LA MUNICIPALITE DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL

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1 Préavis de la Municipalité concernant une demande de crédit extrabudgétaire pour financer les travaux de construction et d aménagement d une déchèterie sur le territoire communal. No 105/2010 LA MUNICIPALITE DE FROIDEVILLE AU CONSEIL COMMUNAL Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers Nous avons l honneur de soumettre à votre adoption le présent préavis relatif à l octroi d un crédit extrabudgétaire pour financer les travaux de construction et d aménagement d une nouvelle déchèterie sur la parcelle communale No. 487 RF au lieu-dit Le Bochet. 1. SITUATION ACTUELLE Notre commune dispose déjà actuellement d une déchèterie sur la parcelle No. 372 RF située au bas du ch. du Lavoir. Celle-ci a été aménagée en 1995 faisant suite au déblocage de Fr. 40' par le Conseil communal de l époque. Cette construction, au milieu du village souffre de graves lacunes : - Elle est devenue trop petite en fonction du développement démographique. - Nous ne pouvons pas ajouter de nouvelles bennes afin de rendre le tri plus sélectif. - La réfection totale du sol devient urgente pour un montant estimé à plus de Fr. 50' Le couvert pour la récolte des produits spéciaux n est pas fermé. - Elle ne dispose pas d eau courante, ni de toilettes pour le personnel de surveillance. - Nous n avons pas la place pour traiter les déchets de sagex, travail qui se fait dans un autre local et dans des conditions difficiles et peu sûres.

2 2 De plus, la décharge de Moille-Lombard qui permet de recevoir les gazons et branchages de toutes sortes devrait déjà être fermée car ce genre d apports n est plus autorisé sur des places non aménagées et qui ne sont pas sécurisées, ceci d autant plus en forêt. Penser que l on pourrait intégrer cette réception des déchets verts dans notre déchèterie actuelle relèverait de la plus pure utopie. Son agrandissement éventuel irait en direction de constructions existantes, amenant bruit et désagréments à leurs propriétaires. Il faut aussi se rappeler que de nouvelles constructions seront érigées à proximité immédiate de ce lieu de récolte. Et cerise sur le gâteau, elle est située en zone «S» de protection des eaux. Nous sommes donc dans l obligation de revoir totalement le problème de la récupération de nos déchets. Il n est plus acceptable de maintenir cette déchèterie au centre du village d autant plus qu un concours d idées sera prochainement lancé afin de rendre le cœur de notre bourg aussi convivial que possible. 2. AUTRES POSSIBILITES Des contacts ont été pris avec la Commune de Bottens qui dispose d une déchèterie entre nos deux villages. L étude d une extension a fait l objet de nos réflexions. Il s est avéré très rapidement que les inconvénients étaient nombreux, car située en zone agricole et en bordure de forêt. Mais l élément déterminant provient de l accès, constitué par un chemin bétonné de remaniement agricole. Il aurait fallu construire de nombreuses places d évitement et consacrer de gros efforts en période hivernale afin de maintenir ces chemins praticables en permanence. En effet, une déchèterie doit être souvent ouverte, sans quoi les usagers s en détournent. L investissement de centaines de milliers de francs s est révélé beaucoup trop important en regard du peu d avantages. Nous avons étudié une autre solution qui consistait à collaborer avec la Commune de Cugy qui vient de construire une nouvelle déchèterie. Mais celle-ci ayant été érigée entre Cugy et Morrens vers la station d épuration de la Mèbre, elle ne correspondait plus au critère de proximité. 3. POURQUOI L URGENCE DE LA DEMARCHE La Loi fédérale sur la protection de l environnement du 7 octobre 1983 a été à la base de la nouvelle Loi cantonale sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 (LGD). A son article 2, la Loi stipule que l élimination des déchets comprend leur valorisation ou leur stockage définitif, ainsi que les étapes préalables que sont la collecte, le tri, le transport, le stockage provisoire et le traitement. L art. 3 nous rappelle les principes, à savoir que la gestion des déchets fait partie intégrante de la politique de développement durable du canton. Elle doit respecter les phases suivantes : a. La production de déchets doit être évitée ou limitée par des mesures actives ; b. Les déchets dont la production n a pas pu être évitée doivent être valorisés dans la mesure du possible.

