Sommaire Editorial p1 Obligation de sécurité p1 Affichages obligatoires p2 Types de navigation p3 et p4 Réglementation Maritime p5 Editorial Ayant constaté lors de nos visites dans certains clubs de la ligue l absence des affichages obligatoires, nous avons réuni un certain nombre de textes importants que nous diffusons par la présente lettre. Il s agit bien sur que d une information, nous vous suggérons de les décliner dans vos clubs. Le premier de ces textes est la copie d un article dont le but n est pas de vous inquiéter, mais de vous informer afin que vous conduisiez une réflexion sur le fonctionnement de vos entités. Nous sommes à votre disposition pour vous assister. Claude Vidal Secrétaire général Renforcement de l obligation de sécurité pesant sur les associations sportives Il est acquis que les associations sportives sont tenues à une obligation générale de sécurité et de prudence envers leurs adhérents. Un arrêt de la1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 15 décembre 2011(n 10-23.528) a apporté une nouvelle lecture de cette obligation, en amorçant un renforcement qui ne laissera pas insensible nos clubs. En l espèce, un adhérent exerçait librement son activité dans les locaux de l association. Il n avait sollicité ni encadrement ni formation, étant semble-t-il expérimenté, et pratiquait donc en toute autonomie. Suite à une chute, la victime est devenue paraplégique. Les juges ont alors examiné l éventuelle responsabilité de l association, et plus précisément le lien entre la pratique autonome d une APS au sein des locaux associatifs et l obligation générale de sécurité d un club. Alors que la Cour d Appel avait écarté la responsabilité de l association, la première Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que l association, même lors d une séance autonome et sans encadrement, était bien tenue par une obligation de sécurité. Ceci a pour conséquence de systématiser cette obligation de sécurité dès lors qu un adhérent pratique une APS dans les installations mises à disposition de l association, peu importe que cette pratique soit autonome ou encadrée. Compte tenu de ces éléments, je vous invite à redoubler de prudence en encadrant autant que faire se peut la pratique libre et en adoptant un règlement exhaustif sur les conditions à respecter pour pratiquer l activité en toute autonomie. Les adhérents devront alors impérativement certifier en avoir pris connaissance pour s inscrire et accéder aux locaux. Ainsi, il sera plus difficile pour l adhérent de se prévaloir d un préjudice à l encontre de l association si le dommage subi est intervenu alors qu il contrevenait aux règles internes.
Relativement à la réglementation de la Jeunesse et des Sports : Remarque : les affichages obligatoires doivent être réunis sur un tableau : - réservé à cet usage exclusif - installé près de l'accueil. Pour gagner de la place, les photocopies des documents peuvent être établies en format réduit. Certains affichages (téléphones d urgence par exemple) devront être affichés plusieurs fois. AFFICHAGE OBLIGATOIRE: 1. le récépissé de déclaration des personnes désirant exploiter un établissement d activités physiques et sportives. 2. Les récépissés de déclaration de chaque personne désirant enseigner, encadrer ou animer contre rémunération les activités physiques et sportives. 3. la photocopie des diplômes et titres ouvrant droit à l enseignement contre rémunération (Recommandations Ecoles de Voile) 4. la photocopie des qualifications ouvrant droit à l encadrement bénévole, à distinguer des précédentes (Recommandations Ecoles de Voile) 5. la photocopie du contrat d assurance garantissant la responsabilité civile de l exploitant, des préposés, des adhérents ou des clients (informer les adhérents sur l intérêt de souscrire à cette assurance). 6. l'arrêté du 9 février 1998 relatif aux garanties d encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d A.P.S. qui dispensent un enseignement de la voile. 7. le plan de la zone de navigation et d'évolution des embarcations avec les limites de navigation, le balisage, les dangers, les interdictions, les zones réservées à d autres usages, (arrêté du 9 février 1998), en plusieurs lieux si nécessaire (Recommandations Ecoles de Voile) 8. le règlement intérieur de l établissement qui doit définir le ou les bassins et zones de navigation utilisables, définir distinctement ces zones et bassins en fonction des activités pratiquées, rappeler les conditions de pratique et les règles de sécurité. (arrêté du 9 février 1998) 9. les numéros de téléphone d urgence près du poste téléphonique (arrêté du 9 février 1998) 10. un tableau d'organisation des secours (arrêté du 9 février 1998, Recommandations Ecoles de Voile) avec les adresses et les numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir en cas d'urgence : SAMU Médecin Sapeurs pompiers Gendarmerie C.R.O.S.S. Med. S.N.S.M. Numéro international : 112 Relativement à la réglementation des autres administrations : AFFICHAGE OBLIGATOIRE Les tarifs des prestations en indiquant la nature des stages proposés, les publics auxquels ils sont destinés. Les horaires d'ouverture de l'établissement (panneau disponible dans les packs labels). Les procédures avec le C.R.O.S.S. en cas d'accident, le plan d évacuation des lieux si besoin, à proximité des lieux de passage.
