ARTICLE 1 - Réglementation et rôle de la Collectivité

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1 CCPG Rue de Genève BP GEX Cedex Tel : / Fax : dechets@ccpg.fr CONTRAT DE COLLECTE DES DÉCHETS ASSIMILÉS «DIB-DAC» ARTICLES L ET L DU CGCT ET PAR DÉLIBÉRATION DU 17 JUILLET 2003 ET DU 30 SEPTEMBRE 2010 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE GEX Entre la Communauté de Communes du Pays de Gex, représentée par Monsieur Etienne BLANC, Président, ci-dessous désignée par «la Communauté de Communes», D une part, et Le producteur de déchets, ci-dessous désigné par «l Etablissement», Nom de l établissement : Adresse : Code postal / commune : N de téléphone : N de télécopie :. Représenté par Mlle. Mme. M. D autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : ARTICLE 1 - Réglementation et rôle de la Collectivité La loi du 13 juillet 1992 reconnaît chaque producteur de déchets responsable de leurs éliminations dans les conditions visant à éviter tout préjudice à l homme et à l environnement. Dans le cas des déchets ménagers, la responsabilité incombe à la Collectivité. A l inverse, pour les déchets produits dans le cadre d une activité professionnelle, la responsabilité incombe aux producteurs. Le décret du 13 juillet 1994 impose à ces mêmes producteurs de valoriser par réemploi, recyclage ou production d énergie, leurs déchets d emballages, dès lors que la quantité produite par semaine est supérieure à litres. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité peut également assurer la collecte des déchets d origine professionnelle, qui, eu égard à leurs caractéristiques et à leurs quantités, ne nécessitent aucune sujétion technique particulière de collecte et de traitement. Ces déchets sont alors appelés «DIB-DAC» (Déchets Industriels Banals ou Déchets des Artisans et Commerçants). Lorsqu elle assure ce service, la Collectivité a toute latitude pour définir les modalités de la collecte (nature et présentation des déchets, fréquences des collectes). Elle doit alors mettre en place, auprès des gros producteurs, la redevance spéciale, rendue obligatoire par la loi du 13 juillet Cette redevance couvre le coût réel du service rendu proportionnellement à la quantité de déchets collectés. ARTICLE 2 - Règles de collecte 1-Nature des déchets collectés Les déchets dits DIB-DAC (Déchets Industriels Banals ou Déchets des Artisans et Commerçants) sont les déchets des Etablissements privés et publics. Il s agit de déchets non dangereux, non inertes, issus d une activité professionnelle dont l élimination peut être réalisée dans les mêmes installations que les déchets ménagers banals. Ces déchets sont traités à l Unité de Valorisation Energétique du SIDEFAGE de Bellegarde sur Valserine, conformément à la réglementation en vigueur. La Communauté de Communes assure la collecte des déchets DIB-DAC, dès lors qu ils sont de même nature que les ordures ménagères. Sont exclus les déchets toxiques, dangereux, inflammables ou explosifs, ainsi que les déchets médicaux. Pour ces déchets spécifiques, l Etablissement doit s adresser à la Chambre de Commerce et d Industrie ou à la Chambre des Métiers qui préciseront les filières adaptées. Sont aussi exclus de cette collecte, les déchets de démolition, les déchets encombrants ou les déchets recyclables tels que les palettes, la ferraille, les déchets verts, qui sont acceptés en déchèteries, sous réserve du respect de leur règlement intérieur. Les horaires des déchèteries et leurs conditions d accès sont disponibles sur le site internet de la Communauté de Communes : 1/8

2 2-Présentation des déchets à la collecte Les déchets DIB-DAC incinérables doivent impérativement être présentés dans des bacs roulants normalisés au couvercle rouge grenat, fournis par la Communauté de Communes. Ces bacs DIB-DAC doivent être en nombre suffisant pour contenir l ensemble des déchets produits entre deux collectes. L Etablissement doit veiller à l entretien de ses bacs et doit s assurer que son nom est lisible au dos. Il doit informer la Communauté de Communes dès que l un d eux est détérioré ou volé. Les bacs DIB-DAC doivent être obligatoirement présentés en bordure de route, à moins de 10 mètres de la voirie. Il est rappelé que les déchets déposés en vrac ou en sac à même le trottoir, ou dans les anciens bacs non normalisés, ne sont pas collectés. Pour des raisons de sécurité, le collecteur se réserve le droit de ne pas collecter les bacs détériorés qui pourraient être trop dangereux à vider. De même, un bac présenté à plus de 10 mètres du bord de la route ne sera pas collecté. 3-Fréquences et horaires de collecte Les bacs DIB-DAC sont collectés en porte à porte, avec le ramassage des ordures ménagères des particuliers, selon le même calendrier. Les collectes se déroulent à partir de 5h du matin, mais les horaires peuvent varier d une tournée à l autre. Il est possible d organiser des passages hebdomadaires supplémentaires payants, du lundi au vendredi, à la demande des Etablissements. Les jours de passages supplémentaires sont à valider avec la Communauté de Communes. Toute demande est à faire par écrit, auprès de la Communauté de Communes. Le calendrier des collectes et les modalités de rattrapages des jours fériés sont disponibles sur le site internet de la Communauté de communes : Il est demandé à tous les Etablissements de sortir leurs bacs la veille au soir du jour de la collecte, et de les rentrer dès la collecte effectuée. Aucun rattrapage ne sera fait en cas de non respect des consignes. ARTICLE 3 - La collecte des cartons d emballage Les cartons d emballage font l objet d une collecte en porte à porte spécifique. Les Etablissements qui souhaitent bénéficier de ce service doivent s inscrire au préalable auprès de la Communauté de Communes. Cette collecte est gratuite, mais elle est soumise à une obligation de qualité. L Etablissement se doit de trier ses cartons bruns d emballage des autres déchets, avant de les présenter à la collecte. Il est rappelé que les cartons présentés à la collecte et mélangés avec d autres déchets tels que films plastiques d emballage, polystyrène, sacs poubelles, papier, ne sont pas collectés. Aucun carton présenté ne doit dépasser 1 mètre de longueur et le volume de cartons présenté à chaque collecte ne doit pas dépasser 2m 3. Le collecteur se réserve le droit de ne pas collecter les cartons s il les juge trop souillés ou trop volumineux. Si le volume de carton présenté est jugé trop important, seul l équivalent de 2m 3 sera ramassé. Aucun rattrapage n est accordé. La collecte de cartons est assurée une fois par semaine, à partir de 5h du matin, sur les communes de Cessy, Divonne les Bains, Ferney Voltaire, Gex, Ornex, Prévessin-Moëns, St Genis Pouilly, Segny et Thoiry. Actuellement, cette collecte est effectuée chaque mercredi. Ce jour n est pas contractuel, et peut être modifié par la Communauté de Communes, en cours de contrat. Les cartons sont à présenter la veille au soir de la collecte pliés, aplatis, et déposés : soit sur le trottoir de manière propre, pour les petits volumes, soit dans des bacs roulants * ou contenants de type roll, pour les plus gros volumes. Les bacs utilisés doivent porter la mention «CARTONS». L Etablissement doit veiller à ce que ses bacs soient maintenus propres, et doit s assurer que son nom est lisible au dos. La Communauté de Communes se réserve le droit d annuler la collecte des cartons pour tout Etablissement qui ne respecterait pas ces consignes, notamment l obligation de qualité ou qui utiliserait ce service qu occasionnellement. *Les Etablissements qui sont soumis à la redevance spéciale, peuvent bénéficier de bacs 750 litres, spécifiques aux cartons d emballage et seront facturés au titre de la location des bacs. Ces bacs marrons sont marqués «cartons des commerces». 2/8

3 Attention aux erreurs de bacs : Si l Etablissement présente ses cartons dans un bac DIB-DAC (couvercle rouge grenat) le jour de la collecte des cartons, les levées enregistrées par la benne lui seront alors facturées comme étant des DIB-DAC incinérables. Bacs DIB-DAC à couvercle rouge grenat : réservés au stockage et à la collecte des déchets assimilés aux ordures ménagères uniquement Bacs marrons «CARTONS DES COMMERCES» : réservés au stockage et à la collecte des cartons d emballage uniquement. Dépôt de cartons en déchèteries : Les Etablissements et les bâtiments publics situés sur les autres communes où la collecte du carton n a pas lieu, peuvent déposer gratuitement leurs cartons d emballage dans les déchèteries intercommunales du Pays de Gex, à hauteur de 2m 3 /semaine ou 2 tonnes/an. L Etablissement doit en avertir le gardien de déchèterie avant la pesée. Au-delà de ce volume/tonnage, les apports seront facturés au tarif en vigueur. ARTICLE 4 - Les obligations des Etablissements Respecter les règles de collecte édictées ci-dessus. En cas de non respect, la Communauté de Communes se réserve le droit de ne pas procéder à la collecte des déchets de l Etablissement. Nettoyer et désinfecter régulièrement les bacs mis à leur disposition (bacs DIB-DAC, bacs cartons) Signaler, dans les meilleurs délais, toutes dégradations de bacs pouvant nuire au bon fonctionnement de la collecte. Informer par écrit, dès que possible, la Communauté de Communes, de toute disparition de bacs DIB-DAC ou de bacs à cartons. La facturation de la redevance spéciale relative au bac DIB-DAC disparu, ne sera stoppée qu à la date de réception du courrier, notifiant sa disparition. Signaler par courrier recommandé, 1 mois avant, tout changement de situation de l Etablissement : Cessation d activité (date exacte de l arrêt de l activité) Changement de raison sociale, de locataire ou de propriétaire (coordonnées des repreneurs) Déménagement (nouvelle adresse, date effective du déménagement) Se reporter à l article 8 du présent contrat, pour les modalités. De manière générale, l Etablissement s engage à effectuer le tri et le recyclage des tous ses déchets. ARTICLE 5 - Application de la redevance spéciale 1-Principe général : une facturation au volume La redevance spéciale est rendue obligatoire par la loi du 13 juillet Elle doit couvrir le coût réel du service rendu, proportionnellement à la quantité de déchets collectés. Le coût du service est évalué proportionnellement au volume des déchets collectés. En effet, chaque bac est équipé d une puce électronique et d un code barre, qui permettent l identification du producteur de déchets et la contenance du bac. Les véhicules de collecte sont équipés d un système de lecture automatique pour identifier chaque bac au moment de son vidage (l absence ou le mauvais fonctionnement d une puce est également détecté). Ainsi, ce système comptabilise, pour chaque établissement, le nombre de bacs levés et vidés lors de chaque collecte. Un bac présenté à la collecte et levé par la benne est considéré comme rempli à 100%. 2-Principe d application Les Etablissements publics La redevance spéciale est appliquée aux bâtiments publics, exonérés de droit de Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), dès le 1 er litre de déchets produit. Les Etablissements privés dits «gros producteurs» de déchets, soumis à la TEOM La redevance spéciale est appliquée aux Etablissements qui produisent 340 litres ou plus de DIB-DAC incinérables par semaine (tous bacs DIB-DAC confondus). La Communauté de Communes demande l exonération de la TEOM pour les Etablissements qu elle facture au titre de la redevance spéciale. Les exploitations agricoles exonérées de la Taxe Foncière La redevance spéciale est appliquée aux exploitations agricoles, exonérées de Taxe Foncière sur les propriétés baties, dès lors qu ils produisent 340 litres ou plus de DIB-DAC incinérables par semaine (tous bacs DIB-DAC confondus). 3/8

4 Les Etablissements privés dits «petits producteurs» de déchets Les Etablissements qui produisent moins de 340 litres de déchets par semaine (tous bacs DIB-DAC confondus), sont aussi dotés de bacs DIB-DAC, équipés d une puce électronique d identification. Ils ne sont pas soumis à la redevance spéciale, mais ils restent assujettis à leur TEOM (Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères), présente sur l impôt foncier, qui couvre le service rendu. Les petits producteurs de déchets ont accès à la collecte gratuite des cartons d emballage ainsi qu aux déchèteries intercommunales du Pays de Gex (les dépôts en déchèterie restent à la charge des producteurs). Les Etablissements qui passent par un prestataire privé L Etablissement peut faire le choix d utiliser les services de collecte d un prestataire privé agréé pour l enlèvement et le traitement de tous ses déchets. Il n est donc pas soumis à la redevance spéciale. Il doit faire parvenir sa demande d exonération de TEOM à la Communauté de Communes, par courrier, avant le 31 juillet de chaque année, accompagnée de documents justificatifs : attestation du prestataire confirmant que le contrat d enlèvement et de traitement des déchets est reconduit pour l année suivante ou copie du nouveau contrat de collecte. Après cette date, l exonération de TEOM ne pourra plus être demandée, et aucun remboursement ne pourra être effectué. Au mois de septembre de chaque année, le Conseil Communautaire, par délibération, valide la liste des établissements à exonérer de la TEOM pour l année suivante. Cette liste est ensuite transmise au Centre des Impôts Fonciers, qui procède aux exonérations. Le Etablissements faisant appel à un prestataire privé n ont plus accès au service public de collecte en porte à porte, ni aux déchèteries intercommunales du Pays de Gex. ARTICLE 6 - Tarification de la redevance spéciale 1-Récapitulatif des coûts Coût fixe annuel de gestion : Il correspond aux coûts fixes de fonctionnement, aux frais de gestion du service, et donne un droit d accès aux déchèteries intercommunales du Pays de Gex. Ce coût est fixe quel que soit le nombre de bac et leur contenance. Rappel : Les Etablissements se rendant en déchèteries ou à l aire de compostage, continueront à payer le droit de dépôt, proportionnellement au tonnage des déchets apportés. Coût de location annuel des bacs : Il est appliqué en fonction du nombre de bacs DIB-DAC et/ou cartons attribués à l Etablissement et de leur contenance. Il est calculé au prorata du nombre de jours de dotation des bacs. Coût de collecte et de traitement des DIB-DAC incinérables : Il est appliqué en fonction de la contenance des bacs et du nombre de levées de chacun. Coût du passage supplémentaire par semaine : Il correspond au déplacement supplémentaire de la benne de collecte, en dehors des fréquences et circuits habituels. Ce coût est unique à tout le Pays de Gex. A cela s ajoute les coûts de traitement des DIB-DAC incinérables. Les tarifs sont fixés par délibération de la Communauté de Communes. Les tarifs en cours sont joints au présent contrat. La Communauté de Communes informera l Etablissement, chaque année, par courrier, des nouveaux tarifs. Aucun avenant au contrat ne sera nécessaire. 2-Conditions de facturation La première année, seule la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), présente sur l impôt foncier est due. Dès l année suivante, seule la redevance spéciale est facturée. La Communauté de Communes émet en général deux factures par an. Le paiement est à effectuer directement auprès du Trésor Public. En cas de disparition de bac(s) DIB-DAC ou bac(s) cartons, l Etablissement en informe, dès le constat et par écrit, la Communauté de Communes, en précisant le numéro code barre du bac disparu. La Communauté de Communes procédera, à partir de la date de réception du courrier, au blocage de la facturation du bac disparu. En cas de déménagement ou cessation d activité de l Etablissement, ce dernier en informe la Communauté de Communes par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins un mois avant la date effective du déménagement ou de la cessation d activité. Si cette information n est pas effectuée par l Etablissement, ou est effectuée postérieurement au déménagement ou à la cessation d activité, la Communauté de Communes pourra retenir une somme correspondante aux coûts de location des bacs et aux coûts fixes du service qu elle aura du engager du fait de la non-information, en temps utile, du départ ou de la cessation d activité de l Etablissement. En cas de déménagement, l Etablissement doit conserver ses bacs DIB-DAC et bacs cartons initialement attribués, et doit indiquer sa nouvelle adresse à la Communauté de Communes, afin de mettre à jour son dossier. En cas de cessation d activité, l Etablissement s engage à restituer les bacs DIB-DAC et bacs cartons à la Communauté de Communes dans les plus brefs délais. Si l Etablissement ne restitue pas ses bacs DIB-DAC et ses bacs cartons dans le mois suivant sa cessation, les frais annuels de gestion et les coûts de location de ses bacs resteront dus, jusqu à restitution effective des bacs. 4/8

5 ARTICLE 7 - Reconduction du contrat Le présent contrat est établi jusqu au 31 décembre de l année en cours. Il est reconduit tacitement le 1 er janvier de chaque année, sauf refus exprès de l Etablissement, exprimé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Communauté de Communes au plus tard le 30 novembre de l année précédente. A défaut de refus de reconduction, exprimé dans les conditions susvisées, le contrat sera considéré comme tacitement reconduit dans les mêmes termes, à compter du 1 er janvier de l année suivante. ARTICLE 8 - Résiliation du contrat - dénonciation 1 - A l initiative de l Etablissement Dans le cas de cessation, cession ou toute autre modification de l Etablissement de nature à mettre un terme à la production de déchets : - L Etablissement doit en avertir, 1 mois avant, la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception. - Il s engage à restituer à la Communauté de Communes ses bacs DIB-DAC et bacs cartons Dans le cas où l Etablissement décide d utiliser les services de collecte d un prestataire privé agréé, pour l enlèvement et le traitement de tous ses déchets : - L Etablissement doit en avertir, 1 mois avant, la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception. - Il doit fournir à la Communauté de Communes les justificatifs nécessaires du prestataire privé agréé - Il s engage à restituer à la Communauté de Communes ses bacs DIB-DAC et ses bacs cartons 2 - A l initiative de la Communauté de Communes En cas de non-observation par l'établissement des clauses du présent contrat, après mise en demeure effectuée par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai d un mois En cas de non-paiement par l'établissement des sommes dues par lui, après mise en demeure effectuée par la Communauté de Communes, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet dans un délai d un mois. 3 - Le contrat est résilié de plein droit sans indemnité en cas de modification de la législation ou de la réglementation invalidant le déroulement du service. ARTICLE 9 Litiges pouvant survenir dans le cadre de l exécution du présent contrat Les litiges qui peuvent naître à l occasion de l interprétation ou de l exécution du présent contrat, font l objet d une tentative de conciliation proposée à l initiative de l une ou l autre des parties. En cas d échec de la conciliation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents. ARTICLE 10 - Exécution Le présent contrat doit être signé et tamponné par le représentant de l Etablissement et renvoyé à l adresse suivant : Communauté de Communes du Pays de Gex - Service Gestion et Valorisation des Déchets 135 Rue de Genève BP GEX CEDEX Cet exemplaire sera contresigné par Monsieur Michel CHANEL, Vice Président de la Communauté de Communes, délégué à la Gestion et à la Valorisation des Déchets. L exemplaire original sera conservé par la Communauté de Communes, et une copie sera envoyée à l Etablissement. Fait à Le Cachet de l Etablissement et signature du représentant : Pour la Communauté de Communes du Pays de Gex Fait à Gex, le Monsieur Michel CHANEL, Vice Président délégué à la Gestion et à la Valorisation des Déchets Par délégation 5/8

6 REDEVANCE SPECIALE FICHE DE RENSEIGNEMENTS L ETABLISSEMENT I-Producteur de déchets / lieu d enlèvement des déchets Nom : Adresse précise : CP / Commune : Indiquez l adresse la plus complète possible pour que l exonération de la TEOM porte sur tous vos bâtiments. Nom du responsable à contacter : Mlle. Mme. M. N de téléphone : / / / / N de télécopie : / / / / Activité principale de cet Etablissement : Informations à demander au Centre des Impôts Fonciers : Joindre impérativement la copie de la dernière taxe foncière Référence(s) cadastrale(s) des locaux concernés par la redevance spéciale : Votre établissement est déclaré comme : local d habitation local professionnel Votre Etablissement est-il soumis à la TEOM? OUI NON Locaux concernés par l exonération de TEOM : Préciser les adresses précises et les références cadastrales. Nom et adresse du propriétaire et/ou de la régie : Si les informations fournies ci-dessus sont incomplètes ou erronées, l exonération de TEOM ne pourra être faite, et aucun remboursement ne sera effectué. II-Adresse de facturation (Si différente de celle du producteur de déchets) Nom : Adresse précise : CP / Commune : Nom du responsable à contacter : Mlle. Mme. M. N de téléphone : / / / / N de télécopie : / / / / LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Représentant : Monsieur Michel CHANEL Vice Président de la Communauté de Communes délégué à la Gestion et à la Valorisation des Déchets Adresse : Communauté de Communes du Pays de Gex - Service Gestion et Valorisation des Déchets 135, Rue de Genève BP GEX Cedex N de téléphone : / N de télécopie : Courriel : dechets@ccpg.fr 6/8

7 REDEVANCE SPECIALE BON DE COMMANDE Nom et adresse de l Etablissement producteur de déchets : I-LES BACS DIB-DAC Le délai de livraison est de 2 à 3 semaines, dès réception du présent contrat dument rempli. Nombre de bacs DIB-DAC à livrer x 140 litres (2 roues) x 240 litres (2 roues) x 340 litres (2 roues) x 750 litres (4 roues) Nombre de bacs DIB-DAC inutiles ou cassés à reprendre x 140 litres (2 roues) x 750 litres (4 roues) x 240 litres (2 roues) x 340 litres (2 roues) Nombre d anciens bacs «non-conformes» à reprendre : Inscription/maintien de la collecte de cartons (cf. ARTICLE 3) OUI NON L Etablissement a un passage supplémentaire par semaine OUI NON Si oui, souhaitez-vous maintenir cette collecte pour cette période? OUI NON Si non, souhaitez-vous être inscrit à cette collecte? OUI NON Si oui, Toute l année ou Pour une période précise : du../../.. au../../.. (jour / mois / année) II-LES BACS CARTONS Seuls les Etablissements soumis à la redevance spéciale sont concernés. (cf. ARTICLE 3) Le délai de livraison est de 2 à 3 semaines, dès réception du présent contrat dument rempli. Nombre de bacs CARTON 750 litres à livrer? (maximum 2 bacs soit 2m 3 ) 1 bac carton 2 bacs carton Je certifie que les informations données ci-dessus sont exactes Fait à Le Signature et cachet du représentant de l Etablissement 7/8

8 TARIFICATION La Communauté de Communes du Pays de Gex a fixé, par délibération du 30 septembre 2010, les nouveaux tarifs de la redevance spéciale. Ces tarifs sont appliqués à partir du 1 er janvier Ils ont été fixés comme suit : Coût fixe annuel de gestion : 105 / an (inchangé) Coût de location des bacs : 0,0193 / litre pour un an (inchangé) Coût de collecte et de traitement des DIB-DAC : 0,0316 / litre, soit une diminution de 1.8% par rapport à 2010 Coût par passage supplémentaire : 20,37 par passage, soit une augmentation de 6.1% depuis Exemple de tarification Détail des coûts de location des bacs : 0,0193 / litre pour un an Contenance du bac 140 litres DIB-DAC 240 litres DIB-DAC 340 litres DIB-DAC 750 litres DIB-DAC (4 roues) 750 litres CARTONS (4 roues) Coût de location d un bac 2,702 / an 4,632 / an 6,562 / an 14,475 / an 14,475 / an Détail des coûts de collecte et de traitement des DIB-DAC : 0,316 / litre Contenance du bac 140 litres DIB-DAC 240 litres DIB-DAC 340 litres DIB-DAC 750 litres DIB-DAC (4 roues) 750 litres CARTONS (4 roues) Coût de collecte et de traitement d un bac 4,424 / levée de bac 7,584 / levée de bac 10,744 / levée de bac 23,700 / levée de bac gratuit Simulation : Votre établissement est équipé d un bac DIB-DAC de 240 litres et d un bac DIB-DAC de 340 litres. Votre établissement a 2 collectes par semaine, et est ouvert 52 semaines par an : 104 collectes annuelles. Les 2 bacs sont levés à chaque collecte. Coût fixe annuel de gestion : Coût de location de ses bacs : 105 /an /an pour le bac de 240 litres /an pour le bac de 340 litres Coût de collecte et de traitement : x 104 = /an pour le bac de 240 litres x 104 = /an pour le bac de 340 litres Estimation de la redevance spéciale : = /an Le montant de la redevance spéciale varie en fonction du nombre de bacs réellement collectés dans l année. 8/8