Directive européenne 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation Mise en œuvre de la phase de cartographie Groupe technique «Cartographie» Réunion du 12 décembre 2012 Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Sommaire 1 - Objectifs et principes généraux d'élaboration de la cartographie 2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas 3 - Proposition d'enjeux à croiser avec les aléas 4 - Méthodologie proposée pour le croisement aléas - enjeux 5 - Représentation cartographique 6 - Suite à donner à la réunion 2
Les étapes de la Directive Inondation Réalisation de L évaluation préliminaire des risques (EPRI) (décembre / 2011) Identification et selection des Territoires à risques Importants (TRI) Réduire les dommages sur: La santé humaine L environnement Le patrimoine L activité économique (juin 2012) Sept. 2012 une révision tous les 6 ans Réalisation de la cartographie (décembre / 2013) Plan de gestion des risques inondation (PGRI) Objectifs et mesures bassin Objectifs particuliers et synthèse des mesures TRI Elaboration de stratégies locales, déclinées via des PAPI par ex. 3
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1 - Objectifs et principes généraux d'élaboration de la cartographie Objectifs des cartes et du système d'information géographique Premier objectif : contribuer à la constitution des PGRI et à l'élaboration des stratégies locales Un support pour définir et quantifier des objectifs de réduction du risque et des mesures de réduction du risque Deuxième objectif : contribuer au porter à connaissance de l État Contribuer à la prise en compte du risque dans les documents d'urbanisme, les documents d'orientation pour l'aménagement du territoire et l'application du droit des sols, par l État et les collectivités territoriales Troisième objectif : communication envers le grand public Outil de communication et d information du public : prise de conscience de l'importance des enjeux concernés et développement de la culture de prévention Les cartes DI n'ont pas vocation à se substituer aux cartes d'aléa des PPRI (fonctions et signification différentes) 5
1 - Objectifs et principes généraux d'élaboration de la cartographie Principes généraux d'élaboration des cartes et du SIG Cartes des surfaces inondables et des risques d'inondation une carte des surfaces inondables pour chacun des 3 scenarii (fort, moyen, extrême) une carte de synthèse de l'ensemble des surfaces inondables une carte des risques (enjeux superposés à la carte de synthèse) Système d'information géographique (SIG) un SIG par TRI données et méta-données associées Rapport d'accompagnement assurer la traçabilité de la démarche (explication et justification sur les méthodes et données employées) Diffusion des cartes et du SIG plateforme Carmen et sites Internet des services de l État cartes adaptées à la compréhension et à l'utilisation par le grand public et les élus 6
1 - Objectifs et principes généraux d'élaboration de la cartographie Principes d'organisation de la phase cartographie 7
2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas Principes définis dans la Circulaire du 16 juillet 2012 relative à la mise en œuvre de la phase «cartographie» de la directive européenne relative à l évaluation et à la gestion des risques d inondation. En Île-de-France, le type d'aléa considéré est le débordement de cours d'eau. Rivières concernées : Seine, Marne et Oise. Le Service de Prévision des Crues Seine moyenne Yonne Loing (SPC SMYL) de la DRIEE-IF est en charge de la réalisation des cartes d'aléas de la DI. 8
2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas Les 3 scénarios de la DI : Aléa de forte probabilité ou événement fréquent = événement provoquant les premiers dommages conséquents, période de de retour 10 à 30 ans. Aléa de probabilité moyenne = événement ayant une période de retour comprise entre 100 et 300 ans, qui correspond dans la plupart des cas à l aléa de référence du PPRi, s il existe. Aléa de faible probabilité ou événement extrême = phénomène d inondation exceptionnel inondant toute la surface de la plaine alluviale fonctionnelle (lit majeur) pouvant être estimé comme un maximum à prendre en compte pour la gestion d un territoire, et pour lequel les éventuels systèmes de protection mis en place ne sont plus efficaces. À titre indicatif, une période de retour d au moins 1000 ans sera recherchée. 9
2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas Les scénarios proposés en Ile-de-France : Marne Seine Jan. 1982 Oise Crue fréquente Avril 1983 Crue moyenne 1955-1910 (PPRi) 1910 (PPRi) 1926-1910 (PPRi) Crue extrême Millénale estimée Millénale estimée Millénale estimée Déc. 1993 Estimation des débits millénaux : Marne et Seine : étude hydrologique basée sur la reconstitution de séries de débits aux stations de référence depuis 1875 environ. Oise : étude en cours menée par l'entente Oise-Aisne. 10
2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas Données et outils disponibles : Données historiques : Relevés quotidiens aux échelles depuis la fin du 19ème siècle, Archives services d'annonce de crue (jaugeages), Chroniques de débits et hauteurs enregistrés aux stations hydrométriques depuis la seconde moitié du 20ème siècle, Cartes et photographies aériennes de crues passées, Etudes récentes, AZI, PPRI... Modèles hydrauliques numériques du SPC modèle 1D de prévision sur le territoire du SPC, modèle 1D-casiers de cartographie de scénarios d'inondations sur l'ile-defrance (Alphée). MNT Lidar de l'ign sur l'ensemble des TRI 11
2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas Caractéristiques générales des cartes d'aléas Echelle 1/25 000 sur fond Scan25 de l'ign. Paramètres représentés obligatoirement : L'extension de l'inondation. Les hauteurs d'eau par classes : 0-1m, 1-2 m, >2 m. Les zones protégées par des ouvrages lorsque l'hypothèse de résistance de l'ouvrage est retenue. Paramètre optionnel et non retenu : La représentation des vitesses d'écoulement dans le lit majeur. 12
2 - Méthodologie proposée pour la modélisation des aléas Méthodologie pour la réalisation des cartes d'aléas : Crue fréquente Hypothèse de tenue des ouvrages hydrauliques de protection. Projection de la ligne d'eau reconstituée par le modèle hydraulique sur le MNT Lidar en prenant en compte les ouvrages de protection. On définit ainsi l'extension de l'inondation et les classes de hauteur. Projection de la même ligne d'eau sur l'ensemble du lit majeur pour définir la zone protégée par les ouvrages. Crue moyenne Cartes d'aléas des PPRI. Hypothèse de transparence des ouvrages. Crue extrême Projection de la ligne d'eau reconstituée par le modèle hydraulique sur le MNT Lidar sur l'ensemble du lit majeur. 13
3 - Proposition d'enjeux à croiser avec les aléas Liste d'enjeux issue de la directive inondation de la circulaire du 16 mai 2012 relative à la mise en œuvre de la phase de cartographie des réflexions de la DRIEE des propositions formulées par l'iau de vos propositions à formuler 14
3 - Proposition d'enjeux à croiser avec les aléas Sources de données Extraction des bases de données produites par l'ign (BD Topo...) Extraction des bases de données disponibles à la DRIEE Autres fournisseurs identifiés ou à identifier Conditions d'accès aux données Données IGN : protocole IGN / ministère Autres données non disponibles à la DRIEE : fourniture et droits d'usage à définir avec le fournisseur (convention si nécessaire) Enjeux de la directive et de la circulaire traités en priorité Intégration des autres enjeux pour autant que le temps nécessaire à leur collecte et traitement le permette (sinon traitement lors de mises à jour ultérieures) 15
3 - Proposition d'enjeux à croiser avec les aléas 16
4 - Méthodologie proposée pour le croisement aléas - enjeux Prise en compte des enjeux situés à l'intérieur des mailles de calcul : croisement des limites communales, ou des arrondissements (Paris) avec les limites de chaque scénario de crue Enjeux quantifiés : calcul par maille et total sur l'ensemble des mailles composant chaque commune ou arrondissement maille crue faible fréquence limite de commune maille crue fréquence moyenne maille crue forte fréquence limite crue millénale limite crue centennale limite crue trentennale 17
5 - Représentation cartographique Livrables cartographiques Une carte des surfaces inondables pour chaque scénario Une carte de synthèse avec les limites des trois scénarii Une carte des risques (croisement aléas enjeux) Ile-de-France => densité d'enjeux => une carte par thématique (santé humaine, activités économiques, environnement, patrimoine culturel) Contraintes de production Délais imposés par la directive Données disponibles, techniquement et juridiquement réutilisables SIG : respect des formats standard COVADIS Échelle 1/25 000ème (Scan 25 noir et blanc) Sémiologie nationale (symboles et codes couleur) 18
5 - Représentation cartographique Projet de cartographie des aléas (3 scenarii) Projet de cartographie des risques (aléas + enjeux - 3 scenarii) 19
6 - Suite à donner à la réunion Note de présentation, diaporama et liste des enjeux disponibles en ligne au plus tard vendredi 14 décembre 2012 http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/directive-inondation-r664.html Adresser remarques, propositions, avis... à la DRIEE pour le 11 janvier 2013 délai de rigueur tri.rivieres-iledefrance@developpement-durable.gouv.fr Fournisseurs de données : adresser un courriel succinct à l'adresse ci-dessus en mentionnant les données que vous pourriez mettre à disposition de la DRIEE. Vous serez contactés par le pôle géomatique de la DRIEE pour définir les modalités pratiques Prochaine réunion le 22 janvier 2013 9h30 dans cette salle : synthèse des avis exprimés Contacts pour toute information sur : le volet aléa : joanna,brunelle@developpement-durable.gouv.fr 01 71 28 46 32 le volet enjeux : jean-michel.dubois2@developpement-durable.gouv.fr 01 71 28 46 63 20
FIN Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr