Service juridique, des affaires réglementaires et européennes Circulaire Juridique n 16.16 du 24/05/2016 Modification des exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons Page 0 sur 4
L arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique a été publié au Journal Officiel le 20 mai dernier. Les obligations de mise à disposition de dispositifs de dépistages de l imprégnation alcoolique prévues par l arrêté du 24 aout 2011 pour les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre deux heures et sept heures restent identiques (cf nos circulaires juridiques 22.11 et 35.11). Cet arrêté modifie les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière conformément au décret n 2015-775 du 29 juin 2015, et indépendamment de toute référence à une norme (I). Il prend également en compte l abaissement du taux maximal autorisé d alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons (II). En conséquence, la notice accompagnant le visuel «soufflez, vous saurez» a été modifié (III). Pour une meilleure compréhension des dispositions suivantes, nous vous précisions que : - 0,10 mg d alcool par litre dans l'air expiré correspond à 0,2 g par litre dans le sang - et 0,25 mg d alcool par litre dans l'air expiré correspond à 0,5 g par litre dans le sang. Sauf indication contraire, ces dispositions sont applicables depuis le 21 mai 2016. I. Modification des exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques : suppression de la référence aux normes NF Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ont été modifiées par le décret n 2015-775 du 29 juin 2015 (cf annexe 2 en fin de cette circulaire), et doivent répondre à ces mesures indépendamment de toute référence à une norme. L arrêté du 9 mai 2016 adapte donc l arrêté du 24 aout 2011 en fonction de ces nouvelles exigences, notamment avec la suppression du terme «certifié» dans ses articles. L'article 1er est lui ainsi modifié : «Sont mis à disposition du public, dans les débits de boissons autorisés à fermer entre deux heures et sept heures, des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique. Ces dispositifs sont des éthylotests électroniques ou chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière qui répondent, selon leur nature, aux exigences fixées par le décret n 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ou à celles établies par le décret n 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.» A l article 3 de l arrêté, la référence à la «marque NF ETHYLOTEST est également supprimée. Page 1 sur 4
Les éthylotests chimiques fabriqués avant le 21 mai 2016 et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption. II. Mise à disposition d éthylotests permettant de dépister une concentration égale ou supérieure à 0,10 mg d alcool / litre dans l'air expiré Afin de permettre l auto-dépistage des conducteurs novices, les débits de boissons devant mettre à disposition des dispositifs de dépistages de l imprégnation alcoolique conformément à l'article L. 3341-4 du code de la santé publique, doivent également mettre à disposition de leur clientèle des dispositifs d'éthylotests chimiques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 mg/l ou 0,2 g / l dans le sang. L'article 2 de l arrêté du 24 août 2011 est ainsi complété : Au 1 par la phrase suivante : «. Ce lot doit comprendre au moins 40 % d'éthylotests chimiques permettant de dépister une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre. Le responsable de l'exploitation de l'établissement peut augmenter cette proportion au regard de la clientèle fréquentant son établissement» Au 2, il est ajouté un alinéa qui dispose que «les éthylotests électroniques mis à disposition en application du 2 et du 3 permettent le dépistage des taux de concentration d'alcool dans l'air expiré prévus à l'article R. 234-1 du code de la route.» Ces dispositions entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de la publication de l arrêté au Journal Officiel, soit à compter du 21 aout 2016. III. Modification de la notice accompagnant le visuel «soufflez, vous saurez» Le modèle de support visuel d information n est pas modifié, par contre sa notice d accompagnement a été mise en conformité avec la réglementation, notamment l abaissement du taux maximal autorisé d alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l dans le sang pour les conducteurs novices en permettant leur auto-dépistage dans les débits de boissons. Vous trouverez la nouvelle notice à afficher ci-après en annexe 1 de cette circulaire. ***** Page 2 sur 4
