CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

Save this PDF as:

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)"

Transcription

1 3, rue Malakoff Immeuble le forum Grenoble cedex 01 : Fax : CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 1/10

2 ENTRE d'une part, Grenoble Alpes Métropole, - 3 rue Malakoff - immeuble "le Forum", Grenoble cedex 01, représentée par Monsieur Christophe FERRARI, Président, agissant en vertu d'une délibération en date du 7 novembre ci-après désignée par la collectivité, et d'autre part, L'association : : Numéro SIRET ci-après désignée par le producteur, Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 2/10

3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'environnement, Vu le Code de la santé publique et notamment ses article R et R1335-6, Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ainsi qu'au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques, Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine, Vu les délibérations de Grenoble Alpes Métropole du 25 septembre 2009, du 16 septembre 2011 et du 6 juin Préambule : Dans le cadre de sa compétence collecte des déchets ménagers et assimilés, Grenoble Alpes Métropole a mis en place un dispositif spécifique de collecte par apport volontaire en déchèterie des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI), conformément à la réglementation en vigueur (Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des DASRI). Ce service optionnel a pour intérêt de garantir une meilleure protection de la santé et d'assurer la réduction des risques auxquels est exposé le personnel de collecte par la présence illicite de déchets contaminés dans les ordures ménagères. Les déchets d activités de soins à risques infectieux (DASRI) produits par les ménages et par les professionnels peuvent être considérés comme des déchets ménagers spéciaux et à ce titre, être acceptés en déchèterie. Par délibérations du 25 septembre 2009 et du 16 septembre 2011, le conseil de communauté a fixé les conditions d'acceptation de ces déchets en déchèterie, ainsi seuls les déchets de type piquants, coupants et tranchants sont acceptés. L acceptation de ces déchets à risques infectieux nécessite une obligation de tri par le producteur et des modalités précises d'organisation de leur prise en charge et de leur élimination. Par la suite, il est nécessaire d établir une convention écrite avec le producteur qui confie l élimination de ses déchets. Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 3/10

4 Article 1 : Objet La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques, financières et administratives relatives à la collecte et à l élimination des DASRI présentant un risque particulier à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant. Article 2 : Bénéficiaires de la prestation Ce service est mis en place pour les associations situées sur le territoire de la communauté d agglomération et des communes conventionnées œuvrant dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et de lutte contre des maladies infectieuses exerçant leur activité sur le territoire de l agglomération grenobloise. Article 3 : Domiciliation Pour l exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à l adresse de leur siège, laquelle est indiquée en page 2 de cette convention. Article 4 : Modalités d'accès Toute convention qui a été téléchargée sur le site de Grenoble-Alpes Métropole « doit être signée et accompagnée des pièces suivantes : Statut de l'association, Numéro RCS/SIRET, convention dûment signée. Ces pièces sont indispensables à l'activation du badge permettant l'accès en déchèterie. Après retour de la convention signée, l'autorisation de dépôts en déchèterie des DASRI est matérialisée par la délivrance d'un badge d'accès au nom de l'association, numéroté et répertorié selon les modalités définies sur le site Internet «mesdechetspro.fr» (le coût de ce badge est indiqué en annexe 1). 4.1 Attribution du badge d accès L accès au service est autorisé à compter de la réception du badge transmis par voie postale. Le producteur de DASRI reçoit son badge d accès 15 jours à un mois environ après validation de son inscription, délai nécessaire pour la fabrication et l envoi postal du badge. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 4/10

5 4.2 Perte ou vol du badge d'accès Chaque badge est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. La cession, le don, le prêt du badge d'accès en déchèterie est interdite. En cas de perte, vol, destruction du badge d'accès, le titulaire doit immédiatement en avertir Grenoble-Alpes-Métropole par signalement conformément à la procédure prévue sur le site Internet dans la partie gestion de badge. Dès le signalement du vol ou de la perte de badge pris en compte, le badge est invalidé afin d éviter toute utilisation frauduleuse. Le producteur de DASRI peut effectuer une nouvelle demande de badge sur le site. Chaque nouveau badge sera facturé au tarif en vigueur, selon les conditions fixées en annexe 1. Article 5 : Modalités de conditionnement, d entreposage, de collecte et de transport 5.1 Catégories de déchets Les déchets acceptés dans le cadre de cette convention sont les DASRI présentant un risque à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant à l'exclusion de tout autre. 5.2 Conditionnement Les déchets d'activités à risques infectieux sont apportés par les producteurs dans des emballages à usage unique qui pourront être fournis par Grenoble-Alpes Métropole dans les conditions prévus à l'article 7.2 de la présente convention et qui répondent à des normes spécifiques prévues par l'arrêté du 24 novembre 2003, modifié. Seuls seront acceptés les emballages réglementaires correctement fermés, identifiés en mentionnant le nom et la profession du producteur, conformément aux dispositions des articles R du code de la santé publique et 6 et 11 de l arrêté du 24 novembre 2003 modifié. Grenoble-Alpes Métropole s'engage à l'élimination des DASRI acceptés dans les conditions réglementaires en vigueur. A ce titre, elle peut refuser tout emballage qui ne présenterait pas les garanties requises. L'association signataire de la présente convention s engage à ne pas dépasser la limite de remplissage des boîtes, conformément à la réglementation. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 5/10

