RÈGLEMENT INTÉRIEUR Modifié et adopté en séance plénière le 4 septembre 2014 Article 1 - Objet de la commission La commission, constituée conformément à l article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, assure les fonctions suivantes : Elle examine chaque année : - les rapports annuels établis par les délégataires de services publics et comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à chaque délégation et une analyse de la qualité de service (article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales), - les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, d'assainissement, de collecte, d évacuation et de traitement des ordures ménagères (art. L 2224 5 du code général des collectivités territoriales), - le bilan d'activité des services exploités en régie. En outre, la commission est consultée pour avis par l assemblée délibérante sur : - tout projet de délégation de service public, avant que l assemblée délibérante ne se prononce sur le principe de cette délégation, dans les conditions prévues par l article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, - tout projet de création d une régie dotée de l autonomie financière, avant la décision portant création de cette régie. - tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce ; - tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Elle peut inscrire à son ordre du jour toute demande d'amélioration du service public à la demande d'une majorité de ses membres. 1
La commission traitera des services publics suivants : 1. L eau et l assainissement, 2. La collecte et le traitement des ordures ménagères, 3. Le chauffage urbain, 4. Les parkings, 5. Les équipements communautaires en délégation de service public : cimetières communautaires, golf de Chassieu, tronçon nord du périphérique, centre des Congrès, 6. Et de tout autre service public délégué, exploité en régie directe dotée de l autonomie financière ou géré en partenariat public-privé. Article 2 - Éthique de la commission La Commission est un lieu de dialogue et de débat entre le Grand Lyon (élus et services) et les associations membres de la CCSPL afin d améliorer la gestion des services publics locaux. Tous les participants peuvent s y exprimer librement. Toutes prises de parole, demandes ou communications écrites doivent être formulées dans le respect des personnes, de la diversité des points de vue exprimés et l écoute attentive de tous. Le Président de la commission est garant du respect de l éthique de la commission. Article 3 - Composition de la commission La commission est présidée par le Président de la Communauté urbaine de Lyon ou son représentant. Conformément à la délibération du conseil de communauté du 4 novembre 2002, le nombre de membres siégeant à la commission est limité à 100, sur la base du principe de répartition suivant : - 1/4 conseillers communautaires désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, - 3/4 représentants d associations locales nommés par l'assemblée délibérante. Article 4 - Désignation des délégués des associations Chaque association est représentée par un ou deux délégués. Ils sont nommés membres de la commission par délibération du conseil communautaire. Chaque association peut nommer également un ou deux suppléants. La liste des associations et de leurs représentants est réactualisée une fois par an suivant les mêmes modalités. Les associations retenues doivent avoir une activité sur le périmètre communautaire liée à la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics. 2
La sélection doit également veiller à ce que les différents types d associations soient représentés (associations de consommateurs, associations familiales, associations de populations spécifiques, associations thématiques associations professionnelles, etc.). Toute association compétente et concernée par la CCSPL peut solliciter le Président de la commission pour devenir membre de la CCSPL dans les limites des places disponibles. Article 5 - Durée du mandat Les membres de la commission sont nommés pour une période ne pouvant excéder la durée du mandat communautaire. Le Président de la Communauté urbaine peut mettre fin à tout moment à la participation d une association dans les cas suivants : - absence injustifiée à plus de trois réunions plénières consécutives de la commission ; - l association est dissoute ou n exerce plus d activité dans le périmètre de la communauté urbaine ; - le non-respect de l éthique de la commission après trois manquements et rappels à l ordre. Article 6 - Personnes extérieures En fonction de l ordre du jour, la commission peut, avec l'accord de son président, inviter à participer à ses travaux toute personne dont l audition lui paraît utile : - des agents de la collectivité, - des représentants des délégataires - d autres personnalités qualifiées que la commission jugera utile d associer. Ces personnes participent aux travaux et débats de la commission, à l exception du vote des avis. Toute personne extérieure peut saisir la CCSPL pour être auditionnée sur une question relevant des compétences de la commission. Article 7 - Bureau de la commission Tous les trois ans, la commission élit un bureau. Hormis le président de la commission et les présidents des groupes de travail, ce bureau est composé de deux élus et de cinq représentants d associations. En cas de démission d un membre du bureau ou de son absence récurrente, il est procédé à son remplacement. Le bureau est chargé de préparer les avis et le programme de travail annuel qui sera proposé à la commission. Le secrétariat de la commission participe aux réunions du bureau. Article 8 - Fonctionnement de la commission Le règlement intérieur détermine le fonctionnement de la commission. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées en séance plénière. 3
Le programme de travail prévisionnel de la commission est fixé annuellement. Le calendrier prévisionnel est fixé par semestre. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la communauté urbaine. Les vice-présidents chargés des dossiers soumis à la commission ou leurs représentants sont invités par le Président de la commission aux réunions de la commission en fonction de l ordre du jour. Séances plénières La commission se réunit au moins trois fois par an en séance plénière. Les séances plénières sont présidées par le Président de la commission. En cas d empêchement, le Président de la commission désigne un représentant parmi les élus membres de la commission pour le remplacer. Les séances plénières ont pour objet de : - adopter le programme de travail de la commission et rendre compte des travaux réalisés ; - voter les avis sur les rapports annuels des délégataires ; - voter les avis sur les rapports sur les services exploités en régie dotée de l autonomie financière; - voter un avis sur tout projet de délégation de service public, de création de régie dotée de l autonomie financière, de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce, ou de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service ; - porter à connaissance les travaux effectués en groupe de travail et d adopter les avis ou contributions. Des réunions plénières supplémentaires pourront être décidées par le Président de la Commission, soit de sa propre initiative, soit sur la demande motivée d un tiers au moins de ses membres. Lors du vote sur les rapports annuels des délégataires de services publics, les délégataires sont invités à la séance plénière. Groupes de travail Le reste du temps, la commission est organisée en groupes de travail sur la base des thématiques abordées par la commission. Ils se réunissent en fonction de l actualité de chaque groupe. Ils ont notamment pour objet d examiner, une fois par an, les rapports annuels des délégataires et de proposer à la commission des avis sur ces rapports annuels. Les groupes de travail sont présidés par le président de la commission ou par un élu membre de la commission. La participation aux groupes de travail est ouverte aux membres titulaires de la commission ainsi qu aux représentants non titulaires des associations membres de la commission sous réserve que leur association les ait inscrits. La participation aux groupes de travail exige une présence assidue. 4
Article 9 - Convocation et ordre du jour Séances plénières Les convocations sont adressées par le secrétariat de la commission au moins 15 jours avant la date de la réunion, à l adresse communiquée par chacun des membres titulaires. En cas d urgence, ce délai peut être abrégé par le président. Chaque convocation contient l ordre du jour de la séance à venir. Les pièces s y rapportant sont transmises au moins dix jours francs avant la réunion. L ordre du jour est fixé par le Président de la commission. En cas de nécessité, le Président de la commission peut décider d un ordre du jour complémentaire qui doit être adressé aux membres de la commission au moins cinq jours francs avant la séance. Les membres de la commission confirment leur présence auprès du secrétariat de la commission. En cas d absence du titulaire et de son suppléant, le titulaire doit préciser la personne à qui il souhaite donner pouvoir. Groupes de travail Les convocations sont établies par le secrétariat de la commission au moins 10 jours avant la date de la réunion et précisent l ordre du jour. Article 10 - Déroulement des réunions Les réunions de la commission ne sont pas publiques. Outre les membres de la commission, ainsi que les suppléants s il y a lieu, peuvent participer aux réunions toutes les personnes qu il est utile d entendre à titre d experts, et qui ont reçu une invitation du secrétariat de la commission. Les interventions au cours des débats ne peuvent porter que sur la question inscrite à l ordre du jour. La parole est accordée par le Président de réunion dans l ordre des demandes. Afin de permettre à chacun de s exprimer lors des débats, le temps de parole maximum est de l ordre de 5 minutes par intervention. En cas de perturbation du fonctionnement de la commission empêchant un dialogue serein, le président suspend ou ajourne la séance. Article 11 - Quorum La commission ne délibère valablement que lorsqu au moins un tiers des membres en exercice est présent ou représenté. Si après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum. 5
Article 12 - Représentation des membres Pour les membres associatifs, la représentation des titulaires est assurée par les suppléants désignés par les associations ou, en cas d absence du suppléant, par un pouvoir donné à un autre représentant associatif de la commission, dans la limite de deux pouvoirs par personne. Pour les élus, la représentation est faite par le suppléant désigné ou, en cas d absence du suppléant, par pouvoir donné à un élu de son choix, lui même membre de la commission, dans la limite de deux pouvoirs par élu. Article 13 - Avis et contributions 13.1 - Avis obligatoires La commission formule un avis sur : - les rapports sur le prix et la qualité de service (eau-assainissement, élimination des déchets) ; - les comptes-rendus techniques et financiers des délégataires ; - les rapports d activités des services exploités en régie dotée de l autonomie financière ; - les projets de création de délégation de service public ou de régie dotée de l autonomie financière, ou de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce ; - les projets de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service. Ces avis sont communiqués à l assemblée communautaire et sont annexés aux délibérations adoptant les rapports ci-dessus. La commission peut formuler un avis sur toute question qui lui est soumise ou dont elle se saisit et qui correspond à son objet. Dans ce cas, l avis est transmis au Président du Grand Lyon. 13.2 - Contributions Les associations de la commission peuvent être saisies par l exécutif de la communauté urbaine pour contribuer à la réflexion sur l évolution d un service public, en amont de la rédaction du cahier des charges du service public concerné. Dans ce cas, une démarche de travail conséquente est mise en place, à l issue de laquelle une contribution est rédigée de manière collective par les associations. Ces contributions sont communiquées à l assemblée communautaire et sont en pièce jointe des délibérations adoptant les dossiers sur lesquels la CCSPL a été saisie. 13.3 - Adoption des avis et contributions Les avis sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés en séance plénière. En cas de partage des voix, la voix du Président de la commission est prépondérante. 6
Dans le cas d une contribution des associations, celle-ci est adoptée dans les mêmes conditions de vote des avis en séance plénière restreinte aux membres associatifs. La contribution adoptée est portée à connaissance des membres élus. 13.4 - Modalités de vote Le vote est exprimé à main levée. Toutefois, si le président de la commission le décide, ou si le tiers au moins des membres présents habilités à prendre part au vote le demande, le vote a lieu par scrutin sur appel nominal ou à bulletin secret. Avant le début du vote, le Président de la commission peut, s il le juge utile, demander aux membres qui n y participent pas de se retirer momentanément. Article 14 - Comptes-rendus des réunions Le compte rendu de chaque réunion plénière de la commission est élaboré par le secrétariat de la commission et soumis au Président de la commission. Il est envoyé aux membres et approuvé lors de la réunion suivante. Les membres de la commission qui souhaitent apporter des corrections au projet de compte rendu doivent en remettre le texte écrit au plus tard au début de la réunion au cours de laquelle ce projet est examiné. Il est alors donné lecture des modifications proposées, qui peuvent être discutées immédiatement. En cas de désaccord persistant, le secrétariat prépare un nouveau projet de compte rendu dont l examen est reporté à la réunion suivante. Les comptes rendus approuvés sont joints au rapport annuel. Article 15 - Rapport annuel Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante ou à son organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par la commission au cours de l année précédente. Cela donne lieu à l élaboration par le service en charge de la CCSPL d un rapport d activité éditorialisé qui est transmis au Président de la Communauté urbaine et communiqué aux membres de la commission ainsi qu élus communautaires et maires des communes du Grand Lyon. Ce rapport peut également être diffusé à toutes collectivités ou personnes intéressées par le sujet. Article 16 - Accès aux informations, à la documentation L accès aux documents administratifs nécessaires au travail de la commission est libre et gratuit pour l ensemble de ses membres. 7
Article 17 - Formation des membres de la commission Chaque année, le bureau propose un programme de formations et de visites liées aux activités de la commission. Article 18 - Moyens de la commission La commission est dotée chaque année d un budget lui permettant de financer les actions relatives à son programme de travail annuel (visites, expertises, formations, etc.) ainsi que la production et l édition des documents réalisés par la commission (rapport annuel, documents de communication). Article 19 - Remboursement de frais La mission de membre titulaire ou suppléant de la commission n ouvre droit à aucune rémunération. Le remboursement des frais engagés par les membres de la commission doit être pris en charge dans le cadre de leurs fonctions habituelles. Leur appartenance à la commission ne leur ouvre aucun droit supplémentaire. 8