PREFECTURE DU PAS-DE-CALAIS Mars 2010 FOIRE AUX QUESTIONS (FAQ) RELATIVE AUX DEBITS DE BOISSONS Ce document est à destination des différents services chargés de l'application de cette règlementation ainsi qu'aux personnes qui exploitent ou souhaitent exploiter un débit de boissons à consommer sur place ou un restaurant dans le département du Pas-de-Calais. Cette "foire aux questions" (FAQ) vise notamment à répondre aux principales interrogations qui pourraient se poser suite à la signature du nouvel arrêté préfectoral n CAB-BSPD-2010-59 de mars 2010. SOMMAIRE : 1. Qu'est ce qu'un débit de boisson ou un restaurant? 2. Quelles sont les différentes catégories de licences? 3. Comment racheter une licence? 4. Tout le monde peut-il exploiter une licence? 5. Des ressortissants étrangers peuvent-ils exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place? 6. Une formation est-elle obligatoire pour exploiter ces commerces? 7. Comment s'inscrire à une de ces formations? 8. Quelles sont les formalités administratives pour exploiter un débit de boissons? 9. Quelles sont les formalités fiscales pour exploiter un débit de boisson? 10. Peut-on ouvrir tout de suite une fois les formalités administratives et fiscales faîtes? 11. Quelle est la différence entre une mutation, une translation et un transfert de licence? 12. Comment obtenir l'autorisation de transfert d'une licence? 13. Quels sont les heures de fermeture des débits de boissons dans le Pas-de-Calais? 14. Des dérogations horaires sont-elles possibles? 15. Une commune peut-elle exploiter un débit de boissons? 16. Quelles sont les formalités à respecter si un débit de boissons accueille des spectacles vivants ou concerts de manière régulière? Une commune peut-elle exploiter un débit de boissons? 17. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires? 18. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives? 19, Quelles sont les normes de sécurité à respecter pour l'accueil du public? 20, Y-a-t-il des normes à respecter au niveau du bruit? 21.Quelles sont les principaux textes législatifs et réglementaires de référence? 1/7
* ** 1. Qu'est ce qu'un débit de boisson ou un restaurant? Pour en savoir plus sur les débits de boissons, les licences à déclarer, les catégories de licence, les conditions pour exploiter un débit de boissons, les formalités lors d'un transfert, pour l'ouverture de débits de boissons temporaires dans les installations sportives et la définition d'une capsule représentative de droits. CONSULTEZ http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=397 2. Quelles sont les différentes catégories de licences? - la licence est le titre fiscal délivré par l administration des impôts chargée de tenir un fichier des débits de boissons ; - les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en 4 catégories : - la licence de première catégorie comportant les boissons du premier groupe (sans alcool), - la licence de deuxième catégorie comportant les boissons des deux premiers groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées, non distillées : le vin, la bière, le cidre, etc..), - la licence de troisième catégorie comportant les boissons des trois premiers groupes (boissons des deux premiers groupes + vins de liqueur, apéritifs à base de vin ne titrant pas + que 18 d alcool pur), - la licence de quatrième catégorie comprenant toutes les boissons des quatre et cinquième groupe (boissons des trois premiers groupes + toutes les autres boissons alcooliques). 3. Comment obtenir ou racheter une licence IV? Les licences I peuvent toujours être créées (pas de vente d'alcool). Les licences II ou III peuvent être créées, si le quota d'une licence pour 450 habitants n'est pas dépassé sur le territoire de la commune. C'est au maire de la commune de le vérifier. La création d'un débit de boissons de 4ème catégorie est interdite. Il faut donc obligatoirement racheter une licence IV. Les licences IV sont des biens transmissibles. Il convient de se rapprocher d'un exploitant ou ancien exploitant pour en racheter une. Cela n'est possible, en principe, qu'au sein d'un même département. Attention : un débit de boissons de 2ème, 3ème et de 4ème catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis (cf article L3333-1 du code de la santé publique). Cette période de 3 ans est suspendue dans certaines circonstances prévues par la loi (cf ce même article). Aucune dérogation n'est prévue par la loi en cas de péremption de la licence. 4. Tout le monde peut-il exploiter une licence? Non (Cf articles L3332-3 et L3336-1 à L3336-3 lien legifrance.fr) 2/7
5. Des ressortissants étrangers peuvent-ils exploiter une licence de débit de boissons à consommer sur place? Oui, mais seulement ceux : - des Etats appartenant à l'espace économique européen (Union Européenne + Islande, Norvège, Liechtenstein) ; - d'algérie ; - du Gabon ; - du Mali ; - de la République Centrafricaine ; - du Sénégal ; - des Etats-Unis d'amérique. 6. Une formation est-elle obligatoire pour exploiter ces commerces? Oui, cf article L3332-1-1 du code de la santé publique (lien legifrance.fr) 7. Comment s'inscrire à une de ces formations? Il convient de se rapprocher des syndicats professionnels des cafetiers et restaurateurs qui organisent ces formations. Depuis la loi HPST du 21 juillet 2010, ces formations sont obligatoires pour toutes personnes vendant des boissons alcoolisées. 8. Quelles sont les formalités administratives pour exploiter un débit de boissons? - Cf Art. L3332-1 à L3332-7 du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) - Dans tous les cas, le décalrant doit être en mesure de présenter : un justificatif d'identité ; un justificatif de nationalité ; tous documents permettant d'établir sa qualité d'exploitant (acte de propriété, contrat de location, statuts de société,...). Justificatif du permis d'exploitation d'une licence de débit de boissons (ou d'inscription à une formation : dans ce cas, le déclarant a 3 mois pour justifier de sa participation à une formation, sinon il ne peut plus exploiter la licence) 9. Quelles sont les formalités fiscales pour exploiter un débit de boisson? CONSULTEZ http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=325 10. Peut-on ouvrir tout de suite une fois les formalités administratives et fiscales effectuées? Non (cf Article L3332-4 du code de la santé publique) Un délai de 15 jours entre la déclaration d'ouverture ou de mutation faite en mairie et l'ouverture du débit de boissons. Ce délai est de 2 mois pour les translations et les tranferts. 11. Quelle est la différence entre une mutation, une translation et un transfert de licence? - Cf Articles L3332-4 (mutation, translation) et L3332-11 (transfert)du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) - Une mutation est un changement de propriétaire ou d'exploitant de la licence sans changement du lieu d'exploitation. - Une translation est un changement du lieu d'exploitation de la licence sur le territoire d'une commune. 3/7
- Un transfert est un changement de commune du lieu d'exploitation de la licence et doit être autorisé par le préfet de département ; un transfert ne peut se faire qu'au sein du même département, sauf exceptionnellement au profit de certains établissements, notamment touristiques. 12. Comment obtenir l'autorisation de transfert d'une licence? Cf Article L3332-11 du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) Pour obtenir le transfert d'une licence au sein du département, il convient d'en faire la demande au Préfet du Pas-de-Calais par courrier, en précisant l'ancienne adresse d'exploitation de la licence et la future adresse d'exploitation. Le Préfet sollicitera l'avis des maires concernés puis autorisera ou non ce transfert. Dans la mesure du possible, afin de gagner du temps, le demandeur peut solliciter l'avis des maires concernés lui-même et envoyer sa demande accompagnée des 2 avis municipaux dans le même temps. 13. Quels sont les heures de fermeture des débits de boissons dans le Pas-de-Calais? - L'heure de fermeture des débits de boissons dans le département du Pas-de-Calais est fixée une fermeture à: -1 heure en semaine et à 2 heures les nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche. 14. Des dérogations horaires sont-elles possibles? Oui, selon le motif de la demande et la catégorie de l'établissement. Les établissements bénéficiant d'une dérogation horaire temporaire doivent signer la Charte des exploitants de discothèques. Pour en savoir plus, voir la FAQ sur l'application de l'arrêté préfectoral sur la police des débits de boissons du 26 mars 2010. 15. Une commune peut-elle exploiter directement un débit de boissons? En principe, en vertu de la jurisprudence du Conseil d'etat, non mais sous certaines conditions, cela est possible >CONSULTEZ : http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=304 16. Quelles sont les formalités à respecter si un débit de boissons accueille des spectacles vivants ou concerts de manière régulière? Cf ordonnance n 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles + Articles L7122-1 et D7122-1 et suiv. du code du travail Oui, notamment au delà de 6 spectacles par an. En complément de la réglementation que doivent appliquer tous les débits de boissons, tout exploitant qui souhaite organiser des spectacles (ex : chants, concerts, café-théâtre) doit obtenir une licence d'entrepreneur du spectacle à la DRAC N - Lien : http://www.cnv.fr/path:main:page:ressources:infos-liste.php?id=guides - Ou courrier à l'adresse suivante : Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) NORD PAS-DE-CALAIS Hôtel Scrive - 3, rue du Lombard - 59041 Lille cedex téléphone : 03 20 06 87 58 - télécopie : 03 28 36 62 21 ou 23 17. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires? Cf article L3335-1 et L3335-2 du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) 4/7
Il convient ici d'obtenir l'autorisation du maire de la commune du lieu d ela manifestation. Dans les débits temporaires de boissons à consommer sur place, qui sont ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, seules les boissons des 2 premiers groupes peuvent être vendues ou offertes. Ces débits temporaires doivent respecter l'ensemble des règles applicables aux débitants de boissons. 18. Quelles sont les formalités pour l'ouverture de débits de boissons temporaires dans les enceintes sportives? Cf article L3335-4 du code de la santé publique (lien : legifrance.fr) La vente et la distribution de boissons alcoolisées dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et dans tous les établissements d'activités physiques et sportives sont en principe interdites. Sous réserve des conditions prévues par décret, des dérogations peuvent être accordées (cf art.l3335-4 alinéas 2 et 3 du code de la santé publique) (lien : legifrance.fr). 19. Quelles sont les normes de sécurité à respecter pour l'accueil du public? Avant son ouverture, l'établissement doit déposer un dossier de permis de construire ou un dossier d'aménagement permettant de s'assurer de sa conformité à la réglementation contre les risques d'incendie et de panique. Pour tout renseignement, contacter le Bureau de la sécurité et de la prévention de la délinquance. / Section Activités réglementaires et établissements recevant du public Rue Ferdinand Buisson- 62020 Arras Cedex9 ou par courriel : erp@pas-de-calais.gouv.fr 20. Y-a-t-il des normes à respecter au niveau du bruit? Tout établissement recevant du public qui souhaite, dans le cadre de son activité, diffuserde la musique amplifiée à titre habituel doit répondre aux dispositions du décret n 98-1143 du 15 décembre 1998 et faire réaliser par un organisme agréé une étude d'impact. Ce document définira les mesures à mettre en oeuvre pour respecter la sécurité auditive du public et la tranquillité du voisinage. 21. Quelles sont les principaux textes législatifs et réglementaires de référence? Police des débits de boissons et horaires de fermeture : - arrêté préfectoral n CAB-BSPD-2010-59 du 26 mars 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - Charte de la vie nocturne du Pas-de-Calais (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - code de la santé publique : notamment les articles L.3321-1 à L.3355-8, R3323-1 à R 3354-22 (lien : legifrance.fr) ; - Arrêté préfectoral n PS 2009-430 du 30 novembre 2009 relatif au périmètres de protection autour de certains établissements (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - code du tourisme, et notamment son article D.314-1 modifié par le décret n 2009-1652 du 23 décembre 2009 (lien : legifrance.fr) ; Lutte contre les nuisances sonores : 5/7
- Arrêté préfectoral du 27 décembre 2007 relatif aux nuisances sonores dans le département du Pasde-Calais (lien : site pas-de-calais.gouv.fr > Thémes > Sécurité> Débits de boissons) - code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit (lien : legifrance.fr); - décret n 98-1143 du 15 décembre 1998 concernant les prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant, à titre habituel, de la musique amplifiée (lien : legifrance.fr); Réglementation relative aux établissements recevant du public : - code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R.123-1 à R.123-55 relatifs à la protection contre le risque d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (lien : legifrance.fr) ; Réglementation relative aux spectacles et aux établissements en accueillant régulièrement: - ordonnance n 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (lien : legifrance.fr); - code du travail, notamment les articles L7122-1 à L7122-28 (lien : legifrance.fr); Réglementation relative aux agents de sécurité (videurs, portiers, etc) : - loi n 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité, et notamment son article 1er (lien : legifrance.fr) ; Pour tous renseignements complémentaires, demandes de dérogations horaires ou autres : 1) vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante : Pour l'arrondissement d'arras : Préfecture du Pas-de-Calais- Cabinet du Préfet Bureau de la Sécurité et de la Prévention de la délinquance Section Prévention de la délinquance Rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9 ou à la sous-préfecture de votre arrondissement : (lien site préf adresses) 2) ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : prevention-delinquance@pas-de-calais.gouv.fr * 6/7
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