Certification Professionnelle Conseil National de l'enseignement Agricole Privé - 277, rue Saint- Jacques 75240 PARIS CEDEX 05. Brigitte Croff Conseil et Associés 47 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY Demande de validation des acquis de l expérience (VAE) --------------------------------------- Livret n 1 - de recevabilité code du travail : article L. 900-1 ; code de l éducation : articles L. 335-5, L. 335-6, R. 335-5 à R. 335-11 ; décret d application n 2002-615 du 26 avril 2002 CONDUCTEUR-ACCOMPAGNATEUR DE PERSONNES A MOBILITE REDUITE niveau V - code NSF 330 t Enregistrée au RNCP par arrêté du 12 août 2013. Parution au JO du 27-08-2013. Demande présentée par : Nom usuel : Adresse Prénom : Age : Homme : Femme : Statut au moment de la demande (salarié en activité, stagiaire en formation professionnelle, demandeur d emploi, professionnel à son compte ) : Téléphone domicile : Téléphone travail : Téléphone portable : Si vous êtes salarié-e, nom et code postal de l entreprise : Adresse électronique : Cadre réservé au secrétariat de la commission de recevabilité de BCCA/CNEAP N dossier : dossier reçu le : dossier complet le : Demande recevable Demande non recevable date de décision de recevabilité : Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 1
ÉTAPE DE RECEVABILITÉ POUR L ACCES A UN TITRE DU CNEAP PAR LA VAE INFORMATIONS ET RECOMMANDATIONS AU CANDIDAT (pages à conserver par l intéressé-e) Acquérir un titre par la voie de la VAE consiste à fournir au jury un ensemble d éléments justifiant que votre expérience et vos compétences correspondent bien aux exigences de la certification visée. Il s agit donc d apporter des preuves professionnelles et non pas de passer une «épreuve» scolaire. Trois étapes sont prévues pour l obtention du titre par VAE : - 1 ère étape : le CNEAP & BCCA vérifient la recevabilité de votre candidature au regard de la réglementation. - 2 ème étape : si votre candidature est jugée recevable, vous renseignez un dossier plus détaillé (livret 2 d argumentaire) portant sur votre expérience. Ce nouveau dossier sera examiné par le jury délivrant le titre. - 3 ème étape : vous avez ensuite un entretien avec les membres du jury. Vous accomplissez actuellement l étape de recevabilité. Vous devez compléter et renvoyer le présent «livret de recevabilité». Une commission l examinera, vous informera sur la recevabilité de votre candidature et vous invitera alors à télécharger un «dossier rédactionnel» à remplir pour le jury. IMPORTANT : Pour que votre candidature soit jugée recevable, trois conditions sont requises : * - Vous justifiez d au moins trois ans d expérience au cours desquels vous avez exercé des fonctions en correspondance directe avec la certification conducteur-accompagnateur (cf. résumé descriptif de la certification sur le site du RNCP) et qui remontent maximum à 10 ans précédant la demande. - Ces 3 ans doivent correspondre à un minimum de 3 000 h d exercice salarié, non salarié, bénévole ou de volontariat (de façon continue ou non). Attention : les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise. Le présent livret de recevabilité est composé de plusieurs parties : - Demande d inscription Page 1 - Information et recommandations au candidat - Notice explicative pour renseigner ce livret de recevabilité (à conserver) Page 2-3 - Déclaration sur l honneur à signer Page 4 - Identité et situation (joindre CV et pièce d identité en cours de validité) Page 5 - Partie 1 : Votre expérience professionnelle de conducteur accompagnateur en secteur social ou médico-social Page 6-7 - Partie 2 : Vos autres expériences professionnelles Page 8-9 - Partie 3 : Votre expérience extraprofessionnelle bénévole ou de volontariat Page 10-11 - Tableau synthétique et chronologique de votre expérience professionnelle Page 12 - Tableau récapitulatif des annexes et justificatifs fournis Page 13 Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 2
Vous veillerez à remplir soigneusement chaque partie. Tous les éléments de preuve, attestations diverses, bulletins de salaire, photocopie de diplômes etc., seront numérotés et joints dans la partie Annexes (page 8). Il vous est demandé de fournir autant de preuves que nécessaire pour justifier des 3 années d expérience en lien avec la certification de conducteur accompagnateur. Ainsi, par exemple, pour une expérience de 4 ans comme conducteur accompagnateur dans une entreprise de transport adapté, vous devez joindre l ensemble des copies de bulletins de salaire sur les 3 dernières années, soit 36 bulletins et non les seuls premier et dernier de la période concernée, ou un certificat de travail précisant le durée totale de travail et les heures de travail effectuées sur la période. Les parties 1,2 et 3 sont chacune constituées d une fiche vierge. Chaque fiche est destinée à recueillir les données d une expérience précise. Veillez à dupliquer chaque fiche vierge autant de fois que nécessaire en fonction du nombre d expériences à citer. L ensemble de ces informations sera ensuite résumé dans un tableau (p 7) permettant ainsi d avoir une vision globale de votre parcours en lien avec la certification de conducteur accompagnateur. Votre livret est à envoyer à : Brigitte Croff Conseil et Associés 47 avenue Paul Vaillant Couturier 94250 Gentilly Tél : 01 45 47 34 16 mail : contact@brigittecroffconseil.com accompagné d un chèque de 40 (frais de dossier) libellé à l ordre de Brigitte Croff Conseil et Associés avant les : 15 janvier, 15 mai, 15 septembre de chaque année civile. La Commission de certification du Titre étudiera votre demande et vous transmettra sa décision dans le mois suivant la date limite de dépôt du dossier. Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 3
Déclaration sur l honneur (décret n 2002-615 du 26 avril 2002) Je soussigné-e,. demande mon inscription pour l obtention du titre de «conducteur accompagnateur» par la voie de la VAE. Je déclare sur l honneur : que les informations transmises dans le présent dossier sont sincères et véritables. ne pas déposer plus de trois demandes pour des diplômes ou certifications différents au cours de l année civile en cours. Fait à. le Signature ATTENTION, votre responsabilité est engagée dans la constitution de ce dossier. La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations : «Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d établir la preuve d un droit ou d un fait ayant des conséquences juridiques». Le faux et l usage de faux sont punis de trois ans d emprisonnement et de 45 000 euros d amende (code pénal, art.441-1). Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d emprisonnement et de 30 000 euros d amende» (code pénal art.441-6). Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 4
Identité et situation (joindre la copie recto-verso de votre carte d identité, passeport, titre de séjour) 1- ÉTAT CIVIL Votre nom de naissance : = votre patronyme ; Écrire en capitales Votre nom d alliance : = le patronyme du conjoint, si vous êtes marié-e ; Écrire en capitales Vos prénoms : Dans l ordre de l état civil Votre nationalité : Votre date de naissance / /19 Votre pays de naissance : Votre commune de naissance département Votre adresse : Code postal Localité Pays 2- SITUATION SOCIOPROFESSIONNELLE A LA DATE DU DEPOT DE VOTRE DEMANDE DE VAE Cocher une ou plusieurs cases suivant votre situation stagiaire de la formation professionnelle continue salarié-e de la fonction publique salarié-e en activité travailleur-e à son compte autre (congé parental, disponibilité..), demandeur-e d emploi Précisez depuis : moins de six mois plus de six mois un an et plus Etes-vous déclaré travailleur-e handicapé-e? oui non Date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) : 3- VOS ETUDES, DIPLOMES ET CERTIFICATIONS DERNIERE CLASSE SUIVIE Primaire ou 6 ème, 5 ème, 4 ème du collège 3 ème ou première année de CAP ou BEP 2 nde, 1 ère de l'enseignement général ou dernière année de CAP ou de BEP terminale 1 ère ou 2 ème année de DEUG, DUT, BTS, ou équivalent 2 ème ou 3 ème cycle de l'enseignement supérieur ou équivalent DIPLOME LE PLUS ELEVE OBTENU Aucun diplôme Certificat d'études primaire (CEP) Brevet des collèges (BEPC) ou équivalent CAP, BEP ou autre certification de même niveau Baccalauréat général, technologique, professionnel, ESEU, DAEU ou autre certification de niveau IV DEUG, DUT, BTS ou autre diplôme de niveau III Diplôme de niveau II : licence (ou maîtrise) Diplôme de niveau I : master, titre d'ingénieur diplômé (ou DESS, DEA) Avez-vous obtenu un diplôme ou un titre à l issue d une formation professionnelle? Si oui, lequel :.... Joindre votre curriculum vitae (CV) détaillé. Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 5
Partie n 1 Votre expérience professionnelle de conducteur accompagnateur Vous occupez, ou avez occupé, un ou plusieurs emplois ou fonctions dans le secteur social, médico-social, et/ou du transport, privé ou public en rapport avec la certification visée. Présentez-les au titre de votre demande de validation des acquis. Inscrivez chacun de ces emplois ou fonctions que vous avez occupés jusqu à ce jour, en France ou à l étranger, y compris celui que vous occupez actuellement, du plus récent au plus ancien. Pour cela, reproduisez autant de fois que nécessaire la fiche suivante, en numérotant chacune des fiches (EPCA n.). Comment prouver la réalité des activités exercées? Activités salariées : par des bulletins de salaires (joindre autant de bulletins de salaire que nécessaire pour justifier au total (expériences professionnelles et extra professionnelles), des 3 ans sur 3000 heures en lien avec la certification de conducteur accompagnateur ou des attestations d'employeur (précisant la durée et la qualification) et ou une attestation d activités salariés de conducteur accompagnateur à faire remplir par l employeur pour justifier des activités réalisées rentrant dans le référentiel de CAPMR ; Activités non salariées : par une déclaration fiscale, déclaration d'existence URSSAF, extrait du K bis (activités commerciales) ou extrait D1 (activités artisanales) ; Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 6
Votre expérience professionnelle de conducteur accompagnateur (EPCA n ) (fiche à dupliquer selon les besoins) Emploi ou fonction effectivement exercé : reprendre l intitulé figurant sur votre contrat de travail, votre feuille de salaire Quelles ont été vos activités principales dans cet emploi ou cette fonction : voir les descriptions de votre fiche de poste, s aider des intitulés des domaines d activités du référentiel de conducteur accompagnateur de personnes à mobilité réduite, Votre statut : salarié CDD salarié CDI autre statut (précisez).. Emploi ou fonction occupé du / / au / / Merci de préciser : - la durée hebdomadaire : heures par semaine (contractuelle) - la durée totale d expérience à la date de dépôt de votre demande exprimée en : heures dans le cas d activités exercées à temps partiel, de missions successives. Votre employeur Son nom : raison sociale, dénomination,... Ses coordonnées : Public concerné : Lieu principal d intervention en institution (ex : maison de retraite) en entreprise ou association en auto entrepreneur en structure publique (ex : CCAS) autre, préciser :. justificatifs fournis n.. (exemples : bulletins de salaires, fiches de poste, attestation de l employeur, ) Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 7
n.. n.. Partie n 2 Vos autres expériences professionnelles Vous occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois ou fonctions en dehors de l activité de conducteur accompagnateur en secteur social et médico-social, et/ou de transport mais en rapport avec la certification visée. Présentez-les au titre de votre demande de validation des acquis. Inscrivez chacun de ces emplois ou fonctions que vous avez occupés jusqu à ce jour, en France ou à l étranger, y compris celui que vous occupez actuellement, du plus récent au plus ancien. Pour cela, reproduisez autant de fois que nécessaire la fiche suivante, en numérotant chacune des fiches (AEP n.). Comment prouver la réalité des activités exercées? Activités salariées : par des bulletins de salaires (joindre autant de bulletins de salaire que nécessaire pour justifier au total (expériences professionnelles et extra professionnelles), des 3 ans équivalent temps plein en lien avec la certification de conducteur accompagnateur ou des attestations d'employeur (précisant la durée et la qualification) et ou une attestation d activités salariés de conducteur accompagnateur à faire remplir par l employeur pour justifier des activités réalisées rentrant dans le référentiel de CAPMR ; Activités non salariées : par une déclaration fiscale, déclaration d'existence URSSAF, extrait du K bis (activités commerciales) ou extrait D1 (activités artisanales) ; Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 8
Vos autres expériences professionnelles (AEP n ) pouvant avoir un lien avec la certification visée (fiche à dupliquer selon les besoins) Emploi ou fonction effectivement exercé : reprendre l intitulé figurant sur votre contrat de travail, votre feuille de salaire.. Votre statut : salarié CDD salarié CDI autre statut (précisez) Emploi ou fonction occupé du / / au / / Merci de préciser : - la durée hebdomadaire : heures par semaine (contractuelle) - la durée totale d expérience à la date de dépôt de votre demande exprimée en : heures dans le cas d activités exercées à temps partiel, de missions successives. Votre employeur Son nom : raison sociale, dénomination commerciale, enseigne.. Ses coordonnées Ses activités principales : Principales activités conduites en lien avec la certification visée : cf fiche précédente justificatifs fournis n.. (exemples : bulletins de salaires, fiches de poste, attestation de l employeur, ) n.. n.. Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 9
Partie n 3 Votre expérience extra professionnelle bénévole ou de volontariat Vous occupez ou avez occupé un ou plusieurs emplois ou fonctions en tant que bénévole dans un cadre extra- professionnel en rapport avec la certification visée. Présentez-les au titre de votre demande de validation des acquis. Inscrivez chacune des fonctions que vous avez occupées à titre bénévole jusqu à ce jour, en France ou à l étranger, y compris celle que vous occupez actuellement, de la plus récente à la plus ancienne. Pour cela, reproduisez autant de fois que nécessaire la fiche suivante, en numérotant chacune des fiches (EEP n.). NB : une activité bénévole d aide auprès d une personne de son entourage familial ou amical ne peut être prise en compte pour la recevabilité de votre demande de VAE pour le Titre conducteur accompagnateur. Par contre, cette même activité pourra être décrite dans le livret 2 de présentation des acquis de votre expérience en lien avec les référentiels d activités et de compétences de ce Titre conducteur accompagnateur Comment prouver la réalité des activités exercées? Activités bénévoles ou de volontariat : par des attestations signées par deux personnes (ayant pouvoir ou délégation de signature) de l'association, du syndicat, ou de toute autre institution vous ayant confié une ou des activités de bénévole ou de volontaire. Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 10
Votre expérience extra professionnelle (EEP n ) (fiche à dupliquer selon les besoins) Fonction effectivement exercée : Nom de l organisme : Ses coordonnées : Activités principales : Fonction exercée du / / au / / temps plein temps partiel autre (préciser) Durée (en heures) : Principales activités conduites en lien avec la certification visée : justificatifs fournis n.. (exemples : attestations d activités signées par deux personnes de l association) n.. n.. Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 11
Tableau synthétique et chronologique de votre expérience en rapport avec la certification visée (à dupliquer selon les besoins) A commencer par la plus récente. Emploi ou fonction occupé Nom et lieu de l employeur dans laquelle les activités ont été exercées Secteur d activité de l employeur Statut dans cet emploi 1 : salarié 2 : bénévole 3 : travailleur indépendant, artisan, profession libérale Temps de travail 1 : temps complet 2 : temps partiel (indiquer le nombre d heures effectuées par mois) Périodes d emploi Date de début Date de fin Nombre total d heures Principales activités exercées en rapport avec le titre professionnel visé Exemple : conducteur accompagnateur entreprise de transport adapté «mobifacile» Fleurance / Gers transport 1 2 20 h par semaine 08/02/07 en cours d emploi --/--/-- --/--/-- 900 h - transport de personnes à mobilité réduite - Accompagnement en train de PMR - Accompagnement de PMR dans leurs loisirs - Entretien et préparation du véhicule et de l itinéraire. --/--/-- --/--/-- --/--/-- --/--/-- --/--/-- --/--/-- Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 12
Annexes et justificatifs numérotés (à compléter selon les besoins) - N 1 : votre curriculum vitae (CV) - N 2 : la photocopie recto-verso de votre carte d identité, passeport ou titre de séjour - N 3 : - N 4 : - N 5 : - N 6 : - Edit 01-2015 - Livret 1 de recevabilité CNEAP &BCCA - Certification de «Conducteur-Accompagnateur». 13