DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

DEPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT RÈGLEMENT INTERNE DES FILIÈRES À PLEIN TEMPS DU CERTIFICAT FÉDÉRAL DE CAPACITÉ AVEC PRATIQUE INTÉGRÉE (CFCI) ET DU CERTIFICAT DE MATURITÉ PROFESSIONNELLE (MP) DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE COMMERCE Titre I Dispositions générales...3 Art. 1 Champ d'application... 3 Art. 2 Définitions et abréviations... 3 Art. 3 Stage en entreprise formatrice... 3 Art. 4 Examens d'admission au 2 e degré CFCi... 3 Art. 5 Ethique relative à l'utilisation des moyens d'information et de communication... 4 Titre II Certificat fédéral de capacité avec pratique professionnelle intégrée en école (CFCi)...4 Chapitre I Branches d'enseignement scolaire et épreuves regroupées... 4 Art. 6 Branches des 1 er et 2 e degrés CFCi... 4 Art. 7 Epreuves regroupées des 1 er et 2 e degrés CFCi... 4 Art. 8 Branche composite du 2 e degré CFCi... 5 Art. 9 Branches du 3 e degré CFCi... 5 Art. 10 Epreuves regroupées du 3 e degré CFCi... 5 Art. 11 Branche composite du 3 e degré CFCi... 5 Art. 12 Modules de préparation aux examens du CFC (PEXAS)... 5 Chapitre II Evaluations spécifiques... 6 Art. 13 Note d'un travail multi-critérié... 6 Art. 14 Pratique professionnelle intégrée (PPi) du 1 er degré... 6 Art. 15 Unités d'enseignement (UE)... 6 Art. 16 Travail autonome (TA)... 6 Chapitre III Absences... 6 Art. 17 Absences à la pratique professionnelle intégrée (PPi) du 1 er degré et à l'unité d'enseignement (UE)... 6 Art. 18 Absences au 3 e degré CFCi... 6 Chapitre IV Validation des acquis... 6 Art. 19 Classe rapide (2CFCiR)... 6 Art. 20 Classe de janvier (2CFCiJ)... 7 Art. 21 Transferts internes... 7 Chapitre V Titres obtenus et voies subséquentes... 8 Art. 22 Relevé de notes du CFCi... 8 Titre III Classe de maturité professionnelle post CFC (MP post)...8 Art. 23 Principe et but... 8 Art. 24 Conditions d'admission... 8 Art. 25 Branches d'enseignement scolaire... 8 Art. 26 Travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP)... 9 Art. 27 Branches à examen... 9 Art. 28 Branches non soumises à examen... 9 Art. 29 Conditions d'obtention du titre... 9 Titre IV Maturité professionnelle commerciale (modèle "3 + 1")...9 Chapitre I Branches d'enseignement scolaire et épreuves regroupées... 9 Art. 30 Branches des 1 er et 2 e degrés MP... 9 Art. 31 Epreuves regroupées des 1 er et 2 e degrés MP... 10 Art. 32 Branches composites du 2 e degré MP... 10 Art. 33 Branches prises en compte dans les normes de promotion... 10 Art. 34 Branches du 3 e degré MP... 11

Art. 35 Epreuves regroupées du 3 e degré MP... 11 Art. 36 Branches composites du 3 e degré MP... 12 Chapitre II Evaluations spécifiques... 12 Art. 37 Unité d'enseignement (UE)... 12 Art. 38 Certification internationale... 12 Art. 39 Evaluation de la rédaction professionnelle en langue française... 12 Art. 40 Evaluation de la rédaction professionnelle en langues secondes... 12 Chapitre III Maturité professionnelle multilingue... 12 Art. 41 Maturité professionnelle multilingue... 12 Chapitre IV Absences... 13 Art. 42 Absences à la pratique professionnelle (PPi) et aux unités d'enseignement (UE)... 13 Art. 43 Absences en 3 e degré MP... 13 Chapitre V Examens scolaires et non promotion au terme du 3 e degré... 13 Art. 44 Branches à examen... 13 Art. 45 Conseil de promotion du 3 e degré MP "3+1"... 13 Art. 46 Non promotion des élèves au 4 e degré... 13-2 -

