ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE La société CHAUSSEA SAS, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BRIEY sous le numéro 330 267 691, dont le siège social est 105 avenue Charles de Gaulle 54910 VALLEROY, agissant poursuites et diligences par son Président du Directoire, pour se domicilier audit siège en cette qualité, organise un concours gratuit sur son site internet www.chaussea.com intitulé «Dessine la chaussure de tes rêves» dans le cadre d opérations commerciales La participation au concours est gratuite et sans obligation d achat et se déroulera du 16 Août au 18 Septembre 2011 à minuit (la date et l'heure des connexions des joueurs, telles qu'enregistrées par les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, faisant foi). ARTICLE 2 PARTICIPATION 2.1 GENERALITES Ce jeu gratuit est ouvert à toute personne physique mineure âgée de 3 à 12 ans et résident en France Métropolitaine (Corse comprise) à l exception du personnel de la société organisatrice des gestionnaires et de contrôle et de leur famille. Cette offre est limitée à une seule participation par foyer (même adresse, même nom) sur la durée du jeu. La participation au concours implique l acceptation sans aucune réserve au présent règlement, et au principe du Jeu. Tout contrevenant à l'un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer au concours, mais également du prix qu'il aura pu éventuellement gagner. 2.2 ACCORD PARENTAL Les participants mineurs de moins de 18 ans devront recueillir l accord préalable de leurs parents avant d envoyer leur réponse dans le cadre du jeu-concours. Cet accord est manifesté par une réponse des titulaires de l autorité parentale à un mail envoyé automatiquement lors de l inscription en ligne au jeu concours, à l adresse mail des parents qui sera indiquée par le participant. La réponse des parents devra intervenir DANS LES 24 HEURES en cliquant sur un lien dans l email qui permettra au participant de poursuivre son inscription au concours et arrivera sur le formulaire prévu à cet effet, qui devra être entièrement renseigné (nom et prénom des parents, adresse exacte, téléphone, mail valides) au plus tard dans les 3 jours de la demande de l inscription. A défaut de réponse, un deuxième email de relance sera envoyé. A défaut de réponse dans les 24 heures suivantes, le participant sera automatiquement désinscrit. Le participant pourra dans ce cas recommencer la procédure d inscription et participer au jeu concours dans les mêmes conditions. L accord parental implique l acceptation de la participation du mineur et l acceptation que le participant reçoive, le cas échéant un prix prévu par le jeu concours. On entend par «parents» la ou les personnes titulaires de l autorité parentale à l égard du mineur participant (père/mère ou représentant légal). Les organisateurs se réservent le droit d opérer toutes vérifications, notamment d identité et/ou de puissance parentale avant toute acceptation de participation ou attribution de prix. Toute fraude, inexactitude, absence de réponse ou réponse incomplète entraîne l exclusion du jeu concours. ARTICLE 3 ANNONCE DU JEU Ce jeu sera disponible sur le site internet suivant : www.chaussea.com ARTICLE 4 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU 1
La participation au jeu se fait exclusivement par internet en se connectant à l adresse suivante: http://www.chaussea.com/concours-dessine-ta-chaussure.php. A ce titre, toute inscription par téléphone télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d inscription proposé ne pourra être pris en compte. Afin de participer au jeu, toute personne doit se rendre sur l adresse Internet ci-dessus, et remplir un formulaire de participation. Le participant devra remplir correctement les différents champs proposés : NOMS PRENOM ADRESSE COMPLETE NUMERO DE TELEPHONE MAIL avant la date limite de participation, le 18 septembre 2011 à minuit. Une fois le formulaire d'inscription dûment rempli et validé, le joueur dispose d un accès au jeu concours par retour de mail contenant un lien permettant la poursuite de sa participation. Toute participation notamment incomplète, illisible avec des coordonnées inexactes ou envoyées après la date du 18 septembre Minuit, sera considérée comme nulle. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée par un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s inscrire plusieurs fois pourra être sanctionnée par l interdiction formelle et définitive de participer au tirage au sort. De même, toute violation des droits de propriété intellectuelle de tiers entrainera systématiquement la radiation du jeu, le participant devant être stricto sensu l auteur du dessin. La société organisatrice se réserve le droit d adapter, de recadrer ou de remettre à l échelle nécessaire chaque dessin déposé sur le site. Une fois inscrit, le participant devra poster son dessin qui représentera sa chaussure idéale. Seront acceptés les dessins suivants : une chaussure seule une paire de chaussure une chaussure portée une chaussure dans un décor. Toute autre représentation de chaussures (et notamment des photos) ne sera pas acceptée. Une fois le format validé par la société organisatrice du jeu, le participant sera informé instantanément de sa participation au concours par la phrase «ton dessin est bien téléchargé», après que le participant a procédé au téléchargement de son dessin (SOUS RESERVES D ACCEPTATION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE). Le dessin sera publié sur le site www.chaussea.com et sur la page FACEBOOK CHAUSSEA disponible à l adresse www.facebook.com en précisant l âge de l auteur. Les internautes pourront alors visualiser les photos publiées par la société organisatrice et voter pour élire le gagnant de chaque catégorie. Les participants sont divisés en trois catégories : les 3-6 ans / Les 6-9ans et les 9-12 ans avec un seul gagnant par catégorie. 2
ARTICLE 5 - RESULTATS Les gagnants sont ceux qui auront recueilli le plus de votes favorables. La société organisatrice procédera à un décompte en présence d un officier ministériel en date du 19 SEPTEMBRE 2011 à 9h30. Les participants ayant recueilli le maximum de voix seront les gagnants du concours. Dans le cas où certains participants auraient le même nombre de voix, chacun sera considéré comme ayant remporté le concours dans une limite de 2 gagnants maximum, en distinguant les participants par l ancienneté du dépôt de leur dessin. Le participant s engage à avoir obtenu l accord des titulaires des adresses e-mail qu il fournit à la Société Organisatrice en invitant ses ami(e)s, à participer au concours. Le participant ne pourra renseigner qu une adresse mail par foyer. Les adresses e-mails communiquées par la participant seront conservées et réutilisées par la société organisatrice à l issue du concours. ARTICLE 6 - REMISE DU LOT ET DROIT A L IMAGE Du seul fait de l acceptation de son prix, le gagnant autorise la Société Organisatrice à utiliser ses noms, prénom ainsi que l indication de sa ville et de son département de résidence dans toute manifestation promotionnelle liée au présent jeu sur le site Internet de la Société Organisatrice et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné. Cette autorisation est valable au delà de la date d expiration du concours. ARTICLE 7 DEFINITION ET VALEUR DOTATIONS Est mis en jeu : Chaque gagnant remportera 6 mois de chaussures gratuites à raison d une paire par mois, achetée dans les points de ventes CHAUSSEA ou sur le site internet www.chaussea.com, dans une limite maximale de 300 uros TTC sur la période par gagnant. Les paires gratuites ne seront autorisées que dans les rayons suivants : Enfant, Sport de Marque enfant et Junior, Sport divers enfant et junior, Accessoires et maroquinerie enfant, pantoufles enfant. 6 cartes avec code barre et code promotionnel web associé, seront offertes à chaque gagnant, à raison d une carte par mois qui donnera l accès à la paire gratuite. Une seule carte ne peut être utilisée par mois. Au delà de sa date de validité, la carte sera nulle et ne donnera plus droit à la gratuité de la paire. Des contrôles seront faits sur l utilisation des cartes avec code barre et codes promotionnels Web. Les dotations ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES Il est rappelé que pour participer au concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique destiné à la Société Organisatrice. 3
En participant au concours, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d information de la Société Organisatrice. ARTICLE 9 - VERIFICATION DE L IDENTITE Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l article 9 du code civil. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes ou inexactes entraîne l élimination du participant. ARTICLE 10 - MODIFICATION DES DATES ET ELARGISSEMENT DU NOMBRE DE DOTATIONS La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment, le présent règlement et de prendre toutes décisions qu'elle pourrait estimer utiles pour l'application et l'interprétation du règlement La Société Organisatrice se réserve également le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas d événement constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit. La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s il y a lieu d invalider et/ou d annuler tout ou partie du concours s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au concours ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur. ARTICLE 11 - INTERPRETATION DU REGLEMENT La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non régler par celui-ci. Ces décisions seront sans appel. ARTICLE 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Les coordonnées des participants seront collectées et traitées informatiquement. Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d un droit d accès, de rectification ou même de radiation des informations nominatives le concernant en écrivant à l adresse du jeu précisée à l article 13. ARTICLE 13 - LIMITATION LIEE A L UTILISATION D INTERNET Il est expressément rappelé qu Internet n est pas un réseau sécurisé. La société organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d éventuels virus ou l intrusion d un tiers dans le système du terminal des participants au jeu. La société organisatrice décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le site. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, dû notamment à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du concours et l information des participants. Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tel qu automates de participation, de participation automatisée utilisation d informations, d emails, numéro de clients autre que ceux correspondant à leur 4
identité et adresse et plus généralement par tous moyens non-conformes au respect de l égalité des chances entre les participants en cours de concours seraient automatiquement éliminés. Seront notamment exclus ceux qui, par quelconque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposé, notamment afin d en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses emails, ni jouer à partir d un compte de joueur ouvert au bénéfice d une autre personne qu elle-même. Un seul et unique compte de joueur sera ouvert par une même personne possédant les mêmes noms prénom et adresse mail et domicile. Plus particulièrement, la société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d un quelconque dommage casé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au site du jeu concours ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié ou hébergeur du site. La société organisatrice se réserve le droit d arrêter, d annuler, de reporter ou proroger ce jeu concours à tout moment, pour cause de force majeure ou tout autre raison de nature commerciale information étant faite sur le site de participation, sans qu une quelconque indemnité ne soit exigible des participants. Leur responsabilité ne saurait être engagée du fait de ces modifications. ARTICLE 14 - ADRESSE POSTALE L adresse postale du jeu est CHAUSSEA SAS 105 AVENUE CHARLES DE GAULLE 54910 VALLEROY ARTICLE 15 - DESIGNATION DE L HUISSIER Les participants à ce jeu acceptent l intégralité du présent règlement qui est déposé en l étude de Me GERARD RODIER, Huissier de Justice associé à la S.E.L «ABH - GERARD RODIER» dont le siège social est sis - 14 A Avenue Albert de BRIEY - 54150 BRIEY. Le règlement de ces opérations peut être consulté sur le site www.chaussea.com ou peut être adressé, à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, en écrivant à l adresse précitée à l article 12 Le remboursement des frais d affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au tarif lent en vigueur 20 grammes) peut être obtenu sur simple demande écrite à l adresse du jeu telle que précisée à l article 13, pendant toute la durée du jeu, en joignant obligatoirement un RIB ou RIP dans la limite du remboursement pour toute la durée du jeu, par foyer. (Même nom même adresse même RIB ou RIP). 5