Association des Pôles et Maisons de Santé Libéraux des Pays de la Loire Statuts Adoptés par l Assemblée Générale Extraordinaire du 02/04/2014 Article 1 Dénomination L'association a pour dénomination : " Association des Pôles et Maisons de Santé - Libéraux des Pays de la Loire " et pour sigle : APMSL-PDL Article 2 Objet L association a pour buts : - D apporter un soutien, de l information et des conseils aux professionnels pour les projets et la mise en œuvre de pôles de santé libéraux et maisons de santé libérales. Ce soutien pourra concerner l aide au management des structures, l aide à la mise en place de protocoles des soins, l aide aux actions de promotion de la santé dans les territoires, toute aide relative à la vie ou au développement des Pôles et Maisons de Santé. - De favoriser le partage d information entre les professionnels de santé porteurs de projet. - De promouvoir des expérimentations de nouveaux modes d exercices dans le domaine du soin, de la promotion de la santé le cas échéant de la formation continue et la démarche qualité des professionnels. - De favoriser le développement de la formation des professionnels au sein des pôles et maisons de santé, les liens avec les institutions de formation initiale des professionnels de santé, l accueil des stagiaires. - De participer à des actions de recherche. - De participer à la représentation des pôles et maisons de santé libéraux. - De développer des collaborations avec les Unions Régionales de Professions de Santé (URPS) et tous les partenaires pouvant participer à la réflexion et aux actions de l APMSL-PDL. - De constituer, le cas échéant, si elle en est membre, une interface entre les adhérents de l APMSL-PDL et la Fédération Française des Maisons de Santé.
Article 3 - Siège social Le siège social est fixé à l adresse suivante : 13 rue de la Loire - bât C2 - Parc de la Gibraye 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire Il peut être transféré dans tout autre lieu par simple décision du Conseil d'administration. Article 4 Durée La durée de l association est indéterminée. Article 5 Membres L'association APMSL-PDL est composée des membres adhérents. Ces membres peuvent être : - des pôles ou maisons de santé. - des professionnels de santé porteurs de projets de Pôles ou Maisons de Santé par l intermédiaire d une structure disposant de la personnalité morale. - des professionnels de santé intéressés, au sens du code de la santé publique. - des URPS ou leurs représentants. Tout nouveau membre doit être agréé préalablement par le Conseil d Administration qui motivera sa décision. Article 6 - Cotisations Les membres paient une cotisation dont le taux et les modalités de paiement sont déterminés par le Conseil d Administration chaque année. Article 7 - Perte de la qualité de membre La qualité de membre peut se perdre par le non-paiement de la cotisation, la démission, le retrait de l agrément du Conseil d Administration ou l exclusion, celle-ci étant prononcée par le Conseil d administration en cas de faute considéré comme grave par ce dernier et après respect des droits de défense. Article 8 - Assemblée Générale L'Assemblée Générale se compose de l'ensemble des membres et adhérents, tels que définis à l'article 5 des présents statuts. Les personnes morales adhérentes sont valablement représentées par leur représentant légal ou toute personne légalement habilitée par l'organe délibérant de ladite personne morale, et pouvant en justifier. Seuls les représentants des membres adhérents à jour de leur cotisation ont voix décisionnelle. Le nombre de voix est défini de la manière suivante :