Le Centre de formation professionnelle Commerce de la République et canton de Genève, vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002; vu l'ordonnance sur la formation professionnelle, du 19 novembre 2003; vu l'ordonnance de l'offt sur la formation professionnelle initiale, d'employée de commerce/employé de commerce avec certificat fédéral de capacité (CFC), du 26 septembre 2011; vu les plans d'études standard concernant la formation à la pratique professionnelle et l'enseignement scolaire au sein des écoles de commerce, du 28 octobre 2009; vu l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire (HarmoS), 14 juin 2007; vu les directives 68200 concernant l'organisation de la formation professionnelle initiale et de la procédure de qualification au sein des écoles de commerce, du 26 novembre 2009; vu la loi sur la formation professionnelle, du 15 juin 2007, et son règlement d'application, du 17 mars 2008; vu le règlement de l enseignement secondaire, du 14 octobre 1998; vu les dispositions transitoires du Centre de formation professionnelle Commerce de Genève relatives au certificat federal de capacité avec pratique professionnelle intégrée (CFCi) en école; vu les dispositions transitoires du centre de formation professionnelle commerce de Genève relatives au certificat fédéral de maturité professionnelle (MP) en école; arrête les dispositions suivantes, approuvées par la direction générale de l enseignement secondaire II postobligatoire, à titre de règlement interne: Titre I Dispositions générales Art. 1 Champ d'application Le présent règlement a pour but de fixer les modalités d'application des règlements des filières à plein temps CFCi et MP du Centre de formation professionnelle Commerce. Art. 2 Définitions et abréviations Les définitions et abréviations suivantes sont utilisées dans le présent règlement : CECR : cadre européen commun de référence; CFC : certificat fédéral de capacité; CFCi : certificat fédéral de capacité avec pratique intégrée en école; CFCiJ : certificat fédéral de capacité avec pratique intégrée en école, classe de janvier; CFCiR : certificat fédéral de capacité avec pratique intégrée en école, classe rapide; CO : Cycle d'orientation; CPE : cours professionnels commerciaux, voie duale profil E (élargi); EEC : espace entreprise centralisé; ICA : information, communication, administration; MP : maturité professionnelle; MP post : maturité professionnelle post CFC; PEXAS : modules de préparation aux examens; PPi : pratique professionnelle intégrée; TA : travail autonome; TIP : travail interdisciplinaire centré sur un projet; UE : unité d'enseignement. Art. 3 Stage en entreprise formatrice Les apprentis obtenant une moyenne générale supérieure ou égale à 5.0 à la fin du 1 er semestre du 2 e degré MP sont autorisés à présenter un projet de stage en entreprise formatrice. Cette activité dure de 10 à 14 semaines et débute entre le 15 mars et le 30 avril. Art. 4 Examens d'admission au 2 e degré CFCi 1 Une admission en cours de formation ne peut avoir lieu qu'au début du 2 e degré, en voie CFCi. - 3 -

2 L'élève qui souhaite être admis au 2 e degré, voie CFCi, est soumis à des examens d'admission, sauf s'il provient d'un Centre de formation professionnelle du même type reconnu par la Confédération ou par l'organe intercantonal compétent et qu'il est promu du degré précédent. 3 Les examens portent sur les branches suivantes : d) gestion; e) ICA. Art. 5 Ethique relative à l'utilisation des moyens d'information et de communication L'élève est tenu de respecter les directives concernant l'utilisation des moyens d'information et de communication mis à disposition des élèves. Titre II Certificat fédéral de capacité avec pratique professionnelle intégrée en école (CFCi) Chapitre I Branches d'enseignement scolaire et épreuves regroupées Art. 6 Branches des 1 er et 2 e degrés CFCi 1 Les branches d'enseignement scolaire des 1 er et 2 e degrés CFCi sont les suivantes : d) économie et société; e) ICA; f) histoire et institutions politiques; g) société/géographie; h) mathématiques; i) éducation physique; j) arts et communication; k) projets pluridisciplinaires et techniques de travail. 2 La formation à la pratique professionnelle intégrée du 1 er degré CFCi s'effectue dans le cadre des modules de domaines de compétences. 3 La formation à la pratique professionnelle intégrée du 2 e degré CFCi s'effectue en EEC sous forme de quatre stages de deux semaines chacun. 4 Les projets pluridisciplinaires et techniques de travail sont constitués des branches d'enseignement scolaire suivantes : a) sciences de la vie et de l'environnement, droit et géographie; b) techniques de travail et soutien. Art. 7 Epreuves regroupées des 1 er et 2 e degrés CFCi 1 Les branches d'enseignement scolaire suivantes font l'objet d'une épreuve regroupée en fin d'année scolaire : d) gestion; e) ICA. 2 Pour chaque discipline concernée, le champ de l'épreuve regroupée est constitué du programme de l'année, sans qu'il soit nécessaire que chaque chapitre soit testé. - 4 -

