AVIS concernant la proposition de Directive de la Commission Européenne relative à l efficacité énergétique (DEE) : COM (2011) 370 final Octobre 2011 Le temps presse : cessons de remettre à plus tard les décisions urgentes!
Appréciation générale Le 22 juin 2011, la Commission Européenne publiait sa proposition de Directive relative à l efficacité énergétique (DEE) 1 et abrogeant la Directive concernant la promotion de la cogénération (2004/8/EC) et la Directive relative aux services énergétiques (2006/32/EC). Energy Cities, l association européenne des collectivités locales qui inventent leur futur énergétique, accueille favorablement cette proposition de directive et reconnaît la priorité donnée par la Commission Européenne, le Conseil Européen et le Parlement Européen aux économies d énergie et à une utilisation plus efficace de l énergie. Le cadre politique qui sous-tend cette nouvelle directive - à savoir la stratégie «Europe 2020», le Plan pour l efficacité énergétique adopté en mars dernier et la Feuille de route vers une économie à faible intensité de carbone en 2050 - est ambitieux, comme le rappellent les préambules 3, 5 et 7 de la proposition. Il est cependant clair pour Energy Cities que cette proposition de directive ne répond pas aux ambitions de la Stratégie Europe 2020 et qu elle ne permettra pas à l UE d atteindre les objectifs qu elle s est fixés en matière d efficacité énergétique pour 2020, ni même pour 2050! Energy Cities a suivi le processus d élaboration de la proposition et l orientation donnée aux politiques d efficacité énergétique a, une fois encore, été source de désillusion, un phénomène qu Energy Cities a malheureusement pu constater à de nombreuses reprises au cours de ses 20 ans d existence. Ce processus s apparente à une valse à trois temps : 1: Le Conseil et le Parlement Européen font de l efficacité énergétique une de leurs priorités (comme le rappellent les préambules ci-dessus mentionnés). Peu onéreuse et aisément accessible, elle apparaît comme la solution évidente pour aller de l avant; 2: Sa mise en place nécessite l implication de millions d acteurs, suscitant un antagonisme entre groupes d intérêt influents, lesquels arrivent à force de lobbying à transformer les objectifs contraignants en mesures contraignantes, et les mesures contraignantes en options, tout en ouvrant le brèche à une large gamme d exceptions; 3: Nous continuons comme avant, sans objectifs réels ni mesures ou ressources dédiées à l efficacité énergétique. Au-delà du consensus général sur les grands principes, les groupes d intérêt les plus puissants refusent encore d admettre que l efficacité énergétique est une composante à part entière et non juste une option facultative de toute politique énergétique sûre, durable et équitable. L échec de la Commission Européenne à proposer des objectifs nationaux contraignants pour l efficacité énergétique, et cela bien qu il soit désormais admis par tous que l UE ne prend pas le chemin d une réduction de 20 % de la consommation énergétique en 2020, en est la preuve évidente. Si l Europe veut vraiment atteindre son objectif de 20 % d efficacité énergétique, elle doit adopter une directive sur l efficacité énergétique ambitieuse, et donc modifier et renforcer sa proposition : - en introduisant des objectifs contraignants pour les Etats membres, - en imposant des mesures contraignantes à toutes les parties prenantes, sans exception, - en intégrant le secteur des transports, car il représente un tiers de la consommation finale d énergie, - en attribuant (assignant) des ressources financières à sa mise en œuvre. 1 http://eur-lex.europa.eu/lexuriserv/lexuriserv.do?uri=com:2011:0370:fin:fr:pdf Avis d Energy Cities sur la DEE Page 2
Energy Cities souhaite que les grands discours des institutions européennes et des Etats membres sur le rôle capital des collectivités locales se traduisent par un soutien financier et débouchent sur des politiques européennes et nationales. Les collectivités locales elles-mêmes se sont déjà mobilisées : plus de 3 000 villes signataires de la Convention des Maires (www.eumayors.eu) ont ainsi déjà exprimé leur détermination à investir dans l efficacité énergétique en s engageant à aller au-delà de l objectif de 20 % de réduction des émissions de CO 2 d ici à 2020. Dans ce contexte, Energy Cities se réjouit des objectifs proposés, comme le taux de rénovation de 3 % dans les bâtiments publics, car il offre une opportunité de stimuler l économie locale en temps de crise. Nous sommes bien conscients des contraintes et des opportunités que représente une telle mesure, mais si la Commission Européenne et les Etats membres prennent au sérieux leurs discours sur la nouvelle économie (verte), alors ils doivent établir des cadres (financiers) favorables qui rendent possible la réalisation de tels objectifs. Le potentiel en matière d efficacité énergétique est considérable. Mais la question est de savoir si nous voulons que les sommes que nous consacrons à l énergie soient dépensées hors de l UE, ou si nous voulons les réinjecter dans l économie locale, au travers de mesures d efficacité énergétique et d économies d énergie. Les collectivités locales sont prêtes à montrer le chemin à suivre, en s engageant à aller au-delà des 3 x 20, aidant ainsi l Europe à sortir de la crise. Mais l UE et les Etats membres font-ils preuve du même désir, de la même volonté et du même enthousiasme pour mener cette bataille avec l intensité nécessaire? Un facteur déterminant du succès de cette initiative se trouve désormais entre les mains de l Union Européenne et des Etats membres, car c est d eux dont dépendent en grande partie les cadres réglementaires dans lesquels nous évoluons. C est pourquoi Energy Cities entend s assurer que la DEE dont les ambitions ne représentent pas en l état actuel une avancée majeure pour ce qui est des objectifs d efficacité énergétique, alors qu elle en a le potentiel jette les base d une politique territoriale synonyme d innovation, d intégration sociale, de développement économique, de création d emplois, de responsabilité et de démocratie à tous les niveaux. Le temps presse : cessons de remettre à plus tard les décisions urgentes! ************************ Avis d Energy Cities sur la DEE Page 3
Avis détaillé d Energy Cities sur les différents articles de la proposition de directive et suggestions d amélioration Les collectivités locales jouent déjà un rôle essentiel dans le secteur de l efficacité énergétique, comme le montre le succès impressionnant de la Convention des Maires, avec ses plus de 3 000 signataires. Malheureusement, leur contribution aux économies d énergie n est pas suffisamment reconnue dans la proposition de Directive DEE. C est pourquoi nous proposons d introduire au préambule 16 le concept de «villes et régions à faible consommation d énergie» : Proposition d amendement d Energy Cities : (16) Un certain nombre de municipalités et d autres organismes publics dans les États membres ont déjà mis en place des approches intégrées en matière d économies d'énergie et d approvisionnement énergétique, au moyen par exemple de plans d action pour l énergie durable, tels que ceux développés dans le cadre de l'initiative de la convention des maires, et d approches urbaines intégrées qui vont au-delà des interventions individuelles sur le plan des bâtiments ou des modes de transport en vue de créer des «villes et régions à basse consommation d énergie». Le concept de «villes et régions à basse consommation d énergie» fait des questions énergétiques un composant essentiel du développement urbain et régional, inscrit dans les processus de gouvernance et démocratiques locaux. Les États membres devraient encourager les municipalités et les autres organismes publics à adopter des un plans d action pour l énergie durable intégrés et durables en matière d efficacité énergétique comportant des objectifs précis, à impliquer les particuliers et acteurs locaux dans leur élaboration et leur mise en œuvre et à informer ces derniers de manière adéquate sur leur contenu et sur les progrès réalisés dans la réalisation des objectifs. Ces plans peuvent mener à des économies d'énergie considérables, surtout s ils sont mis en œuvre au moyen de systèmes de gestion de l'énergie permettant aux organismes publics concernés de mieux gérer leur consommation énergétique. Il convient d encourager les villes et les autres organismes publics à partager leurs expériences les plus novatrices. Article 3 : Objectifs d efficacité énergétique (y compris préambules 13, 35, 36 et 37 et article 19 paragraphe 4) Energy Cities se réjouit du fait que la DEE impose aux Etats membres de définir des objectifs nationaux en matière d efficacité énergétique. Cependant, nous regrettons profondément que ces objectifs d efficacité énergétique ne soient pas contraignants. Nous sommes en effet convaincus que c est le seul moyen d atteindre l objectif de 20 % de réduction de la consommation énergétique, en plus des mesures contraignantes présentées dans la proposition de directive DEE avec lesquelles nous sommes globalement d accord. S attendant à un échec, la Commission Européenne prévient les Etats membres que ces objectifs deviendront contraignants après 2014, soit plus tard que ce que prévoit le Plan pour l efficacité énergétique. Mais est-il bien réaliste de vouloir modifier un mécanisme juste quelques mois après la transposition de la directive en cours de discussion et après la désignation d une nouvelle Commission? (Le mandat de la Commission en place court jusqu en juin 2014). Probablement pas! Pour prévenir un tel chaos, la proposition de directive stipule que la Directive sur les services énergétiques actuellement en vigueur, et qui doit arriver à terme après la publication de la DEE, continuera à s appliquer pour ce qui est Avis d Energy Cities sur la DEE Page 4
