L accessibilité des commerces à Versailles Fabienne Souhami-Gillis Chargée de missions Accessibilité à la ville de Versailles Cycle accessibilité des Mardis du CAUE 78 30 octobre 2012 1
En quelques mots ma mission: GENERALITES - Mission transversale avec les différents services, les élus, les partenaires extérieurs, les associations. - Etablir des propositions chiffrées et hiérarchisées des travaux de mise en conformité à réaliser (espaces publics, bâtiments communaux, voiries), - Elaborer un programme pluriannuel des actions de mise en conformité, - Effectuer et animer le rapport annuel de la commission communale d accessibilité, - S informer des nouvelles réglementations en vigueur, - Conseiller et sensibiliser les usagers, les commerçants, les agents sur les aménagements à prévoir - Mission ponctuelle avec Versailles Grand Parc : conseil aux communes sur la mise en accessibilités - Moyens de communication : le guide pratique, le magazine, les plaquettes, les cartes SIG ACTIONS POUR LES COMMERCES - Sensibiliser par des actions sur le terrain, visite sur site. - Proposition de subvention jusqu en 2010 : Fisac (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce). - Conseiller dans les formalités réglementaires (Déclaration travaux et permis de construire).
Présentation des commerces à Versailles: La ville de Versailles comprend 1913 commerces artisans et services répartis dans toute la ville. Le quartier de Notre-Dame concentre 52% du commerce traditionnel versaillais, avec 780 commerçants et artisans. Il constitue le triangle d or prisé par les enseignes nationales. En outre, il profite d une large offre alimentaire grâce à la présence des commerçants des halles, ouverts 6 jours sur 7, et ceux du marché, présents 3 jours sur 7. 2 types de commerces: - les grandes enseignes franchisées, les services comme les banques, assurances pharmacies Appel à un architecte ou un maître d oeuvre spécialisé dans l aménagement des boutiques ; Moyens financiers importants - Les indépendants (alimentaires, habillement, commerces de bouche, professions libérales, artisans, hôtels) n ont pas les moyens financiers, n ont pas l information ou la connaissance réglementaire des travaux, restent plus vulnérable. 3
Pourquoi rendre accessible vos commerces? Notre style de vie change, nos besoins aussi, tout au long de notre vie nous avons besoin de nous déplacer et de consommer. Les accidents de la vie n arrivent pas qu aux autres. Nous sommes tous concernés un jour ou l autre par le handicap. Permettre aux personnes à mobilité réduite d'entrer et de circuler dans le magasin, c'est non seulement un devoir moral, mais également une obligation, inscrite dans la loi du 11 février 2005. Le commerce de proximité est un atout majeur. Il permet confort et qualité de vie pour tous. La loi du 11 février 2005 exprime le principe «d accès à tout pour tous» sans discrimination, ce qui implique toutes les activités de la ville : le cadre bâti, les transports, la scolarisation, l emploi, le logement, la culture, le sport Les commerçants qui reçoivent du public sont donc concernés par la réglementation quelle que soit leur activité. Il permet de faire ses courses près de chez soi sans prendre la voiture d avoir un lien social avec le voisinage, d attirer une nouvelle clientèle qui a du mal à se déplacer ou n a pas de voiture, les personnes âgées, les parents avec poussettes et enfants, les personnes handicapées 4
Action de la Ville SENSIBILISATION La ville de Versailles, la Chambre de Commerce et d Industrie Versailles Val d Oise Yvelines, la Chambre de Métiers et de l Artisanat des Yvelines et l UVCIA ont organisé une réunion de sensibilisation des commerçants en juin 2009 situés sur le parcours «confort» mis en place dans le quartier Notre-Dame, élaboré en partenariat avec l Office de Tourisme. L objectif de cette réunion était d inciter les commerçants, qui le peuvent techniquement, à réaliser les travaux nécessaires afin d anticiper cette date limite du 1er janvier 2015. CONSEIL A la demande des commerçants, la ville se déplace pour un diagnostic sommaire pour les aider dans leur choix sur les travaux à réaliser, à aménager et les démarches administratives à suivre. DIAGNOSTIC Bien que les Etablissements Recevant du Public de la 5ème catégorie, ne sont pas soumis à l obligation de réalisation du diagnostic d accessibilité, un diagnostic par un professionnel ou avec les associations est conseillé afin de déterminer les obstacles et de trouver des solutions adaptées. 5
Comment rendre les commerces accessibles? RECOMMANDATIONS ET OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES Tous les points de vente sont concernés : magasins, grandes surfaces, existants ou en création Versailles a su conserver son remarquable patrimoine architectural. Versailles est une ville historique : dans le secteur sauvegardé, tous travaux intérieurs et extérieurs doivent faire l objet d une autorisation délivrée par la mairie sous le contrôle de l architecte des bâtiments de France. 1. Pour l implantation d un commerce sur Versailles Avant de s engager sur un local pour être propriétaire ou locataire, prendre contact avec les services d urbanisme, d hygiène, de sécurité et de l accessibilité qui guideront sur les droits et obligations à respecter. 2. Pour la construction, l agrandissement, la modification de façade, la rénovation intérieure ou le changement l'affectation du magasin, il faut... - déposer soit une déclaration préalable, soit un permis d aménager, soit un permis de construire ou un permis de démolir en mairie, auprès du service d'urbanisme réglementaire ; - s engager sur une notice «sécurité et accessibilité» ; - obtenir l'avis favorable de la Commission communale de sécurité et d'accessibilité donné par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT). Tout manquement à la législation est susceptible de démolition. Depuis 1994, pour tout manquement aux règles d accessibilité, à tout moment, les associations d usagers peuvent se porter partie civile. 6
