Article I : Organisation REGLEMENT LOTERIE PC SERVICES 44 La société PC SERVICES 44 Sarl au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Saint- Nazaire sous le numéro 453 136 939, ainsi que la société PCS44 SAVENAY au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 750 0370 04, organisent un jeu-concours pour fêter les 8 ans d'existence ainsi que l ouverture d un nouveau magasin. Ce jeu-concours se déroule du 01/06/2012 au 31/07/2012 minuit, dans les conditions prévues au présent règlement. Article II : Participation La participation à ce jeu est gratuite, sans obligation d'achat et est ouverte à toute personne physique majeure, domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille). Concernant les personnes mineures, le jeu se fait sous la responsabilité du représentant légal pouvant justifier de l'autorité parentale. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même téléphone) sur la durée du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Toute inscription incomplète, illisible, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considérée comme nulle. La participation au jeu entraîne l acceptation pure et simple du présent règlement. Article 3 : Définition et valeur de la dotation Est mis en jeu : 1 er prix : 1 Ordinateur Portable, d une valeur de 349 TTC 2 ème prix : 1 Lecteur DVD Portable, d une valeur de 175 TTC 3 ème prix : 1 Serveur Nas, d une valeur de 159 TTC 4 ème prix : 1 Disque dur externe 320 GO, d une valeur de 99 TTC 5 ème prix : 1 Imprimante Multifonction, d une valeur de 59 TTC 6 ème prix : 1 Jeu PC - Battlefield 3, d une valeur de 49 TTC
7 ème prix : 1 Lecteur MP3 8GO, d une valeur de 45 TTC 8 ème prix : 1 Jeu PC Assassin s creed Brotherhood, d une valeur de 30 TTC 9 ème prix : 1 Jeu - PC Les Sims 3, d une valeur de 30 TTC 10 ème prix : 1 casque audio, d une valeur de 29 TTC 11 ème prix : 1 souris, d une valeur de 29 TTC 12 ème prix : 1 Jeux PC Farming Simulator, d une valeur de 25 TTC 13 ème prix : 1 Jeux PC Farming Simulator, d une valeur de 25 TTC 14 ème prix : 1 Clé USB 8GO, d une valeur de 19 TTC Du 15 ème Au 35 ème prix : 1 Jeux PC * * Selon la liste définie et les stocks disponibles. Le jeu est imposé et donc non choisi. La liste des jeux étant la suivante : 5 World of Zoo,d une valeur de 9 TTC chacun 1 Wolfenstein, d une valeur de 9 TTC 1 Warhammer of Chaos, d une valeur de 9 TTC 2 Metro 2033, d une valeur de 9 TTC chacun 1 Gothic 3, d une valeur de 9 TTC 7 Barbie Horse Adventure, d une valeur de 9 TTC chacun 4 Barbie Fashion Show, d une valeur de 9 TTC chacun. La société organisatrice ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des dotations. Ces dotations ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation. Article 4 : Modalités de participation 3-1 Pour participer, il suffit de remplir le coupon qui vous a été remis ou qui est à disposition dans les magasins et de le déposer dans l urne avant la date limite de validité. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être pris en compte. Afin de participer audit jeu, toute personne doit correctement remplir les différents champs proposés (notamment nom, prénom, adresse complète, numéro de téléphone, mail, avant la date limite de participation, le 31 Juillet 2012). 3-2 La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort.
Article 5 : Droit à l image Du fait de l acceptation de son prix, le gagnant autorise l organisateur à utiliser ses noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone et éventuellement photographie dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Article 6 : Désignation des gagnants Un tirage au sort sera effectué par PC SERVICES 44 au sein du magasin de Saint Gildas des Bois, dans le mois suivant la clôture du jeu et désignera les 35 gagnants. Un membre de PC SERVICES 44 effectuera le tirage au sort des bulletins gagnants. Un appel du candidat est effectué et la liste des gagnants sera affichée dans les 2 magasins. Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article 10. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société PC SERVICES 44 se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations. A l'issue du tirage, les bulletins restant sont retirés de l'urne et détruits. Article 7 : Dépôt légal Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié au magasin. L'avenant est enregistré via depotjeux.com auprès de l étude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42 93401 SAINT-OUEN CEDEX dépositaire du règlement avant sa publication. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : PC SERVICES 44 25 Route de Pontchâteau 44530 Saint Gildas des Bois. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Article 8 : Remboursement des frais de jeu Aucun remboursement de frais ne sera effectué mise à part le remboursement des frais postaux nécessaires à la demande de règlement. Article 9 : Litiges et responsabilités La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité.toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la
disqualification du participant. La société PC SERVICES 44 tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec l étude COHEN-SKALLI-HOBA, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La société PC SERVICES 44 se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Article 10 : Remises de lots La remise des lots se fera uniquement dans l un des deux magasins. En aucun cas, les lots ne seront livrés au domicile des gagnants. Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent la société PC SERVICES 44 à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les 15 jours calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société PC SERVICES 44. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. Article 11 : Convention de Preuve Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la Société PC SERVICES 44 ont force probante dans tout litige quant aux éléments textuels recueillis desdites informations relatif au jeu. Article 12 : Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile Article 13 : Informatique et Libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s'ils sont mineurs, disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de la société PC SERVICES44 et qu'ils peuvent s'opposer à cette transmission. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société PC SERVICES 44 et/ou à pcservices44@free.fr Article 14 : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.