F.I.C. n 2010/TDM01. Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers. Evolution des exigences de la rubrique

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1 F.I.C. n 2010/TDM01 Fiche d interprétation et / ou complément au référentiel (Ancienne appellation «Jurisprudence technique») Objet : Rubrique TDM - Tri des Déchets Ménagers Evolution des exigences de la rubrique (Dispositions applicables à toute opération faisant l objet d une date de proposition de contrat de certification à compter du ) Cette Fiche d Interprétation et de Complément est présentée sous la forme d une rubrique où les évolutions sont surlignées en jaune. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 1 / 14

2 TDM-2 TDM Tri des Déchets Ménagers Généralités... 3 Critères et exigences... 3 TDM 1 Identification des dispositifs de collecte...4 TDM 2 Stockage des déchets...4 TDM 2.1 Collecte en porte à porte (bacs roulants)... 4 TDM 2.2 Solution de collecte par apport volontaire de proximité (conteneur enterré ou semi-enterré)... 8 TDM 3 Dispositions privatives à l intérieur des logements...9 TDM 4 Pénibilité de la manutention manuelle des conteneurs trajet de la sortie des conteneurs d un local vers le point de collecte - Recommandations...9 Evaluation globale de la rubrique Annexe 1 Eléments détaillés permettant le dimensionnement du lieu de stockage des déchets Annexe informative document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 2 / 14

3 TDM-3 Généralités L objectif de cette rubrique est de s assurer que l opération étudiée est conçue pour répondre aux besoins d espaces de stockage sélectif des ordures ménagères, indépendamment du fait que cette disposition soit ou non déjà mise en application dans la commune où se situe l opération. On rappelle qu il existe deux grandes familles de collecte des déchets : la collecte en porte à porte : elle s effectue en bacs roulants. Les bacs sont collectés par une benne à ordures ménagères traditionnelle. Le nombre de bacs est calculé en fonction du nombre de logements desservis, et on compte en général un point de stockage par cage d escalier. Ce lieu de stockage peut être : o intérieur : local, o extérieur : local ou abris bacs (enveloppe autour des bacs). Le dimensionnement du local, qu il soit intérieur ou extérieur, doit suivre les mêmes règles, et intégrer notamment la surface nécessaire à la manipulation des bacs. Le dimensionnement d un point de stockage en abris bacs ne nécessite pas la prise en compte de cette surface complémentaire ; la collecte en apport volontaire de proximité : les déchets sont déposés dans des conteneurs extérieurs de grands volumes. Ces conteneurs sont collectés par des camions spécifiques équipés d une grue et présentant des contraintes de levage à intégrer lors du positionnement des bacs (de même, le concepteur ne peut faire seul le choix de ce mode de stockage s il n a pas validé avec la collectivité qu elle disposait des véhicules de collecte nécessaires). Ces conteneurs peuvent être aériens, enterrés ou semi-enterrés. On parle de «collecte en apport volontaire de proximité» lorsque l on essaye de disposer les conteneurs au plus près du cheminement des habitants même s il n est généralement pas prévu un point de collecte par cage d escalier compte tenu du volume unitaire important des conteneurs. La collecte par apport volontaire de proximité est particulièrement bien adaptée à l habitat collectif dense. Quelle que soit la solution retenue, l attention doit être portée sur : la facilité d usage du dispositif mis en place, que ce soit pour les habitants (facilité d accès et d utilisation), pour les personnels d entretien ou pour les agents de collecte ; la réduction de l ensemble des nuisances (olfactives, acoustiques et sanitaires) liées à ces points de stockage ; la mise en place d une signalétique adaptée. Limite des appréciations données L évaluation est établie sur la base des plans d implantation des lieux de stockage des déchets et dispositifs de collecte et des pièces écrites du projet de construction, à partir des préconisations établies par les professionnels spécialisés dans le domaine de la gestion des déchets. Les dispositions constructives retenues sont issues du Guide pratique «Habitat collectif», et ont été mises au point par Eco-Emballages en collaboration avec l Ademe, l Union sociale pour l habitat, Habitat et Territoire Conseil et l Association des Maires de France. Critères et exigences Pour les critères de cette rubrique, des dispositions constructives sont respectivement définies pour les notes 3 et 5. Si les dispositions des notes 3 et 5 ne sont pas satisfaites pour ces critères étudiés, la note 1 est retenue et est attribuée à l unité d examen étudiée. L examen de la rubrique est «sans objet» en note 3 pour les groupements de maisons individuelles, lorsqu il est prévu que le ramassage (sélectif ou non) des déchets ménagers soit effectué devant chaque maison. Dans le cas inverse, il y a lieu de procéder à l examen de cette rubrique. Pour tout dispositif concernant la gestion des déchets n apparaissant pas dans la présente rubrique, il y a lieu de se rapprocher de CERQUAL. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 3 / 14

