BUREAU SYNDICAL SMIRTOM DU SAINT AMANDOIS

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1 - Délibération n 5 Pertes sur créances irrécouvrables Vu le code général des Collectivités Territoriales, Vu le code des impôts, Monsieur le Président expose au Bureau syndical que Monsieur le Receveur Syndical a transmis des états de produits irrécouvrables concernant les redevances pour les ordures ménagères sur les années 2004, 2005, 2006, 2007 et demande l allocation en non valeurs de ces titres, Le Bureau Syndical, vu les motifs portés sur les états et les justifications produites, décide d'admettre en non-valeurs les sommes proposées par le comptable, pour les montants suivants : Année 2004 : 3 139,75 Année 2005 : 2 157,00 Année 2006 : 1 461,76 Année2007 : 866,00 Total : 7 624,51 Ces sommes feront l objet d un mandatement sur l exercice 2008, par imputation sur les crédits prévus à l article 654. Le Bureau syndical vote à l unanimité la délibération.

2 - Délibération n 7 Ouverture d un prêt moyen terme Monsieur le Président fait part des offres reçues des différents organismes bancaires et invite le Comité Syndical à délibérer. Après examen des propositions commerciales, le Bureau Syndical décide à l unanimité de retenir la Caisse d Epargne et prend les décisions suivantes : Article 1 : Pour le financement du quai de transfert et du site technique, le SMIRTOM décide de contracter auprès de la Caisse d Epargne une ouverture de crédit d un montant maximum de , 00 euros dans les conditions suivantes : Montant : euros Durée : 7 ans Taux d intérêts à amortissement constant: 4,78 % Périodicité de facturation des intérêts : Annuelle Article 2 : Le Bureau Syndical autorise le Président à signer le contrat d ouverture de crédit avec la Caisse d Epargne. Article 3 : Le Bureau Syndical autorise le Président à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de la Caisse d Epargne. Le Bureau syndical vote à l unanimité la délibération.

3 - Délibération n 8 Convention de location du site technique Vu la délibération n 10 du bureau syndical en date du 7 décembre 2007 portant sur la création d un site technique aux abords du quai de transfert de Nérondes, Considérant la nécessité de la création d un site technique aux abords du quai de transfert de Nérondes, ayant pour objectif de : - Centraliser la zone de regroupement des véhicules de collecte du prestataire avec le quai de transfert, - Permettre une réorganisation de certaines tournées de collecte afin de diminuer les temps de haut le pied et donc de diminuer les coûts de collecte et les kilomètres des véhicules, - Permettre un meilleur contrôle de l utilisation du quai de transfert, - Doter le syndicat d un outil industriel favorisant la mise en concurrence des prestataires de collecte à l occasion des marchés publics. CONVENTION DE LOCATION SMIRTOM du SAINT-AMANDOIS Entre Le SMIRTOM du Saint-Amandois, ZA Avenue Gérard Morel DREVANT, représenté par son Président, Monsieur, autorisé par délibération du bureau syndical en date du 19 septembre 2008 et désigné dans ce qui suit par l expression «le propriétaire». D une part, Et La société SITA Centre Ouest, agence Berry Limousin, Zone industrielle de la Malterie MONTIERCHAUME, représentée par son directeur, Monsieur Ludovic SALLÉ et désigné dans ce qui suit, par l expression «le locataire». Il est convenu ce qui suit : D autre part.

4 Article 1 : Désignation du Bien Le locataire loue au lieu dit «Paturail de la Loge» section C parcelle numéro 545, le site technique de Nérondes d une superficie de 1973 m². Comprenant : - Une voie d accès au site de 485 m², - Une clôture et de deux portails pour protéger l accès au site, - la voirie interne desservant l accès aux places de stationnement de 15 places de VL (2,5 m X 5 m) et 5 places PL ( 4 m X 10 m ) et servant également à l aire de manœuvre, - Un local type moduliso 615 d une surface de 44,10 m³ pouvant recevoir 15 personnes comprenant une zone vie, une partie vestiaire et des sanitaires, - Un monobloc Type 0323 d une surface de 5,29 m² pour le nettoyeur haute pression, - Une aire de lavage de 20 X 6m. Article 2 : Date de prise d effet La présente convention prendra effet le 1 er octobre 2008 jusqu au 31 décembre 2009 date de fin de l actuel marché public. Une nouvelle convention sera signée à l occasion du prochain marché. Article 3 : Montant du loyer Le loyer mensuel est arrêté à la somme de Ce loyer n est pas assujetti à la TVA. Article 4 : Règlement du loyer Le loyer sera payable au trimestre par le locataire. Un titre sera émit par le propriétaire. Article 5 : Assurances Le locataire devra être en mesure de produire les attestations d assurances relatives aux risques locatifs sur simple demande du propriétaire. Article 6 : Entretien Le locataire assura l entretien des lieux pour les locaux ainsi que pour les espaces verts. Il veillera à la propreté du site et en particulier sur l aire de lavage. Il fera assurer les prestations nécessaires à l entretien de l installation de récupération des eaux pluviales, du décanteur débourbeur.

5 Article 7 : Résiliation La présente convention pourra être résiliée par l une ou l autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. A Drevant, Le Pour le SMIRTOM du Saint-Amandois pour SITA Centre Ouest Le Directeur, Ludovic SALLÉ Le Bureau syndical vote à l unanimité l autorisation de signer la convention de location du site technique.

6 - Délibération n 9 Convention d adhésion relative à la collecte et à l élimination des déchets d imprimés Visés Vu le code de l environnement, notamment ses articles L et D et suivants, Vu l arrêté du 19 janvier 2007conjoint des Ministres chargés de l écologie, de l industrie et des collectivités locales relatif à l agrément d Ecofolio, Vu le contrat de prestation techniques et administratives entre Eco-emballages, Adelphe et Ecofolio, Considérant l obligation du SMIRTOM du Saint-Amandois de signer une convention avec la société Ecofolio pour pouvoir bénéficier des soutiens de l éco-organisme agréé sur la filière des déchets d imprimés Visés, Le bureau syndical autorise le Président à signer la convention avec Ecofolio Le Bureau syndical vote à l unanimité la délibération.

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