Article 1 GENERALITES REGLEMENT COMPLET DU JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D ACHAT «NEWSLETTER FRUITROUGE» FRUIT ROUGE Du 25 avril 2012 au 31 décembre 2012 La société FruitRouge, SAS au capital de 49 980, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 499 034 dont le siège social est situé 22 rue de palestro 75002 PARIS, représentée par M. Sébastien Bondoux en sa qualité de Directeur Général, organise du 25 avril 2012 à partir de 14 heures au 31 décembre 2012 à 12h un jeu concours gratuit et sans obligation d achat, sur Internet, intitulé «Newsletter FruitRouge». Ce jeu concours est accessible exclusivement par le réseau Internet. L adresse du site est www.fruitrouge.com. La participation au jeu implique l acceptation sans réserve du présent règlement. En cas de discordance d interprétation entre le présent règlement et les documents commerciaux ou de présentation du Jeu, le présent règlement primera. Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du présent règlement sera réglé dans toute la mesure possible, par voie amiable. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation de ce règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Paris. Article 2 DEPOT DU REGLEMENT Le règlement de ce jeu concours est déposé chez la SCP Jean-Daniel LACHKAR Franck GOUGUET Sylvain THOMAZON et Fabrine BICHE 156 rue Montmartre 75002 PARIS, et disponible également sur le site Internet http://www.fruitrouge.com/data/downloads/fr-reglement-jeuparrainage-201204.pdf Il pourra être adressé à titre gratuit (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur) à toute personne qui en fait la demande à l adresse suivante : FRUITROUGE - Jeu Newsletter 22 rue de Palestro 75002 PARIS. Il ne sera répondu à aucune demande concernant l'interprétation ou l'application du règlement ou concernant les modalités et mécanismes du jeu. Article 3 CONDITIONS DE PARTICIPATION 3.1 Accès au jeu Ce jeu gratuit et sans obligation d achat est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure avec autorisation parentale, résidant en France et dans le monde, à l exception des personnels des sociétés ayant participés directement ou indirectement à son organisation ou à sa réalisation et leur famille, et est limité à une seule participation et un seul gain par foyer (même nom, même adresse). La société organisatrice pourra effectuer directement ou indirectement toutes vérifications nécessaires afin de contrôler la qualité des participants.
Les inscriptions multiples (même adresse email) ne sont donc pas acceptées. La société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier du lot. 3.2 Modalités de participation Pour participer au jeu, il est nécessaire de disposer d un accès internet et ensuite de compléter (avant le 31 décembre 2012 à 12h) le formulaire de participation s affichant sur le site www.fruitrouge.com, en renseignant le champ obligatoire prévu c est à dire une adresse email. Tout formulaire incomplet sera immédiatement déclaré nul. Pour participer au jeu les internautes acceptent de s inscrire gratuitement à la newsletter de FruitRouge. Modalités «multiplier vos chances de gagner» : Suite à l inscription, un module de parrainage permettra aux participants de multiplier leurs chances de gagner en entrant les adresses email de personnes de leur entourage : Pour chaque ami inscrit au jeu, le participant aura une chance de plus de gagner. Le parrainage mail est limité à 4 filleuls. Le participant pourra donc être présent au maximum 5 fois dans la base de données du tirage au sort final. Le jeu sera clôturé le 31 décembre 2012 à 12h. Article 4 DOTATIONS Sont mis en jeu : 6 chèques cadeau sans obligation d achat préalable d une valeur unitaire de 100 TTC valable sur www.fruitrouge.com pour une durée de 3 mois après émission. Les dotations seront attribuées chaque mois à un participant. Les tirages au sort auront donc lieu de la manière suivante et seront réalisés par des membres de la société organisatrice : Le 25 mai 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 avril 2012 au 24 mai 2012 à 10h Le 25 juin 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 mai 2012 à 10h01 au 24 juin 2012 à 10 heures Le 25 juillet 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 juin 2012 à 10h01 au 24 juillet 2012 à 10 heures Le 25 août 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 juillet 2012 au 24 août 2012 à 10h Le 25 septembre 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 août 2012 à 10h01 au 24 septembre 2012 à 10h
Le 25 octobre 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 septembre 2012 à 10h01au 24 octobre 2012 à 10h Le 25 novembre 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 octobre 2012 à 10h01 au 24 novembre 2012 à 10 heures Le 31 décembre 2012 : attribution d un chèque cadeau tirage au sort sur l ensemble des participants du 25 novembre 2012 à 10h01 au 30 décembre 2012 à 10 heures Un même participant ne pourra pas être gagnant 2 fois. Un nouveau tirage au sort sera effectué si un participant ayant déjà gagné est tiré au sort. Les gagnants seront prévenus par email dans les 7 jours suivants le tirage au sort, et devront, par retour d e-mail, et ce dans les 15 jours de l expédition par la société organisatrice de l email d annonce de son gain, accepter leur gain en confirmant leurs coordonnées postales afin de réclamer leur lot. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable du dysfonctionnement du dispositif d envoi de courriel. A défaut d une acceptation et d une confirmation expresse de leur gain et de leurs coordonnées au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de la prise de contact par la société organisatrice, le silence des gagnants vaudra renonciation pure et simple à leur lot. Les prix seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier des lots ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement. Il est précisé que la société organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise des prix prévus ci-dessus. Article 5 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Les frais de connexion à Internet engagés pour participer au jeu pourront être remboursés à la demande des participants. La demande de remboursement de la connexion Internet devra être faite par le participant sur papier libre indiquant, pour permettre toute vérification, son nom, prénom et adresse postale personnelle, ainsi que la date et l heure de connexion. Devront être joints à cette demande : - un Relevé d Identité Bancaire (RIB) ; - une photocopie de la dernière facture détaillée de l opérateur téléphonique ou internet, au nom du participant, prouvant que ce dernier est facturé à la connexion et non au forfait. Cette demande devra être envoyée par courrier postal dans les quinze (15) jours calendaires, date de réception de la facture justificative ci-dessus mentionnée, le cachet de
la Poste faisant foi, à l adresse suivante FRUITROUGE 22 rue de palestro 75002 PARIS. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou postal, sur simple demande effectuée par tout participant dans les conditions indiquées ci-dessous, de même que les frais d affranchissement de cette demande. Les frais de connexion et ceux d affranchissement correspondant à cette demande seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de ladite demande, selon les modalités suivantes : a) les frais de connexion sont remboursés sur la base forfaitaire d un temps de connexion moyen de trois (3) minutes, au plein tarif d une communication nationale RTC France Telecom. Les participants qui ne paient pas de frais liés au volume de leur communication (abonnement forfaitaire illimité ou gratuit) ne pourront obtenir de remboursement dans la mesure où la participation au jeu ne leur occasionne aucun frais ; b) les frais d affranchissement de la demande sont remboursés sur la base du tarif lent en vigueur. c) Les frais liés à la photocopie de la facture seront remboursés à hauteur de 0,10ct d euros. Un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s il y a eu un débours réel de la part du participant. Ainsi, n ouvrent notamment pas droit au remboursement, et sont passibles d entrainer des poursuites pour escroquerie: - le fait, pour un participant, de demander un remboursement d affranchissements pour plusieurs demandes, alors mêmes que ces dernières auraient été regroupées dans un même envoi postal ; - le fait, pour un participant, de mander un remboursement de connexion, alors même que ce dernier avait accès à Internet au moyen d un abonnement forfaitaire ; - le fait, pour un participant, de demander un remboursement d appel téléphonique sans pouvoir apporter la preuve de son appel. FRUITROUGE se réserve le droit d effectuer toute vérification qu elle estimerait utile, de demander tout justificatif (y compris copie de la facture de l opérateur téléphonique ou internet, ) et d engager, le cas échéant, toute poursuite. Article 6 PROTECTION DES DONNEES PERSONELLES Les coordonnées des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 ou toute autre loi qui lui serait substituée. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le Participant bénéficie d un droit individuel d accès, d opposition et de rectifications relatives à ses Données Personnelles. Si le Participant souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut l effectuer par courrier postal en s adressant à : FruitRouge 22 rue de Palestro 75002 PARIS Les gagnants autorisent expressément FRUITROUGE à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom et prénom), sur quelque support que ce soit, sans
restriction ni réserve, et sans que cela leur confère un droit à rémunération ou un avantage quelconque autre que l attribution de leur lot. Article 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITE La participation au jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l'internet, ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau Internet. Par conséquent, FruitRouge ne saurait, en aucune circonstance, être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - des problèmes d'acheminement; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur. Il est précisé que FRUITROUGE ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect suite à une interruption, un dysfonctionnement quel qu'il soit, une suspension ou la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et leur participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de FRUITROUGE ne saurait être encourue, d'une façon générale, si pour des raisons de force majeure, l'opération devait être différée, modifiée ou annulée.
Ainsi, FRUITROUGE se réserve la possibilité d'apporter au jeu toute modification dans son contenu ou sa durée, à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. Article 8 MODIFICATION OU ANNULATION DU JEU FRUITROUGE se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment en cas de force majeur, sans qu il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Un avenant sera déposé, le cas échéant à la SCP Jean-Daniel LACHKAR Franck GOUGUET Sylvain THOMAZON et Fabrine BICHE 156 rue Montmartre 75002 PARIS, et disponible également sur le site Internet http://www.fruitrouge.com/data/downloads/fr-reglement-jeu-parrainage- 201204.pdf