4 TDM-4 TDM 1 Identification des dispositifs de collecte Les solutions mises en œuvre doivent être adaptées aux contraintes de collecte de la collectivité en charge de la gestion des déchets sur le territoire d implantation du projet et à ses évolutions potentielles. L analyse du site, réalisée pour être conforme à la rubrique «MEO Management al de l Opération», doit permettre d identifier les éléments suivants : le flux de collecte. Les principaux flux sont : les ordures ménagères résiduelles, les emballages et journaux-magazines (en mélange ou non), le verre ; les modalités de collecte de chacun des flux (fréquence, type de véhicules et contraintes associées, etc.) ; la nature et le volume unitaires des contenants pour chaque flux ; les dispositions spécifiques propres à la collectivité (aires de présentation des bacs à la collecte, etc.). Il est recommandé de se procurer le règlement de collecte lorsqu il existe, et de prendre spécifiquement rendez-vous avec la collectivité en charge de ces questions, notamment pour identifier les évolutions potentielles. TDM 2 Stockage des déchets Cette sous-rubrique présente les spécificités de chaque mode de collecte des déchets. Il convient donc de suivre le paragraphe propre au cas de figure identifié. (TDM 2.1 ou TDM 2.2). TDM 2.1 Collecte en porte à porte (bacs roulants) Ce paragraphe présente la méthodologie de calcul ainsi que les spécificités de chaque mode de stockage des déchets dans le cas d une collecte en porte à porte. Il convient donc de suivre le(s) paragraphe(s) propre(s) au cas de figure identifié. TDM Dimensionnement du local dédié aux déchets Les dispositions constructives définies dans ce paragraphe doivent être satisfaites si le mode de stockage retenu est un local (2.1.2 ou ou 2.1.4). Le Maître d ouvrage a le choix entre procéder à un dimensionnement précis de son local poubelle ou se référer à la formule de dimensionnement forfaitaire : Détail des exigences lorsque le Maître d ouvrage souhaite procéder au dimensionnement précis des locaux 3 et 5 Fourniture à CERQUAL des éléments suivants qui doivent être attestés par l organisme en charge de la collecte des déchets : nombre d habitants par lieu de stockage des déchets concernés ; type de flux (ordures ménagères, emballages, journaux-magazines, verre, etc.) ; nombre de collectes par semaine et par type de flux ; ratios de production théorique de déchets par jour, par personne et par flux (1). Une méthodologie de calcul détaillée est proposée au Maitre d ouvrage en annexe 1. Le critère de jugement retenu est la fourniture d une note de calcul assortie d un plan d implantation des bacs dimensionnés dans le local de stockage envisagé. (1) Ratios communiqués par la collectivité ou ratios moyens nationaux Eco-Emballages (cf annexe). Détail des exigences lorsque le Maître d ouvrage ne souhaite pas procéder à un dimensionnement précis du ou des dispositifs de stockage des déchets (méthode forfaitaire) 3 et 5 Chaque local de stockage doit être : - d une taille suffisante pour le positionnement des conteneurs et leur déplacement, en respectant une des règles suivantes, selon le nombre d habitants (1) se rapportant au seul local étudié : Surface local 5,5 + (0,14 x nombre d habitants) m², si le nombre d habitants < 50, Surface local 8 + (0,09 x nombre d habitants) m², si le nombre d habitants 50 ; (1) Il est considéré un habitant par logement de type F1, deux habitants pour les F2 et ainsi de suite. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 4 / 14

