Règlementation - Hygiène - Sécurité dans les établissements cafésrestaurants

Règlementation - Hygiène - Sécurité dans les établissements cafésrestaurants Fiches synthétiques Formation du 19 avril 2011 - Bazas

WILLIAM TERRY CONSEIL 1 Statut et licence dans les établissements Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays 2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. 3 Les règles sanitaires Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays en cas particuliers : produits de cueillette, gibiers 4 Hygiène sécurité dans les établissements Traçabilité des aliments, Méthode HACCP, Le guide des bonnes pratiques Comment repérer un établissement aux normes, quelles sont les signes d une bonne hygiène dans l établissement? 5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays 6 - Droits SACEM / SPRe Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand?

WILLIAM TERRY CONSEIL 1 Statut et licence dans les établissements Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays La réglementation relative à la vente de boissons contraint l exploitant à détenir une licence selon la catégorie de boissons proposée à la vente, à emporter ou consommées sur place : - 1er groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2, limonades, infusions, lait, café, thé, chocolat, etc...) (Licence I) - 2ème groupe : boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis, jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à 3 d'alcool) (Licence II) - 3ème groupe: vins doux naturels (vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18 d'alcool pur) (Licence III) - 4ème groupe : vins alcoolisés distillés (des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 gr minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 gr minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'un demi-gramme d'essence par litre et toutes autres boissons alcooliques) - 5ème groupe (Toutes les autres boissons alcooliques qui ne sont pas interdites, et qui ne font pas partie des quatre groupes précédents) (Licence IV) Pour aller plus loin Classification des boissons (art. L.3321-1 - titre II - Chapitre 1er - Code de la Santé Publique - p. 37570)

WILLIAM TERRY CONSEIL 1 Statut et licence dans les établissements Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays Le restaurateur doit opter pour l une des deux licences «restaurant» ou la licence «débit de boissons». I - Licences «restaurant» : Boissons proposées en accompagnement ou comme accessoire à un repas. On distingue la petite licence restaurant, qui permet de servir les boissons du groupe I et II, et la grande licence restaurant qui permet de servir l ensemble des boissons précitées. II. Licence «débit de boissons». Elle comporte quatre catégories et autorise la vente de boissons alcoolisées ou non, hors des repas. (Licence optée par les cafés) Soit Licence I, II, III, IV Les chambres d hôtes sans table d hôtes, Depuis la loi adoptée en juillet 2009 (article L3331-1-1 du Code de Santé Publique), il n est plus nécessaire d avoir la licence 1 pour servir des boissons sans alcool. Les chambres d hôtes avec table d hôtes, doivent en application de l article 23 du code des débits de boissons et conformément à la charte Gîtes de France «table d hôtes en chambres d hôtes», être titulaires d une licence restaurant qui permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. Pour aller plus loin L acquisition d une licence IV, autorisant la vente des boissons des cinq groupes, ne peut-être envisagée que par voie de mutation (transfert) de licences existantes mises en vente par leur détenteur. Cet achat implique un enregistrement à la Préfecture, deux mois avant l ouverture de l établissement, préalablement à la déclaration devant être effectuée au Centre des Douanes.

WILLIAM TERRY CONSEIL 1 Statut et licence dans les établissements Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays Les licences restaurant Système déclaratif auprès du service des douanes Les restaurants et les commerces de restauration rapide non titulaires d une licence de débit de boissons à consommer sur place, doivent être pourvus d une licence restaurant : Petite licence restaurant : vins, bières, cidres et boissons sans alcool servis uniquement à l occasion des repas. (art. L. 3331-2 - 1 - Code de la Santé Publique - p.37572) Licence restaurant : tout alcool autorisé par la loi et servi uniquement à l occasion des repas. (art. L. 3331-2 - 2 - Code de la Santé Publique - p.37572) Pour aller plus loin - Petite licence restaurant Correspond à la licence II - Licence restaurant Correspond à la licence IV

WILLIAM TERRY CONSEIL 1 Statut et licence dans les établissements Quelles licences accorder pour les Cafés et Assiettes de Pays Une formation sera obligatoire pour les débitants de boissons à consommer sur place (sauf pour la licence I) : à compter du 2 avril 2007 pour les personnes déclarant l'ouverture, la mutation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place. N.B. : Ces personnes ont jusqu'au 16 janvier 2008 pour produire le permis d'exploitation délivré à l'issue de la formation. à compter du 2 avril 2009 pour les personnes déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant. La formation porte sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons. Une formation d'au moins 20 heures sur au moins 3 jours devra être suivie auprès d'un centre de formation agréé et donnera lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité appelée permis d'exploitation, valable 10 ans. Le permis est ensuite renouvelé pour 10 ans, suite à une mise à jour des connaissances. En cas de mutation, transfert : la formation est d'au moins 6 heures si l'exploitant a une expérience professionnelle de 10 ans. CENTRES DE FORMATION AGRÉÉS par le ministre de l'intérieur mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, restauration, cafés et discothèques Pour aller plus loin Principaux textes applicables : Code de la santé publique article L 3332-1-1 issu de la loi n 2006-396 du 31 mars 2006 article 23, JO du 2 avril, décret n 2007-911 du 15 mai 2007

WILLIAM TERRY CONSEIL Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie publicité mensongère

2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. Pas de tromperie sur les produits! Ce que propose le restaurateur doit correspondre à la réalité. Servir une escalope, sans autre précision (dinde, poulet ), du roquefort qui ne proviendrait pas de la commune de Roquefort, ou encore une tarte maison fabriquée à la pâtisserie voisine constituent des tromperies. Le restaurateur qui trompe son client «sur la nature, l espèce, l origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles» de ce qu il sert encourt une peine d emprisonnement de deux ans au plus et/ou une amende de 37 500 euros. L utilisation abusive d une appellation contrôlée constitue une tromperie spécifique, mais elle est passible des mêmes peines. En cas de tromperie, vous pouvez saisir la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département concerné: ses agents sont habilités à effectuer des contrôles et à dresser procès-verbal en cas d infraction.

WILLIAM TERRY CONSEIL 2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. Les prix doivent être affichés. Comme tout prestataire de services, le restaurateur doit afficher ses prix. Un arrêté du 27 mars 1987 précise en quoi consiste cet affichage. Suivant ce texte, les menus ou cartes du jour doivent être affichés de manière lisible et visible de l extérieur de l établissement, pendant toute la durée du service, et au moins à partir de 11 heures 30 pour le déjeuner et de 18 heures pour le dîner. Les cartes et menus doivent également mentionner, selon le cas, boisson comprise, en précisant alors la nature et la contenance offertes, ou boisson non comprise. Si des menus ou plats ne sont servis qu à certaines heures de la journée, cela doit être indiqué clairement. Le restaurateur doit également afficher les prix des vins, cinq au minimum s il en est servi davantage. Si l établissement ne sert pas de vin, les prix de cinq boissons couramment servies seront affichés. Pour aller plus loin Arrêté du 27 mars 1987 pour l affichage en restauration, y compris les restaurants faisant partie d un hôtel.

WILLIAM TERRY CONSEIL 2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. L addition s il vous plait! Une note doit vous être remise en fin de repas. Elle doit indiquer clairement la date, le nom et l adresse de l établissement. Elle doit présenter les prix, taxes comprises, de chacune des prestations fournies. La note peut comprendre un menu «assiette de pays» vin compris même si les taxes ne sont pas les mêmes. Il est du devoir de l exploitant de gérer sa facturation Pour aller plus loin Arrêté du 8 juin 1967 relatif à la délivrance d une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants Droit et obligation du restaurateur Le restaurateur ne peut interdire l accès de son restaurant à un consommateur pour un motif discriminatoire (religion, race, état de santé, mœurs, etc.), ou en raison de la présence d enfants (art. 225.1 du code pénal. Sanctions: 2 ans de prison et/ou 30 000 d amende). En revanche, il a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte. Le restaurateur n est pas tenu d accepter les animaux. S il les accepte, il peut imposer la tenue en laisse dans la salle. Enfin, de nombreux restaurateurs proposent en semaine un menu tarif réduit qui disparaît souvent à 20 h 30. Ce menu ne peut vous être refusé que si cette précision d heure ou de date n est pas affichée à l entrée du restaurant.

Au café La publicité des prix L affichage est obligatoire à l intérieur et à l extérieur des établissements. Vous devez trouver affichés : - à l extérieur : la liste des boissons et denrées les plus courantes, avec leur contenance et leur prix toutes taxes et service compris, au comptoir et en salle (café noir, demi pression, bière en bouteilles, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour, sandwich) ; - à l intérieur : le prix et la contenance de la totalité des consommations, sur un document exposé à la vue du public et directement lisible. La note WILLIAM TERRY CONSEIL 2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. Les cafetiers sont tenus de vous remettre une note au-dessus de 15,24. Mais, si vous la demandez, il doit vous la remettre, même pour un montant inférieur.

WILLIAM TERRY CONSEIL 2 Informations 2 Informations obligatoires obligatoires vis-à-vis vis-à-vis des consommateurs des consommateurs : Falsification, : tromperie, Falsification, publicité mensongère Quels tromperie, sont les mentions publicité mensongère obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Quels Pays. sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. Les cafetiers n ont pas le droit - de refuser de vous servir un simple café en terrasse ; - de vous apporter un demi-litre de bière si vous avez demandé un demi, car le demi français correspond à 25 cl (cette mesure est en fait le demisetier parisien) ; - de refuser de changer votre consommation si celle qui vous a été proposée n est pas suffisamment fraîche ou chaude ; - de refuser de rembourser vos frais de teinturerie si vous avez été taché à cause du service. Les cafetiers ont le droit de vous refuser - de vous vendre des cigarettes (sauf, bien sûr, s il s agit d un débit de tabac). S ils vous en vendent, ils sont en droit d en augmenter le prix réglementé ; - de téléphoner sur leur téléphone privé ou professionnel (ce n est pas un service obligatoire) ; - d accéder au téléphone et aux toilettes si vous ne consommez pas dans l établissement ; - le verre d eau gratuit. Sachez que le prix des communications téléphoniques passées dans un café est librement fixé par le cafetier, à charge pour lui d afficher précisément ce prix.

WILLIAM TERRY CONSEIL 2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. Concernant l Assiette de Pays - 3 produits du pays (producteurs locaux / selon des recettes locales et/ou traditionnelles) Conserver les facture et bon de livraison pour la traçabilité des produits et boissons utilisées. - Accompagnée d au moins une boisson locale servie au verre - Présentation attrayante - Transparence sur la provenance des produits, pour le client - Faire figurer le logo Assiette de Pays concernant les plats visés, sur la carte du restaurant. - Afficher les prix - Toutes autres obligations réglementaires vues précédemment.

WILLIAM TERRY CONSEIL 2 Informations obligatoires vis-à-vis des consommateurs : Falsification, tromperie, publicité mensongère Quels sont les mentions obligatoires a mettre dans le cas des Assiettes et Café de Pays. Concernant le Café de Pays - Licence débit de boisson et situé sur le territoire d un Pays touristique - Tenir à jour la documentation touristique de son pays - Informe ses clients sur l offre touristique de son pays - Ils présentent les produits et producteurs de leur pays et informent sur l origine des produits, les sites de production, les possibilités de visite et de dégustation, les lieux de vente. - Ils proposent deux boissons d origine régionale servies au verre ou à la bouteille. - Ils disposent du programme des animations du pays, des lieux de visite et de découverte - Ils organisent à l intérieur de leurs établissements au moins trois manifestations par an. - Ils veillent à ce que ces animations ne soient pas exclusivement concentrées pendant les mois de juillet et août. - L une de ces animations est à caractère culturel : spectacle vivant, exposition, histoire locale

Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays

3 Les règles sanitaires Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays Contexte général Depuis le 1 er janvier 2006, le «paquet hygiène» cadre la réglementation en matière d hygiène et de sécurité des aliments et quelques textes réglementaires nationaux - Principes à retenir : - Responsabilité de celui qui met à disposition de consommateurs des aliments, quelque soient les aliments, même offerts (en dehors du cadre familial) - Traçabilité des matières premières et repas fournis - Gestion des alertes (en cas de non-conformité liée à la sécurité sanitaire= - Bonnes pratiques d hygiène d application obligatoires - Déploiement d une méthode d évaluation du risque sanitaire (HACCP) - Nécessité d agrément sanitaire pour les restaurants fournissant d autres restaurants («cuisines centrales») Pour aller plus loin Règlement de base dit «food law», règlement CE n 178/2002 Règlement CE n 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Règlement CE n 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d origine animale Arrêté du 8 juin 2006 précise les conditions d agrément des établissements mettant sur la marché des produits d origines animales Norme NF v01-006 pour la méthode HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point) Norme ISO 22005 relative à la traçabilité

3 Les règles sanitaires Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays Exigences liées à la charte Assiette de Pays - SIQO Signes d origine et de qualité reconnus et encadrés par les pouvoirs publics Aucun autre signe n a de reconnaissance officielle. Les termes «fermier», «de la ferme», «terroir» ne sont pas encadrés réglementairement quand la terme «pays» correspond à une marque déposée réservée aux DOM-TOM. Les certifications de systèmes de management de la sécurité sanitaire des aliments apportent la garantie d un haut niveau de sécurité sanitaire Pour aller plus loin www.inao.gouv.fr Des bases répertorient les produits concernés par les SIQO Normes ISO 22000 : 2005 IFSv5 BRCv5 ISO 9001 : 2008

3 Les règles sanitaires Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays Exigences spécifiques pour certains produits servis en restauration Gibiers 1. gibier tué au cours d une journée de chasse 2. rayon de 80 kilomètres établi depuis le lieu de chasse 3. la traçabilité assurée depuis la mise à mort sur le lieu de chasse jusqu à la remise 4. pièces entières uniquement ni plumée ni dépouillée 5. congélation de gibier sauvage non dépouillé ou non plumé interdite 6. remise directe au commerce de détail local d abats de gibier sauvage interdite dans la mesure où ceux-ci n ont pas subi l inspection post mortem en établissement de traitement. 7. le gibier sensible à la trichinellose, avoir fait l objet d une recherche de larves de trichines Un formulaire d examen initial du grand gibier est obligatoirement demandé à réception et conservé Produits de la pêche Distance maximale de distribution 50 km Quantité maximale 100 kg par navire Transport et stockage dans le respect des bonnes pratiques Miel Quantité maximale quantité produit e par 30 ruches Œufs Effectif total de volailles < 250 Transport et stockage dans le respect des bonnes pratiques Champignons sauvages Recommandation de grande prudence Absence de réglementation nationale ou communautaire mais responsabilité totale du restaurateur Pour aller plus loin - Guide «Examen initial du gibier», rédigé par le Fédération Nationale des Chasseurs - Règlement CE n 853/2004 : Pêche : Le chapitre III, parties A, C et D, chapitres IV et V, s'appliquent au commerce de détail Gibier : p 75 - Arrêté du 18 décembre 2009 (annexe 4 section IV) - Arrêté du 21 décembre 2009 - Arrêté du 5 juin 2000 (œufs) - Règlement N 1234/2007 (œufs) - Règlements sanitaires départementaux ou textes locaux (champignons sauvages)

3 Les règles sanitaires Règles pour approvisionnement des Assiettes et casse-croute de Pays BONNES PRATIQUES D HYGIENE - Infrastructures - Environnement - Locaux et salles - Flux de travail - Stockage / entreposage - Commodités (eau, air, éclairage, déchets) - Equipements - Achats et matières premières - Prévention de la contamination - Ségrégation / contaminations croisées - Allergènes - Nettoyage et désinfection - Lutte contre les nuisibles - Maîtrise du temps et de la température - Hygiène corporelle - Règles d hygiène et comportement du personnel - Sanitaires - Etat de santé et blessures - Lavage des mains - Vêtements de protection - Visiteurs CRITERES DE SECURITE DES ALIMENTS Des analyses microbiologiques des matières premières et produits finis doivent être réalisées. Le plan d échantillonnage doit être défini selon le type d aliments et les quantités mises en œuvre. Elles sont externalisées auprès d un laboratoire d analyse spécialisé. Pour aller plus loin - Réglementation (annexes du règlement CE n 852/2004 notamment) - Les guides de bonnes pratiques Guide de Bonnes Pratiques d Hygiène pour les Traiteurs et Restaurateurs Guide des Bonnes Pratiques d Hygiène en Restauration collective à caractère social - Les spécifications techniques de type ISO 22002-1 ou SYNERGY PRP - Le règlement CE n 2073/2005 précise les critères de sécurité des aliments

Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements Les ERP (Établissements Recevant du Public) de type N (restaurants et débits de boisson) classés dans la 5 ème catégorie et plus particulièrement les restaurants, bars, cafés et salons de thé doivent, depuis 11 février 2005, être accessibles à tous au 1 er janvier 2015. Leurs prestations de service devront être accessibles et l accueil doit être adapté autant dans la conception et l aménagement des espaces que dans l accès aux moyens d information voire à la formation du personnel.

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements 1. Stationnement des véhicules Si votre restaurant ou café comporte un parking privé, 2% de ses places de stationnement doivent être adaptées aux personnes handicapées. En-dehors de leur signalisation verticale (panneau signalétique) et horizontale (marquage au sol) obligatoires, pensez qu un déficient visuel ou cognitif y a accès autant qu une personne en fauteuil roulant par l intermédiaire de son accompagnateur. À ce titre, l entrée principale de votre établissement ou, à défaut, sa direction doivent être repérables facilement. Si vous ne disposez pas de places de stationnement, il est possible d en faire la demande auprès de votre mairie pour qu une voire plusieurs places adaptées soient disposées sur le domaine public près de votre restaurant & café.

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements 2. Cheminements extérieurs La notion de sécurité et de protection est primordiale dans le déplacement de la personne handicapée et un cheminement sans obstacle (à la roue, à la canne ou à l aide animalière) rassure non seulement l usager mais le client potentiel qui cherche à accéder à votre restaurant. Libérez au maximum le cheminement extérieur devant le restaurant et son entrée principale (présentoirs sur trottoirs, publicité, ). Les vitrines et surfaces vitrées en général présentes le long du trottoir ou d un autre cheminement piéton doivent être repérables par des éléments contrastés disposés entre 1,10 m et 1,60 m de hauteur. Deux bandes adhésives de 5 cm de largeur minimum ou alors des motifs décoratifs sont des solutions efficaces.

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements 3. Accès à l établissement L entrée principale de votre restaurant doit être facilement repérable par une enseigne signalétique facilement lisible. L accès permettant au client d y entrer doit se faire par des commandes accessibles, c est-à-dire disposées entre 0,90 m et 1,30 m du sol (sonnette, poignée de porte, ). En cas de ressaut, un contraste visuel peut être réalisé au droit de celuici permettant son repérage afin de ne pas trébucher. De plus en plus de restaurants comportant quelques marches devant leur porte d entrée proposent pour l accès des personnes en fauteuil des rampes amovibles disposées par un membre du personnel sur simple déclenchement d une sonnette spécifique depuis la rue. Cette sonnette doit être repérable par un contraste visuel avec son support et il est recommandé de la rendre accessible aux déficients visuels (relief, pictogramme, braille, ) afin que ceux-ci puissent également profiter d une aide humaine pour leur accès à l établissement. Dans le cas où l accès à l établissement ne serait pas autorisé aux chiens, il est obligatoire selon la loi d indiquer directement à l entrée que l interdiction n est pas valable pour les chiens-guides.

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements 4. Espace de réception Accueil La banque d accueil doit être facilement repérable depuis l entrée par une signalisation adaptée. Dans le cas de gestion de file d attente, un guichet adapté doit être prioritairement ouvert et en permanence. Les mobiliers d accueil doivent être détectables et repérables par les personnes déficientes visuelles, et prévoir des espaces vides aménagés pour les personnes en fauteuils roulants. 5. Circulations intérieures Les circulations intérieures doivent être sécurisées et dépourvues d obstacles. Veillez à désencombrer les espaces entre les tables, devant les comptoirs et/ou les caisses et les portes et minimiser les présentoirs et autres supports publicitaires. Les escaliers doivent être repérables et pourvus de bandes d éveil de vigilance à 0,50 m du bord de la marche Les 1 ère et dernière contremarches de chaque volée d escalier sont repérées par un dispositif contrasté de 10 cm minimum depuis le bas de la marche. Pour les ascenseurs existants, veillez à rendre la signalisation palière et celle en cabine accessibles (braille, éléments en relief, pictogrammes, numéro d étage, annonce du mouvement de la cabine et de l étage desservi, ). Les ascenseurs neufs sont d ores et déjà sensés respecter les normes d accessibilité (NF EN 81-70).

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements 6. Locaux intérieurs et sanitaires Les sanitaires ouverts au public doivent être accessibles au moins pour un d entre eux. Les équipements doivent être contrastés par rapport à leur support direct : dispositifs de maintien et d appui, commande de chasse d eau, patères, lunettes des cuvettes, robinet, sèche-main, porte-papier, etc. 7. Dispositifs d éclairage Les normes d accessibilité imposent les valeurs d éclairage artificiel mesurées au sol suivantes : - 20 lux pour un cheminement extérieur accessible, - 200 lux aux postes d accueil, - 100 lux pour les circulations intérieures horizontales, - 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles, - 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement, - 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement. S il existe un système d éclairage temporisé, veillez à l extinction progressive et non pas directe des luminaires.

5 - Accessibilité des établissements Contraintes à appréhender pour un Café de Pays restaurants Assiette de Pays Accessibilité des établissements 8. Signalétique Celle-ci doit constituer une chaîne d informations propre à renseigner le visiteur afin de lui permettre de s orienter en fonction des situations ponctuelles auxquelles il est confronté et de conserver ainsi une autonomie maximale. Prévoyez l accès aux indications de signalisation pour tous les publics. Pour favoriser l accès à l information de vos clients déficients visuels, favorisez les supports utilisables par tous (carte du jour, tarifs, étiquettes) écrits en plus gros caractères et reproduits en braille, présentant des contrastes suffisants entre le support et les informations. Pour les cartes de restaurant par exemple, le braille n est pas obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner le choix oralement. Autre aspect important de la signalétique, l évacuation du public. Veillez à disposer votre signalétique de secours à des endroits stratégiques repérables à distance. Une personne déficiente visuelle ou cognitive doit être capable de comprendre une situation de danger par des moyens adaptés. Sortie de secours photo-luminescentes si panne électrique.

Droits SACEM / SPRe Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand?

6 - Droits SACEM / SPRe Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand? L'organisation de concerts, de karaoké et la diffusion de musique nécessitent le paiement d une redevance à la Société des Auteurs- Compositeurs-Editeurs de Musique (SACEM). Manifestation Café de pays par exemple La SPRÉ - Société pour la Perception de la Rémunération Équitable, a été créée en 1985 pour collecter la rémunération équitable issue de la loi du 3 juillet 1985. Son fonctionnement est prévu dans le titre 2 du Code de la Propriété Intellectuelle : «Sociétés de perception et de répartition des droits». La SACD - La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques est donc avant tout une société de gestion collective qui a pour mission de percevoir et répartir les droits d'auteur. L'utilisateur d'une œuvre ou l'entrepreneur de spectacle vivant désigne : un diffuseur, un producteur de spectacle (théâtre, compagnie, metteur en scène, entrepreneur de tournée), une troupe «amateur», susceptible de monter un spectacle relevant du répertoire de la SACD.

6 - Droits SACEM / SPRe Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand? Je paie déjà la SACEM, dois-je aussi payer la SPRE? Il s'agit de deux droits distincts pour les bénéficiaires différents : - La SACEM perçoit les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. - La SPRE perçoit la rémunération équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes au titre des droits voisins du droit d'auteur. Qu est-ce que la Rémunération Equitable? La Rémunération Equitable est un droit à rémunération reconnu par la loi en 1985, aux artistes-interprètes et aux producteurs de disque. Droit voisin du droit d auteur, il est dû chaque fois que de la musique enregistrée (quel que soit le support : CD etc ) est diffusée dans un lieu public ou à la radio/tv. Comment? La SACEM collecte le déclaratif, pour elle-même et pour la SPRE. Autorisation SACD, que faire? Vos démarches avant les représentations Vous devez vérifier auprès du producteur professionnel (théâtre, compagnie, entreprise de tournée,...) ou de la compagnie «amateur» qu'ils ont obtenu en amont l'autorisation de représentation de l'auteur. 15 jours avant les représentations Vous en informez la SACD chargée de percevoir les droits et vous lui adressez copie du contrat d'achat du spectacle. En retour, vous recevrez un bordereau de recettes.

6 - Droits SACEM / SPRe Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand? Le calcul de la "Rémunération Equitable" est fonction de la nature de l'établissement Cafés, Restaurants, Hôtels, Discothèques, Bars ou Restaurants à Ambiance Musicale (BAM/RAM) Si la musique diffusée est une musique de simple sonorisation (fond sonore, diffusion radio/tv) : Cafés, Restaurants, Hôtels : - les droits d'auteur calculés en application de protocoles d'accord négociés avec les syndicats professionnels, sont facturés et recouvrés par la SACEM; - la "Rémunération Equitable" calculée en application de la loi est facturée sous en-tête SPRE, recouvrée et perçue par la SACEM, pour le compte de la SPRE, en même temps que la redevance pour droits d'auteur. Interlocuteur unique Si la musique diffusée est une musique attractive (musique amplifiée qui constitue une composante essentielle de l'activité commerciale) : Discothèques, Bars à Ambiance Musicale, Restaurants à Ambiance Musicale : - les droits d'auteur, calculés en application de protocoles d'accord négociés avec les syndicats professionnels, sont facturés et recouvrés par la SACEM, - la "Rémunération Equitable", calculée en application de la loi, est facturée, recouvrée et perçue directement par la SPRE pour les discothèques et, depuis le 1er juillet 2010, pour les BAM et les RAM, avec mise en application du barème au 1er février 2010. Déclaration SACEM/SPRE/SACD :

6 - Droits SACEM / SPRe Quelles obligations pour une animation Café de Pays, quoi déclarer, a qui, quand? Les démarches à effectuer pour une petite manifestation musicale Café de Pays Vous organisez un bal, un concert, un repas dansant, ou encore un spectacle de variétés... La musique est essentielle à la réussite de votre manifestation et vous devez obtenir une autorisation. Avant la séance : Pour obtenir l'autorisation de la Sacem, il faut remplir en ligne la déclaration simplifiée, en sélectionnant comme genre de séance "une petite manifestation musicale". http://www.sacem.fr/pmmfo/fwk/main.jsp Votre délégation Sacem vous confirmera que votre manifestation bénéficie bien de l'autorisation forfaitaire et vous indiquera le montant TTC du forfait de droit d'auteur à régler avant la séance. Il vous restera ensuite à lui adresser votre règlement en rappelant le numéro d'autorisation qu'elle vous aura communiqué. Ce paiement vous libèrera de toute autre formalité et vous fera bénéficier automatiquement de la réduction de 20% que la Sacem accorde aux organisateurs munis de son autorisation. Dès réception de votre paiement, une facture acquittée vous sera envoyée pour votre comptabilité. Après la séance : Vous adresserez à votre délégation Sacem le programme des œuvres diffusées nécessaire à la répartition des droits d'auteur. Le chef d'orchestre, le sonorisateur ou le disc-jockey peut vous le remettre sous forme d'attestation-programme.