3 L'épreuve regroupée est commune à l'ensemble des classes du même degré d'un même établissement. 4 Pour chaque branche d'enseignement scolaire à épreuve regroupée, la note annuelle est la moyenne pondérée des deux semestres et de l'épreuve regroupée, selon la pondération suivante : 3/8 pour chacun des semestres et 2/8 pour l'épreuve regroupée. Art. 8 Branche composite du 2 e degré CFCi 1 La branche économie et société regroupe la gestion et la partie d'enseignement scolaire de droit. 2 La note d'économie et société est constituée à raison de 5/6 de gestion et de 1/6 de droit. 3 La moyenne de gestion et le moyenne de droit sont établies au dixième; la note de la branche économie et société est arrondie au demi-point. Art. 9 Branches du 3 e degré CFCi 1 Les branches d'enseignement scolaire du 3 e degré CFCi sont les suivantes : d) économie et société (gestion, droit, économie et civisme); e) ICA; f) éducation physique. 2 La formation à la pratique professionnelle intégrée du 3 e degré CFCi s'effectue en EEC sous forme d'une journée hebdomadaire tout au long de l'année. 3 Un TA doit être réalisé sous la conduite d'un enseignant désigné par l'école sur la base d'un sujet déterminé au 2 e degré. Art. 10 Epreuves regroupées du 3 e degré CFCi 1 Les branches d'enseignement scolaire suivantes font l'objet d'une épreuve regroupée, en fin de 1 er semestre : d) gestion et droit; e) économie et civisme; f) ICA. 2 Pour chaque discipline concernée, le champ de l'épreuve regroupée est constitué du programme du semestre, sans qu'il soit nécessaire que chaque chapitre soit testé. 3 L'épreuve regroupée est commune à l'ensemble des classes du même degré d'un même établissement. Art. 11 Branche composite du 3 e degré CFCi 1 La branche économie et société regroupe la gestion, le droit, l'économie et le civisme. 2 La note d'économie et société est constituée à raison de ¼ de gestion, ¼ de droit, ¼ d'économie et ¼ de civisme. 3 Les notes de gestion, de droit, d'économie et de civisme sont établies au dixième; la note de la branche économie et société est arrondie au demi-point. Art. 12 Modules de préparation aux examens du CFC (PEXAS) Pour les branches à examens, les écoles organisent une session d'examens en blanc durant le dernier semestre de formation. - 5 -