5 TDM-5 TDM Détail des exigences concernant les caractéristiques du local intérieur dédié aux déchets positionné au rez-de-chaussée et du parcours pour y accéder Les exigences concernant le dimensionnement du local de stockage définies dans le paragraphe doivent être satisfaites. 3 Chaque local de stockage doit par ailleurs être : - bien éclairé (se reporter aux niveaux d éclairement requis pour les autres locaux, dans la rubrique MCE) ; - équipé d un point d eau et d une évacuation par un siphon de sol, pour l entretien des conteneurs et du local, - aéré et ventilé en dépression (présence d une bouche d extraction d air raccordée à un système de ventilation) afin d éviter la propagation des odeurs dans les locaux et couloirs du RdC ; - pourvu ou prévoyant (1) une signalétique avec pictogrammes et consignes de tri (2). - facile d accès depuis les logements, sur un parcours habituel des habitants (un local par entité cage d escalier, sauf si plusieurs cages sont desservies par un même hall (3) ; - équipé d une porte de largeur supérieure ou égale à 1 mètre (dimension de l ouvrant) ; - équipé d un revêtement permettant un entretien aisé et une résistance au roulement des bacs correcte (carrelage ou équivalent - classement U4P4E3C2) sur la totalité du sol. Le parcours des bacs ne devra pas couper ou utiliser le parcours habituel des occupants (hall et couloir). Le revêtement des sols du parcours des bacs sera de même classement UPEC que celui du local de stockage des déchets pour les dépendances et circulations intérieures. 5 Identique au niveau 3 ci-dessus, avec un revêtement permettant un entretien aisé (carrelage ou équivalent) sur au moins 1,40 m de hauteur pour l ensemble des murs. Le local de stockage des déchets aura un accès direct sur l extérieur (4) pour les containers afin d éviter une circulation de ceux-ci dans les halls. En collectif, un local encombrant avec une double-porte d une largeur supérieure à 1 mètre est mis à disposition des habitants dans l enceinte de l opération (5). En maison individuelle, lorsqu il est prévu que le ramassage des déchets ménagers soit effectué devant chaque maison, une surface au sol d au moins 1m² permettant le positionnement d au moins deux bacs roulants doit être identifiable dans les dépendances. (1) Dans la mesure où, pour l opération étudiée, le ramassage sélectif des déchets est effectivement réalisé à la livraison de l opération. (2) Le Maître d ouvrage devra se rapprocher de la collectivité pour connaître les modalités de collecte et la signalétique appropriée. (3) Le système trappe passe paquet peut être accepté en note 3 à la condition que les trappes ne soient pas positionnées dans les halls d entrée des immeubles. (4) On entend par accès direct sur l extérieur, une porte située à l air libre c est-à-dire donnant accès directement sur l extérieur du bâtiment et ne communiquant en aucun cas sur une circulation commune sur laquelle donnent des portes palières de logement. (5) La gestion des encombrants fait l objet d une information auprès des habitants et des gestionnaires (rubrique «IHG»). TDM Détail des exigences concernant les caractéristiques du local intérieur dédié aux déchets positionné au sous-sol et du parcours pour y accéder Le local poubelles peut se situer en sous-sol (N-1) en présence d un ascenseur, uniquement si l une des situations suivantes est rencontrée au sein de l opération : - Manque de disponibilité de façade utilisée pour l accès à l immeuble et les commerces ne permettant pas au local poubelles d avoir une porte ouvrant directement sur l extérieur (notamment pour les projets réalisés dans des dents creuses). - Contraintes topographiques dénivelé du terrain facilitant la manipulation des bacs au sous-sol. - Contraintes urbanistiques imposées par un règlement d urbanisme ne permettant pas de disposer d une surface suffisante au RDC et/ou d une ouverture sur l extérieur. - Cheminement habituel des occupants passant par le sous-sol pour l utilisation de leur véhicule dû à l absence de transport en commun (projets réalisés dans des zones où les transports en commun ne sont pas accessibles dans un rayon inférieur à 3 km avec pour obligation que chaque logement dispose d au moins une place de parking en sous-sol). Les exigences concernant le dimensionnement du local de stockage définies dans le paragraphe doivent être document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 5 / 14

