INFORMATIONS AUX CANDIDATS Recrutement par la voie contractuelle de travailleurs handicapés Dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l année 20 Un arrêté ministériel du 2 mai 20 autorise l ouverture, au titre de l année 20, d un recrutement sans concours d adjoints administratifs du ministère de la justice et des libertés. postes sont offerts au recrutement par la voie contractuelle. Cette voie est réservée aux candidats n ayant pas la qualité de fonctionnaire. La date de clôture des candidatures est fixée au vendredi 30 septembre 20 inclus. CONDITIONS REQUISES POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A Condition préalable nécessaire La condition préalable nécessaire à ce recrutement est la possession : - soit d une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) délivrée par la commission technique d orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ou, depuis le er janvier 2006, par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Les candidats doivent présenter une R.Q.T.H. en cours de validité, y compris pendant la durée prévisible du contrat de 2 mois et les éventuelles prolongations. - soit d une allocation, d une carte d invalidité ou d une rente délivrée conformément à l article L 522-3-, 2, 3, 4, 9, 0 et du code du travail. B Conditions générales Les candidats à ce recrutement doivent remplir les conditions générales d accès à la fonction publique de l Etat qui sont prévues par les articles 5 et 5 bis de la loi n 83-634 du 3 juillet 983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. C Condition d âge Aucune limite d âge n est opposable aux candidats reconnus travailleurs handicapés par la CDAPH. D - Condition de titre ou de diplôme (article 2 du décret n 95-979 du 25/8/995) Aucune condition de diplôme n est demandée.
CANDIDATURES Les candidats au recrutement d adjoints administratifs, par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés, adressent un dossier de candidature au service administratif régional de la cour d appel autorisée à recruter et dans le ressort de laquelle ils souhaitent être affectés. Le dossier de candidature se compose des pièces suivantes : - une fiche de candidature dûment remplie - une lettre de motivation, - un curriculum-vitae précisant l état-civil, le niveau d études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d exercice, - une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, y compris pendant la durée prévisible du contrat ou tout autre document justifiant de votre appartenance à l une des catégories de personnes visées par l article L 522-3-, 2, 3, 4, 9, 0 et du code du travail, - une photocopie d une pièce d identité en cours de validité, - une copie du livret de famille, - une photocopie des attestations de travail. Les candidatures doivent parvenir aux services administratifs régionaux avant le vendredi 30 septembre 20 inclus, dernier délai. SELECTION DES CANDIDATURES L appréciation des candidatures est faite sur dossier, elle peut être complétée par des entretiens, en application du décret n 95-979 du 28 août 995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l application de l article 27 de la loi n 84-6 du janvier 984 et de la note SJ.06.206.B du 9 juin 2006 sur l emploi des travailleurs reconnus handicapés. CONTRAT D ENGAGEMENT ET FORMATION Le candidat retenu se voit proposer un contrat d engagement de droit public d une durée de 2 mois du lundi 4 novembre 20 au mardi 3 novembre 202. Il bénéficie d une formation d adjoint administratif et des stages pratiques dans le ressort de la cour d appel ayant recruté l intéressé. Dans l hypothèse où le handicap du candidat ne permet pas la réalisation des stages dans plusieurs juridictions, ceux-ci s opéreront uniquement dans la juridiction d affectation. Pendant toute la durée du contrat, les agents recrutés bénéficient d une rémunération d un montant équivalent à celle qui est servie aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l accès au corps dans lequel les agents ont vocation à être titularisés.
Cette rémunération évolue dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires stagiaires. Le traitement brut mensuel indiciaire et indemnitaire est équivalent à celui d un adjoint administratif 2 e grade - er échelon (indice brut 297 / indice majoré 295). A titre indicatif le traitement brut annuel, hors indemnités, s élève à 6 39,23 euros, au er juillet 200 (soit un montant brut mensuel d environ 365,93 euros). DEMANDES D AMENAGEMENTS PARTICULIERS Les agents ont la possibilité de bénéficier d aménagements particuliers compte tenu de la nature de leur handicap au cours de la formation et des stages en juridictions (aménagements des postes de travail, demande d auxiliaire de vie ou de travail,...). A l appui de leur demande ils présentent les pièces suivantes : - une demande écrite précisant les besoins - préconisations du médecin de prévention - attestation du handicap. FIN DE FORMATION ET FIN DE CONTRAT Les candidats au recrutement direct ont connaissance de leur affectation dès le début de la formation, ils ne concourent pas au classement final par ordre de mérite qui détermine le choix des postes. L examen de leur aptitude professionnelle intervient au moment où est examinée l aptitude professionnelle des fonctionnaires issus de la même promotion. A l issue de cette période probatoire de 2 mois l agent est convoqué pour un entretien avec un jury. Ce jury est chargé d apprécier l aptitude professionnelle de l agent et d émettre un avis quant à une éventuelle titularisation dans le corps des adjoints administratifs. Le président du jury dresse un procès-verbal du déroulement des entretiens et fait état de l avis du jury quant à la titularisation de l agent dans le corps des adjoints administratifs. Le dossier de l agent est soumis à la commission administrative paritaire des adjoints administratifs qui émet un avis sur la titularisation de l agent, en application de l article 8 du décret n 95-979 du 25 août 995. En cas d avis favorable, les travailleurs handicapés sont titularisés et classés dans le deuxième grade du corps des adjoints administratifs. En cas d avis défavorable, le contrat prend fin à sa date d échéance. En cas d avis de renouvellement du contrat, il appartient à la cour d appel d établir la renouvellement du contrat qui est soumis au visa du contrôleur financier régional.
COUR D APPEL AUTORISEES A RECRUTER Cours d appel Juridictions d affectation Nombre de recrutement Adresses des S.A.R. COLMAR Strasbourg Cour d appel de Colmar 8, Avenue Raymond Poincaré 68027 Colmar Cedex DOUAI Lille Cour d appel de Douai 80 Place d Armes BP 70 59503 Douai Cedex GRENOBLE Grenoble Cour d appel de Grenoble Place Firmin Gautier BP 20 3809 Grenoble Cedex LYON Cour d appel de Lyon Lyon Cour d appel de Lyon 35 rue Saint Jean 6932 Lyon cedex 05 PARIS POITIERS TOULOUSE Cour d appel de Paris de Paris de Poitiers Niort Toulouse 2 Cour d appel de Paris 34 Quai des Orfèvres 75055 PARIS Cedex 0 Cour d appel de Poitiers 9 Ter Rue Boncenne 86000 Poitiers Cour d appel de Toulouse Place du Salin 3068 Toulouse Cedex 7 TOTAL
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE RESERVEE AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES En application de l'article 27-II de la loi n 84-6 du janvier 984 modifiée, le ministère de la justice et des libertés recrute pour la direction des services judiciaires, au titre de l année 20, adjoints administratifs par la voie contractuelle. Les adjoints administratifs sont des agents de la fonction publique de catégorie C, placés sous l autorité d un greffier en chef. Les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d exécution comportant la connaissance et l application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d accueil et de secrétariat. A ce titre, les principales attributions d un adjoint administratif sont des fonctions de : - secrétariat, dactylographie - accueil (physique, directionnel et standard) - traitement du courrier (enregistrement, tri, affranchissement et distribution) - classement, archivage. Le contractuel exerçant des fonctions d adjoint administratif travaille avec les autres fonctionnaires du greffe (greffiers en chef - chefs de service, greffiers, secrétaires administratifs, adjoints techniques, ) et les magistrats. Il est également amené à côtoyer les différents professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, ), les personnels d autres administrations (préfecture, trésor public), les services de police. Qualités requises : - un goût certain pour l organisation et la rigueur dans l élaboration et le suivi de documents administratifs, la maîtrise des outils informatique de base (traitement de texte, tableur, ), - être à l écoute de ses interlocuteurs en sachant recevoir et exécuter des instructions, - aimer les contacts et le travail en équipe, - être dynamique et curieux, doué d un sens pratique et d une adaptabilité face à diverses situations. L affectation et la description des tâches que le contractuel sera amené à effectuer seront données par le service déconcentré chargé du recrutement.
Le corps des greffiers des services judiciaires comprend quatre grades : - Adjoints administratifs 2 e classe échelons er échelon indice brut 297 / indice majoré 295 e échelon indice brut 388 / indice majoré 355 rémunération brute annuelle de début, hors régime indemnitaire : 6 39,23 euros - Adjoints administratifs re classe échelons er échelon indice brut 298 / indice majoré 296 e échelon indice brut 43 / indice majoré 369 rémunération brute annuelle de début, hors régime indemnitaire : 6 446,80 euros - Adjoints administratifs principal 2 e classe échelons er échelon indice brut 299 / indice majoré 297 e échelon indice brut 446 / indice majoré 392 rémunération brute annuelle de début, hors régime indemnitaire : 6 502,36 euros - Adjoints administratifs principal re classe 7 échelons er échelon indice brut 347 / indice majoré 325 7e échelon indice brut 479 / indice majoré 430 rémunération brute annuelle de début, hors régime indemnitaire : 8 058,4 euros Calendrier : - le dossier de candidature peuvent être déposé jusqu au vendredi 30 septembre 20 inclus et dernier délai. - Début du contrat de 2 mois, le lundi 4 novembre 20. - prise de fonction en juridiction le mercredi 4 novembre 202. Documents à télécharger : - dossier de candidature - notice d information - liste des postes proposés
CANDIDATURE Recrutement par la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés Recrutement sur des emplois d adjoints administratifs au titre de l année 20 Cadre réservé à l administration Tampon d arrivée ou de dépôt (obligatoire) Je soussigné(e) : Nom de famille, prénoms et, le cas échéant, nom d usage (écrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES ). Souhaite m inscrire au recrutement par la voie contractuelle réservée aux agents titulaires d une reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ou de tout autre document justifiant d une appartenance à l une des catégories de personnes visées par l article L 522-3-, 2, 3, 4, 9, 0 et du code du travail, sur un emploi de greffier, au titre de l année 2008. À RESPECTER IMPÉRATIVEMENT La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 30 septembre 20 inclus, délai de rigueur. Ne détacher aucune page de la demande d inscription (les 4 pages doivent être retournées). Ne pas omettre de dater et signer l attestation sur l honneur. Pièces à joindre obligatoirement à toute candidature : - une lettre de motivation, - un curriculum-vitae précisant l état-civil, le niveau d études, le parcours professionnel détaillé, avec indication des employeurs, des fonctions assurées et les dates d exercice, - une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) en cours de validité, y compris pendant la durée prévisible du contrat ou tout autre document justifiant de votre appartenance à l une des catégories de personnes visées par l article L 522-3-, 2, 3, 4, 9, 0 et du code du travail, - une photocopie d une pièce d identité en cours de validité - une copie du livret de famille, - une photocopie des attestations de travail.