Chapitre II Evaluations spécifiques Art. 13 Note d'un travail multi-critérié Chaque note attribuée pour un travail multi-critérié est arrondie à la demie, en fonction d'un total de points attribués à chaque critère. Art. 14 Pratique professionnelle intégrée (PPi) du 1 er degré Chacun des quatre modules de PPi du 1 er degré, évalué à la demie, fait l'objet d'une note composée d'un tiers de savoir-être et de deux tiers de savoir-faire acquis durant le module. Art. 15 Unités d'enseignement (UE) 1 Les UE sont réalisées au cours du 2 e degré dans le cadre de la demi-journée hebdomadaire consacrée au projet pluridisciplinaire. 2 Elles doivent faire l'objet d'un travail de groupe. 3 L'évaluation tient compte du processus, du produit et de la soutenance. La moyenne des notes d'ue constitue une des notes prises en compte dans la promotion du 2 e au 3 e degré. 4 Les notes d'ue sont prises en compte pour l'obtention du titre. Art. 16 Travail autonome (TA) 1 L'élève doit effectuer un TA seul ou par groupe de deux, dont le sujet peut être déterminé à la fin du 2 e degré et qui est exécuté au cours du 3 e degré. 2 Un maître accompagnant assure encadrement et suivi. 3 L'évaluation tient compte du processus, du produit et de la soutenance. 4 La note du TA est prise en compte pour l'obtention du titre. 5 Un TA rendu dans les 24 heures suivant le délai de reddition est pénalisé d'une bonne; au-delà, il est considéré comme non exécuté et la note de 1,0 est attribuée. 6 En cas de fraude ou de plagiat, le TA est annulé et la note de 1,0 est attribuée. Demeurent réservées les interventions pédagogiques et les sanctions disciplinaires prévues dans le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998. Chapitre III Absences Art. 17 Absences à la pratique professionnelle intégrée (PPi) du 1 er degré et à l'unité d'enseignement (UE) 1 La validité des excuses pour les absences lors de la PPI et des UE est gérée par les maîtres et les formateurs concernés. 2 En cas de renvoi des cours par la direction de l'école, l'élève est tenu d'assister aux modules de domaines de compétences et aux UE. 3 Même dûment excusées, si les absences ne permettent plus une évaluation représentative, la PPi ou l'ue peuvent être invalidées. L'élève est alors astreint à une évaluation équivalente hors période scolaire. Art. 18 Absences au 3 e degré CFCi La procédure suivante est applicable en cas d'absences non excusées au 3 e degré CFCi : 1) entretien avec un membre de la direction et avertissement confirmé par écrit; 2) en cas de récidive, exclusion des examens par courrier du directeur, sans autre avertissement préalable. Chapitre IV Validation des acquis Art. 19 Classe rapide (2CFCiR) 1 La classe 2CFCiR permet d'acquérir en un an les contenus des programmes de gestion et d'ica des 1 er et 2 e degrés CFCi, tout en bénéficiant d'un programme aménagé en langues. 2 Un élève peut rejoindre la formation CFCi dès le 2 e degré en intégrant la classe 2CFCiR. - 6 -

3 Pour y accéder, l'élève doit être promu au terme du 1 er degré de maturité gymnasiale. Une admission sur dossier est possible. 4 Les branches d'enseignement scolaire de la classe 2CFCiR sont les suivantes : d) ICA; e) économie et société (gestion, droit, géographie); f) mathématiques; g) histoire; h) éducation physique. 5 La branche économie et société, arrondie à la demie, regroupe la gestion, le droit et la géographie. La note d'économie et société, arrondie au demi-point, est constituée à raison de 4/6 de gestion, 1/6 de droit et 1/6 de géographie. Les notes de gestion, de droit et de géographie sont établies au dixième. 6 Les UE sont réalisées au cours du 2 e degré dans le cadre de modules pluridisciplinaires concentrés sur une période déterminée. Pour le surplus, l'article 14 est applicable. 7 La formation à la PPi s'effectue en EEC sous forme de trois stages de deux semaines chacun. Art. 20 Classe de janvier (2CFCiJ) 1 La classe 2CFCiJ permet à l'élève qui ne peut intégrer le 4 e semestre de la voie MP de poursuivre sa formation en voie CFCi dès le 4 e semestre et de rejoindre, en cas de promotion, le 3 e degré CFCi. 2 La formation à la PPi s'effectue en EEC sous forme de trois stages de deux semaines chacun, le dernier s'effectuant après les épreuves regroupées de fin d'année scolaire. 4 Les branches d'enseignement scolaire de la classe 2CFCiJ sont les suivantes : d) ICA; e) gestion; f) projet pluridisciplinaire; g) mathématiques; h) histoire; i) éducation physique. Art. 21 Transferts internes 1 Au terme du 1 er semestre MP, vers le 1 er degré voie CFCi L'élève en échec au terme du 1 er semestre du 1 er degré voie MP peut être intégré au 1 er degré voie CFCi dans la mesure des places disponibles. La promotion au 2 e degré de la voie CFCi est calculée sur la base du seul 2 e semestre du 1 er degré voie CFCi, y compris pour la PPi (modules du 2 e semestre). 2 Au terme du 2 e semestre MP, vers le 2 e degré voie CFCi L'élève en échec au terme du 2 e semestre du 1 er degré voie MP peut être intégré au 2 e degré voie CFCi aux conditions suivantes : a) deuxième semestre terminé; b) note semestrielle minimum 3,0 en : - français; - allemand ou italien; - anglais; - gestion; - ICA; c) rattrapage en mathématiques organisé par l'école. - 7 -

