11ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, Hyderabad, Inde, 8-19 octobre 2012

DÉCLARATION DE POSITION Protocole de Nagoya sur l accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation (Point 2 de l ordre du jour) 11ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, Hyderabad, Inde, 8-19 octobre 2012 Résumé des recommandations : L UICN recommande à la 11 ème Conférence des Parties de : Entrée en vigueur Demander au Secrétaire exécutif de préconiser la réalisation d une analyse externe sur les facteurs susceptibles de retarder la ratification, l acceptation, l approbation ou l adhésion au Protocole de Nagoya, et réfléchir sur les moyens d agir pour supprimer ces délais. Renforcement des capacités et sensibilisation du public Demander instamment aux Parties de : identifier les mécanismes et réseaux régionaux de coopération et de coordination pouvant servir de plateformes pour partager et relier les stratégies de renforcement des capacités (et de sensibilisation du public) ; encourager la coopération transfrontalière pour l application du Protocole ; et accélérer leurs processus domestiques de ratification du Protocole. Mobilisation des ressources Recommander aux Parties d inclure les actions liées à l Accès et au partage des avantages et au Protocole de Nagoya dans leurs Stratégies et Plans d actions nationaux pour la diversité biologique, notamment en ce qui concerne les besoins en ressources financières et humaines liés au renforcement des capacités nationales pour appliquer le Protocole et contribuer à la réalisation de l Objectif d Aichi n 16, et orienter les avantages issus de l utilisation des ressources génétiques vers la conservation de la diversité biologique et l utilisation durable de ses composantes. Autres points Seule la Conférence/Réunion des Parties possède l autorité compétente pour adopter des décisions sur les points mentionnés ci-dessus, cependant l UICN appelle la 11 ème Conférence des Parties à : Renouveler le mandat du Comité non limitée pour le Protocole de Nagoya (ICNP), en l autorisant à réaliser, avec le soutien du Secrétaire exécutif, d autres actions préparatoires sur les points mentionnés ci-dessus dans l optique de la 1 ère Conférence/Réunion des Parties, à partir de laquelle il cessera d exister ; Faciliter l organisation de réunions supplémentaires pour le Comité non limitée pour le Protocole de Nagoya et pour les groupes d experts et de conseil, afin de stimuler les débats et d améliorer la compréhension commune parmi les Parties sur un certain nombre de points, et afin également que la 1 ère Conférence/Réunion des Parties étudie et si possible approuve les décisions requises pour que le Protocole de Nagoya soit entièrement opérationnel. UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE Pour plus d informations veuillez contacter : Mme. Sonia Peña Moreno Chargée des politiques biodiversité Unité des politiques mondiales Siège de l UICN Sonia.PenaMoreno@iucn.org M. Thomas Greiber Conseiller juridique principal Centre du droit de l environnement de l UICN thomas.greiber@iucn.org Dr. Jane Smart Directrice, Groupe pour la conservation de la biodiversité, Responsable, Programme des espèces Siège de l UICN jane.smart@iucn.org M. Maximilian Mueller Stagiaire en charge des politiques biodiversité Unité des politiques mondiales Siège de l UICN Maximilian.Mueller@iucn.org Siège mondial de l UICN Rue Mauverney 28 1196 Gland Suisse Tel: +41 22 999 0000 Fax: +41 22 999 0002 mail@iucn.org www.iucn.org

Introduction L UICN se félicite de l adoption du Protocole de Nagoya sur l accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation lors de la 10 ème Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, et considère qu il s agit là d un pas en avant important vers la réalisation du 3 ème objectif de la Convention. L UICN remercie chaleureusement le Secrétaire exécutif pour avoir facilité la première et la deuxième réunion du Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Nagoya, conformément à la Décision X/1 de la 10 ème Conférence des Parties. Enfin l Union rend hommage aux efforts remarquables des Parties pour favoriser les débats dans une atmosphère très positive et constructive. Malgré ces efforts menés à l échelle nationale, un certain nombre de questions cruciales et d articles du Protocole restent encore confus pour les Parties et méritent une analyse plus poussée. Tant qu il n y aura pas de règles du jeu équitables satisfaisant toutes les Parties et acteurs concernés, basées sur la confiance et la clarté, ces efforts nationaux ne seront pas suffisants. Comme l ont révélé les rapports de la 1 ère et de la 2 ème réunion du Comité non limitée pour le Protocole de Nagoya, plusieurs questions restent en