La mise en demeure 031
Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement vulgarisés et simplifiés, afin d utiliser un langage clair et pratique. Les différents raisonnements exposés dans ce texte peuvent connaître des exceptions ou devront être relativisés selon les situations. Ce dossier est réservé à un usage exclusivement documentaire. En utilisant ce dossier, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de l Agence pour l Entreprise et l Innovation ainsi que du Centre pour Entreprises en difficulté - Wallonie, de ses auteurs ou de l auteur du texte, même en cas de faiblesse ou d inexactitude, flagrante ou non, de son contenu. --------------------------------------------------- «La mise en demeure est un acte par lequel un créancier somme un débiteur d exécuter son obligation.» Si votre débiteur n exécute pas ses obligations ou ne paie pas ses dettes à la date fixée, vous devez lui envoyer une mise en demeure. Il s agit de la première étape en vue de contraindre votre débiteur à exécuter ses obligations. En règle générale, cette mise en demeure est requise si vous voulez ensuite passer à l exécution forcée d une obligation de votre débiteur. 1/ Comment envoyer une «mise en demeure»? La mise en demeure est la sommation adressée par le créancier au débiteur afin qu il exécute ses obligations. Ce document envoyé au débiteur doit respecter certains principes. Envoyer un simple rappel de paiement ne suffit pas. Il faut donc respecter certaines conditions de forme. Rappelons tout de même que la mise en demeure peut se faire via une sommation par exploit d huissier ou par l envoi d une mise en demeure par un avocat (la mise en demeure par un avocat ou un huissier de justice interrompt la prescription de l action). La citation en justice vaut mise en demeure. En tous cas, une lettre ou un courriel peuvent constituer une mise en demeure, mais il faut respecter certaines conditions de forme.
La mise en demeure doit informer de manière exacte le débiteur sur l étendue de ses obligations, c'est-à-dire sur ce qu il doit payer, dans quel délai et comment (sur quel compte bancaire par exemple). La mise en demeure doit contenir l expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter l obligation principale. En tous cas, la mise en demeure doit indiquer : - La date d envoi de la mise en demeure ; - Votre dénomination complète et vos coordonnées ; - l origine de la créance (d où proviennent la dette et sa cause) ; - le montant dû (à combien s élève cette dette) et le détail exact des sommes réclamées ; - la date d exigibilité (c'est-à-dire la date à laquelle le paiement aurait dû être fait) ; - La mise en demeure doit également indiquer les démarches antérieures, s il y en a eu (par exemple des rappels de paiement), ainsi que les délais qui n ont pas été respectés. - Le délai pour le paiement ; - Enfin, la mise en demeure doit indiquer que la sommation vaut «mise en demeure» et, qu à défaut de paiement, une action en justice pourra être introduite et que des intérêts de retard seront dus. La prudence est de rigueur, car, dans certains cas, la loi impose une forme particulière. Par exemple, en matière de contrat d assurance, la loi impose d utiliser une lettre recommandée. Par contre, le refus de renouvellement d un bail commercial doit être fait par exploit d huissier. Il faut donc toujours vérifier au préalable si une formalité spécifique est exigée par la loi. 2/ Quels sont les effets d une «mise en demeure»? Deux grands effets de la mise en demeure : - Concernant les intérêts : la mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts moratoires. Les intérêts moratoires : «somme d argent destinée à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du retard de paiement du débiteur». En principe, aucune mise en demeure n est nécessaire pour obtenir l allocation de dommages-intérêts compensatoires. - Concernant le transfert des risques : dans le cadre d une vente, en principe, l acheteur supporte les risques de la chose dès le transfert de propriété et cela, indépendamment de la livraison. Le transfert des risques se fera dès que les parties seront d accord sur la chose vendue et sur le prix de cette chose (sauf s il existe une clause de réserve de propriété). La mise en demeure adressée par l acheteur au vendeur a pour conséquence le renversement de la charge du risque. - Ainsi en cas de perte de la chose survenue après la vente ET avant la livraison, l acheteur pourra refuser de payer le prix.
3/ Quelle est la date prise en compte lors de l envoi d une «mise en demeure»? - Lorsque la mise en demeure est notifiée (apportée) par acte d huissier (appelée signification), la date prise en considération est celle de la signification de l acte à votre débiteur. - Lorsque la mise en demeure est notifiée par voie postale, il existe un laps de temps entre la date d expédition et la date de réception en raison du délai d acheminement du courrier. Si l on envoie la mise en demeure par voie postale, il faut évidemment privilégier l envoi d un recommandé avec accusé de réception. Il est en principe admis que la date à prendre en considération, en cas de notification postale, est celle de la réception (c'est-à-dire le jour où le débiteur a pu prendre connaissance de celle-ci) et non pas la date d expédition. Mais la prudence est de rigueur, car certains textes de loi prévoient que la date de la mise en demeure est celle de l expédition. 4/ Exception à la nécessité d une mise en demeure préalable Les parties ayant conclu un contrat entre elles peuvent convenir de dispenser le créancier d une mise en demeure. La mise en demeure n est pas requise lorsque les parties ont conventionnellement convenu d en dispenser le créancier (article 1139 du Code civil). Il faut que la clause prévoyant la dispense soit très claire à ce sujet. En cas de sommation, soyez réactif, contactez votre créancier!
Fiche de synthèse Sept principes à retenir : a. La mise en demeure est un acte par lequel un créancier exige l exécution d une obligation ; b. Pour être valide, la mise en demeure doit respecter certaines conditions légales ; c. Le document doit clairement indiquer que la sommation vaut «mise en demeure» ; d. La sommation doit contenir des informations concernant : l origine, le montant et la date d exigibilité de la dette ; e. La mise en demeure peut être soumise à un formalisme particulier ; f. La mise en demeure a pour effet de faire courir les intérêts moratoires ; g. La date de la mise en demeure peut dépendre de manière dont celle-ci est envoyée, ou être directement réglementée par une loi particulière. Fiche mise à jour avec la collaboration de Maître Geoffroy GALOPPIN Barreau de Mons Version du 17/02/2016