de l artisanat et des commerces de détail

L accessibilité des commerces de proximité relevant Avant-propos de l artisanat et des commerces de détail Mesdames, Messieurs, Une réglementation, un service, des préconisations Chers entrepreneurs, MINISTERE DE L EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT www.territoires.gouv.fr MINISTERE DE L ECOLOGIE DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L ENERGIE www.developpement-durable.gouv.fr

Mesdames, Messieurs, Chers entrepreneurs, Chers commerçants, Chers artisans, La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) résulte de la loi du 11 février 2005 qui exprime le principe «d accès à tout pour tous». Elle est l opportunité, pour chacun, d accueillir dans des conditions optimales de confort, des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans vos établissements. Consciente des problématiques que soulève l application de cette réglementation, qui doit être effective au 1 er janvier 2015, la Communauté de Communes du Jovinien vous propose à travers ce guide de retrouver le détail de la réglementation, les échéances, le type d aménagements à prévoir mais surtout les recommandations, préconisations et dérogations aux règles d accessibilité. Ce guide, qui reprend les travaux réalisés par le Ministère de l Ecologie, du Développement Durable et de l Energie, prévoit également un point jurisprudentiel sur ce sujet et notamment à qui incombe, dans le cadre d un bail commercial, la mise en conformité d un local. Trois solutions semblent se dégager. Nous vous invitons également à vous rapprocher des services de l Etat, notamment la Direction Départementale des Territoires particulièrement compétente sur le sujet. La Communauté de Communes du Jovinien Page 2

Sommaire Introduction 4 Mon entreprise relève-t-elle bien de la 5 ème catégorie? 5 Quelles sont les échéances pour rendre accessible mon établissement de catégorie 5? 6 - Cas 1, - Cas 2, - Cas 3. Recommandations et préconisations 7 - Parking, 7 - Entrée du magasin, 7 - Rampes, accès et paliers, 7 - Ressauts, 8 - Accès aux équipements, 8 - Equipements adaptés et sécurité, 9 - Escaliers, mains courantes, 10 - Aire de manœuvre, 10 - Passage utile, 10 - Usage des portes extérieures, 11 - Accessibilité cabinet d aisance, 11 - Cabines d essayage. 12 Les dérogations aux règles d accessibilité 13 Bail commercial : «Qui doit payer les travaux de mise en conformité?», synthèse des principales solutions retenues par la jurisprudence 14 Autodiagnostic des ERP de 5 ème catégorie (Commerces, artisanat, services) 15 Page 3

Introduction La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» qui implique toutes les activités de la ville. Les entreprises artisanales qui reçoivent du public sont donc concernées par la réglementation quelle que soit leur activité. L accessibilité de votre établissement, de par la loi précédemment citée, devra être effective au plus tard le 1 er janvier 2015. Leur offre de service devra être accessible aux personnes ayant divers types d handicaps qui peuvent être : Personne à mobilité réduite, Personne ayant une déficience motrice, Personne ayant une déficience visuelle, Personne ayant une déficience auditive, Personne ayant une déficience mentale. L accessibilité peut être un moyen d élargir sa clientèle en réservant un accueil adapté et chaleureux à ce public. C est également une réponse apportée au vieillissement de la population. Les solutions pour rendre accessible son offre de service peuvent être de nature variée comme : La conception des lieux et du bâti, Les moyens favorisant la compréhension mutuelle d échanges d information, L information et la formation du personnel de vente. La règlementation s applique à l ensemble des établissements recevant du public quelle que soit leur activité. Cette fiche rappelle la règlementation qui s applique aux commerces de proximité et de détail de la 5 ème catégorie et présente des illustrations de préconisations d accessibilité et les enjeux commerciaux de l accessibilité au travers de «bonnes pratiques» à mettre en place. Les commerces de proximité de l artisanat et les commerces de détail sont en général classés dans la 5 ème catégorie. Page 4

Mon entreprise relève-t-elle bien de la 5 ème catégorie? La 5 ème catégorie correspond aux établissements dans lesquels l effectif du public n atteint pas les chiffres fixés par le règlement de sécurité. Pour cette catégorie, seul l effectif du public est pris en compte. Le classement en catégorie 5 intervient lorsque cet effectif ne dépasse aucune des limites indiquées dans le seuil maximum du tableau ci-dessous. Ainsi, les commerces de proximité de l artisanat comme les commerces de détail appartiennent à la 5 ème catégorie s ils ne dépassent pas un seuil maximum déterminé de personnes présentes. Le tableau est une extraction non exhaustive de l arrêté du 16 juillet 2007 relatif au règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique dans les ERP (1). ERP : Etablissement Recevant du Public. Page 5

Quelles sont les échéances pour rendre accessible mon établissement de catégorie 5? Avant le 1 er janvier 2015, les Etablissements Recevant du Public (ERP), existants de la catégorie 5 devront avoir engagé des travaux de mise en conformité pour une partie du bâtiment où pourra être délivré l ensemble des services. CAS 1 Si je fais des travaux intérieurs en conservant le volume ou les surfaces existantes («internes»). A minima, je maintiens les conditions initiales d accessibilité, sachant que la loi impose la mise aux normes au 1 er janvier 2015. CAS 2 Si je crée des surfaces ou des volumes nouveaux («supplémentaires»). Les parties en travaux doivent respecter les règles du neuf : respect des exigences d accessibilité pour la partie de bâtiment proche de l entrée principale (cas 1) et (cas 2). Des atténuations sont possibles s il existe des contraintes de structure (arrêté du 21 mars 2007). Accessibilité d une partie du bâtiment avec toutes les prestations respectant les articles R.111-19-2 et 3. CAS 3 Si je fais des travaux et mises aux normes, je dois respecter les exigences d accessibilité «internes» et supplémentaires» pour la partie de bâtiment proche de l entrée principale avec atténuation possible s il existe des contraintes de structure (arrêté du 21 mars 2007). Les parties du bâtiment ou des installations où sont réalisées des travaux de modification, sans changement de destination, doivent respecter les dispositions du neuf et être conformes aux articles R.111-19-2 et 3. Une partie du bâtiment ou de l installation doit fournir l ensemble des prestations en vue desquelles l établissement est conçu. Cette partie considérée du bâtiment doit être la plus proche possible de l entrée principale et doit être desservie par le cheminement usuel. Une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution. R.111-19-2 : Cheminements extérieurs, stationnement des véhicules, conditions d accès et d accueil dans les bâtiments, circulations intérieures horizontales et verticales à l intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, équipements et mobiliers intérieurs, dispositifs d éclairage et information des usagers. R.111-19-3 : Etablissements et installations comportant des cabines d essayage, d habillage et déshabillage et caisses de paiement disposées en batterie. Page 6

Recommandations et préconisations Parking Si vous avez un espace parking privé, vous devez avoir au moins 2% des places accessibles au 1 er janvier 2015. Si ce n est pas le cas, vous pouvez solliciter une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce. - 2% des places accessibles, - Dimension : 3,30 m de largeur, - Place horizontale et devers inférieur ou égal à 2%, - Signalétique verticale et horizontale, - Le pictogramme du fauteuil doit être reproduit plusieurs fois sur les abords extérieurs de l emplacement réservé. Entrée du magasin Comment inciter un client à franchir l entrée? Rampes, accès et paliers Eviter d encombrer les espaces de manœuvres En repérant votre commerce L identification du magasin est aisée, l enseigne est lisible et n éblouit pas. Un marquage au sol situe l entrée En facilitant son accès L entrée est la même pour tous. La porte vitrée permet de voir l intérieur. L ouverture est pratique, elle est munie d une grande barre saisissable pour tous. En dégageant les abords Attention aux panneaux instables. Le seuil de la porte n excède pas 2 cm, sinon un plan incliné de 5% maximum remplace l ancienne marche. Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni la roue du fauteuil, ni la canne d un aveugle. La largeur du passage est de 0,90 m minimum et si la porte est à double battant, un des battants doit être de 0,80 m au moins. Page 7

Ressauts Les trous et fentes situés dans le sol du cheminement doivent avoir une largeur ou un diamètre à 2cm. Entrée principale directe sur trottoir, Ressaut de 2 cm maximum à respecter. Accès aux équipements La commande doit être située à 40 cm d un angle rentrant. Le dimensionnement de l espace de manœuvre est fonction du mécanisme d ouverture de la porte (coulissante ou battante) Ne pas confondre palier de repos et espace de manœuvre. Equipements sonores et lumineux adaptés à tous les types de déficience. Page 8

Equipements adaptés et sécurité Portes de plusieurs vantaux La largeur minimale du vantail, la plus couramment utilisée, doit être de 0,90 m. Etablissement recevant du public et logements collectifs : La visualisation des portes vitrées est obligatoire - Hauteur : 1,10 m et 1,60 m, - Largeur : 5 cm Modifier le comptoir afin de permettre une utilisation en position «assis», si nécessaire. Pour être utilisable en position «assis», un équipement ou élément de mobilier doit présenter les caractéristiques suivantes : a) hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m : pour une commande manuelle lorsque l utilisation de l équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler. b) hauteur maximale de 0,80 m et vide en partie inférieure d au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d une personne en fauteuil roulant, lorsqu un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier. L effort doit être inférieur ou égal à 50 Newton. Page 9