LES TYPES DE NAVIGATION DIURNE VOILE LEGERE EN CLUB FFVoile (1) Types de navigation : NAVIGATIONS ORGANISEES (2) NAVIGATIONS LIBRES (3) Caractéristiques Exemples de navigation... ENCADREES Ecole de voile, école de sport, entraînement, SURVEILLEES Régates, location, espaces surveillés, entraînement, NON ENCADR. NI SURV. Individuelles, groupées, location, sorties libres, Publics visés : Tous publics Tous publics initiés Tous publics initiés Définition : Activités inscrites au règlement intérieur du club (4) Lien conventionnel : (5) (5) NON/ adultes / mineurs (5) Conditions d accès : - Titre FFVoile.. - Obligation certificat médical - Pratiquants mineurs (7) Licence club ou passeport / 1 ère inscription (6) Autorisation parentale Licence club ou passeport /régate - NON /location (6) Autorisation parentale Licence club / 1 ère inscription (6) Autorisation parentale spécifique Obligations de l organisateur: - Moyens d alerte. - Moyens de surveillance. - Moyens d intervention - Liste des participants.. - Horaires définis. - Obligations d information Recommandée (9) NON (diurne) (9) (10) Niveau technique minimum d accès conseillé : Aucun (débutants acceptés) Niveau technique 3 FFVoile «évoluer librement dans une zone de navigation surveillée» Niveau technique 4 FFVoile(11) «naviguer en autonomie et choisir sa zone de pratique» Services du club : Dispositif de Surveillance et d Intervention (DSI) et encadrement qualifié (12) Régate ou DSI et surveillance qualifiée (13) (Unité Compétence FFVoile n 1) Eventuellement : vestiaires, téléphone d urgence, bar, bateaux à disposition, (14) Page 4 Vous trouverez le texte des références 1 à 14
1. Ce tableau ne répond pas aux exigences des navigations de croisière, de nuit ou de raid. 2. Les navigations organisées s inscrivent dans le cadre de la règlementation en vigueur, notamment l arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer (régates) et les articles A 322-64 à A 322-70 du code du sport relatifs aux établissements d APS qui enseignent la voile (écoles de voile, écoles de sport, centres d entrainement, ). 3. Les navigations libres sont individuelles ou collectives. Naviguer à plusieurs permets une assistance mutuelle en cas de difficulté. Ces navigations ne sont pas soumises aux réglementations du point n 2 ci-dessus car elles ne sont pas organisées par le club, même si elles peuvent s effectuer avec du matériel prêté par le club. 4. Le règlement intérieur du club définit ainsi les activités ouvertes aux membres et, le cas échéant, les conditions d accès à ces activités. 5. Pour les activités organisées, le lien conventionnel de base est l adhésion au club, laquelle vaut évidemment adhésion aux statuts et au règlement intérieur (RI) du club. La formalisation d un contrat supplémentaire entre le club et ses adhérents peut y être prévue. Dans tous les cas, le lien conventionnel doit clairement indiquer les conditions de mise en œuvre de la navigation. Le contrat (ou l attestation de prise en compte des parties concernées du RI relatif aux types et conditions de navigation) doit en particulier préciser que le pratiquant a bien intégré s il navigue avec encadrement, sous simple surveillance voire sans surveillance, en complète autonomie. En effet, pour les activités simplement surveillées et plus encore pour les activités libres, les pratiquants adultes et les personnes ayant autorité parentale pour les mineurs, devront attester avoir pris connaissance des conditions de navigation. Pour la pratique libre des mineurs, une attention accrue sera apportée à l autorisation parentale en navigation non surveillée ni encadrée, s effectuant dès lors sous la responsabilité entière de l autorité parentale. 