6 TDM-6 satisfaites. 3 Note justificative de la situation énumérée ci-dessus permettant au Maître d ouvrage de positionner son local en N-1 Chaque local de stockage doit par ailleurs être : - bien éclairé (se reporter aux niveaux d éclairement requis pour les autres locaux, dans la rubrique MCE) ; - équipé d un point d eau et d une évacuation par un siphon de sol, pour l entretien des conteneurs et du local, - aéré et ventilé en dépression (présence d une bouche d extraction d air raccordée à un système de ventilation) ; - pourvu ou prévoyant (1) une signalétique avec pictogrammes et consignes de tri (2). - facile d accès depuis les logements ; - équipé d une porte de largeur supérieure ou égale à 1 mètre (dimension de l ouvrant) ; - équipé d un revêtement permettant un entretien aisé et une résistance au roulement des bacs correcte (carrelage ou équivalent - classement U4P4E3C2) sur la totalité du sol. Le local poubelles devra par ailleurs respecter l une des deux conditions suivantes : - Il sera situé en N-1 avec un accès direct depuis l ascenseur. - Le local situé au N-1 pourra être commun à 2 cages d escaliers sous réserve de plans venant confirmer l accessibilité et la facilité d usage du local pour les usagers (3) (distance de moins de 15 mètres et nombre de portes à franchir limité à 3 - par exemple 2 portes d un SAS + la porte du local poubelles). Le parcours sera correctement éclairé avec commande par détecteur de présence, murs et plafonds de couleur claire. (1) Dans la mesure où, pour l opération étudiée, le ramassage sélectif des déchets est effectivement réalisé à la livraison de l opération. (2) Le Maître d ouvrage devra se rapprocher de la collectivité pour connaître les modalités de collecte et la signalétique appropriée. (3) Comme les personnes à mobilité réduite ou encore les personnes âgées TDM Détail des exigences concernant les caractéristiques du local extérieur dédié aux déchets et du parcours pour y accéder Les exigences concernant le dimensionnement du local de stockage définies dans le paragraphe doivent être satisfaites. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 6 / 14

7 TDM-7 3 Ce local doit par ailleurs être : - bien éclairé ( se reporter aux niveaux d éclairement requis pour les autres locaux, dans la rubrique MCE) ; - équipé d un point d eau et d une évacuation par un siphon de sol, pour l entretien des conteneurs et du local, - aéré et ventilé ; - pourvu ou prévoyant (1) une signalétique avec pictogrammes et consignes de tri (2). - facile d accès depuis les logements ; - équipé d une porte de largeur supérieure ou égale à 1 mètre (dimension de l ouvrant) ; - équipé d un revêtement permettant un entretien aisé et une résistance au roulement des bacs correcte (carrelage ou équivalent - classement U4P4E3C2) sur la totalité du sol. Le local extérieur doit être situé sur le parcours habituel des habitants et à une distance inférieure à 70 mètres du hall d entrée. Cette distance peut être reconsidérée sur justification pertinente portée au dossier (3). Le parcours doit être correctement éclairé. 5 Identique au niveau 3 ci-dessus avec, en plus, Le local extérieur doit être situé sur le parcours habituel des habitants et à une distance inférieure à 50 mètres du hall d entrée. En collectif, un local encombrant avec une double-porte d une largeur supérieure à 1 mètre est mis à disposition des habitants dans l enceinte de l opération (4). (1) Dans la mesure où, pour l opération étudiée, le ramassage sélectif des déchets est effectivement réalisé à la livraison de l opération. (2) Le Maître d ouvrage devra se rapprocher de la collectivité pour connaître les modalités de collecte et la signalétique appropriée. (3) Si le local est extérieur et l opération située dans un enclos (voie de circulation privée où l organisme responsable de la collecte des déchets ne pénètre pas) c'est-à-dire correspondant à une zone pavillonnaire (maisons individuelles groupées) avec 1 sortie unique et obligatoire, ce local peut être situé au niveau de cette sortie unique si la distance séparant le logement le plus éloigné du local poubelles est inférieure à 100 mètres. Si cette distance est supérieure à 100 m, un local de stockage intermédiaire situé à mi-distance entre la maison la plus éloignée et la sortie sera prévu. Sortie unique et obligatoire 100 m maxi MI la plus éloignée 110 m Stockage intermédiaire (4) La gestion des encombrants fait l objet d une information auprès des habitants et des gestionnaires (rubrique «IHG»). document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 7 / 14

8 TDM-8 TDM Solution de type abri bac (enveloppe autour des bacs) Les éléments nécessaires à la détermination de la capacité de stockage sont listés ci-dessous. Ils sont à recueillir auprès de l organisme en charge de la gestion des déchets. 3 et 5 Fourniture à CERQUAL des éléments suivants (1) : nombre d habitants par lieu de stockage des déchets concernés ; type de flux (ordures ménagères, emballages, journaux-magazines, verre, etc.) ; nombre de collectes par semaine et par type de flux ; - ratios de production théorique de déchets par jour, par personne et par flux (2). (1) Ces éléments doivent être attesté par l organisme qui a la charge de la collecte des déchets. (2) Ratios communiqués par la collectivité ou ratios moyens nationaux Eco-Emballages (cf annexe). Détail des exigences concernant les abris 3 et 5 Une méthodologie de calcul détaillée est proposée au maitre d ouvrage en annexe. Les abris seront positionnés sur le parcours habituel des habitants, au plus proche des halls d entrée. Le critère de jugement retenu est la fourniture d une note de calcul assortie d un plan d implantation global des abris extérieurs se situant à moins de 50 mètres des halls d entrées (1). Un point d eau sera disponible à proximité. (1) Dans les cas où cette distance ne peut être respectée, une distance de 70 mètres entre le hall d entrée et les abris bacs peut être tolérée. TDM 2.2 Solution de collecte par apport volontaire de proximité (conteneur enterré ou semi-enterré) Dans le cas où les conteneurs sont implantés hors de l emprise de l opération et qu ils ne sont pas à la charge de la dite opération, une preuve doit être apportée et l examen de la rubrique est sans objet. Les éléments nécessaires à la détermination de la capacité de stockage sont listés ci-dessous. Ils sont à recueillir auprès de l organisme en charge de la gestion des déchets. 3 et 5 Fourniture à CERQUAL des éléments suivants devant être attestés par l organisme qui a la charge de la collecte des déchets: nombre d habitants par lieu de stockage des déchets concernés ; type de flux (ordures ménagères, emballages, journaux-magazines, verre, etc.) ; nombre de collectes par semaine et par type de flux (1) ; ratios de production théorique de déchets par jour, par personne et par flux (2) ; (1) Pour certaines collectes, il est possible que la fréquence de vidage ne soit pas fixe, mais fonction du niveau de remplissage des conteneurs. Dans ce cas, des hypothèses de calcul cohérentes sont à discuter avec la collectivité. (2) Ratios communiqués par la collectivité ou ratios moyens nationaux Eco-Emballages (cf annexe). Détail des exigences concernant les conteneurs enterrés ou semi-enterrés 3 Une méthodologie de calcul détaillée est proposée au Maitre d ouvrage en annexe. Les conteneurs seront positionnés sur le parcours habituel des habitants en trouvant le meilleur compromis entre la dotation théorique et la facilité d usage pour les habitants. Les conteneurs seront situés au maximum à 70 mètres du hall d entrée sauf justification pertinente portée au dossier, soumis à l accord de Cerqual. Le critère de jugement retenu est la fourniture d une note de calcul assortie d un plan d implantation global des conteneurs. 5 Identique au niveau 3 ci-dessus avec, en plus, une surface extérieure au bâtiment réservée sur le plan afin de pouvoir mettre en place un local de collecte extérieur en cas d abandon de la collecte par conteneur enterré ou semi-enterré. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 8 / 14

9 TDM-9 TDM 3 Dispositions privatives à l intérieur des logements Il s agit d examiner les dispositions qui peuvent être prises à l intérieur des logements, afin de favoriser le tri à la source et le stockage intermédiaire des déchets ménagers. Tri et stockage temporaire des déchets ménagers dans les logements 3 Une surface au sol supérieure ou égale à 0,30 m² est identifiable dans le logement (cuisine, cellier, etc.) pour le tri et le stockage intermédiaire des déchets ménagers (1), ou Toute autre proposition mise en place par le Maître d ouvrage et identifiable pour le tri et le stockage intermédiaire des déchets ménagers, dans les logements (1). 5 Un équipement spécifique pour le stockage intermédiaire des déchets ménagers est fourni à la livraison du logement (fourniture de bacs de tri sélectif, etc.) (1). (1) Ces dispositions devront être portées à la connaissance des futurs occupants et repris dans le document d information remis par le Maître d ouvrage au plus tard à la livraison des logements. TDM 4 Pénibilité de la manutention manuelle des conteneurs trajet de la sortie des conteneurs d un local vers le point de collecte - Recommandations Il est recommandé de tenir compte de ces différents éléments afin de diminuer la pénibilité de la manutention manuelle des conteneurs : Volume des bacs donnant une estimation de la charge manipulée fonction de la nature des flux collectés Nombre de bacs à manipuler Distance à parcourir Dénivellation éventuelle (pénibilité accrue lors de la poussée d un conteneur en montée ou pour retenir un conteneur en descente). La circulaire n relative à l aménagement des nouveaux bâtiments d habitation pour l évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères spécifie que les pentes doivent en tous points du trajet être inférieures à 4% en cas de traction manuelle. Nombre et nature des obstacles (marches, portes, butées de portes, bornes, ralentisseurs, plaques d égouts, rigoles, véhicules en stationnement, trottoir, particularités du sol, trajet virage à 90 ou en épingle). Il est rappelé en annexe informative les propositions de la circulaire N du 25 août 1977 relative à l aménagement des nouveaux bâtiments d habitation pour l évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères portant sur le trajet du local à l extérieur de l immeuble. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 9 / 14