3 Au terme du 3 e semestre MP, vers le 2 e degré voie CFCi Le transfert a lieu conformément à l'article 20. 4 Au terme du 4 e semestre MP, vers le 3 e degré voie CFCi L'élève en échec au terme du 4 e semestre du 2 e degré voie MP peut être intégré au 3 e degré voie CFCi aux conditions suivantes : a) quatrième semestre terminé; b) note semestrielle minimum 3,0 en : - français; - allemand ou italien; - anglais; - gestion; - ICA; c) rattrapage de la PPi du 2 e degré CFCi en EEC, pouvant être organisé durant les vacances d'été. 5 Voies CFCi et CPE Les voies CFCi et CPE étant reconnues comme équivalentes et menant au même titre, le transfert de l'une à l'autre est possible à la fin de chaque année scolaire, pour autant que l'élève soit promu. Les rattrapages nécessaires sont organisés par l'école. Chapitre V Titres obtenus et voies subséquentes Art. 22 Relevé de notes du CFCi Outre les notes du CFC, le relevé de notes de l'élève ayant suivi la voie CFCi contient les résultats des branches d'enseignement scolaire suivantes : a) mathématiques; b) histoire et institutions politiques. Titre III Classe de maturité professionnelle post CFC (MP post) Art. 23 Principe et but 1 La classe de MP post CFC prépare, au minimum en deux semestres, aux examens de maturité professionnelle. 2 Le titre obtenu est la MP qui permet l'accès aux Hautes Ecoles Spécialisées. Art. 24 Conditions d'admission 1 Pour être admis en classe de MP post, l'élève doit avoir obtenu un CFC d'employé de commerce profil E avec une moyenne générale scolaire du CFC supérieure ou égale à 4,7. Art. 25 Branches d'enseignement scolaire 1 Les branches d'enseignement scolaire sont les suivantes : Branches du domaine fondamental : d) mathématiques. Branches du domaine spécifique : e) gestion; f) économie et droit. Branches du domaine complémentaire : g) histoire et institutions politiques; h) technique et environnement. - 8 -

2 Pour chaque note de branche, la moyenne semestrielle, établie à la demie, représente une moyenne des travaux effectués durant ce semestre. 3 Pour chaque note de branche, la moyenne annuelle, établie au dixième, est la moyenne arithmétique des moyennes des deux semestres. Art. 26 Travail interdisciplinaire centré sur un projet (TIP) 1 L'élève doit effectuer un TIP en groupe, exécuté au cours d'une semaine d'activités organisée dans l'établissement ou à l'extérieur. 2 Des maîtres organisateurs assurent l'encadrement, le suivi et l'évaluation du TIP. 3 L'évaluation tient compte du processus, du produit et de la soutenance et peut être individualisée. 4 Le TIP fait l'objet d'une note, établie à la demie, qui est prise en compte pour l'obtention du titre. 5 Si l'élève est absent et que ses absences, même dûment excusées, ne permettent plus une évaluation représentative, son TIP est invalidé. L'élève est alors astreint à une évaluation équivalente hors période scolaire. 6 En cas de fraude ou de plagiat, le TIP est annulé et la note de 1,0 est attribuée. Demeurent réservées les interventions pédagogiques et les sanctions disciplinaires prévues dans le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998. Art. 27 Branches à examen 1 Les branches à examen sont les suivantes : a) français (écrit et oral); b) allemand ou italien (écrit et oral); c) anglais (écrit et oral); d) gestion (écrit); e) économie et droit (écrit); f) mathématiques (écrit). 2 Les examens, leur évaluation et leurs modalités sont les mêmes que ceux des autres voies MP orientation commerciale. 3 La note de branche, établie au dixième, correspond pour 50% à la note annuelle et pour 50% à la note d'examen. Art. 28 Branches non soumises à examen Les branches non soumises à examen sont les suivantes : a) histoire et institutions politiques; b) technique et environnement; c) TIP. Art. 29 Conditions d'obtention du titre La MP post est réussie aux conditions cumulatives suivantes : a) une moyenne arithmétique simple des 9 notes de branche décrites aux articles 27 et 28 supérieure ou égale à 4,0; b) au maximum 2 notes inférieures à 4,0 parmi les 9 notes de branche décrites aux articles 27 et 28; c) une somme des écarts à 4,0 des notes insuffisantes parmi les 9 notes de branche décrites aux articles 27 et 28 ne dépassant pas 2,0. Titre IV Maturité professionnelle commerciale (modèle "3 + 1") Chapitre I Branches d'enseignement scolaire et épreuves regroupées Art. 30 Branches des 1 er et 2 e degrés MP Les branches d'enseignement scolaire des 1 er et 2 e degrés MP sont les suivantes : - 9 -