6. L article L 231-2 du code du sport impose un certificat d absence de contre indication (CACI) lors de la première délivrance de licence. Ce certificat s impose annuellement pour la pratique de compétition. La FFVoile considère qu une primo licence doit être délivrée après 5 ans d interruption de licence. Dans ce cas, le certificat est requis. 7. Il s agit d une autorisation à pratiquer la ou les activités expressément visées, délivrées pour chaque mineur par une personne disposant de l autorité parentale. La vérification de cette autorité peut s exprimer par une mention manuscrite du type : «j atteste sur l honneur disposer de l autorité parentale sur le mineur X» suivie de la date et de la signature de l autorité parentale qui autorise l activité du mineur. Pour la navigation libre des mineurs, l autorisation parentale doit clairement mentionner l absence de transfert de garde du mineur au club, l autorité parentale conservant la responsabilité du mineur (décision de naviguer, retour à terre, ). 8. Il s agit des moyens prévus par la division 240 pour la navigation de plaisance. En effet, lors des navigations libres, les pratiquants ne bénéficient pas de moyens d alerte, de surveillance et d intervention fournis par l organisateur pour les navigations organisées. De fait, il ne bénéficie pas des éventuelles dérogations au matériel de sécurité autorisées par l organisation. En conséquence, les pratiquants doivent se conformer strictement à l équipement prévu dans la division 240 pour la plaisance (selon la navigation pratiquée). Et ceci, même si le club laisse à disposition des pratiquants des moyens d alerte et d intervention. 9. En navigation libre et collective, il peut être judicieux de préconiser aux pratiquants d inscrire leur nom dans un fichier de sortie et de signaler leur retour. Ainsi, même en l absence de supervision, tout pratiquant est en mesure de vérifier s il reste des personnes sur l eau et, le cas échéant, de prévenir les secours. Il reste toujours fortement recommandé à tout pratiquant d informer quelqu un de sa navigation (zone et horaire de retour prévus) avant tout départ sur l eau. 10. Pour la navigation libre, l obligation d information recouvre l absence d organisation, de surveillance, de dispositif d alerte ou intervention ainsi que les consignes éventuelles d utilisation du matériel, 11. Le niveau 5 «Naviguer de façon autonome et responsable» intègre une capacité à «naviguer en groupe de pratiquants solidaires». De ce fait, il se trouve approprié pour une navigation libre et collective où les pratiquants peuvent être amenés à se porter assistance. 12. Le DSI répond aux dispositions des articles A 322-64 à A 322-70 du code du sport. 13. Le DSI et la régate répondent respectivement aux dispositions réglementaires rappelées en point n 2 ci-dessus. La surveillance qualifiée impose la maîtrise des moyens de surveillance et d intervention, par exemple l utilisation d une VHF et des bateaux à moteurs. Le permis de conduire ainsi qu une formation de club à l assistance des pratiquants et des voiliers parait indispensable. L Unité de Compétence Capitalisable n 1 (UCC 1) de la FFVoile valide les compétences à «Sécuriser le contexte de la pratique», c'est-à-dire à surveiller la zone de navigation, alerter les secours et intervenir auprès de voiliers en difficultés (porter assistance aux personnes et aux biens). Cette UCC 1 convient aux personnes chargées de la surveillance. 14. Pour les navigations libres, le club peut mettre à disposition certains services, voire certains matériels proposés en «libre service» aux membres (exemple : téléphone de secours, bateaux à moteur d intervention pour les membres qualifiés et compé-