Annexe 1 Modèle de notice à afficher en complément du visuel «soufflez, vous saurez» MODÈLE DE NOTICE VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 DE L ARRETE DU 24 AOUT 2011 MODIFIE PAR L ARRETE DU 9 MAI 2016 La notice d'information contient au minimum les mentions suivantes : 1 Usage unique de l'embout ; 2 Les seuils maximaux d'affichage (0,10 mg/l et 0,25 mg/l dans l'air expiré) correspondent aux seuils contraventionnels fixés à l'article R. 234-1 du code de la route (0,10 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,2 g/l dans le sang et 0,25 mg/l dans l'air expiré correspond à 0,5 g/l dans le sang) ; 3 La durée maximum d'utilisation entre deux calibrations et/ou le nombre de souffles maximum autorisé par l'éthylotest ; 4 Les résultats obtenus au moyen d'un appareil dont la date de calibration est dépassée ou dont le nombre préconisé de mesures est dépassé ne sont pas fiables ; 5 Le taux d'alcoolémie maximum est atteint après un minimum de vingt minutes. Toute mesure effectuée préalablement donnera automatiquement un taux d'alcoolémie inférieur au taux réel ; 6 Le résultat obtenu n'est pas opposable aux résultats des contrôles effectués par les forces de l'ordre dans le cadre des contrôles légaux ; 7 Au-delà de 0,10 mg/l pour les conducteurs novices (permis probatoire ou en situation d'apprentissage) ou de 0,25 mg/l pour les autres conducteurs, il est interdit de prendre le volant. La notice est imprimée : 1 Sur un support papier au format minimum de 21 29,7 cm (A4), sans limite d'agrandissement homothétique ; 2 En caractères Helvetica (normal ou gras) noirs sur fond jaune. Page 3 sur 4
Annexe 2 Annexe du décret n 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière EXIGENCES DE FIABILITÉ ET DE SÉCURITÉ 1. Exigence générale de sécurité Les utilisateurs d'éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière ainsi que les tiers doivent être protégés, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles, contre les risques pour leur santé et leur sécurité. 2. Exigences de fiabilité 2.1. Aptitude à l'usage L'absence de défaut à l'usage des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière (ballon crevé, tube cassé, etc.) doit concerner au minimum 98 % d'un lot de 50 éthylotests d'un même modèle testé. L'éthylotest chimique destiné à un usage préalable à la conduite routière doit pouvoir être utilisé à des températures comprises entre 10 C et 40 C. 2.2. Fiabilité du résultat du dépistage Les essais tendant à vérifier la fiabilité du résultat du dépistage par des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière doivent être réalisés à des concentrations C1 et C2 ainsi définies : - pour une valeur de C supérieure ou égale à 0,16 mg d'alcool par litre d'air expiré : C1 = (C - 0,13) (V - 0,25)/V C2 = C (V - 0,25)/V - pour une valeur de C entre 0,15 et 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré : C1 = (C - 0,08) (V - 0,25)/V C2 = C (V - 0,25)/V où : - C est la concentration d'éthanol dans l'air expiré maximale autorisée, en référence à l'une des valeurs limites fixées au I de l'article R. 234-1 du code de la route ; - V est le volume en litre de soufflage préconisé par le fabricant (0,25 représente un volume mort moyen de 250 ml exempt d'alcool lors de l'expiration), qui permet son identification par l'utilisateur par la présence soit d'une poche limitante, soit d'un dispositif indiquant que le volume d'air nécessaire à l'analyse a bien été atteint. Afin de garantir à l'utilisateur la fiabilité du résultat obtenu lors d'un souffle de contrôle, 100 % des tests réalisés à C2 doivent être positifs et 95 % des tests réalisés à C1 doivent être négatifs. Les critères de validité des tests effectués à C1 sont les suivants : a) Au moins 48 résultats négatifs lors du contrôle d'un lot de 50 éthylotests d'un modèle identique ; b) En cas d'obtention de 45 à 47 résultats négatifs lors du contrôle d'un premier lot de 50 éthylotests d'un modèle identique, un nouveau lot de 50 éthylotests d'un modèle identique est testé. Pour les deux lots, 95 tests négatifs doivent être obtenus pour que ce critère soit validé. Les tests sont réalisés notamment aux valeurs minimales et maximales des températures d'utilisation mentionnées sur l'emballage du produit par le fabricant. Page 4 sur 4