BUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS

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1 Délibération n 3 MISSIONS SPECIALES DU PRESIDENT ET DES VICE PRESIDENTS Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L à L , Monsieur, Président, Messieurs Philippe de BONNEVAL, Michel POUILLARD, vice-présidents sollicitent auprès du bureau syndical l autorisation de le représenter à l occasion des colloques et journées suivantes : Valorisation organique - 27 avril 2010 à Paris Collecte et déchetterie - 27 mai 2010 à Paris Assises nationales de la prévention et gestion territoriale des déchets 16 et 17 septembre 2010 à Paris Filières et recyclage 5 ème édition - colloque national- les 19 et 20 octobre 2010 à la maison de la chimie à Paris Gestion des déchets organiques - journée technique nationale- le 9 novembre 2010 à Paris Maîtriser la gestion et le suivi des plans (PEDMA, PREDD,PEBTP)-journées techniques nationales- les 16 et 17 novembre 2010 à Paris Réutilisation des emballages industriels et ménagers journée technique nationale-le 18 novembre 2010 à Paris Il est demandé aux membres du bureau syndical d autoriser le président et /ou les vice-présidents à se rendre à ces colloques ou journées.

2 Délibération n 4 TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D UN POSTE D AGENT DE MAITRISE Vu la loi n du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu les décrets n /1345/1346 du 30 octobre 2005 relatifs à la réforme de la catégorie C à compter du 1 er novembre 2005, Vu les crédits inscrits au budget primitif 2010, Vu l avis favorable de la commission administrative paritaire en date du 30 mars 2010, Attendu que le syndicat se doit d instaurer les meilleures conditions techniques, économiques et financières pour satisfaire à ses obligations de collecte, tri et traitement des déchets ménagers et assimilés, Le président propose au bureau syndical la création d un poste d agent de maîtrise à temps complet à compter du 1 er mai 2010 pour tenir le poste de conducteur en détachement chez la société SITA CENTRE OUEST.

3 Délibération n 5 Réalisation de l étude d optimisation dans le cadre du barême D avec ADELPHE Dans le cadre de son contrat Barême D conclu avec ADELPHE, le SMIRTOM du Saint-Amandois a effectué une première étude des coûts de collecte, tri et traitement (ecoûts) en Le syndicat a demandé une prolongation d un an pour effectuer l étude d optimisation à l issue de celle-ci. Cette étude doit être achevée au 31 décembre 2010 pour pouvoir bénéficier des soutiens de 50 centimes par habitant. Pour effectuer cette mission, le président propose de recruter un personnel de cycle 3 issu d une école d agriculture ou d environnement pour une durée de 7 mois dans le cadre d un contrat de droit privé. L intéressé sera rémunéré sur la base du SMIC horaire.

4 Délibération n 6 Pertes sur créances irrécouvrables Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code des impôts, Monsieur le président expose au bureau syndical que Madame le receveur syndical a transmis des états de produits irrécouvrables concernant les redevances pour les ordures ménagères sur les années 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et demande l allocation en non valeurs de ces titres, Le bureau syndical, vu les motifs portés sur les états et les justifications produites, décide d'admettre en non-valeurs les sommes proposées par le comptable, pour les montants suivants : Année 2004 : 2 912,64 Année 2005 : 1 617,51 Année 2006 : 2 634,91 Année 2007 : 3 304,44 Année 2008 : 612,00 Total : ,50 Ces sommes feront l objet d un mandatement sur l exercice 2010, par imputation sur les crédits prévus à l article 654.

5 Délibération n 8 Achat de composteurs - Plan de financement prévisionnel Vu le débat d orientations budgétaires du 16 octobre 2009, Vu le budget primitif du 4 décembre 2009, Vu le marché public conclu avec la société PWS pour la fourniture de composteurs de jardin, Considérant la volonté du syndicat de poursuite la mise en place de composteurs de jardin afin de réduire le volume d ordures ménagères, Le bureau syndical du SMIRTOM du Saint-Amandois établit le plan de financement prévisionnel suivant : Achat de composteurs et de bio-seaux : Dépenses : Recettes : ADEME : soit 20% Conseil Général : soit 25% Fonds propres : soit 26,8% Particuliers : soit 28,20% Total :

6 Volet communication : Dépenses : Recettes : ADEME : soit 80 % Fonds propres : 800 soit 20 % Total : Après en avoir délibéré, le bureau syndical approuve ce plan de financement et autorise le président à solliciter les subventions auprès de l ADEME et du Conseil Général.

7 Délibération n 2 Utilisation de la déchetterie de Sancergues par les habitants de la commune de PRECY Dans le cadre de ses statuts et de ses missions de collecte, de transport et de traitement des ordures ménagères, le SMIRTOM du Saint Amandois propose l utilisation des déchetteries du syndicat et en particulier celle de Sancergues aux habitants de la commune de Précy. Les conditions d utilisation de la déchetterie seront précisées dans une convention à intervenir entre la commune de Précy et le SMIRTOM du Saint- Amandois. Le bureau syndical, après en avoir délibéré, autorise le président du syndicat à signer ladite convention.

8 Projet de convention Le SMIRTOM du Saint-Amandois dans le cadre de ses statuts et de ses missions de collecte, transport et traitement des ordures ménagères et déchets assimilés propose l utilisation des déchetteries du syndicat et en particulier celle de Sancergues aux habitants de la commune de Précy. Pour répondre aux besoins des habitants de la commune de Précy, il est proposé de signer une convention entre : Le SMIRTOM du Saint-Amandois, domicilié avenue Gérard Morel à Drevant (18200), représenté par son Président, Monsieur conformément à une délibération du bureau syndical N 2 en date du 1 er avril 2010 et La commune de Précy (18200), représenté par son Maire, Monsieur Joël VIGNEL conformément à une délibération du Conseil municipal N. en date du Article 1 : Objet. Il est convenu ce qui suit : La présente convention a pour objet la mise à disposition des déchetteries du SMIRTOM et en particulier la déchetterie de Sancergues, située à «Le Bois d Augy» afin de recevoir les déchets ménagers et assimilés des habitants de la commune de Précy et de les traiter conformément aux règles en vigueur par le SMIRTOM du Saint-Amandois. Article 2 : Délimitation du périmètre de service. L exploitation du service est assurée à la déchetterie de Sancergues par du personnel du SMIRTOM les : Mardi de 8 H 30 à 12 H 00 Mercredi de 13 h 30 à 17 H 00 Jeudi de 8 H 30 à 12 H 00 Vendredi de 13 H 30 à 17 H 00 Samedi de 8 H 30 à 12 H 00 L accès à la déchetterie est autorisé à tous les habitants de la commune de Précy assujettis à la taxe ou la redevance dans la limite de 1m 3 par jour et munis d une carte d accès. Article 3 : Catégorie de déchets collectés.

9 Conformément aux décisions du comité syndical du SMIRTOM du Saint Amandois et suite aux accords passés avec la société SITA prestataire de service pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères, 6 bennes au minimum sont mises à disposition des usagers pour recueillir les déchets suivants : 1 benne à ferraille, 1 benne tout-venant, 1 benne déchets verts 1 benne à gravats, 1 benne à carton, 1 benne à bois. De plus les déchets suivants, huile moteurs, huile de friture, pneus de véhicule léger, batteries, DMS, lampe économique et tube néon, DASRI, sont récupérés par le biais d une colonne à huile, de bacs à batteries, d une armoire Dtox, de bacs pour DASRI Article 4 : Obligations du SMIRTOM du Saint Amandois Il s engage à mettre à disposition de la déchetterie les bennes indispensables au bon fonctionnement du service. Il s engage à faire vider les bennes par son prestataire dans les conditions de sécurité réglementaires et du respect de l environnement. Il s engage à afficher et faire respecter le règlement intérieur pour le fonctionnement de la déchetterie. Il est seul responsable, à l égard des tiers, des conséquences des actes du personnel d enlèvement et de l usage du matériel. Il contracte à ses frais toutes assurances utiles. Il s engage à faire appliquer le traitement approprié aux différents déchets. Il s engage à assurer la traçabilité des flux entrants. Il s engage à fournir les cartes d accès aux habitants de la commune de Précy. Article 5 : Obligations de la commune de Précy Elle s engage à faire connaître toutes les difficultés rencontrées dans l exercice du service au SMIRTOM du Saint Amandois. Elle s engage à faire connaître aux habitants de la commune de Précy les conditions d utilisation des déchetteries et en particulier celle de Sancergues. Elle s engage à assurer la liste à disposition initiale des cartes de déchetteries. Article 6 : Durée de la convention. La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter de la date de signature, renouvelable par un avenant librement négocié entre les parties.

10 Article 7 : Modalités financières. Le SMIRTOM du Saint Amandois facture à la commune de Précy une prestation calculée sur la base de 22 par habitant et ce conformément aux chiffres des derniers recensements en vigueur dans les communes concernées et au coût réel de fonctionnement de la déchetterie de Sancergues calculé sur les résultats de l année N-1. Le mode de calcul par habitant est déterminé par la somme d une part variable et d une part fixe. Une part variable qui est égale au total des dépenses TTC de l année N-1 du transport, traitement, TGAP divisé par le nombre d habitants concernés. Une part fixe qui est égale au total des dépenses TTC de l année N-1 des locations de matériel (bennes, jumbox, DTOX, borne à huile ), la gestion du personnel et charges de fonctionnement, divisé par le nombre d habitants qui seront concernés pour l année N. Cet appel à prestation est effectué semestriellement. Article 8 : Clause résolutoire. En cas de manquement aux présentes obligations contractuelles et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restés sans effet pendant 15 jours, chacune des parties pourra résilier de plein droit la présente convention, sans qu il y ait besoin de faire ordonner cette résolution en justice, ni de remplir aucune formalité. Cette résolution ne donnera lieu au versement d aucune indemnité par l une ou l autre des parties. La présente convention peut être résiliée, pour quelque motif que ce soit, par l une ou l autre des parties, en respectant un préavis de trois mois avant chaque échéance annuelle (date anniversaire de la convention). Fait à DREVANT, le Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois Pour la commune de Précy Le Président Le Maire