de ses objectifs quantitatifs jusqu en 2016. Cela amène à se poser la question de la volonté/capacité réelle dont disposera, à ce moment là, la Commission Européenne pour imposer des objectifs contraignants. Par ailleurs, nous considérons que la DEE vient contredire les conclusions de la Présidence du Conseil Européen du 17 juin 2010, lesquelles font de l objectif d efficacité énergétique l un des principaux objectifs de la nouvelle stratégie de l Union pour l emploi et pour une croissance intelligente, durable et inclusive (Stratégie «Europe 2020»). Il est important de rappeler ici que la Commission Européenne a déjà imposé des objectifs nationaux contraignants dans d autres contextes/directives 2 concernant le climat ou les énergies renouvelables, et que cela s est avéré un bon moyen de pousser les Etats membres à prendre des mesures concrètes en vue d atteindre les objectifs pour 2020. La politique énergétique et climatique de la Commission Européenne gagnerait en cohérence si des objectifs nationaux contraignants étaient fixés. Enfin, Energy Cities entend s assurer que les collectivités locales seront bien prises en compte lorsque les Etats membres aborderont la transposition de la Directive, et notamment lorsqu il s agira de prendre des lois ou des dispositions réglementaires dans le domaine des bâtiments, de l urbanisme ou des transports urbains, ou de débattre d autonomie locale. Proposition d amendement d Energy Cities : Article 3 Objectifs d'efficacité énergétique 1. Les États membres fixent un objectif national d efficacité énergétique exprimé sous la forme d un niveau absolu de consommation d énergie primaire en 2020. Pour établir leurs objectifs, ils tiennent compte de l'objectif de 20 % d économies d'énergie de l Union, des mesures prévues par la présente directive, des mesures adoptées en vue d'atteindre les objectifs nationaux d économies d'énergie adoptés en application de l article 4, paragraphe 1, de la directive 2006/32/CE et d autres mesures visant à promouvoir l efficacité énergétique dans les États membres et dans l Union européenne. Afin de permettre à l Union Européenne d atteindre son objectif d au moins 20 % d économies d énergie primaire d ici 2020, nécessitant une réduction de la consommation d énergie primaire de l UE d au moins 368 Mtep sur cette période, des objectifs contraignants pour 2020 sont proposés à chaque Etat membre sur la base de l évaluation de leur PNAEE2. Ces objectifs tiennent compte de la situation individuelle de départ de chaque Etat membre, de ses performances économiques et des actions menées antérieurement. Ces objectifs feront l objet d un addenda à la Directive au plus tard le jour de la date d entrée en vigueur de la Directive DEE. 2. Pour le 30 juin 2014, la Commission évalue si l Union est susceptible d atteindre son objectif de 20 % d économies d'énergie primaire d ici 2020, nécessitant une réduction de la consommation d'énergie primaire de l UE de 368 Mtep en 2020, en tenant compte de la somme des objectifs nationaux visés au paragraphe 1 et de l évaluation visée à l article 19, paragraphe 4. Les Etats Membres sont libres de fixer, à tout moment de la mise en œuvre de la Directive, un objectif national d efficacité énergétique, exprimé sous la forme d un niveau absolu de consommation d énergie primaire en 2020 et supérieur à l objectif fixé par la Commission Européenne. 2 Directive 2009/28/CE relative à la promotion de l utilisation de l énergie produite à partir de sources renouvelables Directive 2003/87/CE établissant un système d échange de quotas d émission de gaz à effet de serre dans la Communauté Décision 406/2009/CE relative à l effort à fournir par les Etats Membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction des ces émissions jusqu en 2020. Avis d Energy Cities sur la DEE Page 5
A modifier en conséquence : Article 21: La directive 2006/32/CE est abrogée à compter du [date limite de transposition de la présente directive], à l exception de son article 4, paragraphes 1 à 4, et de ses annexes I, III et IV, sans préjudice des obligations des États membres relatives au délai de sa transposition en droit interne. L article 4, paragraphes 1à 4, et les annexes I, III et IV de la Directive 2006/32/CE sont abrogés avec effet au 1 er janvier 2017. Préambules 35 et 36 : à supprimer Article 4 : Organismes publics Objectif de rénovation pour les bâtiments publics Energy Cities se réjouit de l intérêt grandissant de la Commission pour l efficacité énergétique en milieu urbain. Les collectivités locales sont prêtes à montrer l exemple pour ce qui est de la mise en œuvre des objectifs de l Union pour 2020 et continuent à être en première ligne. Le «secteur public» veille à ce qu au moins 3 % de la surface au sol de ses bâtiments soient rénovés chaque année. Energy Cities est d accord avec le fait que le secteur public se doit de montrer l exemple. Même si nous sommes conscients que pour certaines villes, cette mesure puisse être assimilée à une violation du principe de subsidiarité, nous nous réjouissons de l introduction d un taux contraignant de rénovation pour les bâtiments publics, en tant que mesure contraignante, car elle vient compléter intelligemment la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB - Directive 2010/31/UE). Un taux de 3 % par an implique qu il faudra 33 ans pour rénover entièrement un parc immobilier (soit plus d une génération). Bien qu aujourd hui seul un petit nombre de collectivités locales atteignent des taux de rénovation annuels supérieurs à 2 %, nous considérons cet objectif de 3 % comme une occasion de stimuler l économie locale en temps de crise. La rénovation des bâtiments doit être considérée comme une opportunité (en termes d économies d énergie et de développement économique local, y compris par la création d emplois) et non seulement comme un coût. Par rénovation, Energy Cities entend des travaux importants, par exemple des travaux touchant à l enveloppe ou aux systèmes de gestion technique du bâtiment, afin de pouvoir atteindre au moins l objectif minimal de performance énergétique établi par les Etats membres. Cependant, nous sommes opposés à l introduction de résultats de performance énergétique pour les activités de rénovation, par exemple l obligation de réduire de XX % la consommation d énergie ou l imposition de normes de maisons passives. Les mesures d efficacité énergétique doivent être fondées sur une analyse coût-bénéfice, faute de quoi seul un nombre limité de projets phare verra le jour, alors que la rénovation du plus grand nombre de bâtiments est essentielle pour atteindre l objectif de réduction de 20 % de la consommation énergétique d ici 2020. Mais la rénovation du parc immobilier des collectivités locales nécessite des moyens financiers adéquats. C est pourquoi Energy Cities demande à ce que des mécanismes financiers (innovants) soient mis en place, tant au niveau national qu européen, pour aider les collectivités locales et régionales. Nous soutenons donc pleinement les priorités définies par le budget FEDER alloué à l efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux politiques urbaines, tel que présenté dans la proposition de budget européen Avis d Energy Cities sur la DEE Page 6
pluriannuel pour la période 2014-2020. La gestion de ces fonds doit être totalement transparente. C est également la raison pour laquelle Energy Cities demande l ajout d un article sur le financement des mesures d efficacité énergétique et d économies d énergie. Proposition d amendement d Energy Cities : Article4 Organismes publics 1. * + Chaque État membre veille à ce qu à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments détenus par ses les organismes publics soient rénovés fassent l objet de rénovations importantes chaque année. Ces rénovations importantes portent sur l enveloppe et les systèmes techniques du bâtiment et doivent de manière à satisfaire au moins les exigences minimales en matière de performance énergétique qu il a fixées en application de l article 4 de la directive 2010/31/UE (Directive relative à la performance énergétique des bâtiments). Le taux de 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments appartenant aux organismes publics de l État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m² qui, au 1er janvier de chaque année, ne satisfait pas aux exigences nationales minimales en matière de performance énergétique fixées en application de l article 4 de la directive 2010/31/UE. 2. Les États membres peuvent autoriser leurs organismes publics à comptabiliser, dans leur taux annuel de rénovation, l'excédent de surface au sol des bâtiments rénovés au cours d une année déterminée comme si cet excédent de surface avait été rénové au cours de l une des deux années précédentes ou suivantes. 2a. Les Etats membres aident les organismes de droit public à procéder chaque année à des travaux de rénovation importants sur 3 % de la surface au sol totale dont ils sont propriétaires. Plan pour l efficacité énergétique et système de gestion Energy Cities se réjouit de la demande de dialogue entre niveaux national, local et régional et est convaincu que les Etats membres peuvent apporter un soutien adéquat, y compris au niveau financier en encourageant les organismes publics à «adopter un plan pour l efficacité énergétique» (lorsqu un tel plan n existe pas encore) et en s appuyant sur le succès de la Convention des Maires, comme indiqué plus haut. Nous souhaiterions également souligner que de nombreux membres d Energy Cities et signataires de la Convention des Maires ont déjà mis en place des plans d action locaux pour l énergie durable qui abordent divers domaines comme le climat, l environnement, la mobilité, les déchets, l eau, etc. C est pourquoi nous demandons à ce que les collectivités locales soient autorisées à utiliser comme base de départ leurs plans existants et propres systèmes de reporting au lieu de devoir fournir des rapports statistiques imposés. Avis d Energy Cities sur la DEE Page 7
Proposition d amendement d Energy Cities : Article 4 Organismes publics 4. Les États membres encouragent les organismes publics à: (a) adopter un plan durable en matière d efficacité énergétique, autonome ou intégré dans un plan plus vaste en matière de climat ou d environnement, visant à créer des villes et régions à faible consommation d énergie et comportant des objectifs spécifiques d économies d'énergie, en vue d améliorer de manière continue l efficacité énergétique de l organisme concerné. Pour ce faire, les Etats membres demandent aux entreprises publiques du secteur de l énergie de fournir aux collectivités locales les données nécessaires en matière de consommation d électricité, de gaz et d énergie thermique. (b) mettre en place un système de gestion de l énergie dans le cadre de la mise en œuvre de leur plan. La proposition de directive utilise le terme «organismes publics / secteur public» pour désigner les Etats membres, régions, villes et tout niveau intermédiaire. Cette dénomination présente l avantage de la simplicité mais mélange en fait des réalités très différentes : les Etats membres ont toujours des prérogatives législatives et fiscales, une caractéristique qu ils partagent avec les autorités régionales dans certains pays, mais rarement avec les collectivités locales, sauf en de très rares exceptions. Tous ces niveaux d acteurs publics doivent travailler ensemble mais il semble injuste de mettre les acteurs qui ont tous les pouvoirs et ceux qui en demandent plus sur le même plan, comme s ils avaient le même niveau de responsabilité. C est pourquoi Energy Cities demande à ce que les Etats membres améliorent (par le biais d une consultation des collectivités locales) le cadre de l efficacité énergétique (législations régissant les conflits propriétaires-locataires (investisseur-utilisateur), programmes incitatifs, etc.), comme souligné à l article 15 paragraphe 1a de la directive. Article 5 : Achats effectués par les organismes publics Energy Cities apprécie l article 5 - y compris son annexe III - car il détaille les exigences en matière d efficacité énergétique pour l acquisition de produits (y compris équipements de bureau, pneumatiques, services, bâtiments, etc.) considérant en effet que les Etats membres se doivent d établir un cadre habilitant (par l élimination des entraves, comme indiqué à l article 15) et prendre des mesures dans le cadre de leur PNAEE. Article 6 : Mécanismes d obligations en matière d efficacité énergétique Préambule 18, articles 6 et 9, et annexe V Energy Cities soutient sans réserve la proposition de mécanisme d obligations en matière d efficacité énergétique selon lequel les entreprises de vente de l énergie au détail ou les distributeurs d énergie doivent atteindre chaque année 1,5 % d économie d énergie. Cependant, de notre point de vue, la faculté accordée d adopter des mesures alternatives ne va pas dans le bon sens et risque de provoquer une distorsion de concurrence entre Etats membres, ce qui rendrait la mesure contre-productive. Energy Cities insiste sur la nécessité de faire de l obligation d efficacité énergétique une mesure contraignante. Un dispositif permettant de prouver les économies réalisées doit également être mis en place. Le secteur des transports devrait être également concerné, mais dans le cadre d un dispositif à part, par le biais de l ajout d un article spécifique (voir plus loin). Avis d Energy Cities sur la DEE Page 8
Proposition d amendement d Energy Cities : Article 6 Mécanismes d obligations en matière d efficacité énergétique 1. Chaque État membre établit un mécanisme d obligations en matière d'efficacité énergétique. Ce mécanisme assure que soit l ensemble des distributeurs d'énergie, soit l ensemble des entreprises de vente d'énergie au détail exerçant leurs activités sur le territoire de l État membre, obtiennent chaque année des économies d'énergie cumulées correspondant à 1,5 %, en volume, de leurs ventes d énergie au cours de l année précédente au sein de cet État membre, à l exclusion de l énergie utilisée dans les transports. Les parties engagées obtiennent ce volume d économies d'énergie auprès des clients finals. La Commission adopte des recommandations sur la manière de gérer ces objectifs d économies d énergie en cas de modification du nombre de consommateurs finals ou lorsque les consommateurs finals changent de source d énergie. 2. Les États membres expriment le volume d économies d'énergie dans les utilisations finales imposé à chaque partie engagée en termes de consommation d énergie finale ou d énergie primaire Les paragraphes 9 et 10 doivent être supprimés dans leur intégralité 9. En alternative au paragraphe 1, les États membres ont la faculté d adopter d autres mesures pour obtenir des économies d'énergie auprès des clients finals. Le volume annuel d économies d'énergie obtenues grâce à cette approche équivaut au volume annuel d économies d'énergie imposée au paragraphe 1. 10. Le cas échéant, la Commission établit, au moyen d un acte délégué conformément à l article 18, un système de reconnaissance mutuelle des économies d'énergie obtenues dans le cadre des mécanismes nationaux d obligations en matière d efficacité énergétique. Un tel système autorise les parties engagées à comptabiliser les économies d'énergie obtenues et certifiées dans un premier État membre aux fins de leurs obligations dans un autre État membre. Article 7 : Audits énergétiques et systèmes de gestion de l énergie L article 7 stipule que les Etats membres doivent développer des programmes afin d encourager les ménages et les PME à faire l objet d audits énergétiques (tous les trois ans). Energy Cities n est pas opposé aux dispositions de l article 7 mais ne croit pas à son succès. Il n y a pas de réel besoin d audit énergétique pour les clients finals puisqu il existe des solutions standardisées reconnues pour tous les types de bâtiment. Ce qui fait défaut, c est un «guichet unique» qui permettrait au client final de bénéficier d une assistance technique et financière pour une rénovation optimale du bâtiment. Il est également nécessaire de mener régulièrement des actions de sensibilisation. Les audits énergétiques seraient plus pertinents et plus utiles pour les PME. Cependant, un système de «guichet unique», similaire au système décrit pour les clients finals et offrant un accompagnement continu, serait sans doute encore plus utile qu un audit triennal. Si les Etats membres décident d instaurer des mesures incitatives ou des dispositifs financiers permettant aux PME de couvrir tout ou partie des coûts d un audit énergétique, ils doivent s assurer que ces mesures s accompagnent d une obligation de résultat, en veillant à ce que les bénéficiaires de ces mesures incitatives ou de ces dispositifs de soutien financier s engagent à mettre en œuvre les recommandations de l audit énergétique qui offrent un rapport coût-efficacité élevé (mesures offrant un retour sur investissement de 5 ans par exemple). Avis d Energy Cities sur la DEE Page 9
Article 8 : Relevés et facturation explicative Préambule 21, articles 8 et 9, et annexe VI L article 8 stipule que les Etats membres veillent à ce que les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage ou du refroidissement urbains et de l'eau chaude urbaine à usage domestique reçoivent des compteurs individuels intelligents qui mesurent leur consommation énergétique réelle et fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Energy Cities est globalement satisfait de l article 8, complété de l annexe 6. Cependant, il nous semble que ces compteurs «intelligents» ne doivent pas être conçus avec pour seul objectif de satisfaire le désir légitime des distributeurs d améliorer la gestion de la demande en période de pointe. Au contraire, ils doivent avant tout aider les consommateurs à suivre leur consommation en temps réel, leur permettant ainsi d adapter leur comportement comme indiqué à l article 8. C est pourquoi tous les compteurs «intelligents» doivent être équipés d un système d affichage, visible de l intérieur du bâtiment résidentiel ou tertiaire et qui, si possible, indique la consommation d électricité, de gaz, de chaleur et d eau domestique. Les Etats membres doivent développer des programmes de formation pour les locataires/propriétaires sur la manière d utiliser au mieux de tels compteurs. Mais jusqu à présent, l efficacité et l intérêt de ces compteurs intelligents pour réduire la consommation et les dépenses énergétiques des petits consommateurs comme les ménages n ont pas été démontrés. Nous sommes favorables à une installation progressive dans le cadre d un remplacement si nécessaire de ces compteurs intelligents sur la base du volontariat, plutôt qu à un rapide déploiement à grande échelle. Par ailleurs, les directives relatives au gaz et à l électricité (Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE) assujettissent l installation de tels compteurs à une analyse coût-bénéfice. Une plus grande cohérence est nécessaire. Dernier argument et non des moindres, il convient de s assurer, avant d installer ces compteurs intelligents, que le locataire peut influencer la consommation d énergie de son logement par son comportement (en vérifiant par exemple la présence de thermostats sur les radiateurs). Les informations en temps réel sur le moment où l énergie a été utilisée doivent être fournies au consommateur final gratuitement, et ce dans un format qui lui permette de mieux comprendre sa consommation d énergie. Le coût d installation de ces compteurs intelligents dans les bâtiments existants restant élevé, une aide est nécessaire. Cette action devrait également être intégrée à l article 4 : objectif de rénovation dans les bâtiments publics. Article 10 : Promotion de la cogénération Préambules 23 à 26, 28 et 29, article 10 et annexes II et VII Energy Cities accueille favorablement la proposition d obligation de cogénération ainsi que les dispositions qui y sont liées. Les municipalités soutiennent l obligation de recourir à la cogénération pour les installations de chauffage nouvelles et existantes, car le chauffage urbain est étroitement lié à leurs domaines de compétence. Les Etats membres doivent tirer avantage du potentiel local que représente la production combinée d électricité, de chaleur et de froid sur leur territoire. Energy Cities ne voit pas pourquoi des exceptions seraient autorisées et suggère donc de supprimer entièrement les paragraphes 4 et 7 et de ne garder que les deux premiers alinéas du paragraphe 8. Proposition d amendement d Energy Cities : Supprimer les paragraphes 4 et 7 Avis d Energy Cities sur la DEE Page 10
Article 14 : Services énergétiques Préambules 30 à 32, articles 13 et 14, et annexe XIII Energy Cities se réjouit de la proposition de suppression des obstacles qui font entrave à l utilisation des services énergétiques. Nous insistons sur le fait que les Etats membres doivent créer un cadre légal susceptible de renforcer ou créer les conditions d un marché de services énergétiques 3. Par ailleurs, l intracting 4 devrait être encouragé car ce système offre aux collectivités locales une solution intéressante qui leur permet de gérer sur le long terme et de manière durable leurs ressources. Les Etats membres doivent soutenir les dispositifs d assistance technique «nationaux» comme ELENA. Financé par le programme Energie Intelligente pour l Europe, ELENA attribue des subventions destinées à financer l assistance technique aux collectivités locales et régionales. Les mesures pouvant bénéficier de ces mécanismes de soutien financier sont nombreuses : études de faisabilité et de marché, structuration des programmes d investissement, business plans, audits énergétiques, préparation de procédures d appel et d accords contractuels, gestion de programmes d allocation d investissements 5. Que manque-t-il à cette proposition de directive relative à l efficacité énergétique? UN SOUTIEN FINANCIER NATIONAL ET EUROPEEN ADEQUAT Instruments financiers indispensables Le financement des mesures d efficacité énergétique dans le secteur public n est mentionné que de manière inappropriée au préambule 33, pour souligner la nécessité d exploiter le potentiel des Fonds Structurels, et à l article 14, pour encourager les Etats membres à «diffuser des informations sur les instruments financiers, les incitations, les subventions et les prêts destinés à soutenir des projets de services énergétiques». Cependant, aucun lien n est clairement établi entre les mesures contraignantes (par ex. le taux de 3 % de rénovation) et les instruments financiers qui pourraient permettre de mettre en œuvre de telles mesures. Un financement est essentiel à la réalisation des mesures proposées. Energy Cities demande aux institutions européennes et aux Etats membres d ajouter un article sur «le soutien technique et financier» offrant aux projets des municipalités et régions en matière d efficacité énergétique de nombreuses possibilités de bénéficier des financements européens. Bien que le budget de l UE ne représente que 1 % du PIB de l Europe, Energy Cities note qu il permet souvent de donner un signal politique fort, capable d influencer les priorités budgétaires aux niveaux national, régional et local. Energy Cities a publié à ce sujet des recommandations suite à la proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission Européenne pour la période 2014-2020 6. 3 Voir la publication d Energy Cities «Contrats de performance, guide pour les municipalités» http://energy-cities.eu/img/pdf/performance_contracting_fr.pdf 4 Intracting = contracting interne permettant à divers services d une municipalité de passer un contrat de performance énergétique (voir «Des montages financiers à reproduire» publié par le Bureau de la Convention des Maires, 2011) 5 Voir page 11 «The future EU budget must accelerate a transition towards a low carbon & low energy economy», Energy Cities, août 2011 6 «The future EU budget must accelerate a transition towards a low carbon & low energy economy», Energy Cities, août 2011, téléchargeable sur : http://www.energy-cities.eu/img/pdf/future_eu_budget_energy_cities_final-2.pdf Avis d Energy Cities sur la DEE Page 11
La Commission doit, si nécessaire, aider les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre la DEE, que ce soit de manière directe ou par le truchement des institutions financières européennes. Pour ce faire, les mécanismes de financement et systèmes d assistance technique comme le programme «Energie Intelligente pour l Europe» doivent être renforcés. En soutenant les solutions innovantes, outils de première application commerciale, projets pilotes et de démonstration, mises en réseau et échanges d expériences entre acteurs nationaux, régionaux et locaux, ce programme contribue à améliorer l efficacité énergétique et à accroître l utilisation des énergies renouvelables. Il encourage également les changements de comportement, les actions pédagogiques, l assistance technique et la création de nouveaux emplois. Ces «mesures douces» au puissant effet de levier ont fait la preuve qu elles étaient tout aussi importantes que les solutions dites «technologiques» et sont donc absolument nécessaires à une mise en oeuvre réussie de la DEE. Proposition d amendement d Energy Cities : Ajouter un article sur le soutien technique et financier, y compris un paragraphe sur le programme d accompagnement : Afin d encourager la mise en application de cette Directive aux niveaux national, régional et local, la Commission met en place un outil d accompagnement dans le cadre du programme «Energie Intelligente pour l Europe». Cet instrument vise à soutenir les échanges d expérience sur les pratiques, les analyses comparatives, le travail en réseau et les pratiques innovantes. LES TRANSPORTS Les transports ont encore une fois été oubliés Le Plan pour l efficacité énergétique (PEE) souligne à juste titre que «les transports (qui représentent 32 % de la consommation finale d'énergie) sont un domaine essentiel en matière d'économies d'énergie» et que «c est le secteur qui connaît l augmentation la plus rapide de la consommation d'énergie et qui dépend le plus des combustibles fossiles». Or ce secteur n est pris en compte ni dans la DEE ni dans le PEE. La Commission Européenne compte donc uniquement sur le «Livre Blanc sur les Transports» 7 pour définir une stratégie. Energy Cities sait par expérience que ce type de document généraliste n est pas le mieux adapté pour mener des actions réussies. Dans le cas des transports, l efficacité énergétique ne peut être réduite à des améliorations technologiques apportées aux véhicules, mais repose au contraire sur des changements de comportement et sur la planification. La mobilité urbaine et les transports urbains ne sont pas seulement des problématiques locales. Elles doivent également être abordées aux niveaux national et européen car c est là que les cadres législatif, administratif et financier susceptibles de promouvoir et développer une mobilité économe en énergie sont définis. 7 Le Livre Blanc a été publié le 28 mars 2011 sous le titre «Feuille de route «Transports 2050» vers un espace européen unique des Transports». Energy Cities publiera un avis sur ce document dans les prochains mois. Avis d Energy Cities sur la DEE Page 12
Energy Cities demande donc à ce que le secteur des transports soit inclus dans la DEE, conformément aux Plans de mobilité urbaine durable et aux mesures proposées suite aux recommandations de la Convention des Maires en matière de PAED. Exemples de mesures concernant le secteur des transports et se rapportant aux collectivités locales : - Intégration du secteur des transports dans les Plans locaux d action pour l énergie durable (PAED), - Collectivités locales pionnières dont la flotte de véhicules ne consomme aucun carburant fossile, - Priorité aux transports publics, aux piétons et aux vélos, - Promotion de mesures incitatives locales, comme les taxes pour lutter contre les embouteillages et l allocation des places de parking, - etc. Contact: Peter Schilken, E-mail: www.energy-cities.eu/peter Avis d Energy Cities sur la DEE Page 13