suspens, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle du Protocole en général, et de certains articles en particulier. La présente Déclaration de position de l UICN souligne certains points exigeant une attention plus poussée. Elle présente également plusieurs recommandations de l UICN pour étude par les Parties à la 11 ème Conférence. Enfin, la dernière partie offre un bref aperçu du travail de l UICN dans le domaine de l accès et du partage des avantages, et souligne les domaines où l UICN est la mieux placée pour proposer son soutien et compléter les efforts existants. Entrée en vigueur L UICN prend bonne note des efforts et des progrès réalisés par les Parties pour mettre au point des mesures domestiques d Accès et de partage des avantages, et accélérer l entrée en vigueur du Protocole de Nagoya. L UICN se réjouit en particulier de la signature du Protocole par 92 pays et félicite particulièrement les cinq pays (au 17 août 2012) l ayant déjà ratifié. Cependant l UICN exprime aussi ses réserves devant le nombre élevé d instruments de ratification, d acceptation, d approbation ou d adhésion encore nécessaires pour l entrée en vigueur du Protocole au moment de la première Réunion des Parties et de la 12 ème Conférence des Parties à la Convention en 2014, et pour la réalisation de l Objectif d Aichi n 16 du Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020, qui prévoit que le Protocole de Nagoya sera en vigueur et opérationnel d ici à 2015. L UICN souhaite donc encourager davantage les efforts des Parties pour la ratification, l acceptation, l approbation ou l adhésion, et la mise en place de cadres régionaux et/ou nationaux d accès et de partage des avantages afin de rendre le Protocole de Nagoya opérationnel. Pour cela, l UICN propose de mener le plus rapidement possible une analyse indépendante des obstacles existants qui empêchent les Parties de ratifier, accepter, approuver ou adhérer au Protocole. À cet effet, l UICN propose son aide, par le biais de ses réseaux. L UICN souhaite par ailleurs rappeler aux Parties que la recherche et développement sur les ressources génétiques est en cours, et qu il n est pas nécessaire d attendre l entrée en vigueur du Protocole de Nagoya pour avancer dans ces domaines. Les Parties sont encore liées par l article 15 de la CDB, et nous les invitons instamment à appliquer les obligations de celui-ci, en utilisant le Protocole de Nagoya, les directives de Bonn ainsi que d autres outils pour le partage et l accès des avantages afin d améliorer leur conformité et compréhension au sens large de l article 15. L UICN recommande donc que la 11 ème Conférence des Parties : Appelle le Secrétaire exécutif à demander la réalisation d une analyse externe sur les facteurs retardant la ratification, l acceptation, l approbation ou l adhésion, et les moyens d agir pour éliminer ces retards. UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) : Déclaration de position Page 2

Renforcement des capacités et sensibilisation du public Une stratégie de communication, d éducation et de sensibilisation du public ciblée et menée dans chaque pays est essentielle pour faciliter une meilleure compréhension et mise en œuvre de l accès et du partage des avantages en général, et du Protocole de Nagoya en particulier. Concernant les mesures destinées à aider les Parties à renforcer leurs capacités et à se développer, l UICN se félicite des appels lancés au Secrétaire exécutif, aux Parties, aux gouvernements, aux organisations internationales, au Fonds pour l environnement mondial et à d autres acteurs, comme stipulé dans la recommandation ICNP2/5 du document PNUE/CDB/ COP/11/6, pour continuer à renforcer les capacités des Parties et des autres acteurs concernés, notamment les communautés autochtones et locales, le secteur privé et la communauté des chercheurs. L UICN pense qu il ne peut y avoir d approche unique en matière de renforcement des capacités pour soutenir l entrée en vigueur et l application du Protocole, mais qu au contraire le renforcement des capacités doit être basé sur des évaluations nationales des besoins et des mesures propres à chaque pays. Nous accueillons donc favorablement l Aperçu des mesures prises pour renforcer ou développer les capacités afin de mettre en œuvre efficacement le Protocole comme précisé dans l Annexe I de la recommandation ICNP2/5, ainsi que les trois phases proposées et les principales zones identifiées dans cet Aperçu, qui offrent un résumé succinct des besoins et des priorités identifiés par les parties prenantes de l Accès et du partage des avantages. Toutefois, nous soulignons encore une fois qu il n est pas nécessaire d avoir «fini d appliquer» les mesures prévues dans le cadre de chaque zone clé d une phase pour passer