REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION PARITAIRE LOCALE Préambule Conformément au statut (cf. Art. 55) du personnel validé selon l arrêté du 06 janvier 2009 dans sa version actualisée de mai 2011 paru au JORF du 21/01/2011) des CMA, le présent règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la CPL de la CMA76 pour satisfaire à ses obligations réglementaires telles que notamment définies par le chapitre VIII et des annexes V et XXI dudit statut du personnel des CMA. Le règlement intérieur est adopté et modifiable à la double majorité de chacun des collèges. Article 1. Objet de la CPL La CPL siège en formation «ordinaire» (CPLO) ou en formation «hygiène et sécurité» (CPLHS). 1.1 La CPL en formation «ordinaire» est obligatoirement consultée pour émettre un avis consultatif sur les questions relatives à : - l élaboration et les modifications du règlement des services (cf. Art.54-I) - l exécution et le projet du plan de formation annuels (cf. Art.54-I) - les actions prioritaires de professionnalisation (cf. Art.54-I) - les demandes individuelles de formation (cf. Art.54-I) - les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité (cf. Art.54-I) - les compléments éventuellement apportés à la grille d évaluation des agents (cf. Art.16 & 54-I et modèle en annexe XI) - le respect du déroulement de la procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle (cf. Art.41-I) - la suppression d un emploi permanent (cf. Art.42-II). Elle peut également être consultée sur les questions relatives à la durée et à l aménagement du temps de travail, le suivi et le bilan des mesures prises à cette fin (cf. Art.54-I). 1
La CPLO est obligatoirement informée sur : - les avancements et les promotions intervenus ainsi que sur les projets de créations et modifications apportées au tableau nominatif des emplois (cf. Art.54-I) - le bilan social de l année écoulée (cf. Art.54-I et modèle en annexe XVII) - les conditions d octroi des primes de sujétion et primes d objectif (cf. Art.25) - des budgets prévisionnels, rectificatifs et exécutés (cf. Art.54-I) - des comptes rendus d assemblée générale (cf. Art.54-I) - des comptes rendus des conseils de perfectionnement des CFA (cf. Art.54-I) 1.2 La CPL en formation «hygiène et sécurité» est obligatoirement consultée pour émettre un avis consultatif sur les questions relatives à : - l élaboration et les modifications du règlement d hygiène et de sécurité (cf. Art.54- II) ; - les litiges relatifs aux propositions de reclassement professionnel (cf. Art.54-II) ; - le rapport relatif à l évolution des risques professionnels (cf. Art.54-II) ; - la survenue d un accident sur les lieux du travail ou d une maladie professionnelle ou à caractère professionnel. A cette occasion, la commission procède à une enquête (cf. Art.54-II). NB : - Lorsqu elle délibère, la CPLHS s adjoint le coordinateur sécurité et le médecin du travail (cf. Art 54-II) - Les avis émis par la CPLHS sont consignés sur un registre spécifique dont la communication est un droit à tout membre du personnel (cf. Art.54-II) - Les membres représentants du personnel compétents en matière d hygiène et de sécurité bénéficient, au cours de leur mandat, d une formation d une durée minimale de 5 jours dispensée par un organisme habilité (cf. Art. 54-II). 2
Article 2 Composition de la CPL La CPL est composée d un collège «employeur» et d un collège «salarié» comprenant chacun 6 membres titulaires et respectivement d autant de suppléants. Les membres du collège «employeur» sont nommés par le Bureau. Il est constitué comme suit : - le Président de la CMA (ou son représentant) - le Secrétaire général (ou son représentant) - 4 membres élus de la CMA (et 4 membres élus suppléants). Les délégués syndicaux, qui ne sont pas membres de la commission sont invités à titre d observateur, dans la limite d un par organisation syndicale non représentée. Ils ont voix consultative et faculté de proposition. Le Président de la commission paritaire locale invite, en qualité d expert, toute personne proposée par un membre de la commission dont la présence est nécessaire au vu des points inscrits à l ordre du jour. Article 3 Fonctionnement de la CPL 3.1 Lieu et fréquence de la CPL La CPL se réunit au siège de la CMA. Un planning annuel prévisionnel des CPLO et CPLHS est établi par avance en tenant compte notamment de la programmation des instances élues (AG et réunions de Bureau). Cette programmation est communiquée d une année sur l autre à l ensemble du personnel par le moyen de l intranet. La CPLHS se réunit une fois par trimestre civil. La CPLO se réunit au moins une fois par semestre civil. Dans la limite de deux réunions annuelles supplémentaires, la CPLO peut également être convoquée à la demande écrite de plus de la moitié des représentants titulaires des salariés, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la demande. 3
3.2 Convocation et ordre du jour Les convocations, accompagnées de l ordre du jour et des documents afférents, sont adressées par courriel aux membres titulaires des deux collèges, ainsi qu aux membres invités le cas échéant, dans un délai minimum de 8 jours calendaires précédents la tenue de la CPL. La fixation de l ordre du jour est établie, de manière hiérarchisée, par le Président de la CMA ou son représentant en incluant : - les questions faisant obligatoirement l objet d une consultation, d une information telles que notamment rappelées à l article 1 ci-dessus - les points souhaités et transmis par l un des membres des 2 collèges. Trois hypothèses existent : 1) Si l un des membres de la CPL saisit par courriel le Président avant que la convocation soit adressée aux membres de la CPL, le ou les points souhaités figureront à l ordre du jour. 2) Si l un des membres de la CPL saisit par courriel le Président après que la convocation soit adressée aux membres de la CPL, le point sera ajouté dans la limite de 4 jours calendaires avant la tenue de la séance à l ordre du jour en début de séance et sera abordé en fin de séance. 3) Au delà du délai de quatre jours calendaires précédant la tenue de la séance, les points demandés par l un des membres de la CPL figurent sur l ordre du jour de la suivante. Sur l ordre du jour ou sur la convocation sont également indiquées les références des documents transmis ainsi que le nom, prénom et qualité de toute personne invitée à la CPL. Y figurent aussi les horaires prévisionnels de la séance et le lieu exact de la réunion. 3.3 Présidence La CPL est présidée par le Président de la CMA ou son représentant. Le Président désigne, par écrit souverainement et pour chaque CPL réunie à laquelle il n assiste pas, son représentant parmi les membres du collège employeur titulaire ou suppléant nommés par le Bureau conformément aux dispositions de l article 53 du statut à l exclusion du Secrétaire général et du représentant du Secrétaire général. 4
3.4 Secrétariat de séance Le secrétariat de séance est réalisé sous la responsabilité du Secrétaire général, ou de son représentant. 3.5 Quorum A la réception de sa convocation et sous un délai de 4 jours calendaires avant la tenue de la CPL, chaque membre ne pouvant pas se rendre à la CPL fait connaître son absence par courriel et sa suppléance auprès du Secrétariat général. La CPL ne peut se dérouler et valablement délibérer que si chaque collège est représenté par trois de ses membres au minimum. Ce quorum, composé de trois de ses membres au minimum, est vérifié pour chaque vote. Si, en début de séance, le Président ou son représentant constate que chaque collège ne comporte pas le quorum, la CPL est de nouveau convoquée. La nouvelle convocation est adressée par courriel à tous les membres composant la CPL dans un délai minimum de 4 jours calendaires avant la tenue de la séance. Cette seconde commission siège et délibère sans condition de quorum. 3.6 Débats Vote Le Président ouvre la séance, préside les débats. Il veille à la bonne tenue de la réunion et fait respecter le règlement intérieur de la CPL. Il a seul pouvoir d autoriser ou d ordonner, à tout moment, une suspension de séance (qui peut être demandée par l un des 2 collèges) ou la levée de la réunion. A la majorité des membres, la commission peut décider de renvoyer à une prochaine réunion les questions nécessitant une étude complémentaire ou une expertise particulière. La CPL est réunie, selon les sujets et thèmes abordés en vertu des articles 54 et suivants du statut, soit pour émettre un avis consultatif obligatoire sur la forme et non contraignant sur le fond, soit pour être informée. Lorsque la CPL est saisie pour avis, celle-ci procède à un vote. Lorsque la CPL est informée, celle-ci ne procède à aucun vote. 5
Dans ce cadre, les votes ont lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l un des membres titulaires, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des votes, il est établi un procès verbal précisant les positions de chacun des deux collèges. 3.7 Confidentialité Les membres et les invités de la commission sont soumis à l obligation de confidentialité sur les données à caractère nominatif. La violation d une telle obligation est constitutive d une faute. 3.8 Empêchement Impossibilité d exercer un mandat Si, avant l expiration de son mandat, l un des membres de la commission se trouve dans l impossibilité de l exercer, le nouveau titulaire est nommé dans l ordre de présentation des suppléants jusqu au renouvellement de la CPL. Pour les membres du collège salarié, le suppléant est alors remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. Pour les membres du collège employeur, le bureau de l établissement pourvoit au remplacement du suppléant devenu titulaire. 3.9 - Procès-verbaux Chaque CPL fait l objet d un procès-verbal. Au début de chaque séance, le collège salarié désigne le membre chargé de co-signer le procès-verbal définitif avec le Président. Le procès-verbal précise les points faisant l objet d un avis ou d une information. S agissant des avis, sujets à un vote, en cas de partage des voix, le procès-verbal précise les positions de chacun des collèges salarié et employeur. La position d un collège est celle de la majorité des voix de ses élus ou représentants. Dans l hypothèse où un collège connaît un strict partage égalitaire de ses voix, le procès-verbal constate cette répartition égalitaire des voix au sein de ce collège. L objet du procès-verbal est de répertorier de façon synthétique les positions et propositions de chacun des collèges, lorsque la CPL est saisie pour avis, ainsi que les propositions et remarques, lorsque la CPL est saisie pour information. 6
En aucun cas, l objet du procès-verbal consiste à retranscrire l intégralité des discours ; ceuxci étant enregistrés sur support numérique, conservé et consultable au Secrétariat général sur demande écrite de l un des membres de la CPL. Le projet de procès-verbal est communiqué aux membres de la commission dans un délai maximum de trois semaines. Ceux-ci disposent de huit jours calendaires pour formuler leurs remarques. Le Secrétariat général dispose alors d un délai de huit jours calendaires pour prendre en considération ces propositions et, le cas échéant, si le fond le justifie, modifier le projet de procès-verbal en conséquence. Aux termes de ce délai, le Président et le membre désigné par le collège salarié pour chaque séance co-signent le procès-verbal. Il s agit d une compétence liée. A défaut de signature de l un des deux co-signataires, le procès-verbal reste valide. Si l un des signataires est en désaccord avec les termes du procès-verbal, celui-ci expose les termes de son désaccord sur le document du procès-verbal. Chaque procès-verbal dans sa version définitive est stocké et accessible sur l intranet. 3.10. Droits - Autorisations Chaque délégué syndical jouit de ses droits tels que le prévoit les textes réglementaires. Pour permettre des travaux approfondis sur les sujets de la compétence de la CPL, préparer de façon efficace les délibérations, la CPL peut nommer des sous-groupes éventuellement animés par un expert suivant le thème abordé. Si le collège salarié souhaite organiser une ou des réunions en vue de préparer la CPL, la CMA 76 met à sa disposition une salle. Lors de la tenue de 2 CPL entrecoupées d un temps de repas des membres présents aux deux réunions, les frais de repas sont pris en charge selon les dispositions prévues pour chacun des membres participants dans la limite du barême APCMA en vigueur aux frais réels sur présentation de la facture. Le présent règlement entre en vigueur à partir du 14 mai 2012 et est adopté en date du 14 mai 2012. Rouen, le 14 mai 2012 7