Aire de manœuvre Escaliers, mains courantes Si possible un diamètre de 1,50 m est nécessaire, côté intérieur près de la porte d entrée et devant les caisses de paiement Bande d éveil de vigilance en haut de l escalier à 0,50 m de la 1 ère marche par contraste visuel et tactile. - Largeur entre mains courantes = 1,20 m, - 2 rampes obligatoires d une hauteur entre 0,80 et 1 m, - Hauteur des marches < ou = 16 cm, - Largeur de giron > ou = 28 cm. Passage utile Eclairage des établissements recevant du public Eclairage mesuré au sol : Veiller à laisser le passage utile libre de tout encombrement. - 20 lux pour un cheminement extérieur accessible, - 200 lux au poste d accueil, - 100 lux pour les escaliers et équipements mobiles, - 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles, - 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement, - 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement. Page 10

Usage des portes extérieures Accès frontal L espace de manœuvre nécessaire pour une ouverture en poussant : sa longueur minimale sera dans ce cas de 1,70 m. L espace de manœuvre nécessaire pour une ouverture en tirant : sa longueur minimale sera dans ce cas de 2,20 m. Accessibilité cabinet d aisance Pour les établissements ayant des sanitaires ouverts au public. Page 11

Accès latéral L espace de manœuvre nécessaire pour une ouverture en poussant : sa longueur minimale sera dans ce cas de 1,70 m. Le positionnement de l espace de manœuvre de la porte dépend du sens d ouverture et de l impératif d atteinte de la poignée. Cabines d essayage La cabine d essayage doit être accessible par un cheminement praticable. Les cabines aménagées doivent avoir, en dehors du débattement de porte éventuel, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour. Elle doit comporter un équipement permettant de s asseoir et de disposer d un appui en position «debout». Pour le confort, penser à mettre un siège solide et stable, des patères bien disposées utilisables en position debout (à 1,60 m de hauteur) et en position assis (à 1,10 m de hauteur). Veillez à disposer des miroirs en fonction de l emplacement des sièges. Page 12

Les dérogations aux règles d accessibilité Tous travaux réalisés dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) doivent faire l objet d une autorisation administrative, quelle que soit l importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, modification de la façade, changement dans la distribution intérieure, etc., ). Cette autorisation n est accordée que si les travaux projetés satisfont les obligations légales d accessibilité et de sécurité. Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d accessibilité. Toutefois, aucune dérogation n est possible pour les nouvelles constructions, notamment pour une extension de surface d un ERP. Pour un ERP existant, trois motifs de dérogation aux règles d accessibilité sont prévus : L impossibilité technique ; La préservation du patrimoine architectural ; La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l ERP. La Commission Départementale regarde alors la disproportion financière en comparant le chiffre d affaires avec le montant des travaux. Toute installation d un élévateur, en extérieur comme en intérieur, nécessite l obtention d une dérogation. Ces demandes de dérogation ne peuvent pas être générales : elles peuvent toutefois porter sur une ou plusieurs normes d accessibilité. Le demandeur doit : Indiquer dans la notice «accessibilité» : les prescriptions techniques qu il ne peut appliquer ; Préciser le lieu où s appliqueraient ces dérogations ; Justifier, séparément, chacune des demandes de dérogation à une ou plusieurs règles d accessibilité. Page 13

Point jurisprudentiel : «Bail commercial : Qui doit payer les travaux de mise en conformité?» Compte tenu de l absence de disposition législative précise prévoyant la prise en charge des travaux de mise en conformité par le locataire ou le bailleur d un local commercial, les charges et les travaux sont répartis librement par les parties au contrat de bail. Toutefois, la jurisprudence semble dégager, pour le preneur d un bail commercial, trois situations : Soit il existe dans son bail une clause spécifique qui met à sa charge les travaux de mise en conformité, il devra donc les exécuter sans réclamer d indemnité au bailleur ; Soit il existe dans son bail une clause générale qui met à sa charge tous les travaux imposés par l Administration, il devra donc également les réaliser à sa charge, sans pouvoir demander une participation au bailleur ; Soit il n existe aucune clause qui met à sa charge les travaux de mise en conformité, son bailleur devra donc réaliser les travaux conformément à l article 1719-2 du Code civil. Page 14

