Newsletter n 4 Réponses aux questions fréquemment posées Suite aux questions fréquemment posées, cette Newsletter entend fournir des informations sur les points suivants: Délimitation entre le droit des sites contaminés et le droit des déchets Recensement de nouveaux sites potentiellement contaminés Crédits supplémentaires Matériaux de construction pollués Ponts en acier et sol en tant que bien à protéger Délimitation entre le droit des sites contaminés et le droit des déchets Le droit des déchets n entre pas en ligne de compte dans le projet «Traitement des sites pollués CFF» comme nous l avons déjà expliqué dans les Newsletters n 1 et 2. Suite aux nombreuses questions, nous nous permettons néanmoins de dresser un bref récapitulatif: - Droit des sites contaminés: Conformément à l article 5 OSites, l objectif consiste à établir un cadastre CFF des sites pollués (CFF - CSP). Les investigations nécessaires au sens de l article 7 OSites sont en cours. Selon le droit des sites contaminés, une investigation historique permet de fournir les appréciations suivantes: 1. Site non pollué, peut être apprécié définitivement avec une IH. 2. Site pollué pour lequel on ne s attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante (ne nécessite ni surveillance, ni assainissement; peut être apprécié définitivement avec une IH). art. 5, al. 4a, OSites, IT inutile. 3. Site pollué pour lequel il faut procéder (au moyen d une IT) à une investigation afin de déterminer s il nécessite une surveillance ou un assainissement (art.5. al. 4b, OSites). Selon le droit sur les sites contaminés, une investigation technique permet de fournir les appréciations suivantes: 4. Site non pollué. 5. Site pollué ne nécessitant ni surveillance ni assainissement (art. 8). 6. Site pollué nécessitant une surveillance (art. 8). 7. Site pollué nécessitant un assainissement (art. 8). Newsletter CFF n 4 Page 1 de 5 Novembre 2004
Seules les deux dernières appréciations (points 6 et 7) sont concernées par un assainissement au sens du droit des sites contaminés. - Droit des déchets: Le droit des déchets réglemente l élimination des matériaux pollués (déchets). Font partie des déchets les sols pollués (Osol), les sous-sols et les matériaux d excavation pollués, les matériaux de construction pollués, etc. L ensemble des sondages et des analyses pour les concepts d élimination sont donc réglementés par le droit des déchets et ne nécessitent aucune IT au sens de l OSites. De tels sondages et analyses ne font pas l objet du projet «Traitement des sites pollués CFF». Les tableaux «Matrice de suspicion» et «Programme de sondages» issus des standards de rapport des investigations préalables ne doivent pas être utilisés pour de telles investigations relevant du droit des déchets. Ces derniers sont exclusivement réservés aux «véritables» investigations techniques au sens de l OSites. Bien évidemment, il est nécessaire d effectuer des investigations relevant du droit des déchets et d établir un concept d élimination lorsqu un projet de construction doit être réalisé sur un site pollué. L expert peut également mentionner ce point dans son rapport d expertise. Toutefois, le projet «Traitement des sites pollués CFF» n a pas pour but d effectuer de telles investigations ou encore de demander à l expert d élaborer les programmes de sondage ou d analyse correspondants. Sur le plan juridique, l enlèvement des déchets sur des sites (appréciation de 1 à 5 cf. cadres ci-dessus) n est pas considéré comme un assainissement relevant du droit des sites contaminés mais comme une élimination au sens du droit des déchets. Recensement de nouveaux sites potentiellement contaminés Il arrive que les bureaux recensent de nouveaux sites potentiellement contaminés qui n ont pas été saisis dans l EVA par les CFF. Une investigation des sites concernés s impose dans les cas suivants: - le site se trouve sur l aire des CFF (avec ou sans numéro cantonal) et peut être raisonnablement soupçonné de pollution. - le site se trouve sur des aires de tiers situées à proximité d une aire des CFF (avec ou sans numéro cantonal) réellement soupçonnée de pollution (cf. Newsletter n 3). La pollution d une parcelle de tiers ne doit pas être décrétée sur de Newsletter CFF n 4 Page 2 de 5 Novembre 2004
simples présomptions. L existence d un risque réel pour l aire des CFF ou d une présomption justifiée est indispensable. Crédits supplémentaires Les dispositions suivantes s appliquent à l investigation de nouveaux sites potentiellement contaminés et à la facturation de prestations complémentaires: - le bureau est tenu d établir un récapitulatif sous forme de tableau des nouveaux sites potentiellement contaminés. Ce tableau doit également mentionner s il s agit d une aire des CFF ou d une aire de tiers et indiquer les faits permettant de «soupçonner raisonnablement» une pollution de l aire des CFF. Il existe trois possibilités pour indiquer les coûts supplémentaires: - le bureau insère dans le tableau le devis relatif au traitement des sites concernés. - certains bureaux indiquent dans leur première offre globale les coûts pour les nouveaux sites potentiellement