COMMISSION DE CONTRÔLE DES MUTUELLES ET INSTITUTIONS DE Prévoyance Répertoire numérique détaillé du versement 20120250 Annie Barreau Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 2012 1
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/ir/fran_ir_050410 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2
INTRODUCTION Référence 20120250/1-20120250/84 Niveau de description groupe de documents Intitulé Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). Date(s) extrême(s) 1990-2005 Type de classement Classement en trois parties : La première concerne l'organisation et le fonctionnement de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCMIP) et comporte notamment des rapports d'activité annuelle ; la deuxième partie est constituée des dossiers de séances de cette Commission et notamment de leurs comptes rendus ; la troisième contient presque exclusivement des rapports de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance. Dans cette dernière partie, les dossiers de contrôle se réfèrent souvent à une ou plusieurs séances de la Commission mais le classement à part adopté par le bureau 3C a été respecté. Nom du producteur Direction de la sécurité sociale (DSS), sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire (3e sous-direction), bureau des régimes professionnels de retraite et institutions de protection sociale complémentaire ( 3C) Historique du producteur La sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale (DSS), est chargée, entre autres missions, de la réglementation des mutuelles et des institutions de prévoyance et participe à leur contrôle. Importance matérielle et support 22 boîtes (7,26 ml) Langue des documents français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès Librement communicable sous réserve des restrictions imposées par les dispositions de l'article L213-2 du code du patrimoine. Conditions d'utilisation 3
Selon règlement en salle de lecture Modalités d'entrée Versements (2004, 2009) Historique de la conservation Ce versement est constitué de plusieurs qui ont été pris en charge par la mission des archives du ministère de la santé en 2004 et 2009 et dont les cotes internes étaient DSS/2004/015 (14 boîtes), DSS/2009/056 (8 boîtes), et DSS/2009/044 (1 dossier seulement) Evaluation, tris et éliminations Le traitement de ce versement a donné lieu à peu d'élimination de documents. : essentiellement des doublons et des frais de déplacements. Documents de même provenance Versements conservés aux Archives nationales site de Pierrefitte-sur-Seine : Bibliographie Textes réglementaires : loi n 89-1009 du 31 décembre 1989, dite «loi Evin», renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : dispositions communes aux opérations mises en œuvre par les entreprises régies par le code des assurances, par les institutions relevant du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale et de la section 4 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural et par les mutuelles relevant du code de la mutualité. loi n 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n 92-49 et n 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes ordonnance n 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (institutions de prévoyance soumises aux mêmes règles prudentielles que les organismes relevant du code des assurances). loi de sécurité financière n 2003-706 du 1er août 2003 fusionnant la CCMIP avec la commission de contrôle des assurances. (CCA) créant la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP). Décret n 2004-693 du 15 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et institutions de prévoyance (CCAMIP). 4
Répertoire numérique détaillé du versement 20120250 20120250/1-20120250/5 Organisation et fonctionnement de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP). 1990-2004 Type de classement Classement chronologique. 20120250/1 Nomination des membres; Élaboration de la procédure : projets de textes, arrêtés, notes, correspondance. 1990-1999 20120250/2 Coopération entre autorités de contrôle. 1990-1994 Mise en place de protocoles relatifs à la collaboration des États membres de la CEE notamment pour l'application des directives concernant l'assurance vie et non-vie : protocoles (documentation) du ministère de l'économie, direction des assurances de 1979, 1981, 1982 et 1990, correspondance. 20120250/3 Rapports d'activité de la CCMIP. Rapports annuels 1993, 1994-1995, 1996-1998, 2004, correspondance. 1993-2004 20120250/4 Textes législatifs sur l'organisation et le fonctionnement de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). 2003 Recueil. 20120250/5 Projet de décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de la CCAMIP Elaboration : projets de textes, échanges interministériels, article de presse. 2003-2004 20120250/6-20120250/30 Séances de la CCMIP. 1991-2005 Ordre du jour, projets et comptes rendus de réunions, rapports, projets de lois, notes, circulaires, programmes de contrôles, fichier des groupements mutualistes, états statistiques et comptables, extraits des codes de la mutualité et du travail, tableaux de bord, tableaux de transposition des directives du code de la mutualité, rapports d'activité, correspondance, articles de presse, rapports des inspecteurs IGAS et réponses des organismes contrôlés. 5
Type de classement Classement chronologique 20120250/6 Année 1991 8 avril 1991 (installation de la CCMIP) 23 avril 1991 14 mai 1991 7 juin 1991 5 juillet 1991 20 septembre 1991 10 octobre 1991 6 décembre 1991 20120250/7 Année 1992 10 juin 1992 22 juin 1992 10 juillet 1992 30 octobre 1992 17 novembre 1992 11 décembre 1992 20120250/8 Année 1993 22 janvier 1993 26 février 1993 19 mars 1993 30 avril 1993 28 mai 1993 11 juin 1993 9 juillet 1993 23 juillet 1993 10 septembre 1993 1er octobre 2003 15 octobre 1993 27 octobre 1993 10 novembre 1993 19 novembre 1993 1er décembre 1993 10 décembre 1993 22 décembre 1993 20120250/9 Année 1994 14 janvier 1994 11 février 1994 6
25 mars 1994 8 avril 1994 29 avril 1994 20 mai 1994 27 mai 1994 3 juin 1994 8 juillet 1994 22 juillet 1994 16 septembre 1994 7 octobre 1994 2 novembre 1994 23 novembre 1994 21 décembre 1994 20120250/10 Année 1995 6 janvier 1995 20 janvier 1995 10 février 1995 24 février 1995 2 mars 1995 24 mars 1995 5 mai 1995 30 juin 1995 20 octobre 1995 7 novembre 1995 22 décembre 1995 20120250/11 Année 1996 15 janvier 1996 12 février 1996 20 février 1996 15 mars 1996 3 mai 1996 7 juin 1996 5 juillet 1996 13 septembre 1996 4 octobre 1996 8 novembre 1996 15 novembre 1996 5 décembre 1996 13 décembre 1996 20 décembre 1996 20120250/12 Année 1997 7
27 mars 1997 23 avril 1997 6 mai 1997 22 mai 1997 26 juin 1997 18 septembre 1997 16 octobre 1997 20 novembre 1997 20120250/13 Année 1998 15 janvier 1998 19 février 1998 26 mars 1998 28 avril 1998 2 juin 1998 25 juin 1998 17 septembre 1998 29 septembre 1998 22 octobre 1998 3 novembre 1998 3 décembre 1998 17 décembre 1998 20120250/14 du 28 janvier 1999 aux 12 et 13 juillet 1999 28 janvier 1999 25 février 1999 18 mars 1999 1er avril 1999 15 avril 1999 6 mai 1999 20 mai 1999 3 juin 1999 1er juillet 1999 12 et 13 juillet 1999 20120250/15 du 10 septembre 1999 au 1er décembre 1999 10 septembre 1999 23 septembre 1999 14 octobre 1999 5 et 9 novembre 1999 1er décembre 1999 20120250/16 du 13 janvier 2000 au 13 juillet 2000 8
13 janvier 2000 3 février 2000 2 mars 2000 23 mars 2000 4 mai 2000 7 juin 2000 29 juin 2000 13 juillet 2000 20120250/17 du 19 septembre 2000 au 13 décembre 2000 19 septembre 2000 12 octobre 2000 9 novembre 2000 13 décembre 2000 20120250/18 du 28 juin 2001 au 19 décembre 2001 28 juin 2001 19 septembre 2001 24 octobre 2001 19 décembre 2001 20120250/19 du 9 janvier 2002 au 28 mars 2002 9 janvier 2002 et documents complémentaires 7 février 2002 27 février 2002 14 mars 2002 28 mars 2002 20120250/20 du 31 mai 2002 au 4 septembre 2002 31 mai 2002 et éléments complémentaires 13 juin 2002 et éléments complémentaires 10 juillet 2002 25 juillet2002 4 septembre 2002 20120250/21 du 25 septembre 2002 au 11 décembre 2002 25 septembre 2002 2 octobre 2002 30 octobre 2002 18 novembre 2002 11 décembre 2002 9
20120250/22 du 5 février 2003 au 4 juin 2003 5 février 2003 12 mars 2003 30 avril 2003 4 juin 2003 20120250/23 du 9 juillet 2003 au 10 décembre 2003 9 juillet 2003 1er octobre 2003 29 octobre 2003 10 décembre 2003 20120250/24 du 4 février 2004 au 23 juin 2004 4 février 2004 10 mars 2004 7 avril 2004 26 mai 2004 21 juin 2004 23 juin 2004 20120250/25 du 7 juillet 2004 au 13 octobre 2004 7 juillet 2004 26 juillet 2004 (dont budget 2004 de la CCAMIP et code de déontologie) 8 septembre 2004 (dont mise en place de la CCAMIP) 22 septembre 2004 29 septembre 2004 13 octobre 2004 20120250/26 du 10 novembre 2004 au 20 décembre 2004 10 novembre 2004 24 novembre 2004 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 8 décembre 2004 20 décembre 2004 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité et séance conjointe Commission bancaire / CCAMIP 20120250/27 du 5 janvier 2005 au 15 février 2005 5 janvier 2005 19 janvier 2005 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 1er février 2005 et Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 15 février 2005 10
20120250/28 du 14 mars 2005 au 27 avril 2005 14 mars 2005 23 mars 2005 11 avril 2005 27 avril 2005 20120250/29 du 24 mai 2005 au 23 novembre 2005 24 mai 2005 22 juin 2005 et séance conjointe Commission bancaire / CCAMIP 5 juillet 2005 28 septembre 2005 9 novembre 2005 23 novembre 2005 et réunion Commission spécialisée Livre III du code de la mutualité 20120250/30 du 7 décembre 2005 au 16 décembre 2005 7 décembre 2005 et séance conjointe Commission bancaire / CCAMIP 16 décembre 2005, tome 1 16 décembre 2005, tome 2 20120250/31-20120250/84 Contrôles des mutuelles et des institutions de prévoyance 1991-2000 Rapports de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), rapports d'audit, rapports d'avocats, contrôles juridiques et financiers, dossiers fiscaux, documents comptables, correspondance, notes de synthèse. Type de classement Classement par ordre alphabétique du nom d'organisme 20120250/31 Association générale pour la retraite par répartition-prévoyance (AGRR-P) 1993 20120250/32 Association de prévoyance générale interprofessionnelle des salariés (APGIS) 1994 20120250/33 Association de prévoyance interprofessionnelle des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (APICIL) 1994 20120250/34 Caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) 1994-1998 11
20120250/35 Caisse complémentaire de prévoyance des mutualités agricoles (CCPMA) 1994 20120250/36 Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO) 1996 20120250/37 Caisse de prévoyance du personnel de la BNP Sans date 20120250/38 Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires (CPPOSS) 1993 20120250/39 Caisse de retraite et de prévoyance du Crédit du Nord 1992 20120250/40 Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC) 1994 20120250/41 Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (CPRP de la SACEM) 1994-1995 20120250/42 Essor prévoyance 1998 20120250/43-20120250/44 Fédération des mutuelles de France (FMF) 1991-1998 20120250/43 tome 1 1991-1995 20120250/44 tome 2 1994-1998 20120250/45 Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne (FMP) 12
1998 20120250/46 Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) 1997 20120250/47 Force et santé, union mutualiste 1999 20120250/48 Groupe France Mutuelle (GFM) 1994-1999 20120250/49 Groupe France Mutuelle/Eurosanté 1996-1998 20120250/50 Groupe Pasteur Mutualité 1995-1998 20120250/51 Groupe Vauban mutuelle et institution de prévoyance (IP groupe Vauban) 1995 20120250/52 Institution de prévoyance du personnel cadre et assimilé (groupe IPECA) 1996 20120250/53 Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM) 1994 20120250/54 Mutuelle atlantique de prévoyance (MAP) 2000 20120250/55 Mutualité de la Fonction publique (MFP) 1993 20120250/56 Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) 2000 20120250/57 13
Mutuelle générale de la Police (MGP) 1999 20120250/58 Mutuelle interprofessionnelle de la Charente-Maritime (MICM) 1992-1993 20120250/59 Mutuelle interprofessionnelle de France (MIF) 1999-2000 20120250/60 Mutuelle inter-jeunes (MIJ) 1998-1999 20120250/61 Mutuelle de Mare-Gaillard (Guadeloupe) 1993 20120250/62 Mutuelle nationale des Caisses d'épargne (MNCE) 1995 20120250/63 Mutuelle nationale des étudiants de France (MNEF) 1994-1998 20120250/64 Mutuelle nationale des hospitaliers (MNH) 1998-1999 20120250/65 Mutuelle nationale des personnels d'air France (MNPAF) 1994-1995 20120250/66 Mutuelle nationale de la presse, du livre et de la communication (MNPL) 1997 20120250/67-20120250/68 Mutuelle nationale des sports (MNS) 1994-1998 20120250/67 tome 1 1994-1997 14
20120250/68 tome 2 1998 20120250/69 Mutuelle du personnel de la RATP 1999 20120250/70 Mutuelle des élus locaux (MUDEL) 1997-1998 20120250/71 Mutuelle Unité fraternelle du Robert (UF Robert, Martinique) 1991-1993 20120250/72 Mutuelle universitaire du logement (MUL) 1998-2000 20120250/73 Orphelinat mutualiste de la police nationale (OMPN) 1993-1994 20120250/74 Préviade (mutuelle) 1996-1997 20120250/75 Société mutualiste du commerce et de l'industrie de France (SMACIF) 1993-1999 20120250/76 Solidarité rurale et urbaine d'alsace et Union d'épargne d'alsace-lorraine 1999-2000 20120250/77 Union des mutuelles de l'avesnois (UDMA) 1991-1993 20120250/78 Union interrégionale technique des sociétés étudiantes mutualistes (UITSEM) 1992 20120250/79 Union mutualiste du Midi (UMM) 1993 15
20120250/80-20120250/81 Union nationale interprofessionnelle mutualiste sociale (UNI) 1994-1998 20120250/80 tome 1 1994-1995 20120250/81 tome 2 1996-1998 20120250/82 Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la Fonction publique (UNMRIFEN) 1999 20120250/83 Union nationale des mutuelles Mieux-être (UNAME) 1999 20120250/84 Union technique des mutuelles professionnelles, interprofessionnelles et étudiantes (UTMP) 1999 16