d) gestion financière et économie d entreprise; e) ICA; f) histoire; g) géographie; h) civisme; i) économie politique; j) droit; k) sciences naturelles; l) mathématiques; m) éducation physique; n) arts. Art. 31 Epreuves regroupées des 1 er et 2 e degrés MP 1 Les branches d'enseignement scolaire suivantes font l'objet d'une épreuve regroupée au 2 e semestre : d) gestion financière et économie d'entreprise; e) ICA. 2 Les branches d'enseignement scolaire suivantes font l'objet d'une épreuve regroupée au 4 e semestre : d) histoire; e) mathématiques. 3 Pour chaque discipline concernée, le champ de l'épreuve regroupée est constitué du programme du semestre, sans qu'il soit nécessaire que chaque chapitre soit testé. 4 L'épreuve regroupée est commune à l'ensemble des classes du même degré d'un même établissement. 5 L'épreuve regroupée compte pour 40 % du semestre concerné. Art. 32 Branches composites du 2 e degré MP 1 Les disciplines d'enseignement suivantes sont regroupées pour former une seule branche au 2 e degré : a) économie politique et droit; b) géographie et civisme. 2 La note d'une branche composite est constituée à 50 % de chacune des deux disciplines. 3 La note d'un semestre d'une branche composite est établie à la demie, sur la base des notes semestrielles au dixième de chacune des disciplines. Art. 33 Branches prises en compte dans les normes de promotion 1 Les 10 branches prises en compte pour la promotion du 1 er au 2 e semestre et du 2 e au 3 e semestre sont les suivantes : d) gestion financière et économie d entrepris; e) ICA; - 10 -

f) histoire; g) géographie; h) mathématiques; i) éducation physique; j) arts. 2 Les 11 branches prises en compte pour la promotion du 3 e au 4 e semestre et du 4 e au 5 e semestre sont les suivantes : d) gestion financière et économie d entreprise; e) ICA; f) histoire; g) géographie et civisme; h) économie politique et droit; i) sciences naturelles; j) mathématiques; k) éducation physique. Art. 34 Branches du 3 e degré MP Les branches d'enseignement scolaire du 3 e degré MP sont les suivantes : Branches du domaine fondamental : d) mathématiques. Branches du domaine spécifique : a) gestion financière et économie d'entreprise; b) économie politique et droit. Branches du domaine complémentaire anticipées aux 1 er et 2 e degrés : a) histoire et institutions politiques; b) sciences naturelles. Autres branches : a) ICA; b) éducation physique. Les branches de formation à la pratique professionnelle sont constituées de : a) 4 heures hebdomadaires d'option, en 1 ou 2 branches; b) le projet professionnel. Art. 35 Epreuves regroupées du 3 e degré MP 1 Les branches d'enseignement scolaire suivantes font l'objet d'une épreuve regroupée au 5 e semestre : d) gestion financière et économie d'entreprise; e) économie politique; f) droit; g) mathématiques; h) ICA. - 11 -

2 Pour chaque discipline concernée, le champ de l'épreuve regroupée est constitué du programme du semestre, sans qu'il soit nécessaire que chaque chapitre soit testé. 3 L'épreuve regroupée est commune à l'ensemble des classes du même degré d'un même établissement. 4 L'épreuve regroupée compte pour 50 % du semestre concerné. Art. 36 Branches composites du 3 e degré MP 1 Les disciplines d'enseignement suivantes sont regroupées pour former une seule branche au 3 e degré : a) économie politique et droit; b) option et projet professionnel. 2 La note d'une branche composite est constituée à 50 % de chacune des deux disciplines. 3 La note d'un semestre d'une branche composite est établie à la demie, sur la base des notes semestrielles au dixième de chacune des disciplines. Chapitre II Evaluations spécifiques Art. 37 Unité d'enseignement (UE) 1 Une première UE est réalisée au cours du 2 e degré dans le cadre du stage de pratique professionnelle de deux semaines en EEC. 2 Une deuxième UE est réalisée au cours du 3 e degré dans le cadre du cours de projet professionnel. 3 L'évaluation tient compte du processus, du produit et de la soutenance. 4 Les notes d'ue sont reprises pour l'obtention du CFC. Art. 38 Certification internationale Le programme d'anglais comprend une formation spécifique afin que l'élève se présente, durant le 3 e degré, à une certification internationale de niveau B2 du CECR. Art. 39 Evaluation de la rédaction professionnelle en langue française La partie de rédaction professionnelle du 2 e degré est prise en compte à raison de 25 % dans le calcul de la moyenne d'ica. Art. 40 Evaluation de la rédaction professionnelle en langues secondes La partie de rédaction professionnelle du 3 e degré est prise en compte dans le calcul de la moyenne de la langue concernée. Chapitre III Maturité professionnelle multilingue Art. 41 Maturité professionnelle multilingue 1 Le Centre de formation professionnelle Commerce organise une formation de maturité professionnelle multilingue pour autant qu'un nombre suffisant d'inscriptions puisse être obtenu. 2 Dans la limite des places disponibles, l'élève issu du 11 e degré CO est admissible aux conditions suivantes : a) être admissible au 1 er degré MP selon les normes d'admission en vigueur; b) avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4,0 en français dès les inscriptions d'avril; c) avoir obtenu une note supérieure ou égale à 4,5 dans la langue choisie dès les inscriptions d'avril; d) avoir maintenu ces notes lors de la confirmation de l'inscription en juin. 3 Des directives fixent les modalités de la maturité multilingue. - 12 -

Chapitre IV Absences Art. 42 Absences à la pratique professionnelle (PPi) et aux unités d'enseignement (UE) 1 La validité des excuses pour les absences lors de la PPi et des UE est gérée par les maîtres et les formateurs concernés. 2 En cas de renvoi des cours par la direction de l'école, l'élève est tenu d'assister aux UE. 3 Même dûment excusées, si les absences ne permettent plus une évaluation représentative, la PPi ou l'ue peuvent être invalidées. L'élève est alors astreint à une évaluation équivalente hors période scolaire. Art. 43 Absences en 3 e degré MP 1 Le 3 e degré MP est considéré comme une année scolaire terminale. 2 La procédure suivante est applicable en cas d'absences non excusées au 3 e degré MP : 1) avertissement oral du doyen et confirmation de l'entretien par écrit; 2) exclusion des examens par courrier du directeur, sans autre avertissement préalable, avec indication des voie et délai de recours. Chapitre V Examens scolaires et non promotion au terme du 3 e degré Art. 44 Branches à examen 1 Les branches à examen sont les suivantes : a) français (écrit et oral); b) allemand ou italien (écrit et oral); c) anglais (écrit et oral); d) gestion financière (écrit); e) économie et droit (écrit); f) mathématiques (écrit); g) ICA (écrit). 2 Les examens sont les mêmes que ceux des autres voies MP, à l'exception de celui d'ica. Art. 45 Conseil de promotion du 3 e degré MP "3+1" 1 Le conseil de promotion du 3 e degré MP, sous la présidence du directeur, statue à huis-clos sur l'accès au stage de pratique professionnelle. 2 Font partie de droit du conseil de promotion les maîtres qui ont attribué au moins une note prise en compte durant l'année. 3 En cas de vote, chaque maître présent dispose d'une voix. Art. 46 Non promotion des élèves au 4 e degré La non promotion en année de stage, en raison de l'échec soit de la partie scolaire du CFC, soit de la partie MP, est réglée selon l'annexe "Orientation des élèves après le 3 e degré MP". - 13 -