contaminés. - on procède à un calcul proportionnel sur la base du contrat existant. Les CFF / (Direction générale du projet) doivent vérifier les tableaux des bureaux ainsi que les offres ultérieures avant éventuellement de les approuver. Il est possible que le traitement de certains nouveaux sites potentiellement contaminés soit refusé (par ex. un conteneur communal pour la collecte de bouteilles en verre a été refusé...). Les bureaux ne sont pas autorisés à traiter de nouveaux sites potentiellement contaminés et à facturer les coûts supplémentaires sans avoir au préalable consulté les CFF. Matériaux de construction pollués La Newsletter n 3 avait déjà traité ce sujet par rapport aux aires de tiers. Suite aux nombreuses questions, nous nous permettons de revenir sur cette question. Un matériau de construction pollué relève uniquement du droit des déchets et ne fait pas l objet du projet «Traitement des sites pollués CFF» (cf. Newsletter 1 et 2). Une aire des CFF au sous-sol non-pollué qui héberge des matériaux de construction pollués n est pas considérée comme site contaminé au sens de l OSites et n est pas à apprécier comme tel ou à inscrire au Cadastre des sites pollués CFF. Au cours des Newsletter CFF n 4 Page 3 de 5 Novembre 2004
travaux d enlèvement, les matériaux de construction doivent désormais être triés, classés, recyclés ou éliminés sous contrôle absolu. Le traitement des matériaux de construction conformément au droit des sites contaminés ne s impose qu à partir du moment où leur degré de contamination est tel qu ils sont assimilés aux sources de pollution nécessitant une surveillance ou un assainissement. Ponts en acier et sol en tant que bien à protéger La Newsletter n 3 avait déjà traité ce sujet par rapport aux aires de tiers. Suite aux nombreuses questions, nous nous permettons de revenir sur cette question. Suite aux travaux anti-corrosion effectués dans le passé (sans tente de protection, etc.) sur des ponts en acier, aux transport de poussières ou autres transports de substances polluantes par voie aérienne, le sol peut être pollué au sens de l Osol. Un assainissement des surfaces polluées peut être réalisé, par exemple, au moyen de travaux d excavation ou au moyen d une limitation de leur utilisation. En ce qui concerne le sol en tant que bien à protéger l art. 12 OSites cite les art. 34 et 35 LPE et renvoie indirectement à l Osol. Il convient donc d évaluer un sol pollué conformément à l O so l ( ar t. 5 + 8 + 9 + 10). Le docum ent d aide de l OFEFP, intitulé «Etablissement du cadastre des sites pollués» paru en 2001, indique la délimitation du système Osol/OSites et à partir de quel dépassement de la valeur limite un site doit être inscrit dans le cadastre. Les scénarios suivants sont envisageables : - Aires des CFF Une aire des CFF est considérée comme «usine» au sens du document d aide de l OFEFP. Dès que les valeurs U fixées dans la directive sur les matériaux d'excavation sont dépassées, l aire est considérée comme un site pollué et doit être traitée de façon appropriée. Les CFF inscriront alors ce site au cadastre des sites pollués CFF. - Aires de tiers Il convient d inscrire une aire de tiers contiguë comme «site pollué» au cadastre seulement au moment où les valeurs d assainissement sont dépassées (cf. art. 10 Osol). En cas de soupçons de pollution, il importe de procéder en considérant la situation «par rapport à l utilisation», à savoir : Newsletter CFF n 4 Page 4 de 5 Novembre 2004
S il s agit d un pâturage, de jardins ouvriers ou d un lotissement, il peut être dans l intérêt des CFF (droits de recours) d analyser, conformément à l Osol, des échantillons prélevés sur ces aires. Dans ce cas, il sera proposé des prélèvements d échantillons et des analyses au sens de l OSol, dans le cahier des charges pour les investigations techniques (IT). Dans le cadre d une phase complémentaire et en cas d exposition du sol en tant que bien à protéger de la pollution, il faut examiner si le site a besoin d être surveillé ou assaini en vertu des art. 8 et 9 OSites. Pour en savoir plus sur la prise de contact avec les tiers concernés, il convient de se reporter à la newsletter n 3. En cas de pollution effective, un «assainissement» peut aussi être envisagé sous forme de restrictions concernant l utilisation (par ex. pâturage interdit d exploitation). Produits anticorrosion et émissions de PCB Le Guide pratique publié par l OFEFP sous le titre «Produits anticorrosion et émissions de PCB» (2001) examine les problèmes que pose l utilisation des PCB, notamment comme plastifiant dans les vernis et autres couches de revêtement. Les CFF ont toutes les raisons de conclure à la présence de PCB dans ceux de leurs ponts métalliques sur lesquels, entre 1950 et 1975, une couche de protection anticorrosion a été appliquée ou renouvelée. S agissant d usages sensibles sous de tels ponts, il y a par conséquent lieu de procéder aussi à des analyses de détection des PCB sur les échantillons prélevés selon OSol. Zurich, juin 2002 compl. mars 2004 compl. octobre 2004 compl. novembre 2004 CFF,,, Dr. M. Stockmeyer Newsletter CFF n 4 Page 5 de 5 Novembre 2004