à la suivante. L UICN souligne également l importance d avoir un ou plusieurs mécanismes pour encourager la coordination et faciliter la coopération parmi les Parties, afin de veiller à la cohérence des efforts actuels et à l absence de chevauchement, et à ce que les activités menées soient clairement ciblées et basées sur des évaluations nationales et sous-nationales des besoins ; et que la coopération transfrontalière, par exemple dans les situations prévues dans le cadre de l article 11 du Protocole, soit encouragée. Nous pensons que la création de «nœuds» ou de mécanismes régionaux de coordination et de coopération doit se faire envisagée, parallèlement à l élaboration du cadre stratégique pour le renforcement et le développement des capacités du Protocole de Nagoya. L UICN estime que la stratégie provisoire de sensibilisation du public, telle que prévue dans la recommandation ICNP2/6 du document PNUE/CDB/COP/11/6, est un cadre solide pour que les activités de sensibilisation du public et de communication soutienne de façon régulière la mise en œuvre de l article 21 du Protocole de Nagoya. Nous insistons particulièrement sur l importance que les activités de sensibilisation du public répondent clairement aux besoins spécifiques de chaque pays, et que les activités menées par les différentes Parties et organisations soient complémentaires et économiquement efficaces. L UICN invite donc la 11 ème Conférence des Parties à : Appeler les Parties à établir un plan à moyen/long terme basé sur les évaluations nationales des besoins, en identifiant les activités et ressources financières nécessaires et en prenant en compte les éléments du Cadre stratégique de la recommandation ICNP2/5 et la stratégie provisoire de sensibilisation du public de la recommandation ICNP2/6 ; Considérer que les trois phases répertoriées dans l Aperçu des mesures se chevauchent et ne sont pas consécutives, et permettre une flexibilité et une adaptabilité dans le déploiement des mesures identifiées au niveau local, national et régional, afin d améliorer leur efficacité ; et Inviter instamment les Parties à identifier les mécanismes et réseaux régionaux de coordination et de coopération qui pourraient servir de plateformes pour partager et relier les stratégies de renforcement des capacités (et de sensibilisation du public), et encourager la coopération UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) : Déclaration de position Page 3

transfrontalière pour l application du Protocole, tout en avançant dans leurs processus nationaux de ratification. Conseils pour le mécanisme financier Le Fonds pour l environnement mondial, en tant que mécanisme financier de la Convention, est également le mécanisme financier du Protocole conformément à l article 25 de celui-ci. À cet égard, les conseils fournis au Fonds pour l environnement mondial par le biais des décisions en rapport de la Conférence des Parties (par ex. la Décision X/24 de la COP10) sont également pertinents pour le Protocole. Cependant, l UICN se félicite des premiers conseils fournis au Fonds pour l environnement mondial sur les besoins en financement des activités liés à l Accès et au partage des avantages, et plus précisément ceux destinés à accélérer l application du Protocole une fois en vigueur, comme stipulé dans la recommandation ICNP2/1. En outre, nous pensons qu il est fondamental, en préparation de l entrée en vigueur du Protocole et de sa première Conférence/Réunion des Parties, que les Parties clarifient leurs principales priorités pour l attribution des ressources du Fonds pour l environnement mondial. Les activités identifiées comme prioritaires lors de la 6 ème reconstitution du Fonds dans la recommandation ICNP2/1 (Annexe II) peuvent servir de point de départ mais devront être affinées pour plus de précision et une réponse plus claire et ciblée de la part du Fonds pour l environnement mondial. L UICN appelle la 11 ème Conférence des Parties à : Encourager les Parties à clairement identifier et communiquer leurs principales priorités de financement au Fonds pour l environnement mondial, grâce au soutien et aux conseils du Secrétariat ; et Inciter le Fonds pour l environnement mondial et le Secrétariat à collaborer afin d offrir des conseils réguliers aux Parties sur les procédures à suivre pour le financement, dans le cadre du Fonds pour l application du Protocole de Nagoya ou de tout autre mécanisme du FEM lié à l Accès et au partage des avantages. Mobilisation des ressources La recommandation WGRI4/2 rappelle la décision IX/11 de la Conférence des Parties sur la Stratégie pour la mobilisation des ressources, et encourage les Parties à mettre au point des stratégies de mobilisation des ressources propres à chaque pays, notamment une évaluation des besoins en ressources, dans le cadre de leurs Stratégies et Plans d actions nationaux pour la diversité biologique. Elle rappelle également la décision X/3 de la Conférence des Parties et le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020, en soulignant l importance de mobiliser les ressources (financières, humaines et techniques) à la source, et de les équilibrer avec une application efficace du Plan stratégique. Enfin, elle souligne le besoin de prendre davantage en compte l évaluation des ressources mobilisées en termes de résultats obtenus sur la diversité biologique. L UICN pense que les questions liées à l Accès et au partage des avantages en général, et au Protocole de Nagoya en particulier, doivent être entièrement intégrés dans la Stratégie pour la mobilisation des ressources de la Convention, ses objectifs, cibles et indicateurs. En outre, il convient de rappeler que l Objectif d Aichi n 16 du Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 mentionne l entrée en vigueur du Protocole de Nagoya et sa réalisation d ici à 2015, et qu en conséquence les ressources mobilisées et attribuées pour soutenir les efforts de réalisation de l Objectif 16 sont nécessaires de toute urgence. Nous pensons que les Parties sont fortement responsables des actions suivantes : intégrer les questions liées à la mobilisation des ressources appartenant au Protocole de Nagoya dans la révision et la mise à jour de leurs Stratégies et Plans d action nationaux pour la biodiversité ; clarifier leurs besoins et demandes de mobilisation des ressources pour l application du Protocole ; soutenir un environnement favorable au niveau national afin que tous les secteurs participent à la recherche de sources de financement diverses qui soutiennent la mise en œuvre du Protocole ; et encourager les utilisateurs et les fournisseurs à orienter les avantages directs issus de l utilisation des ressources UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) : Déclaration de position Page 4

génétiques vers la conservation de la diversité biologique et l utilisation durable de ses composantes, comme prévu dans l article 9 du Protocole. Cela offre donc une occasion exceptionnelle d intégrer plus avant la mise en œuvre des trois objectifs de la Convention sur la diversité biologique, conformément à la décision IX/8 de la Conférence des Parties, et d inclure parallèlement le secteur privé dans ces efforts, notamment par l intermédiaire des mécanismes financiers qualifiés d innovants. L UICN invite la 11 ème Conférence des Parties à : Recommander aux Parties d inclure des actions liées à l Accès et au partage des avantages et au Protocole de Nagoya dans leurs Stratégies et Plans d action nationaux pour la biodiversité, notamment en ce qui concerne les besoins en ressources financières et humaines liés au renforcement des capacités nationales, afin de mettre en œuvre le Protocole et de contribuer à la réalisation de l Objectif d Aichi n 16, et d orienter les avantages issus de l utilisation des ressources génétiques vers la conservation de la diversité biologique et l utilisation durable de ses composantes. Mécanisme mondial multilatéral de partage des avantages, centre d échange sur l Accès et le partage des avantages, et procédures et mécanismes pour favoriser la conformité avec le Protocole L idée d inclure une approche multilatérale lorsque les exigences liées à l Accès et au partage des avantages ne peuvent être satisfaites à un niveau bilatéral était un ajout de dernière minute au texte du Protocole de Nagoya. Cependant, cette idée n est pas nouvelle puisque l article 15(7) de la Convention sur la diversité biologique contient déjà une référence indirecte à une approche multilatérale en l occurrence la prise en compte d un mécanisme financier dans le cadre de la Convention, considéré comme un instrument plausible pour le partage des avantages. En fait, l article 10 du Protocole ne crée par de mécanisme multilatéral, mais appelle plutôt les Parties à débattre de la nécessité d en créer un. La création d un centre d échange sur l Accès et le partage des avantages, tel que prévu dans l article 14 du Protocole, sera crucial pour faciliter l accès à l information et échanger autour de l Accès et du partage des avantages dans le monde. Cela permettra également de soutenir les Parties travaillant à l application du Protocole de Nagoya. L UICN encourage la mise en place d une phase pilote pour le centre d échange sur l APA, afin de s assurer que le mécanisme, une fois le Protocole de Nagoya entré en vigueur, sera immédiatement opérationnel. En préparation de la 1ère Conférence/Réunion des Parties, le Comité non limitée pour le Protocole de Nagoya a été mandaté pour examiner les procédures