Décrets, arrêtés, circulaires

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Transcription:

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décision du 12 juin 2012 relative au fonds d intervention régional NOR : AFSU1200183S Le directeur général de la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-8, L. 1435-10 et R. 1435-32 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 162-6, Décide : Art. 1 er. A compter du 1 er mars 2012, sont chargés, pour la région où l agence a son siège, d assurer le paiement des sommes engagées par le directeur général de l agence au titre du fonds d intervention régional, et, sur ordre de ce dernier, de procéder au recouvrement des sommes à reverser au titre de ce fonds : 1 o Les organismes d assurance maladie du régime général mentionnés dans la liste ci-dessous pour les sommes finançant des actions entrant dans le champ : du 2 o de l article R. 1435-16 du code de la santé publique ; des 1 o à 5 o de l article R. 1435-17 du même code ; et des articles R. 1435-18, R. 1435-19, R. 1435-21 et R. 1435-22 de ce code. ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS ALSACE CPAM DU BAS-RHIN CPAM DE BAYONNE CPAM DU PUY-DE-DÔME CPAM DU CALVADOS CPAM DE SAÔNE-ET-LOIRE CPAM DU MORBIHAN CPAM DU LOIRET CPAM DE LA MARNE CORSE CPAM DE LA HAUTE-CORSE CPAM DU DOUBS GUADELOUPE CGSS DE LA GUADELOUPE GUYANE CGSS DE LA GUYANE

ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS CPAM DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE (SEINE-MARITIME) CRAM D CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CPAM DE LA CREUSE CPAM DE LA MOSELLE MARTINIQUE CGSS DE LA MARTINIQUE CPAM DE LA HAUTE-GARONNE CPAM DE LA CÔTE D OPALE CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CPAM DE LA SOMME CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME RÉUNION CGSS DE LA RÉUNION CPAM DU RHÔNE 2 o Les organismes d assurance maladie du régime général mentionnés dans les deux listes ci-dessous pour les sommes finançant : des actions entrant dans le champ du 3 o de l article R. 1435-16 du code de la santé publique ; des actions entrant dans le champ du 6 o de l article R. 1435-17 du même code ; et des actions entrant dans le champ des 2 o et 3 o de l article R. 1435-20 de ce code qui étaient financées par la dotation visée à l article D. 162-6 du code de la sécurité sociale avant la création du fonds d intervention régional. LISTE N o 1 : CAISSES PIVOTS des établissements publics de santé ALSACE CPAM DU BAS-RHIN ALSACE CPAM DU HAUT-RHIN CPAM DE LA DORDOGNE CPAM DE LA GIRONDE CPAM DES LANDES CPAM DE LOT-ET-GARONNE CPAM DE PAU CPAM DE BAYONNE

LISTE N o 1 : CAISSES PIVOTS des établissements publics de santé CPAM DE L ALLIER CPAM DU CANTAL CPAM DE LA HAUTE-LOIRE CPAM DU PUY-DE-DÔME CPAM DU CALVADOS CPAM DE LA MANCHE CPAM DE L ORNE CPAM DE LA CÔTE-D OR CPAM DE LA NIÈVRE CPAM DE SAÔNE-ET-LOIRE CPAM DE L YONNE CPAM DES CÔTES-D ARMOR CPAM DU FINISTÈRE CPAM D ILLE-ET-VILAINE CPAM DU MORBIHAN CPAM DU CHER CPAM D EURE-ET-LOIR CPAM DE L INDRE CPAM D INDRE-ET-LOIRE CPAM DE LOIR-ET-CHER CPAM DU LOIRET CPAM DES ARDENNES CPAM DE L AUBE CPAM DE LA MARNE CPAM DE LA HAUTE-MARNE CORSE CPAM DE LA CORSE-DU-SUD CORSE CPAM DE LA HAUTE-CORSE

LISTE N o 1 : CAISSES PIVOTS des établissements publics de santé CPAM DU DOUBS CPAM DU JURA CPAM DE LA HAUTE-SAÔNE CPAM DU TERRITOIRE DE BELFORT GUADELOUPE CGSS DE LA GUADELOUPE GUYANE CGSS DE LA GUYANE CPAM DE L EURE CPAM DE ROUEN, ELBEUF, DIEPPE (SEINE-MARITIME) CPAM DU HAVRE CPAM DE PARIS CPAM DE SEINE-ET-MARNE CPAM DES YVELINES CPAM DE L ESSONNE CPAM DES HAUTS-DE-SEINE CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS CPAM DU VAL-DE-MARNE CPAM DU VAL-D OISE CPAM DE L AUDE CPAM DU GARD CPAM DE L HÉRAULT CCSS DE LA LOZÈRE CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CPAM DE LA CORRÈZE CPAM DE LA CREUSE CPAM DE LA HAUTE-VIENNE CPAM DE MEURTHE-ET-MOSELLE CPAM DE LA MEUSE

LISTE N o 1 : CAISSES PIVOTS des établissements publics de santé CPAM DE LA MOSELLE CPAM DES VOSGES MARTINIQUE CGSS DE LA MARTINIQUE CPAM DE L ARIÈGE MIDI-PYRENÉES CPAM DE L AVEYRON MIDI-PYRENÉES CPAM DE LA HAUTE-GARONNE CPAM DU GERS CPAM DU LOT CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES CPAM DU TARN CPAM DE TARN-ET-GARONNE CPAM DE LILLE-DOUAI CPAM DES FLANDRES-DUNKERQUE-ARMENTIÈRES CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING CPAM DU HAINAUT CPAM DE L ARTOIS CPAM DE LA CÔTE D OPALE OCÉAN INDIEN CGSS DE LA RÉUNION CPAM DE DIGNE CPAM DES HAUTES-ALPES CPAM DES ALPES-MARITIMES CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE CPAM DE TOULON CPAM D AVIGNON CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CPAM DE MAINE-ET-LOIRE CPAM DE LA MAYENNE

LISTE N o 1 : CAISSES PIVOTS des établissements publics de santé CPAM DE LA SARTHE CPAM DE LA VENDÉE CPAM DE L AISNE CPAM DE L OISE CPAM DE LA SOMME CPAM DE LA CHARENTE CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME CPAM DES DEUX-SÈVRES CPAM DE LA VIENNE CPAM DE L AIN CPAM DE L ARDÈCHE CPAM DE LA DRÔME CPAM DE L ISÈRE CPAM DE LA LOIRE CPAM DU RHÔNE CPAM DE LA SAVOIE CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE LISTE N o 2 : CAISSES PIVOTS des établissements de santé privés ALSACE CPAM DU BAS-RHIN ALSACE CPAM DU HAUT-RHIN CPAM DE LA DORDOGNE CPAM DE LA GIRONDE CPAM DES LANDES CPAM DE LOT-ET-GARONNE CPAM DE PAU CPAM DE BAYONNE

LISTE N o 2 : CAISSES PIVOTS des établissements de santé privés CPAM DE L ALLIER CPAM DU CANTAL CPAM DE LA HAUTE-LOIRE CPAM DU PUY-DE-DÔME CPAM DU CALVADOS CPAM DE LA MANCHE CPAM DE L ORNE CPAM DE LA CÔTE-D OR CPAM DE LA NIÈVRE CPAM DE SAÔNE-ET-LOIRE CPAM DES CÔTES-D ARMOR CPAM DU FINISTÈRE CPAM D ILLE-ET-VILAINE CPAM DU MORBIHAN CPAM DU CHER CPAM D EURE-ET-LOIR CPAM DE L INDRE CPAM D INDRE-ET-LOIRE CPAM DE LOIR-ET-CHER CPAM DU LOIRET CPAM DE LA MARNE CORSE CPAM DE LA CORSE-DU-SUD CORSE CPAM DE LA HAUTE-CORSE CPAM DU DOUBS GUADELOUPE CGSS DE LA GUADELOUPE GUYANE CGSS DE LA GUYANE CPAM DE L EURE

LISTE N o 2 : CAISSES PIVOTS des établissements de santé privés CPAM DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE (SEINE-MARITIME) CPAM DU HAVRE CPAM DE PARIS CPAM DE SEINE-ET-MARNE CPAM DES YVELINES CPAM DE L ESSONNE CPAM DES HAUTS-DE-SEINE CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS CPAM DU VAL-DE-MARNE CPAM DU VAL-D OISE CPAM DE L HÉRAULT CCSS DE LA LOZÈRE CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CPAM DE LA HAUTE-VIENNE CPAM DE MEURTHE-ET-MOSELLE CPAM DE LA MOSELLE MARTINIQUE CGSS DE LA MARTINIQUE CPAM DE L ARIÈGE CPAM DE L AVEYRON CPAM DE LA HAUTE-GARONNE CPAM DU GERS CPAM DU LOT CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES CPAM DU TARN CPAM DE TARN-ET-GARONNE CPAM DE LILLE-DOUAI CPAM DES FLANDRES-DUNKERQUE-ARMENTIÈRES

LISTE N o 2 : CAISSES PIVOTS des établissements de santé privés CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING CPAM DU HAINAUT CPAM DE L ARTOIS CPAM DE LA CÔTE D OPALE OCÉAN INDIEN CGSS DE LA RÉUNION CPAM DE DIGNE CPAM DES HAUTES-ALPES CPAM DES ALPES-MARITIMES CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE CPAM DE TOULON CPAM D AVIGNON CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CPAM DE MAINE-ET-LOIRE CPAM DE LA MAYENNE CPAM DE LA SARTHE CPAM DE LA VENDÉE CPAM DE LA SOMME CPAM DE LA CHARENTE CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME CPAM DES DEUX-SÈVRES CPAM DE LA VIENNE CPAM DE L AIN CPAM DE L ARDÈCHE CPAM DE LA DRÔME CPAM DE L ISÈRE CPAM DE LA LOIRE CPAM DU RHÔNE

LISTE N o 2 : CAISSES PIVOTS des établissements de santé privés CPAM DE LA SAVOIE CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE 3 o Les organismes d assurance maladie du régime général mentionnés dans la liste ci-dessous pour les sommes finançant des actions entrant dans le champ du 1 o de l article R. 1435-16 du code de la santé publique. ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS ALSACE CPAM DU BAS-RHIN ALSACE CPAM DU HAUT-RHIN CPAM DE LA DORDOGNE CPAM DE LA GIRONDE CPAM DES LANDES CPAM DE LOT-ET-GARONNE CPAM DE PAU CPAM DE BAYONNE CPAM DE L ALLIER CPAM DU CANTAL CPAM DE LA HAUTE-LOIRE CPAM DU PUY-DE-DÔME CPAM DU CALVADOS CPAM DE LA MANCHE CPAM DE L ORNE CPAM DE LA CÔTE-D OR CPAM DE LA NIÈVRE CPAM DE SAÔNE-ET-LOIRE CPAM DE L YONNE CPAM DES CÔTES-D ARMOR CPAM DU FINISTÈRE CPAM D ILLE-ET-VILAINE

ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS CPAM DU MORBIHAN CPAM DU CHER CPAM D EURE-ET-LOIR CPAM DE L INDRE CPAM D INDRE-ET-LOIRE CPAM DE LOIR-ET-CHER CPAM DU LOIRET CPAM DES ARDENNES CPAM DE L AUBE CPAM DE LA MARNE CPAM DE LA HAUTE-MARNE CORSE CPAM DE LA CORSE-DU-SUD CORSE CPAM DE LA HAUTE-CORSE CPAM DU DOUBS CPAM DU JURA CPAM DE LA HAUTE-SAÔNE CPAM DU TERRITOIRE DE BELFORT GUADELOUPE CGSS DE LA GUADELOUPE GUYANE CGSS DE LA GUYANE CPAM DE L EURE CPAM DE ROUEN-ELBEUF-DIEPPE (SEINE-MARITIME) CPAM DU HAVRE CPAM DE PARIS CPAM DE SEINE-ET-MARNE CPAM DES YVELINES CPAM DE L ESSONNE CPAM DES HAUTS-DE-SEINE

ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS CPAM DE LA SEINE-SAINT-DENIS CPAM DU VAL-DE-MARNE CPAM DU VAL-D OISE CPAM DE L AUDE CPAM DU GARD CPAM DE L HÉRAULT CCSS DE LA LOZÈRE CPAM DES PYRÉNÉES-ORIENTALES CPAM DE LA CORRÈZE CPAM DE LA CREUSE CPAM DE LA HAUTE-VIENNE CPAM DE MEURTHE-ET-MOSELLE CPAM DE LA MEUSE CPAM DE LA MOSELLE CPAM DES VOSGES MARTINIQUE CGSS DE LA MARTINIQUE CPAM DE L ARIÈGE CPAM DE L AVEYRON CPAM DE LA HAUTE-GARONNE CPAM DU GERS CPAM DU LOT CPAM DES HAUTES-PYRÉNÉES CPAM DU TARN CPAM DE TARN-ET-GARONNE CPAM DE LILLE-DOUAI CPAM DES FLANDRES-DUNKERQUE-ARMENTIÈRES CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING

ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS CPAM DU HAINAUT CPAM DE L ARTOIS CPAM DE LA CÔTE D OPALE OCÉAN INDIEN CGSS DE LA RÉUNION CPAM DE DIGNE CPAM DES HAUTES-ALPES CPAM DES ALPES-MARITIMES CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE CPAM DE TOULON CPAM D AVIGNON CPAM DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CPAM DE MAINE-ET-LOIRE CPAM DE LA MAYENNE CPAM DE LA SARTHE CPAM DE LA VENDÉE CPAM DE L AISNE CPAM DE L OISE CPAM DE LA SOMME CPAM DE LA CHARENTE CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME CPAM DES DEUX-SÈVRES CPAM DE LA VIENNE CPAM DE L AIN CPAM DE L ARDÈCHE CPAM DE LA DRÔME CPAM DE L ISÈRE CPAM DE LA LOIRE

ORGANISME DÉSIGNÉ par le directeur général de la CNAMTS CPAM DU RHÔNE CPAM DE LA SAVOIE CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE Art. 2. En application du deuxième alinéa de l article R. 1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé le paiement et le recouvrement des sommes engagées par leur directeur général sur le fondement de l article R. 1435-20 de ce code, à l exception de celles qui relèvent des organismes d assurance maladie du régime général mentionnés au 2 o de l article 1 er de la présente décision. Art. 3. A compter du 1 er mars 2012, les organismes d assurance maladie du régime général mentionnés au 2 o de l article 1 er de la présente décision sont chargés, pour la région où l agence, d assurer la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par le directeur général de l agence dont ils assurent le paiement en vertu de la même disposition. Art. 4. En application du deuxième alinéa de l article R. 1435-32 du code de la santé publique, sont délégués aux agences régionales de santé la liquidation et le contrôle de la validité des créances des sommes engagées par leur directeur général dont le paiement relève des organismes visés au 1 o de l article 1 er ou des ARS en vertu de l article 2 de la présente décision. Art. 5. Pour les actions mentionnées au 1 o de l article R. 1435-16 du code de la santé publique, les agences régionales de santé transmettent aux organismes d assurance maladie du régime général mentionnés au 3 o de l article 1 er de la présente décision le cahier des charges prévu à l article R. 6515-6 de ce code ainsi que le tableau de garde validé, qui vaut ordre de paiement. Ces organismes procèdent au contrôle du service fait par le croisement entre le tableau de garde validé transmis par l ARS et la demande individuelle de paiement des forfaits transmise par le médecin qui comporte les éléments suivants : le récapitulatif du secteur et des périodes couverts ; les demandes d indemnisation ; l attestation sur l honneur en cas d établissement d un certificat de décès ; les attestations signées de participation à la permanence des soins. Art. 6. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Fait le 12 juin 2012. F. VAN ROEKEGHEM