CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D UNE SOLUTION DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS

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1 CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D UNE SOLUTION DE DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS Entre Le Département de la Loire, 2 rue Charles de Gaulle, Saint-Étienne cedex 1, représenté par son Président, dûment habilité par décision de la Commission Permanente en date du 18 janvier 2010, Et.... représentée par son Président / son Maire dûment habilité par décision du conseil communautaire / conseil syndical / conseil municipal en date du 2010, dénommé(e) le bénéficiaire, Il a été convenu ce qui suit : Article 1 : Préambule Le Conseil général de la Loire s est positionné comme fédérateur dans la mise en place de l administration électronique dans la Loire. Dans ce cadre, la Commission permanente du Conseil général a décidé le 27 juillet 2009 la mise à disposition gratuite d'un service de dématérialisation des marchés publics auprès de toutes les collectivités locales de la Loire et leurs établissements publics. Article 2 : Engagements du Département Le Département s engage : - à mettre à disposition gratuitement la solution de dématérialisation marches-publics.info du prestataire du Département de la Loire Avenue Web Systems, répondant à la réglementation en vigueur et aux évolutions règlementaires futures, - à en assurer gratuitement l hébergement et les prestations d info gérance, d assistance et de maintenance associées, - à proposer les prestations d assistance et d accompagnement, soit par son intermédiaire, soit par l intermédiaire du prestataire Avenue Web Systems, - à mettre à disposition des modules complémentaires payants proposés dans la solution marches-publics.info (cf. annexes). 1/6

2 Article 3 : Engagement du bénéficiaire Le bénéficiaire s engage dans le processus de dématérialisation des procédures d achat public proposé par le Département. A ce titre, il choisit (cocher la formule retenue par le bénéficiaire) : Première hypothèse : d avoir recours au prestataire choisi par le Département pour la mise en œuvre de la solution, les prestations complémentaires d assistance et d accompagnement et d en assurer les frais correspondants. Pour ce faire, la collectivité élabore un bon de commande conformément aux prix figurant à l'annexe de la présente convention et le transmet au département pour validation avant transmission au prestataire. Toute commande non validée par le Département ne sera pas prise en compte par le prestataire. La facture sera adressée par le fournisseur à la collectivité bénéficiaire du service. Deuxième hypothèse : de choisir l offre de services proposée par le Département de la Loire. Contact : Virginie Mourier - Tél : L offre de services proposé par le Département comprend : - un diagnostic préalable à l installation de la solution. Le bénéficiaire s engage alors à fournir un accès à Internet et un ordinateur doté d un système d exploitation de type Mac, Windows ou Linux. - le paramétrage de la solution pour le compte du Bénéficiaire - les actions de formation associées - les prestations d accompagnement à l utilisation de la solution Il convient de mettre en évidence deux points : - quel que soit le choix réalisé, le prestataire assure la gestion des problèmes techniques (hot line). - le Département de la Loire ne peut dispenser de conseil juridique sur les procédures. En complément de l offre de services du Département, le bénéficiaire peut avoir recours à des prestations et des modules complémentaires proposés par le prestataire choisi par le Département et d en assurer les frais correspondants. Pour ce faire, le bénéficiaire établit un bon de commande sur le fondement des prix figurant à l'annexe de la présente convention et, toute commande complémentaire hors certificat MPI version logiciel sera transmise au Département pour validation, avant notification au prestataire. Toute commande non validée par le Département ne sera pas prise en compte par le prestataire. La facture est adressée par le prestataire au bénéficiaire du service. En ce qui concerne l achat de certificats MPI version logiciel, le bon de commande devra être transmis directement au prestataire. Il se soumet à toute évolution réglementaire, fonctionnelle et technique. Article 4 : Durée de la convention La durée de la convention est de CINQ années. Celle-ci peut être reconduite expressément une fois pour la même durée. Article 5 : Communication Le bénéficiaire s engage à mentionner le soutien et l apport du Département de la Loire. Il s engage aussi à intégrer le logo du Département de la Loire, au titre des actions soutenues, sur l ensemble des documents imprimés, sur son site Internet ou tout autre support. 2/6

3 Le bénéficiaire accepte que chacun de ses avis publiés via la solution de dématérialisation soit mis en ligne et apparaissent concomitamment sur son profil acheteur, le site du prestataire, le site du Conseil général de la Loire et, le cas échéant, sur le site du profil acheteur du ou des groupements au(x)quel(s) il appartient. Article 6 : Résiliation Si le bénéficiaire ne remplit pas ses obligations figurant dans la présente convention, le Département de la Loire se réserve la faculté de résilier celle-ci après une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans un délai de 15 jours, la résiliation prendra effet à l expiration de ce délai. Une lettre de résiliation, recommandée avec avis de réception constatant le non-respect de l obligation sera adressée au contractant. Article 7 : Dénonciation Les parties se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d intérêt général, après un préavis de TROIS mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Article 8 : Règlement des litiges En cas de litige résultant de l interprétation ou de l application de la présente convention, les parties contractantes s engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable du litige. En cas d échec de cette conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon. Fait à SAINT ETIENNE, le Le Président du Conseil général de la Loire Le Maire / Le Président de 3/6

4 Annexe à la convention c d adhésion pour la mise en œuvre de la solution de dématérialisation des procédures d achat public retenue par le Département de la loire Forfait de mise en œuvre par AWS (Avenue Web Systèmes) Prestations incluses (*) Installation, paramétrage du compte et migration avis en cours - Sur la base d un questionnaire au format tableur à remplir - Création des services et des utilisateurs avec leurs droits - Installation des certificats MPI - Paramétrage des comptes BOAMP - Paramétrage des fiches acheteurs et des 1ères adresses du répertoire - Livraison de l application «clés-en-mains» - Migration des avis en cours à la date de mise en production (planning à convenir, ouverture d un guichet de retrait pour les DCE, et de dépôt des offres, reprise et publication de l AAPC, du RC et du DCE) Réunion de cadrage et formation des administrateurs (1 jour sur site déplacement inclus) Formation des utilisateurs (1 jour sur site déplacement inclus) Formations collectives chez AWS à Grenoble (nouveautés, compléments, ) Préparation à l archivage : Sortie intégrée d archivage par téléchargement du contexte complet aux formats normalisés d archivage Accompagnement d une CAO à distance (téléphone + web) Support téléphonique non surtaxé et électronique illimité Application de Gestion des Incidents (Maintenance assistée par ordinateur) 2. Prix forfait de mise en œuvre d AWS : 900,00 HT (*) Quelque soit le nombre de procédures. 2. Prestations complémentaires en jour proposées par AWS - Avenue-Web Systèmes Prix de journée par profil Prix HT Directeur de projet 500,00 Responsable de projet 500,00 Responsable qualité 500,00 Expert fonctionnel 500,00 Expert technique 500,00 Expert juridique 700,00 4/6

5 3. 3. Services et modules complémentaires proposés par AWS - Avenue-Web Systèmes Services et modules Unités Prix HT Accompagnement d une CAO, sur place avec déplacement inclus ½ jour 350,00 Formation sur site (1 jour, 10 stagiaires) avec déplacement inclus 1 jour 500,00 Installation et maintenance d une interface XML avec un logiciel métier. Par exemple Marco, SIS, Pré-Archivage : Fourniture et gravure de CD ou DVD compilant les procédures terminées, organisés par procédure, au fil de l eau des pièces détenues par MPI, c.a.d. hors formes ouvertes et documents générés hors plateforme. Pré-Archivage : Fourniture et gravure de CD ou DVD compilant les procédures terminées, organisés par procédure, par an des pièces détenues par MPI, c.a.d. hors formes ouvertes et documents générés hors plateforme. 1 an 500,00 Unité 1 CD Multiprocédures 20,00 1 an 300,00 Module AWS-Archive : - Abonnement annuel archivage en ligne intégré 1 an 200,00 - Volume archivage en ligne intégré. avec indexation automatique depuis MPI. avec récupération automatique du DCE et du Pli crypté depuis MPI. avec téléchargement automatique des formes ouvertes, des documents hors-plateforme et signature de contrôle Certificats MPI version logiciel (convenant pour toutes les situations où vous n'avez pas besoin de signer électroniquement devant un tiers, comme par exemple pour l'authentification des agents habilités à ouvrir les candidatures) Par 100 Mo et par an 50,00 Unité 5,00 5/6

6 Annexe 2 A REMPLIR PAR LE BENEFICIAIRE Références collectivités Collectivité ou établissement Nom Adresse Interlocuteur Nom, prénom Fonction Téléphone 6/6