coopératives et les mécanismes institutionnels destinés à encourager la conformité avec le Protocole et à traiter les cas de non respect de ce même Protocole. L UICN se félicite de l élaboration de «procédures coopératives et de mécanismes institutionnels provisoires pour encourager la conformité avec le Protocole et traiter les cas de non respect», comme énoncé dans la recommandation ICNP2/7, qui peut d ailleurs servir de base pour toute question future à ce sujet. Nous saluons les progrès sur ces questions réalisés lors des réunions du Comité non limitée pour le Protocole de Nagoya ; cependant, précisons qu il est apparu évident, lors des délibérations, que des discussions plus approfondies étaient nécessaires entre les Parties et les autres acteurs concernés afin d arriver à un accord commun. Bien que seule la Conférence/Réunion des Parties ait l autorité compétente pour adopter des décisions sur les points évoqués cidessus, l UICN demande à la 11 ème Conférence des Parties de : Renouveler le mandat du Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Nagoya, en l autorisant à réaliser, avec le soutien du Secrétaire exécutif, d autres études sur les questions mentionnées ci- UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) : Déclaration de position Page 5

dessus en vue de la 1 ère Conférence/Réunion des Parties, à partir de laquelle il cessera d exister ; Décider de l organisation de réunions supplémentaires pour le Comité intergouvernemental spécial à composition non limitée pour le Protocole de Nagoya, ainsi que pour des groupes d experts et de conseil, afin d encourager les débats et l obtention d un accord commun entre les Parties sur les questions mentionnées ci-dessus, afin que la 1 ère Conférence/Réunion des Parties puisse analyser, et si possible approuver, les décisions requises pour rendre le Protocole de Nagoya entièrement opérationnel. Les efforts de l UICN pour soutenir l application du Protocole Depuis la première réunion du Comité non limitée pour le Protocole de Nagoya, l UICN, en collaboration avec d autres partenaires, a élaboré un Guide explicatif sur le Protocole de Nagoya qui devrait faciliter la compréhension du texte du Protocole et les obligations qui en découlent pour les Parties. En outre, ce Guide offre des conseils techniques pour l application du Protocole au niveau national. Le Guide explicatif en anglais sera lancé lors de la 11 ème Conférence des Parties. Les traductions en français et en espagnol seront prêtes début 2013. D autres outils de renforcement des capacités et de sensibilisation du public devraient également être développés sur la base de ce Guide. connaissances traditionnelles, ou des initiatives liées à la bio-prospection. Ce projet a commencé en juillet 2011 et s achèvera en juin 2014. Ici, le renforcement des capacités adopte une approche pratique, car il est axé sur le transfert des connaissances et la formation, et l utilisation de matériel didactique (études de cas) et de directives et outils déjà existants. Enfin, il est intéressant de mentionner que l UICN a créé un Groupe commun de spécialistes sur l Accès et le partage des avantages et les questions en rapport une initiative de la Commission du droit de l environnement de l UICN et de la Commission de la sauvegarde des espèces de l UICN. L objectif du Groupe est de proposer les avis équilibrés d un éventail d experts scientifiques et juridiques sur diverses questions liées à l Accès et au partage des avantages. Se basant sur ses activités passées et présentes, l UICN offre ses services et l expertise technique de ses réseaux aux Parties. Jouant un rôle d intermédiaire neutre, nous sommes prêts à saisir toute opportunité pertinente de collaboration et à offrir les moyens nécessaires, dans la mesure du possible, pour appliquer efficacement la décision X/1 de la 10 ème Conférence des Parties et atteindre pleinement l Objectif d Aichi n 16. Le projet du Fonds pour l environnement mondial «Renforcer la mise en œuvre des régimes d Accès aux ressources génétiques et de partage des avantages en Amérique latine et dans les Caraïbes», géré par le Bureau de l UICN en Amérique du Sud vise à renforcer les capacités dans huit pays Cuba, Costa Rica, Colombie, Equateur, République Dominicaine, Guyana, Panama et Pérou de la région Amérique latine et Caraïbes, afin de mettre au point et/ou se conformer aux cadres nationaux politiques et juridiques liés à l accès aux ressources génétiques, au partage des avantages et à la protection des connaissances traditionnelles. Ce projet inclut des thèmes comme la lutte contre le détournement ou l utilisation illégale des ressources génétiques et des UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) : Déclaration de position Page 6