- pour le collège regroupant les pôles ou maisons de santé, les professionnels de santé porteurs de projets de Pôles ou Maisons de Santé par l intermédiaire d une structure disposant de la personnalité morale : o Une voix délibératives pour les pôles ou maisons de santé de moins de 15 professionnels de santé o deux voix délibératives pour les pôles ou maisons de santé de 15 à 30 professionnels de santé o trois voix délibératives pour les pôles ou maisons de santé de plus de 30 professionnels de santé - pour le collège regroupant les URPS : toutes les URPS adhérentes ont une voix consultative chacune. - Pour le collège regroupant des professionnels de santé intéressés, une voix délibérative pour le collège. Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires sont réunies sur convocations émises par le Conseil d'administration. Les convocations doivent être adressées au moins 15 jours à l avance, par courriel avec accusé de réception ou courrier postal, et mentionner l ordre du jour. Les demandes de convocation exprimées par le 1/3 au moins des membres doivent être notifiées au Conseil d'administration par lettre recommandée avec accusé de réception, signée par tous les demandeurs, au moins 45 jours avant la date souhaitée pour l'assemblée. L'Assemblée statue sur les points figurant à l'ordre du jour selon les dispositions décrites cidessous à l'article 9, chaque membre pouvant représenter au plus un autre membre de l'association à l exception des URPS qui pourront se faire représenter par un de leurs membres ou par tout salarié ou chargé de mission dûment mandaté ou selon tout accord défini entre elles. Les pouvoirs peuvent être sous forme de courriers, télécopies, ou courriels. Il est tenu un procès-verbal des séances de l'assemblée Générale, sur un registre spécial coté et paraphé par le Président, et tenu au siège social de l'association. Chaque membre de l'association peut prendre connaissance des procès-verbaux au siège de l'association. Article 9 Pouvoirs propres de l Assemblée Générale a) Assemblée Générale Ordinaire Elle statue sur les comptes de l'exercice écoulé Elle approuve le budget présenté par le Conseil d'administration. Elle statue sur les points figurant à l'ordre du jour, à la majorité des votes exprimés par les membres présents ou représentés. Elle nomme et révoque son conseil d administration. Elle statue sur les modifications du règlement intérieur lorsque celui-ci a été adopté.
Dans toute délibération, chaque membre pourra représenter au plus un autre membre de l'association à l exception des URPS qui pourront se faire représenter par un de leurs membres ou par tout salarié ou chargé de mission dûment mandaté ou selon tout accord défini entre elles. Elle statue à la majorité simple des membres présents et représentés. b) Assemblée Générale Extraordinaire Seule l'assemblée Générale Extraordinaire a qualité pour prendre les décisions suivantes : - Modification des statuts, dissolution, liquidation, à la double majorité suivante : les 2/3 des membres du Conseil d'administration et les 2/3 des membres adhérents présents ou représentés; - Prorogation à la majorité simple des membres présents ou représentés. - Adoption d un règlement intérieur à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Article 10 Conseil d Administration a) Composition L'association est dirigée par un Conseil d Administration de 12 membres : - 8 membres élus pour 3 années renouvelables par l Assemblée Générale Ordinaire pour le collège regroupant les pôles ou maisons de santé, les professionnels de santé porteurs de projets de Pôles ou Maisons de Santé. Ils seront au moins 3 médecins généralistes et au moins de 3 autres professions paramédicales. Ils auront voix délibératives - 4 membres nommés pour 3 années renouvelables par les URPS qui ont voix consultatives. Chacun de ces membres peut en accord avec son URPS désigner un suppléant en cas d absence. Les URPS pourront en outre se faire représenter au Conseil d Administration par un de leurs membres ou par tout salarié ou chargé de mission dûment mandaté ou selon tout accord défini entre elles. Tout membre du Conseil d Administration peut démissionner avec un préavis de 2 mois et peut être révoqué à tout moment par l Assemblée Générale Ordinaire. b) Rôles du Conseil d Administration Le conseil d Administration : - Elit en son sein un bureau constitué d un président, un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier. - Arrête la stratégie de l association, dont les partenariats et la communication - Procède à la signature de toute convention conforme à l objet social. - Nomme les représentants de l association auprès de toute instance liée à l objet social. - Décide les embauches et licenciement de tout personnel salarié.
- Statue sur toutes les demandes d admission, de radiation ou exclusion des membres de l association. - Fixe l ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires. - Est responsable de la répartition des membres par collège, suivant les règles définies dans les présents statuts. - Peut établir un règlement intérieur qui doit être ensuite approuvé par l Assemblée Générale Extraordinaire. Ce règlement intérieur fixe également les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l administration interne de l association. - Peut proposer les modifications de statuts ou de règlements intérieurs à l Assemblée Générale Extraordinaire - Etablit le montant des cotisations. - Etablit le budget de l association et arrête les comptes de chaque exercice. c) Fonctionnement Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres, transmise huit jours avant la réunion par télécopie, courriel ou courrier, ou sans délai en cas d urgence. Il se réunit au moins trois fois par an et de manière générale, aussi souvent que les affaires de l'association l'exigent. Ses décisions sont valables à la condition qu'au moins la moitié de ses membres qui ont voix délibératives soient présents ou représentés ; chaque administrateur peut représenter un seul autre administrateur à l exception des URPS qui peuvent se faire représenter par un de leurs membres ou par tout salarié ou chargé de mission dûment mandaté ou selon tout accord défini entre elles comme préciser dans l article 10-a. Les votes sont émis à la majorité des membres présents ou représentés détenant des voies délibératives sauf majorité spécifique prévue aux présents statuts étant précisé que chaque membre du Conseil détient une voix délibérative à l exception des URPS qui détiennent des voix consultatives. Les pouvoirs peuvent être sous forme de courriers, télécopies ou courriels. En cas de partage, la voix du Président ou de son représentant est prépondérante. Toute décision du Conseil d'administration fait l'objet d'un procès-verbal ; celui-ci doit être revêtu de la signature du Président ou de son représentant et d'un membre du Conseil d'administration. Les procès-verbaux sont recueillis sur un registre coté et paraphé par le Président et le Secrétaire, tenu au siège de l'association. Les indemnités, frais et débours occasionnés par l accomplissement du mandat de membre du Conseil d Administration ou d une mission attribuée par le Conseil d Administration sont établis sur justificatifs. Les indemnités et remboursements des frais justifiés sont approuvés par le Conseil d Administration.
Article 11 Rôles du bureau. Les membres du Bureau sont élus par les membres du Conseil d Administration au scrutin à la majorité absolue des voix délibératives pour la durée de leurs mandats de membres du Conseil d Administration. Les Bureau est composé de : - un Président - un Secrétaire - un Secrétaire adjoint - un Trésorier Le président répartit les tâches du bureau entre ses différents membres. Le Bureau est chargé d exécuter les décisions du Conseil d Administration et d assurer le fonctionnement de l Association. Le Bureau fixe l ordre du jour du Conseil d Administration. Article 12 Ressources Les ressources comprennent : - le montant des cotisations. Les montants des cotisations des membres, quels qu ils soient, sont fixés chaque année par le Conseil d administration. - les financements des URPS, de l Etat, des Agences Régionales de Santé, de l Assurance Maladie ou des collectivités publiques et de toutes autres personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé. - les ressources des activités de l'association - toutes autres ressources conformes à la législation en vigueur. Article 13 Comptabilité- exercice social Il est tenu une comptabilité faisant apparaître l'état des recettes et des dépenses ; annuellement, un compte de résultat et un bilan sont obligatoirement dressés. Les premiers comptes sont clos au 31 décembre 2010, puis au 31 décembre de chaque année civile. La comptabilité de l'association fait l objet d'un budget annuel et d un bilan présentés à l'assemblée Générale par le Trésorier de l'association, après avis du Conseil d'administration. Un commissaire au compte sera nommé par le Conseil d Administration si le budget de l association le nécessite, suivant la réglementation. Article 14 - Dissolution - Liquidation En cas de dissolution volontaire ou forcée, l'assemblée Extraordinaire statue sur la dévolution du patrimoine de l'association, sans pouvoir attribuer à ses membres autre chose que leurs apports; elle désigne les établissements publics ou privés qui recevront le reliquat disponible
de l'actif après paiement des dettes sociales et des charges de l'association, et de tous frais de liquidation. Elle nomme pour assurer la liquidation plusieurs membres de l'association, investis à cet égard des pouvoirs nécessaires. Article 15 - Contestations Toute action de contestation concernant l'association est du ressort du Tribunal de Grande Instance du siège social de l'association. Fait le 2 avril 2014 à SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE En cinq exemplaires