques