RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX COMMUNE DE SAINT PIERRE SUR DIVES ------------------------------------------------------------ ARRÊTÉ OBJET : RÉGLEMENTATION DE LA COLLECTE DES ORDURES MÉNAGÈRES ET AUTRES DÉCHETS Le Maire de la Commune de Saint-Pierre sur Dives VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2213-6 autorisant le Maire à accorder des permis de stationnement sur la voie publique, VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2224-16, par lequel le Maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets, VU le code de l'environnement, notamment les articles L.541-2, L.541-3 portant sur l'élimination des déchets, VU le code de la route, notamment l'article L.411-1 portant sur le stationnement, VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1385 portant sur les délits et les quasi-délits, VU le code pénal, en son article R.610-5 portant sur les infractions à un arrêté de police du Maire, VU le code de la santé publique, notamment l'article L.1312-1 portant sur le pouvoir des agents habilités à constater par procès-verbaux des contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics, VU le code de la route, notamment l'article L.412-1 portant sur la conduite des véhicules, VU la loi du 15 juillet 1975 et du 13 juillet 1992, portant respectivement sur l'élimination des déchets et sur les installations classées pour la protection de l'environnement, VU le décret du 13 juillet 1994, portant application de la loi du 15 juillet 1975, VU le règlement sanitaire départemental du Calvados de 1986 modifié, VU l arrêté préfectoral du 1 er juillet 2002 portant création de la Communauté de Communes des Trois Rivières et confiant la totalité de l organisation de la collecte et du traitement des ordures ménagères, VU l arrêté préfectoral 17 mars 2008 portant extension des compétences de la Communauté de Communes des Trois Rivières, VU le règlement intérieur de la déchetterie voté par La Communauté de Communes des Trois Rivières, CONSIDERANT les dangers que peuvent représenter pour les piétons certains dépôts de déchets ou certains comportements les veilles des jours de collecte, CONSIDERANT que pour des raisons d'ordre public, de tranquillité, de salubrité, d'hygiène publique et de protection du patrimoine, il y a lieu de fixer par voie réglementaire les dispositions applicables à la collecte des ordures ménagères et des emballages (tri sélectif), ARRÊTE Article 1 : Nos précédents arrêtés concernant la collecte des ordures ménagères et autres déchets sont abrogés Article 2 : Domaine d'application Le présent arrêté s'applique aux déchets et produits indiqués à l'article 3.
Article 3 : Nature des déchets collectés Sont réglementés par le présent arrêté les collectes des déchets suivants : les ordures ordinaires issues de la consommation domestique et du nettoiement, entre autres et de façon non exhaustive, les ordures ménagères biodégradables, emballages, bouteilles et récipients alimentaires souillés ou gras en polystyrène, papier, plastique ou métal. les emballages recyclables entre autres et de façon non exhaustive, les bouteilles et récipients alimentaires ou hygiéniques propres, en carton, plastique, métal, les journaux et magazines. les bouteilles et pots en verre les cartons les déchets verts les déchets industriels banals Les déchets d'une autre nature et appartenant à des habitants, à des administrations ou à des entreprises sont régis par la réglementation en vigueur visée par le présent arrêté. Il appartient à leur propriétaire de les évacuer dans les meilleures conditions d'hygiène possible et de se renseigner auprès des organismes compétents. Article 4 : Modalités de présentation des déchets aux services compétents 4.1.Ordures ménagères Les ordures ménagères, de préférence emballées dans des sacs en plastique ou en papier, doivent être déposées dans les bacs à ordures ménagères à couvercle vert prévus à l'article 5 du présent arrêté. Ces bacs ne doivent contenir aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les bacs, de blesser le personnel de collecte, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les couvercles de ces bacs doivent être fermés et aucun sac ni aucun déchet ne doit être visible ni risquer de tomber hors des bacs. Les bacs ne doivent pas rouler ni risquer de tomber ou de glisser. Les bacs doivent être sortis sur la voie publique dans un espace accessible aux véhicules de ramassage. Leur place occupée sur le trottoir ou la chaussée ne doit en rien entraver la circulation des piétons ou des personnes à mobilité réduite, les obligeant à descendre sur la chaussée. Les bacs sont sortis la veille du jour de ramassage, soit le lundi à partir de 19 heures, sauf modification du jour de collecte décidé par la Communauté de Communes des Trois Rivières (jours fériés). Les bacs doivent être rentrés dès le passage du personnel de collecte. Exceptionnellement, la collecte est réalisée dans le domaine privé d'immeubles, à condition que la chaussée le permette et que la circulation des véhicules soit autorisée dans le domaine privé. L'abandon des ordures ménagères sur la voie publique ou en tout autre lieu public en dehors des modalités prévues au présent arrêté est interdit. 4.2. Emballages (tri sélectif) Les emballages ménagers recyclables doivent être déposés dans les bacs jaunes à emballages (tri sélectif) prévus à l'article 5 du présent arrêté. Ces bacs ne doivent contenir aucun sac plastique ni aucun produit ou objet susceptible d'exploser, d'enflammer les détritus ou d'altérer les récipients, de blesser le personnel de collecte, de constituer des dangers ou une impossibilité pratique pour leur collecte ou leur traitement. Les bacs mis à disposition par la Communauté de Communes des Trois Rivières ne doivent contenir que des emballages ménagers recyclables dont la liste exhaustive est définie par celle-ci. Les bacs doivent être sortis sur la voie publique dans un espace accessible aux véhicules de ramassage. Leur place occupée sur le trottoir ou la chaussée ne doit en rien entraver la circulation des piétons ou des personnes à mobilité réduite les obligeant à descendre sur la chaussée. Les bacs sont sortis la veille du jour de ramassage, soit le jeudi à partir de 19 heures sauf modification du jour de collecte décidé par la Communauté de Communes des Trois Rivières (jours fériés).
Exceptionnellement, la collecte est réalisée dans le domaine privé d'immeubles, à condition que la chaussée le permette et que la circulation des véhicules soit autorisée dans le domaine privé. L'abandon des emballages sur la voie publique ou en tout autre lieu public en dehors des modalités prévues au présent arrêté est interdit. 4.3. Verre Les bouteilles et pots en verre doivent être amenés aux containers d'apport volontaire disposés dans la Commune. Ils doivent être vides et propres avant d'être introduits dans les orifices des collecteurs jusqu'à 21 heures au plus tard. 4.4 Cartons Les cartons font l objet d un ramassage spécifique (uniquement pour les commerçants et les collectivités). Ils doivent être sortis la veille du jour de ramassage, soit le mercredi à partir de 19 heures sauf modification du jour de collecte décidé par la Communauté de Communes des Trois Rivières (jours fériés). Le dépôt des cartons sur le trottoir ne doit en aucun cas risquer de blesser ni faire obstacle à la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ni les obliger à descendre sur la chaussée. L'abandon des emballages sur la voie publique ou en tout autre lieu public en dehors des modalités prévues au présent arrêté est interdit. 4.5. Déchets verts Les tontes et petites tailles sont collectées le mercredi dans la journée pendant la période de ramassage (de mars à novembre). La Communauté de Communes des Trois Rivières met des sacs transparents à disposition des usagers. Les sacs sont sortis au plus tôt la veille à 19 heures et rentrés dès le ramassage. Le dépôt des déchets verts sur le trottoir ne doit en aucun cas risquer de blesser ni faire obstacle à la libre circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ni les obliger à descendre sur la chaussée. 4.6. Déchets Industriels Banals Les Déchets Industriels Banals des industriels et des commerçants sont admis à la déchetterie d'escures sur Favières. 4.7. Autres déchets Les déchets non désignés aux alinéas précédents et non collectés, à l'exception des produits amiantés, peuvent être présentés et déposés par leur propriétaire ou leur usager. Ils seront déposés à la déchetterie d'escures sur Favières en respectant le règlement intérieur et les conditions d'accès particulières de celle-ci. Les gravats et les déchets végétaux peuvent être déposés à la déchetterie selon le règlement intérieur et les conditions d'accès particulières de celle-ci. Les déchets qui ne sont pas admis à la déchetterie doivent être évacués et traités à la charge de leur propriétaire par des entreprises spécialisées. Ils ne doivent pas être abandonnés sur la voie publique par leur propriétaire ou leur usager. 4.8. Déchetterie La déchetterie de la Communauté de Communes des Trois Rivières n'est accessible qu'aux conditions indiquées par le règlement intérieur voté par cette collectivité territoriale. Article 5 : Propriété et entretien des bacs à déchets Les bacs sont mis gratuitement à disposition des habitants par la Communauté de Communes des Trois Rivières. Le nettoyage des bacs doit être assuré par les usagers à leur frais. Ils ne doivent pas être rayés ni percés ni détériorés ni présenter de danger pour les usagers.
Article 6 : Jours de collecte 6.1.Ordures ménagères Les jours de collecte des ordures ménagères sont : mardi matin pour tous les habitants vendredi matin : uniquement pour commerces de bouche et collectivités 6.2. Emballages (tri sélectif) Le jour de collecte des emballages ménagers recyclables est : vendredi matin 6.3. Cartons Le jour de collecte des cartons pour les commerçants est : jeudi matin 6.4. Déchets verts Le jour de collecte des déchets verts est : mercredi dans la journée Article 7 : Tenue et comportement du public 7.1. Attitude du public Les bacs mis à disposition doivent être utilisés uniquement pour l'usage auxquels ils sont destinés. 7.2. Interdictions Il est interdit de brûler, de déchirer et de rayer les bacs, les récipients et les déchets sortis sur l'espace public et la voie publique. Il est interdit de faire tomber les bacs et de répandre sur la voie publique les déchets sortis en vue d'être collectés. Il est interdit d'écrire et d'afficher des inscriptions dégradantes sur les bacs et les récipients sortis en vue d'être collectés. Article 8 : Conditions de circulation et de stationnement Dans le respect de la réglementation en vigueur, la circulation et le stationnement des véhicules automobiles et des véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues ne doivent en aucun cas gêner les véhicules de ramassage des déchets. Conformément au règlement général de circulation, de stationnement et dispositions diverses sur le territoire de la Commune de Saint Pierre sur Dives en vigueur, au croisement de deux voies à moins de 10 mètres de l'alignement des immeubles de la voie transversale (15 mètres si circulation de bus), il est interdit de stationner. Article 9 : Sanctions Les contrevenants aux règles mentionnées dans le présent arrêté encourent une amende prévue dans la réglementation en vigueur. Article 10 : Affichage Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie.
Article 11 : Exécution Messieurs le Directeur Général des Services de la Commune de Saint Pierre sur Dives, le représentant de la Police Municipale, le Commandant la Brigade de Gendarmerie, sont chargés, ainsi que l ensemble du personnel placé sous leur autorité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux Fait à Saint Pierre sur Dives, le 2 mars 2010. Le Maire,