6 5.3 Dépôt Aucune manipulation de déchets non conditionnés dans les boîtes homologuées n est autorisée par le ou les gardiens de déchèterie. L'association signataire de la convention a la possibilité de déposer les DASRI acceptés (piquants, coupants et tranchants) pendant les horaires d ouverture des déchèteries acceptant ce type de déchet, à l exception du samedi et du dimanche, dans la limite de 5 boîtes normalisées par jour et 100 litres par an. En cas de production supérieure à ce volume, la collectivité ne peut les prendre en charge et il appartient à l'association de trouver une filière spécifique pour l'élimination de ses DASRI. Pour tout dépôt de déchets d activité de soins, il sera demandé de justifier l adhésion au système de collecte en place en présentant le badge d accès fourni par Grenoble- Alpes Métropole, accompagné d un justificatif d identité. Chaque dépôt, est validé de façon contradictoire entre le producteur de DASRI et l'agent de la déchèterie au moyen d'une console portative. Au vu de ces éléments, l'agent de déchèterie valide électroniquement le dépôt avec le badge du producteur. Chaque dépôt sera enregistré en comptabilisant le nombre de boîtes et leur volume. Le relevé de chaque dépôt est mis en ligne sur le site «mesdechetspro.fr». 5.4 Entreposage Un local fermé est aménagé dans l enceinte de la déchèterie. Celui-ci permettra d'entreposer des DASRI. L accès à ce local de stockage est réservé au personnel de la déchèterie et au prestataire. 5.5 Fréquence de collecte et période d acceptation des DASRI Grenoble-Alpes Métropole s'engage à faire procéder à l'enlèvement des DASRI dans un délai maximum de 7 jours après le dépôt des producteurs en déchèterie. Afin de satisfaire à ces engagements, les producteurs devront déposer les déchets de soins à risques infectieux acceptés dans le cadre de cette convention selon le calendrier annuel fourni par la collectivité sauf pour la déchèterie de Grenoble- Jacquard où un dépôt journalier est accepté. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 6/10

7 5.6 Site de traitement Les dépôts collectés sont pris en charge par une société qui respectera les obligations en vigueur et les déchets seront traités dans une installation autorisée pour la destruction des DASRI. Le marché passé à cette fin par la collectivité peut-être consulté par les producteurs de DASRI signataires de la présente convention. Il précisera notamment le nom, les coordonnées du site de traitement et du site de dépannage ainsi que le type de traitement. Le prestataire de Grenoble-Alpes Métropole s engage à traiter les déchets dans les 24h. Ce point pourra être vérifié en consultant les bordereaux de suivi des déchets. Article 6 : Traçabilité et bon de prise en charge. Les bordereaux de suivi réglementaire établis pour chaque enlèvement de DASRI en déchèterie sont remis au représentant de Grenoble-Alpes Métropole par le prestataire de service qui les tient à disposition du producteur. Grenoble-Alpes Métropole conserve les feuillets de départ et de retour de ces bordereaux pendant la durée réglementaire. Le producteur de DASRI peut consulter et télécharger sur le site mesdechetspro.fr, un relevé de dépôt ( bon de prise en charge) qui précise la date, le numéro de carte, le nombre de boîtes, ainsi que les coordonnées du centre de regroupement, du prestataire et du centre de traitement. Article 7 : Engagements réciproques 7.1 Engagements des producteurs Le producteur s'engage à trier les déchets produits et à conditionner les piquants, coupants et tranchants dans des emballages réglementaires. L apport des DASRI à raison de leur caractère piquant, coupant et tranchant relève de la responsabilité des producteurs qui s engagent à respecter les catégories de déchets définies à l article 5.1, ainsi que le calendrier de dépôt établi par Grenoble- Alpes Métropole. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 7/10