Ecrire très lisiblement et en lettres MAJUSCULES Cocher la ou les cases correspondant à votre situation ÉTAT CIVIL Monsieur Madame Mademoiselle Nom de famille Nom d usage (marié(e), divorcé(e) ) Prénoms Date de naissance Commune de Naissance Situation familiale Nombre d enfants à charge : Célibataire Marié Divorcé PACS Concubin Veuf Nationalité française : OUI NON Préciser : N et rue, avenue, résidence ADRESSE DOMICILE Code postal Commune Téléphone Personnel : Professionnel : Portable :
CATEGORIE DE BENEFICIAIRE DE L OBLIGATION D EMPLOI Article L 522-3 du code du travail Joindre la copie du titre exigé Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (article L 522-3- du code du travail) Validité de la reconnaissance : du : / / au : / / Titulaire d une rente attribuée aux victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 0 % (article L 522-3-2 du code du travail) Titulaire d une pension d invalidité en compensation d une invalidité réduisant au moins de deux tiers la capacité de travail ou de gain (article L 522-3-3 du code du travail) Titulaire d une pension d invalidité au titre du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre (article L 522-3-4 du code du travail) Titulaire d une allocation ou d une rente d invalidité dans les conditions de la loi n 9-389 du 3.2.99 (article L 522-3-9 du code du travail) Titulaire de la carte d invalidité définie à l article L 24-3 du code de l action sociale et des familles (article L 522-3-0 du code du travail) Titulaire de l allocation aux adultes handicapés (article L 522-3- du code du travail) SITUATION AU REGARD DU SERVICE NATIONAL Non appelé Sursitaire Dispensé Réformé Date du recensement : / / Exempté Libéré Sous les drapeaux depuis le : / / Date de la participation à la journée d appel de préparation à la défense : / / Services accomplis : Durée en tant qu appelé(e) : du / / au / /, soit...an.mois...jours Durée en tant qu engagé(e) : du / / au / /, soit...an....mois...jours
CONDITION DE TITRE OU DIPLÔME Joindre uniquement la copie du titre ou diplôme s il y a lieu Intitulé du titre ou diplôme :.... Délivré le : / / à Titre ou diplôme rédigé dans une langue étrangère. Les candidats devront joindre une traduction en français établie par un traducteur assermenté. ATTESTATION SUR L HONNEUR Je certifie sur l honneur l exactitude des renseignements fournis et m engage à communiquer à l administration, dès qu elle m en fera la demande, les pièces destinées à compléter mon dossier de candidature. En outre, je reconnais que je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis toutes les conditions exigées et que toute déclaration inexacte me fera perdre le bénéfice d un éventuel recrutement. Fait à, le Signature (obligatoire pour la validité de l inscription) : Avis relatif à la gestion automatisée des concours, examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires et recrutements par voie de contrat des agents non titulaires de l Etat : Par arrêté du 6/2/999 publié au J.O. le 30/2/999, est autorisée la mise en œuvre par la direction des services judiciaires sous direction des ressources humaines des greffes - département de la gestion administrative des personnels de greffe, par les cours d appels et par les tribunaux de grande instance, d un traitement automatisé de gestion des concours et examens professionnels des fonctionnaires des services judiciaires et recrutements par voie de contrat des agents non titulaires de l Etat. Les destinataires des informations saisies sont les chefs de juridictions, les fonctionnaires habilités des services administratifs régionaux et des greffes des juridictions, les fonctionnaires habilités du service des concours du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice. En application du second alinéa de l article 26 de la loi n 78-7 du 06/0/978 modifiée relative à l informatisation, aux fichiers et aux libertés, le droit d opposition prévu au er alinéa du même article n est pas applicable au présent traitement. Conformément aux dispositions des articles 34 à 40 de cette loi, toute personne qui figure dans ce fichier a le droit d obtenir communication des informations qui la concernent auprès du chef du bureau des affaires générales des fonctionnaires des greffes du ministère de la justice et s il y a lieu, de faire procéder à la rectification des informations qui s avéreraient inexactes.