La saison estivale approche nous en profitons pour faire un petit rappel sur quelques éléments réglementaires du domaine maritime : Immatriculation Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé dans un service "Accueil des plaisanciers" au sein des délégations à la mer et au littoral (anciennes directions des affaires maritimes). (Les engins de plage ne sont pas immatriculables). Marquage Marque d identification interne. Cette marque permet à tout navigateur en difficulté de donner son identification par VHF aux secours. Elle est constituée par le numéro d immatriculation visible à proximité du poste de pilotage ou à l intérieur du cockpit, les dimensions sont libres Marque d identification externe Navires à voile : Nom du navire et initiales du service d immatriculation à la poupe, pour les voiliers de moins de 7 m pas d obligation de marques extérieures Navires à moteur : Numéro d immatriculation sur les 2 côtés de la coque ou de la superstructure Pour plus d information http://www.developpement-durable.gouv.fr/immatriculation-et-marques.html Armement de sécurité Un nouveau texte * vient de paraitre il rappelle bien à l article 10 la possibilité pour la FFVoile de pouvoir proposer des exemptions au matériel de sécurité. Chaque club peut en fonction de son dispositif d intervention et de sécurité (DSI) exploiter les différentes exemptions possibles proposées par la FFVoile. La FFVoile a proposé six possibilités d exemptions, ces exemptions ne s appliquent pas au bateau de surveillance. *(Arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieure) Exemption n 1 : engins de plage utilisés au-delà des 300 mètres et jusqu à 2 milles nautiques d un abri Les engins de plage à voile de type Optimist et assimilés, lorsqu ils sont autorisés, dans certaines conditions, à naviguer au-delà de la limite des 300 mètres et jusqu à 2 milles d un abri, sont exemptés de moyen de repérage lumineux pour les navigations diurnes encadrées (école de voile et de sport, entraînements, cours individuels, ) ou surveillées (régate, espace nautique, entraînements individuels ou collectifs). Dans ce cas, le retour à terre s effectue avant l heure légale du coucher du soleil. Dans le cas d une navigation surveillée (régate, espace nautique, entraînements individuels ou collectifs), un moyen sonore de signalisation est recommandé. Matériel d Armement obligatoire : Equipement individuel de flottabilité (EIF) ou combinaison portée (conforme au 240-3.13) Dispositif d assèchement fixe ou mobile sauf navires auto-videur (écope pour les Optimist) Dispositif de remorquage (sauf pour les planches à voile ou aérotractées)+ Moyen sonore (sifflet) Exemption n 2 : Engins de plage à voile, planches à voile, dériveurs et catamarans de sport en navigation basique (jusqu à 2 milles d un abri) Les engins de plage, planches à voile, dériveurs et catamarans de sport peuvent être exemptés de moyen de repérage lumineux pour les navigations diurnes encadrées (école de voile et de sport, entraînements, cours individuels, ) ou surveillées (régate, entraînements individuels ou collectifs) qui se déroulent à moins de deux milles d un abri. Le retour à terre s effectue avant l heure légale du coucher du soleil. Dans le cas d une navigation surveillée (régate, espace nautique, entraînements individuels ou collectifs), un moyen sonore de signalisation est recommandé sur chaque voilier et un compas fixe ou portatif sur les bateaux de surveillance et d intervention. Matériel d Armement obligatoire : Equipement individuel de flottabilité (EIF) ou combinaison portée (conforme au 240-3.13) Dispositif d assèchement fixe ou mobile sauf navires autovideur Dispositif de remorquage Ligne de mouillage appropriée (sauf embarcation de capacité inf. à 5 adultes) + Moyen sonore de signalisation (sifflet) Pour voir l ensemble des exemptions voir sur le site de la FFVoile