8 L'association s'engage à déposer au maximum le nombre de boîtes et le volume définis à l'article 5.3, dans la limite de remplissage défini à l'article 5.1. En cas de production supérieure à ce volume, la collectivité ne peut les prendre en charge et il appartient à l'association de trouver une filière spécifique pour l'élimination de ses DASRI. Chaque badge d'accès est personnel, nominatif et engage la responsabilité de son détenteur. Le producteur est tenu d'informer dans les meilleurs délais la collectivité de toute modification concernant sa situation au regard du badge d'accès : domiciliation, déménagement, nom,...etc. En cas de changement d adresse non signalé, le badge d accès sera désactivé et le producteur en cause sera interdit d accès en déchèterie. En cas de non respect par le producteur des engagements pris dans la présente convention, Grenoble-Alpes Métropole se réserve le droit de surseoir à la prise en charge de leurs déchets et d en informer l'autorité sanitaire. 7.2 Engagements de Grenoble Alpes Métropole Grenoble Alpes Métropole s engage à fournir à chaque producteur des emballages adaptés à la prise en charge de ces déchets, à en assurer l élimination conformément à la réglementation en vigueur et à respecter les obligations de traçabilité. La quantité maximale d'emballages vides homologués fournie par Grenoble-Alpes Métropole à chaque producteur est limitée à 5 contenants par dépôt, aucun contenant en carton ne sera délivré. Article 8 : Assurance Grenoble Alpes Métropole s'engage à souscrire une assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la présente convention. Article 9 : Conditions financières et modalités de règlement L'accès aux déchèteries est gratuit pour les associations de la communauté d agglomération et des communes conventionnées œuvrant dans le domaine de la prévention de la toxicomanie et de lutte contre des maladies infectieuses. Cet accès comprend notamment la fourniture de contenants primaires telle que prévue à l article 7.2 de la présente convention. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 8/10

9 Article 10 : Durée La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification pour une durée de quatre année civile et est reconductible expressément une fois. Toute inscription en cours d'année est considérée comme correspondant à une année civile. Article 11 : Résiliation La présente convention pourra être dénoncée à tout moment, par l une ou l autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 15 jours. Article 12 : Informatiques et libertés Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la facturation. Le destinataire des données est Grenoble-Alpes Métropole. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le producteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent. S'il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s'adresser à Grenoble-Alpes Métropole. Article 13 : Litiges A défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'application ou à l'interprétation de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble. Fait à..., Le. (cachet + signature) Fait à Grenoble, Le L'association La collectivité Grenoble Alpes Métropole Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 9/10

10 ANNEXE N 1 : TARIFICATION COMPLEMENTAIRE DU SERVICE MESDECHETSPRO.FR La mise en place du service «mesdechetspro.fr» ne modifie pas les tarifs fixés par la délibération du 5 juillet 2013, applicables selon la quantité et la nature des déchets déposés par les producteurs de déchets non ménagers (PDNM). Néanmoins, des tarifs de vente et de gestion complémentaires sont fixés comme suit : - Achat de badges en cas de perte ou de vol (le premier badge étant gratuit) : 4.17 HT (soit 5 TTC) l unité. - Des frais pour non présentation de badge d accès lors d un passage en déchèterie : 4.17 HT (soit 5 TTC) - Des frais pour inscription non finalisée : 8.34 HT (soit 10 TTC) Ces frais complémentaires de gestion sont fixés selon des coûts de traitement de passage en déchèterie et de facturation supplémentaires engendrés pour la collectivité. Convention pour la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) 10/10

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT

MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE GRATUIT CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES POUR

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

Identification du demandeur

Identification du demandeur Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires EXEMPLE DE CONVENTION Mise en place d activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires CONVENTION AVEC LES INTERVENANTS Entre d une part : La Collectivité représentée par, Monsieur

Plus en détail

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées»

Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» Convention de partenariat pour le dispositif «Eco-chèque logement Midi-Pyrénées» ENTRE La Région Midi-Pyrénées, Collectivité Territoriale, régie par le Code Général des collectivités territoriales, ayant

Plus en détail

À destination des particuliers. déchèteries

À destination des particuliers. déchèteries À destination des particuliers Nouvelles modalités d accès aux déchèteries du SMITOM-LOMBRIC À partir du 1 er octobre 2015 pourquoi 1 ces Nouvelles modalités d accès? constat Il a été observé ces dernières

Plus en détail

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET :

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET : COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M Demeurant Entre : Téléphone : Désigné ci-après par l appellation : «l usager», ET : La Communauté de Communes du

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE,

Notifiée le : ENTRE. Le CONSEIL REGIONAL DE LORRAINE, Notifiée le : Convention d ouverture de la plateforme de dématérialisation des procédures de marchés publics LOCAL-TRUST MPE du Conseil Régional de Lorraine au Conseil Général de Meurthe et Moselle et

Plus en détail

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS

CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS CONVENTION PLURIANNUELLE D OBJECTIFS Annexe 2 Entre : Le Département de la Vienne, dont le siège social est situé : place Aristide Briand, BP 319, 86008 Poitiers cedex, représenté par le Président du Conseil

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE. «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Expert en automobile rattaché à une convention cadre» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Le Professionnel (raison

Plus en détail

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA RIVE GAUCHE DU LAC D ANNECY 225 Route de Sales 74410 Saint-Jorioz Marché public à Procédure Adaptée de services Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché N 2011/02

Plus en détail

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI)

CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) 3, rue Malakoff Immeuble le forum 38031 Grenoble cedex 01 : 04 76 59 59 59 Fax : 04 76 59 57 26 CONVENTION POUR LA COLLECTE DES DECHETS D ACTIVITES DE SOINS A RISQUES INFECTIEUX (DASRI) Convention pour

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES & SERVICES Communauté de Communes des Collines du Nord Dauphiné 566, Avenue de l Europe 38540 HEYRIEUX Tél : 04 72 48 19 89 OBJET : MAINTENANCE DU PARC INFORMATIQUE

Plus en détail

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

Communauté de Communes Service Public d Assainissement Non Collectif 18, rue du Général Leclerc 58220 DONZY

Communauté de Communes Service Public d Assainissement Non Collectif 18, rue du Général Leclerc 58220 DONZY Communauté de Communes Service Public d Assainissement Non Collectif 18, rue du Général Leclerc 58220 DONZY http://ccendonziais.jimdo.com COMMUNE DE OBJET: CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC Pour un signalement des publications en série en qualité d entrée secondaire N 2011-01 - EXX

CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC Pour un signalement des publications en série en qualité d entrée secondaire N 2011-01 - EXX CONVENTION DE PARTICIPATION AU SUDOC Pour un signalement des publications en série en qualité d entrée secondaire N 2011-01 - EXX Entre l Agence bibliographique de l enseignement supérieur, Etablissement

Plus en détail

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP)

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP) Rue Frédéric Raboisson BP 40024 60 607 CLERMONT CEDEX Tél : 03 44 77 33 00 http://www.ch-clermont.fr/appel_offres-1c.html Direction des Services Economiques Tél : 03 44 77 33 92 Fax : 03 44 77 36 30 MARCHÉ

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction des Services Techniques Service des marchés publics 83316 GRIMAUD Tél: 0494556913 FOURNITURE DE GAZ INDUSTRIEL ET MENAGER Date et heure limites

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE

PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'INSTITUT GÉOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) Établissement Public de l État à Caractère Administratif représenté par son Directeur Général et domicilié 136, bis Rue de Grenelle, 75700

Plus en détail

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015

Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Convention de Partenariat Chèques cadeaux «Shop In de l Est Parisien» 2015 Entre d une part : Raison sociale Forme juridique Au capital de Immatriculée au RCS de Sous le numéro Enseigne Activité Nom du

Plus en détail

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES

REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE POUR L ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Approuvé par délibération du 17 décembre 2012 1 Table des matières Redevance incitative d enlèvement des ordures

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières Terre d équilibre MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE BUREAU Mairie De DRUMETTAZ-CLARAFOND 102 Route du Chef Lieu 73420 DRUMETTAZ-CLARAFOND Tél : 04.79.63.64.00 Fax : 04.79.63.64.01 FOURNITURES DE BUREAU Cahier

Plus en détail

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile»

CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» CONVENTION D HABILITATION INDIVIDUELLE «Professionnel de l automobile» Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de l'aube Préambule - Le Professionnel de l automobile

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES Service de prévention des risques professionnels placé auprès du Centre de Gestion 77 Convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail

Plus en détail

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète)

CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION. «société d assurance indépendante» (Convention complète) CONVENTION INDIVIDUELLE D HABILITATION «société d assurance indépendante» (Convention complète) Les parties à la convention - Le Ministre de l intérieur représenté par le Préfet de - Raison sociale : numéro

Plus en détail

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement

Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement Hébergement de chercheurs extérieures à l établissement entre L Université René Descartes, représentée par son Président, pour le compte de.., Université René Descartes Paris 5 12, rue de l Ecole de Médecine

Plus en détail

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE Route départementale n 209 Commune de Bordeaux Aménagement de l Avenue de Labarde CONVENTION avec la Communauté Urbaine de Bordeaux Entre les soussignés : Le Département de la

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION Personne publique : VILLE D AUTERIVE Place du 11 Novembre 1918 31190 AUTERIVE CEDEX Objet de la consultation : Fourniture

Plus en détail

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONVENTION PORTANT SUR LA DIFFUSION D OFFRES EMANANT DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE Entre : La Société de Travail Temporaire (Nom et adresse du siège + n SIREN) représenté(e) par M (nom et fonction),

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-.

CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-. ANNEXE CONVENTION DE PARTENARIAT N 2014-C-DGAS-DEF-. Entre : Le Département de la Vienne situé à Poitiers, Place Aristide Briand, Représenté par : M. Claude BERTAUD, Président du Conseil Général dûment

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES

CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES CONVENTION RELATIVE À LA TÉLÉTRANSMISSION AUX ORGANISMES COMPLEMENTAIRES DES FICHES DE DÉCOMPTE DE PRESTATIONS MÉDICALES Entre les soussignés : La CAISSE DE COMPENSATION DES SERVICES SOCIAUX et la CAISSE

Plus en détail

Objet du Marché. PRESTATIONS de SERVICES MUTUELLE DE GROUPE

Objet du Marché. PRESTATIONS de SERVICES MUTUELLE DE GROUPE CHAMBRE D AGRICULTURE DEPARTEMENT des ARDENNES Objet du Marché PRESTATIONS de SERVICES MUTUELLE DE GROUPE Référence : 10-242934 Règlement de consultation Date limite de remise des offres : 2 décembre 2010

Plus en détail

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire

ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire ANNEXE 3 du Règlement de la réutilisation d informations publiques détenues par les archives départementales de la Haute-Loire LICENCE DE RÉUTILISATION DES DONNÉES PUBLIQUES CONSENTIE À TITRE GRATUIT POUR

Plus en détail

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation

Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation Rédaction du Journal du Parc naturel régional Livradois-Forez Mission d appui à la conception et à la réalisation MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise

ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT. Le «Lycée des Métiers» du. L entreprise ACADEMIE DE NICE MODELE DE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE Le «Lycée des Métiers» du.. Et L entreprise. Page 1/6 CONVENTION DE PARTENARIAT VU le code de l éducation, et notamment ses articles D. 335-1

Plus en détail

ANNEXE 5 MODALITES D ACCES EN DECHETERIE ET OBTENTION D UN BADGE D ACCES POUR LES USAGERS «PROFESSIONNELS ET ASSIMILES»

ANNEXE 5 MODALITES D ACCES EN DECHETERIE ET OBTENTION D UN BADGE D ACCES POUR LES USAGERS «PROFESSIONNELS ET ASSIMILES» ANNEXE 5 MODALITES D ACCES EN DECHETERIE ET OBTENTION D UN BADGE D ACCES POUR LES USAGERS «PROFESSIONNELS ET ASSIMILES» Annexe 5 Règlement intérieur du réseau des déchèteries du SYELOM Page 1 1. Définition

Plus en détail

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives»

MODELE DE CAHIER DES CHARGES. «Externalisation des archives» LOGO ORGANISME MODELE DE CAHIER DES CHARGES «Externalisation des archives» Version 1.0 2 Sommaire 1. Généralités.. 1.1. Contexte 1.2. Objectifs du cahier des charges 1.3. Périmètre de l externalisation

Plus en détail

==================================== PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis

==================================== PASSATION. : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Seine-Saint-Denis ACTE D ENGAGEMENT =================================== MARCHE N MP 2010 028 00 200 (Marché à procédure adaptée passé en vertu des dispositions de l article 28 du Code des Marchés Publics) ====================================

Plus en détail

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade?

Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement.

Les annexes 1 et 2 et 3 ci-après font partie intégrante du présent Règlement. ARTICLE 1 : Société Organisatrice SNCF, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro B 808 332 670, dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011

LICENCE 3. En application du règlement de réutilisation du 16 juin 2011 LICENCE 3 LICENCE PAYANTE DE REUTILISATION D'INFORMATIONS PUBLIQUES DETENUES PAR LE SERVICE DEPARTEMENTAL D ARCHIVES DE LA MOSELLE A DES FINS COMMERCIALES AVEC DIFFUSION PUBLIQUE D'IMAGES OU COMMUNICATION

Plus en détail

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU

DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU DELIBERATION N 2015-25 DU 18 FEVRIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AVIS FAVORABLE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013

CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 CREATION D UN PLAN SPORT EMPLOI CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A UN PROJET ASSOCIATIF DANS LE DOMAINE SPORTIF AU TITRE DE L ANNEE 2013 Vu le code du sport ; Vu la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative

Plus en détail

dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. dont le siège social est situé.

dont le siège social est situé 11 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS. dont le siège social est situé. Convention entre un relais territorial et Offices de Tourisme de France pour le suivi d un office de tourisme après obtention de la marque QUALITE TOURISME via le Référentiel Qualité Offices de Tourisme

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00 MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg 63 840 Saillant Tél : 04 73 95 32 64 Mail : ccva63@wanadoo.fr MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg 63 840 Eglisolles MARCHE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES VILLETTE D ANTHON MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE ET A BONS DE COMMANDE ACTE D ENGAGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE L ISÈRE VILLETTE D ANTHON MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES TRANSPORTS SCOLAIRES DES ECOLES ET DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (C.L.S.H.) DE LA COMMUNE

Plus en détail

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu le décret n 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; Convention entre l Etat et l établissement d enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière Vu le code

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 29 novembre 2006 N 01.45 MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF "CHÈQUE SOLAIRE" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

Plus en détail

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET

CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE (Application du décret n 2011-1474 du 8 novembre 2011) CONVENTION DE PARTICIPATION PROJET Objet de la consultation : CONCLUSION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION AU FINANCEMENT

Plus en détail

MARCHE N 15 ENM 45. FORMATION «Aborder l audience et les relations professionnelles - l analyse transactionnelle»

MARCHE N 15 ENM 45. FORMATION «Aborder l audience et les relations professionnelles - l analyse transactionnelle» MARCHE N 15 ENM 45 - FORMATION CONTINUE- FORMATION «Aborder l audience et les relations professionnelles - l analyse transactionnelle» DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Mercredi 13 janvier 2016 à 17 heures

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES N 06_08 passé en application de l article 28 du code des marchés publics FOURNITURE DE PLATEAUX REPAS ET ORGANISATION DE COCKTAILS ET AUTRES RECEPTIONS

Plus en détail

Modèle de contrat de formation professionnelle (*)

Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Entre les soussignés : 1/ (Organisme de Formation) Indiquer le nom du déclarant (personne physique et/ou morale suivant le cas) Enregistré sous le numéro

Plus en détail

L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT

L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT L ASSISTANCE INFORMATIQUE DÉLOCALISÉE DE L ACADÉMIE DE TOULOUSE CONVENTION A DESTINATION DES ÉCOLES DU LOT Elle s insère dans la politique académique de développement des Technologies d Information et

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. Objet du marché : ACQUISITION D UN VEHICULE UTILITAIRE NEUF. Représentant de la personne publique contractante

ACTE D ENGAGEMENT. Objet du marché : ACQUISITION D UN VEHICULE UTILITAIRE NEUF. Représentant de la personne publique contractante Pouvoir adjudicateur : MAIRIE DE ROMPON Place des écoles 07250 ROMPON ACTE D ENGAGEMENT Objet du marché : ACQUISITION D UN VEHICULE UTILITAIRE NEUF Représentant de la personne publique contractante Monsieur

Plus en détail

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC

ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC CONVENTION ENTRE LE CENTRE DE GESTION (CDG), LA COLLECTIVITE TERRITORIALE OU L ETABLISSEMENT PUBLIC ET LA CAISSE DES DEPOTS, AGISSANT EN TANT QUE GESTIONNAIRE DE L IRCANTEC ------------------ ENTRE : La

Plus en détail

Entre le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par M. le Président du Conseil Général, D une part (dénommé ci-dessous Organisateur Principal)

Entre le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté par M. le Président du Conseil Général, D une part (dénommé ci-dessous Organisateur Principal) CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE POUR L ORGANISATION PAR L ASSOCIATION DE TRANSPORT SCOLAIRE DES ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES DE BONNEUIL MATOURS Entre le DEPARTEMENT DE LA VIENNE, représenté

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation DEPARTEMENT de la MOSELLE Commune de SCY-CHAZELLES 03 87 60 07 14-03 87 60 18 33 mairie@mairie-scy-chazelles.fr Marché public de fournitures courantes et services Fourniture de Gaz Naturel pour les bâtiments

Plus en détail

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin,

PREFET DU BAS-RHIN. Le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, 1 Direction départementale des Territoires du Bas-Rhin PREFET DU BAS-RHIN Service Environnement et Gestion des Espaces 14, rue du Maréchal Juin BP 61003 67070 STRASBOURG CEDEX ARRETE PREFECTORAL portant

Plus en détail

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid

LIVRET SERVICE. Services en ligne Microsoft for Cegid LIVRET SERVICE Services en ligne Microsoft for Cegid LS-Services en ligne Microsoft for Cegid-10/2015 PREAMBULE LIVRET SERVICE SERVICES EN LIGNE MICROSOFT FOR CEGID Le Service en ligne Microsoft for Cegid

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX Entre les soussignés : LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE, Représenté par Monsieur Claude BERTAUD, Président du

Plus en détail

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES

FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES ET DE SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) PROCEDURE ADAPTEE Relative à FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL ET SERVICES ASSOCIES Maître d Ouvrage Commune de HURTIGHEIM

Plus en détail

VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI Novembre 33380 MIOS

VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI Novembre 33380 MIOS VILLE DE MIOS Service Commande publique Place du XI Novembre 33380 MIOS MARCHÉ DE SERVICE D IMPRESSIONS DE SUPPORTS PAPIERS UTILISÉS POUR LA COMMUNICATION DE LA VILLE DE MIOS MARCHÉ N 17-2012 ACTE D ENGAGEMENT

Plus en détail

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN

PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN PRESENTATION DU PASS PERMIS CITOYEN Qu est-ce que le Pass permis citoyen? Une aide forfaitaire de 600 octroyée par le Département aux jeunes qui souhaitent obtenir leur permis B, en contrepartie d une

Plus en détail

(Exemplaire à conserver)

(Exemplaire à conserver) CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à conserver) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de 20 000, immatriculée au RCS de Lorient

Plus en détail

AVENANT N 3. ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS Direction de l Eau Service Traitement des Eaux Usées

AVENANT N 3. ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS Direction de l Eau Service Traitement des Eaux Usées ESPACE PUBLIC, ECOLOGIE ET SERVICES URBAINS Direction de l Eau Service Traitement des Eaux Usées Mise en place d applications de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur pour la gestion du patrimoine

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE)

CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ANNEXE A CONTRAT DE GESTION DES DECHETS DANGEREUX (B2 ET TOXIQUES) ISSUS D ACTIVITES DE SOINS DE SANTE VETERINAIRES (COLLECTE PAR PASSAGE A DOMICILE) ENTRE Nom de l établissement :... Nom du responsable

Plus en détail

CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE

CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE CONVENTION D AUTORISATION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN LOCAL UNIVERSITAIRE PAR UNE ASSOCIATION ETUDIANTE Vu la Charte des associations étudiantes de l Université de Montpellier, Vu le règlement intérieur

Plus en détail

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

CONTRAT CCWEB. Entre. Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers CONTRAT CCWEB Entre Qualigaz, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers Et dont le numéro SIRET est 382 793 032 00113 code APE

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics)

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics) REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Canton de Montfort l'amaury - Arrondissement de Rambouillet Département des Yvelines Mairie de Béhoust MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION

Plus en détail

Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - -

Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - - 1 Contrat de dépannage informatique Mac à domicile N - - 2 Il a été arrêté et convenu entre les deux (2) soussignés : Solution Informatik Solution de Dépannage Informatique à domicile 41 rue des gatines

Plus en détail

Règlement de la Consultation

Règlement de la Consultation MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Le Chêne et l Olivier 144, boulevard Azan 83250 LA LONDE LES M AURES Tèl : 04 94 01 55 39 Fax : 04 94 94 62 56 LOCATION

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT (A. E.)

ACTE D ENGAGEMENT (A. E.) AE 1/5 ACTE D ENGAGEMENT (A. E.) A IDENTIFIANTS Désignation, adresse de l organisme qui passe le marché MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NORD - PAS DE CALAIS 33 rue du Grand But - CAPINGHEM Adresse Postale :

Plus en détail

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE»

CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DU TARIF MULTI-HABITAT «CONTRAT DE MELUN-DAMMARIE» N ENTRE LES SOUSSIGNES La Société des Eaux de Melun, délégataire de la Ville de Melun, domiciliée 198 rue Foch, ZI Vaux-Le-

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Article 1 - Contractants Marché à procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Marché à procédure adaptée conclu entre : Personne Publique Monsieur le Maire de la commune de SAINT ETIENNE DE

Plus en détail

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement)

Vous optez pour la convention? N oubliez pas de joindre un RIB (Paiement par virement uniquement) Vous souhaitez signer une convention délégation de paiement avec la Mutuelle Myriade? Alors complétez et adressez cette fiche à : Mutuelle MYRIADE - Service Conventionnement Tiers Payant Allée de la Capère

Plus en détail

les organisations syndicales et ASF, ont arrêté et convenu ce qui suit.

les organisations syndicales et ASF, ont arrêté et convenu ce qui suit. Convention d entreprise n 52 Utilisation de la messagerie interne et de l Intranet n 52 Signée le 17 décembre 1999 Date d'effet : 17 décembre 1999 Direction : Jacques TAVERNIER Syndicats signataires :

Plus en détail

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs

Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Convention type «lieu de vie et d accueil» Convention fixant les modalités de prise en charge et le tarif journalier en lieu de vie et d'accueil pour mineurs Entre, d'une part, le Conseil général des Vosges,

Plus en détail

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif

Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Convention relative à l entretien d une installation d assainissement non collectif Entre : Mme, M, Demeurant à : Téléphone :. Désigné ci-après par l appellation «le propriétaire», Et La Communauté de

Plus en détail

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr

DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr DEMANDER LE DOSSIER D ADHESION A assurances@cigversailles.fr CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2013-2018 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE

Plus en détail

Service Public D Assainissement Non Collectif

Service Public D Assainissement Non Collectif Service Public D Assainissement Non Collectif Communauté de Communes du Pays Neslois Dossier pour la réhabilitation d une installation d assainissement non collectif (éligible à la demande de subvention)

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE Centre de Recherche de Dijon CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE CONCERNANT DES PRESTATIONS DE SEQUENCAGE MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services ENTRE

Plus en détail

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET :

COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Entre : ET : COMMUNE DE OBJET : CONVENTION D ENTRETIEN DES OUVRAGES D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF M Demeurant Entre : Téléphone : Désigné ci-après par l appellation : «l usager», ET : La Communauté de Communes du

Plus en détail

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers CONVENTION Concerne : Pour : Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur le toit du bâtiment sis au.,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Règlement de la Consultation (R.C.)

Règlement de la Consultation (R.C.) COMMUNE DES CONTAMINES MONTJOIE 74170 LES CONTAMINES MONTJOIE Tél : 04.50.47.04.24 Règlement de la Consultation (R.C.) Marché passé selon la procédure adaptée (Article 28 du Code des marchés publics) Objet

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES HOTEL DE VILLE - Service des Marchés Publics 1, Place des 5 fontaines BP248 38433 ECHIROLLES CEDEX Tél: 04 76 20 63 00 ÉTUDE SUR L INFORMATISATION DES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC POUR EQUIPEMENT INTERACTIF DE L ECOLE COMMUNALE «MON ECOLE» DE SAINT JEAN CAP FERRAT

MARCHE PUBLIC POUR EQUIPEMENT INTERACTIF DE L ECOLE COMMUNALE «MON ECOLE» DE SAINT JEAN CAP FERRAT Marché n 001/18012011 POUVOIR ADJUDICATEUR : COMMUNE DE SAINT JEAN CAP FERRAT HOTEL DE VILLE 06230 SAINT JEAN CAP FERRAT MARCHE PUBLIC POUR EQUIPEMENT INTERACTIF DE L ECOLE COMMUNALE «MON ECOLE» DE SAINT

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

Le Centre de gestion de l Isère,

Le Centre de gestion de l Isère, Centre Interdépartemental de Gestion Convention relative à l adhésion de la commune / intercommunalité / syndicat de.. à la convention de participation de protection sociale complémentaire du personnel

Plus en détail

Règlement 2013 «ados en action» 11 17 ans

Règlement 2013 «ados en action» 11 17 ans Règlement 2013 «ados en action» 11 17 ans Préambule «ados en action» est un dispositif initié par le STAJ en partenariat étroit avec la CAF de Valenciennes. Il a pour objectif de : - Favoriser l autonomisation

Plus en détail