10 TDM-10 Evaluation globale de la rubrique Pour chaque logement, on détermine son évaluation globale en fonction des notes obtenues pour chacun des critères étudiés précédemment. Pour les paragraphes TDM cas b et TDM 2.2 : - notes 3 et 5 avec note 3 : note 3 pour le paragraphe ; - notes 3 et 5 avec note 5 : note 5 pour le paragraphe. Tri des déchets ménagers 1 Un seul des critères examinés n obtient pas au moins la note 3. 3 Tous les critères examinés obtiennent au moins la note 3. 5 Tous les critères examinés obtiennent la note 5. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 10 / 14

11 TDM-11 Annexe 1 Eléments détaillés permettant le dimensionnement du lieu de stockage des déchets Cette annexe a été développée en collaboration avec Eco-Emballages. La rubrique a été conçue en présentant : dans un premier temps les éléments de dimensionnement communs indépendants du mode de collecte retenu ; dans un second temps les éléments spécifiques à chacun des deux modes de collecte présentés. Remarque : dans certains cas, la collecte peut-être mixte (porte à porte pour les ordures ménagères par exemple et apport volontaire de proximité pour la collecte sélective). Cette annexe a pour vocation de donner à la maîtrise d ouvrage les outils suffisants pour dimensionner les locaux de stockage des déchets. CERQUAL ne vérifiera pas le suivi de la méthodologie, mais, en fonction des éléments qui lui seront remis (nombre d habitants concernés par chaque local ou aménagement de stockage des déchets, type de flux, nombre de collectes par semaine et par type de flux, ratio de production de déchets), CERQUAL vérifiera si le dimensionnement calculé est satisfaisant. 1) Détermination de la production théorique de déchets par jour, par habitant et par flux Soit le Maître d ouvrage utilise les ratios communiqués par la collectivité qui est responsable de la collecte des déchets, où il utilise les ratios identifiés par Eco-Emballages (dans tous les cas, le Maître d ouvrage communiquera à CERQUAL les ratios employés). Ratio Eco-Emballages i Production l/hab/j 1 Ordures Ménagères 5,5 2 Verre 0,8 3 Emballages + Journaux 3,7 4 Emballages 3,1 5 Journaux 1 2) Calcul du volume global de déchets produits par flux Le volume global de déchets produits est calculé pour chaque flux et pour chaque point de stockage des déchets de la résidence en fonction du nombre d habitants desservis par ce point. La capacité de stockage par point de collecte sera déterminée sur la base de la production journalière et d une durée de stockage (on ne peut pas considérer des demi-journées de stockage) : de sept jours si la fréquence de collecte est de 1 fois par semaine de quatre jours si la fréquence de collecte est de 2 fois par semaine de trois jours si la fréquence de collecte est de 3 fois par semaine de deux jours si la fréquence de collecte est quotidienne (prise en compte des dimanches et des jours fériés) La durée de stockage prise en compte devra intégrer les évolutions potentielles en termes de fréquence de collecte. La capacité de stockage par point est donnée par la formule suivante : Volume de déchets flux i = production flux i (l/hab/j) x nombre jours de stockage x nombre d habitants concernés par le point de stockage document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 11 / 14

12 TDM-12 3) Détermination du nombre de contenants et de la surface nécessaire 3.1) Stockage réalisé à l aide de bacs roulants On détermine tout d abord le nombre de bacs nécessaires en fonction du ou des volumes de bacs unitaires transmis par le fournisseur de bacs ou la collectivité : Nombre de bac flux i = Volume de déchets flux i / volume bac1 + Volume de déchets flux i résiduel flux i/volume bac 2 Par mesure de prudence, il est recommandé : De considérer un taux de remplissage des bacs de 80 % à 90 % pour le calcul du volume de stockage global De prévoir un bac supplémentaire pour chaque flux pour permettre le dépôt de déchets lorsque les bacs sont présentés à la collecte et pour en permettre l entretien. On détermine ensuite la surface utile correspondant à l emprise au sol des bacs : Surface utile flux i = Nombre bacs flux i volume 1 x surface au sol unitaire volume 1 + Nombre bacs flux i volume 2 x surface au sol unitaire volume 2 + Surface totale utile = Surface utile flux i A titre indicatif, tableau des surfaces unitaires et dimensions unitaires pour bacs les plus courants : Capacités Longueur Largeur Hauteur (litres) (mm) (mm) (mm) Deux cas de figure sont ensuite à envisager : a) Le point de stockage est un local intérieur ou extérieur dédié aux déchets (cf «TDM b») : Il convient alors d ajouter à la surface utile la surface nécessaire à la manipulation des bacs. L hypothèse sera prise d un stockage sur deux rangées maximum avec une aire de circulation centrale de 1 mètre minimum (soit une largeur minimale de l ordre de 3 mètres). Le Maître d ouvrage implantera les bacs sur un plan, sur la base des éléments de dimensionnement ci-dessus, en prenant en compte les éventuels débattements de la porte. b) Le point de stockage est un abri bac (cf TDM 2.1.2) L emprise au sol du point de stockage correspond à la surface utile des bacs additionnée de l épaisseur des parois des abris bacs. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 12 / 14

13 TDM ) Stockage réalisé à l aide de conteneurs enterrés ou semi-enterrés On détermine le nombre de conteneurs théoriques nécessaires en fonction du volume global de déchets produits et du ou des volumes de conteneurs unitaires transmis par le fournisseur de bacs ou la collectivité (de litres à litres). Il est préconisé de considérer un taux de remplissage de chaque conteneur de 70 % à 80 %. Sur la base du nombre de conteneurs théoriques, on procède à l implantation des conteneurs au plus proche du trajet des habitants. Il est rappelé que l objectif est de répondre à une facilité d usage (liée à la proximité) sans toutefois multiplier démesurément le nombre de conteneurs, car cet investissement est coûteux. Il s agit donc de proposer le meilleur compromis : dotation proche de la production théorique de déchets des habitants/proximité des habitants/facilité de collecte par les agents. A ce titre, le plan proposé présentera l emprise au sol des conteneurs et les voiries de desserte prévues pour les véhicules de collecte. Des dispositifs de protection ou anti-stationnement sont préconisés pour ce type de procédé. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 13 / 14

14 TDM-14 Annexe informative Cette annexe est informative, les données qui y sont présentées ne sont pas à prendre en compte dans l évaluation de la rubrique. Circulaire N relative à l aménagement des nouveaux bâtiments d habitation pour l évacuation, le stockage et la collecte des ordures ménagères III Trajet de la logette au point de collecte par les services publics Ce trajet doit être le plus court possible et doit permettre le déplacement aisé des récipients par une seule personne. III.1 Trajet de la logette à l extérieur de l immeuble Si la logette n ouvre pas directement sur l extérieur de l immeuble dans lequel elle est située, le couloir qui permet d accéder à l extérieur doit avoir une largeur d au moins 1,50m. Cette largeur doit être portée à 2 mètres s il est utilisé les transports mécaniques. Les pentes doivent en tous points du trajet être inférieures à 4 p.100 en cas de traction manuelle, à 10 p.100 en cas de traction mécanique, les changements de direction doivent être supérieurs à 90. Si un monte-charge est prévu, la place d une personne pour accompagner le chargement doit être ménagée. III.2 trajet de l extérieur de l immeuble au point de collecte par les services publics Le parcours idéal présente les caractéristiques suivantes : Horizontal de préférence, ou, à la rigueur, avec des pentes faibles et inférieures à 4 p.100 ou 10 p.100 selon les cas visés en III-1 ci-dessus ; Pas de franchissements de marches ou de trottoirs Largeur en tous points égale au moins à 1,50m ou à 2 m selon le cas Rectiligne ou avec des changements de direction à 90. document applicable à partir du DER groupe QUALITEL 14 / 14