CONTRAINTES Le caractère urbain et architectural des façades ou des devantures à préserver. Ces éléments de patrimoine respectent les codes architecturaux des styles Versaillais. Les commerces sont généralement de petites surfaces, surélevés, sur caves, de 15 à 80 m² avec des devantures étroites difficilement modifiables (marches en calcaire dur et porte d entrée étroite). Autres difficultés rencontrées : le coût de petits travaux et la difficulté de trouver des artisans généralistes pour effectuer les travaux. DEROGATIONS Toute demande de dérogation doit nécessairement être accompagnée de justificatifs : calcul du bureau d études, l avis de l architecte des bâtiments de France, Possibilité de dérogations à l'accessibilité du cadre bâti Le CCH prévoit 3 possibilités de dérogation : L'impossibilité technique, Les contraintes liées à la préservation du patrimoine, La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l accessibilité des ERP existants Une dérogation ne porte que sur un ou quelques points de la réglementation et sur un ou plusieurs handicaps mais pas sur tout. 7
problèmes d accessibilité des commerces Accès extérieurs Obstacles non réglementaires sur le domaine public. Certaines caves ne sont pas modifiables pour y incorporer une rampe fixe. Porte > 80cm de passage. Marches ne pouvant pas être remplacées par une rampe ou un élévateur Marches en calcaire dur sur le domaine public, élément du patrimoine à conserver. Signalétique et vitrine illisible 8
Préconisations extérieures Faciliter l'identification de l enseigne, contraster et rendre compréhensible à tous. Eviter la présence d obstacle sur le cheminement et les terrasses (au sol et en hauteur) Le tapis de sol doit être non glissant et adapté pour les personnes en fauteuils et poussette Le ressaut de 2cm maximum est conseillé 9
Préconisations extérieures Rampe dépliée Rampe fixe les marches en entrée de commerces peuvent être équipées d une rampe fixe ou amovible lorsque cela est possible ou autorise ceci. Rampe encastrée dans la marche Rampe fixe 10
Exemples de réalisations Privilégier les portes coulissantes ou les portes de 90 cm de passage avec une poignée accessible par tous. Équiper l entrée d une sonnette pour une assistance possible de la personne à mobilité réduite Les nez de marches doivent être contrastées par une bande antidérapante ou des rainures dans le matériau. Les escaliers doivent être équipés de mains courantes et de nez de marches contrastés pour une meilleure visibilité. 11
Préconisations intérieures Main courante continue, la première et la dernière contremarche et nez de marche contrastés. Bande d éveil de la vigilance en haut de l escalier Privilégier une largeur minimum de circulation de 1,40m lorsque cela est possible. Privilégier l étiquetage en gros caractère et d une couleur contrastée. Prévoir une boucle auditive pour les personnes déficientes auditives. Si vous parlez une autre langue, signalez-le avec un macaron sur la vitrine. Versailles est une ville touristique. Une cabine d essayage de dimension suffisante pour accueillir une personne en fauteuil roulant. Prévoir une partie du comptoir avec une tablette fixe ou rabattable entre 70 et 80 cm de hauteur. Un sanitaire handicapé pour les commerces de bouche et d hébergement, comprenant un sanitaire et un lave-mains avec une possibilité de rotation d un fauteuil de 1,50m à l intérieur ou d une aire de transfert latéral d au moins de 0.80m /1,30m et une aire de rotation extérieure. Soyez attentif aux personnes qui souhaitent garder leur autonomie, l assistance n est pas toujours bien perçue, privilégiez la qualité d accueil. Autoriser la présence de chien guide. 12
Exemples de réalisations AVANT APRES 13
Exemples de réalisations Pour garder cette unité, la Ville a mis en place dans un premier temps, une Balade de 3km environ, à travers le quartier historique Notre-Dameponctuée de bâtiments historiques, du square Hoche, du théâtre Montansier, du musée Lambinet, de commerces et d établissements administratifs, où le cheminement des trottoirs est accessible avec un revêtement non glissant, avec le moins d obstacles possibles ; des passages piétons abaissés. Des bandes podotactiles et potelets à boules blanches sont en cours d installation. Cette promenade n a d intérêt que si les équipements et les commerces participent au bienêtre de chacun et sont accessibles à tous. 14
Ce qu il faut retenir Le bon sens est la meilleure solution Préserver le commerce de proximité apparaît aujourd hui essentiel, à la fois pour des raisons économiques mais aussi environnementales: - limiter les déplacements, - favoriser les circulations douces, - répondre aux personnes âgées en centre-ville et les personnes à mobilité réduite, - donner l envie aux touristes d entrer dans les boutiques, - dynamiser la vie de quartier, - gagner de nouveaux clients (touristes) et consommateurs (habitants), - développer des services de proximité pour la population à mobilité réduite ou non véhiculée, - donner du confort et une qualité de vie aux habitants. afin de transmettre demain la Ville aux générations futures. 15