Autodiagnostic des ERP de 5 ème catégorie (Commerces, artisanat, services ) En référence à la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce document ne se substitue pas à un diagnostic par un bureau de contrôle mais il permet de prendre conscience des implications concrètes de la réglementation accessibilité des ERP, sans analyse ni proposition de travaux. Entrée de l établissement Oui Non L enseigne est lisible (lettres de grandes tailles) L entrée unique présente un marquage au sol repérable Les éléments d informations sont visibles, lisibles et compréhensibles (horaires d ouverture ) Le seuil de la porte n excède pas 2 cm Ou présente un plan incliné de 5% maximum Ou est équipé d une rampe (fixe ou amovible) de 5% maximum La largeur de la porte est égale ou supérieure à 0,90 cm Les portes sont facilement manœuvrables (information «Tirer» ou «Pousser» bien lisible) Les portes d entrée vitrées sont repérables (présence d éléments visuels contrastés) Les systèmes d ouverture des portes sont utilisables en position «assise» comme en position «debout» Tout signal lié au fonctionnement d un dispositif d accès (ouverture automatique) est sonore L accueil sonorisé équipé d une boucle magnétique est signalé par un pictogramme En cas de portes battantes, l espace de manœuvre devant la porte est de 1,20m x 1,70m L accès au magasin aux chiens-guides est autorisé Sans objet Intérieur de l établissement caisse escalier cabine d essayage Oui Non L établissement ne présente pas d obstacles au cheminement, ni au sol ni en hauteur Sans objet Les revêtements au sol ne sont pas glissants Les tapis ne peuvent pas gêner la progression d un fauteuil Les produits courants sont installés à une hauteur comprise entre 0,80m et 1,30m Les informations (promotions ) sont lisibles Une largeur de 0,90m minimum permet la circulation d une personne Une largeur de 1,40m permet le croisement avec une autre personne L établissement est équipé d éléments de repos (chaises, bancs ) Présence d une aire de rotation devant la caisse (Ø de 1,50m permet à une personne d effectuer un demi-tour) Guichet avec une partie d une hauteur maximale de 0,80m, un vide en partie inférieure (30cm de profondeur, 60cm de large, 70cm de hauteur) A minima une tablette à bords arrondis peut être fixée sur le guichet existant Eclairage renforcé mais non éblouissant sur la caisse Les escaliers sont équipés de mains courantes dépassant en haut et en bas de l escalier (28cm) Les marches de l escalier sont de 17cm en hauteur et 28cm de profondeur Les nez de marches sont contrastés et antidérapants L établissement dispose d au moins une cabine d essayage aménagée identifiée par un pictogramme Elle mesure 1,50m x 1,50m La cabine est équipée d une chaise, et de porte-manteaux à 1,30m du sol au maximum Page 15

Sanitaire Oui Non L établissement dispose de sanitaires adaptés avec une aire de transfert latéral de 0,80m x 1,30m Les sanitaires comportent un lave-main d une hauteur comprise entre 0,70m et 0,85m du sol La hauteur de la cuvette est comprise entre 46cm et 50 cm Le WC dispose d une barre d appui Le porte-savon et sèche-mains sont à une hauteur maximale de 1,30m et à 40cm d un angle rentrant Sans objet Parking clientèle Oui Non Le parking dispose d au moins 2% de places accessibles aux personnes à mobilité réduite Le parking se situe à moins de 100m du commerce La dimension des places est de 3,30m de largeur Les places sont signalées verticalement et horizontalement avec le pictogramme du fauteuil Sans objet Qualité de l accueil Oui Non Le personnel est sensibilisé à l accueil des personnes moins autonomes et adapte son langage en fonction de la personne Les supports écrits de communication sont lisibles, écrits en gros caractères avec un contraste visuel suffisant Sans objet Locaux d hébergements (hôtels) Oui Non L établissement comporte plus de 10 chambres Si oui, l établissement comporte une (des) chambre(s) adaptée(s) Aire de retournement dans la chambre adaptée (Ø 1,50m) Passage de 0,90m et 1,20m de part et d autre du lit Salle d eau adaptée avec espace de manœuvre (Ø 1,50m) Sanitaire accessible Douche accessible Sans objet Nous contacter : Communauté de Communes du Jovinien 6 Quai de l Hôpital BP 223 89306 JOIGNY CEDEX Téléphone : 03 86 62 47 95 Fax : 03 86 35 14 33 accueil@ccjovinien.fr www.ccjovinien.fr Page 16