3 3 Afin de soulager autant que faire se peut les finances communales, le Canton a décidé de subsidier la construction des déchèteries pour autant qu un permis de construire soit délivré avant le Pour notre commune, cette subvention basée sur le classement péréquatif 2009 serait de 18% ce qui, sur la base des devis, représente une somme de plus de Fr. 165' Il serait vraiment peu responsable de renoncer à une telle aide. 4. PROCEDURE A SUIVRE La parcelle No. 487 RF prévue pour recevoir cette nouvelle déchèterie se trouve pour une part en zone d utilité publique et pour une autre en zone de forêt. Il y aura donc lieu lors de la mise à l enquête, de prévoir tout d abord le changement d affectation partiel de ce terrain. Pour ce faire, des contacts ont d ores et déjà eu lieu et nous avons obtenu des préavis positifs du Service des forêts pour un déboisement partiel, du Service des routes pour les accès à cet emplacement et du Services des eaux, sols et assainissement. Les autres services prendront position lors de la mise à l enquête. 5. TRAVAUX A ENTREPRENDRE Une étude géologique a déjà été menée en septembre 2010 qui nous indique une moraine reposant sur la Molasse du Burdigalien, partiellement recouverte par des dépôts palustres provenant d anciens marécages. En clair cela signifie que nous trouverons passablement de limon sableux et argileux et que les travaux de terrassement à entreprendre seront importants. Le projet consiste à aménager une place et un bâtiment pour recevoir les containers nécessaires à la récolte séparée des différents déchets. Cette place permettra la circulation des véhicules et la possibilité de verser les déchets dans les containers situés légèrement en contrebas. Pour les déchets verts, un endroit sécurisé est prévu, avec récolte des jus d écoulement. D autres emplacements seront aménagés pour la récolte du bois, des matériaux pierreux ou toutes autres matières dignes d être triées et recyclées comme doit être l offre d une déchèterie moderne. En ce qui concerne le bâtiment, il doit permettre d entreposer les déchets spéciaux, voire dangereux sous clef. Il y a lieu de prévoir également un local pour le surveillant de la déchèterie, de même qu un lavabo et des WC. Dans l étude réalisée à ce jour, il a été envisagé un bâtiment préfabriqué en béton. Mais il est clair que d autres solutions seront étudiées et favorisées, notamment en bois, pour autant qu elles nous permettent de respecter l enveloppe de dépenses prévues.

4 4 6. COÛTS DE CONSTRUCTION ET D AMENAGEMENT A ce jour, seule une étude globale a été entreprise par le bureau d ingénieur, se basant sur les coûts admis pour ce genre de réalisation. Il est clair qu en cas d acceptation de ce préavis, plusieurs soumissions seront lancées afin d obtenir les prix les plus favorables possibles. En l état, il y a lieu de prévoir les investissements suivants : A. Installation et maintenance du chantier Fr. 24' B. Génie civil Fr. 496' C. Réserve financière sur génie civil Fr. 33' D. Défrichement Fr E. Clôtures et portails Fr. 52' F. Dépôt fermé et local d exploitation Fr. 106' G. Eclairage de la place Fr. 7' H Alimentation Romande Energie Fr. 15' I. Sondages divers Fr. 3' J. Palissade bois : zone des branches Fr. 11' K. Honoraires Fr. 118' I. Divers et imprévus Fr. 33' Fr. 921' J. TVA 8% (arrondi) Fr. 73' Total du devis estimatif Fr. 995' Subside cantonal annoncé de 18% sur Fr. 920' (arrondi) - Fr. 165' COÛT TOTAL ESTIME Fr. 830'000.00

5 5 7. COÛTS FINANCIERS Le premier amortissement de Fr. 200' se fera par prélèvement à la réserve constituée à cet effet. Puis 24 années d amortissement à raison de Fr par année. Financement intérêts et amortissements sur 25 ans Investissement : Amortissement Solde : Intérêt moyen fixe : 3,50% Fr. Fr. Fr. Fr ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' ' Total 830' ' Si ce préavis reçoit l aval de votre conseil, nous obtiendrons des conditions d emprunt intéressantes. En effet, les intérêts sont avantageux en ce moment et nous pourrons peut-être bloquer un taux aux env. de 2,5% - 2,75% pendant 10 ans à 15 ans. Dans ce cas de figure, l économie serait supérieure à Fr Il est même possible que l on obtienne des conditions encore plus favorables.

6 6 8. COÛTS D EXPLOITATION La déchèterie sera équipée de grosses bennes de 30 à 35 m3 qui nous seront fournies en location. A première vue, les économies sur le nombre de transports devraient financer la location de ces dernières. Pour les déchets verts et les branches, le coût dépendra de la possibilité de continuer à les gérer comme actuellement. Si tel devait être le cas, les charges pourraient augmenter quelque peu, car il s agira de broyer et d évacuer ces déchets plus rapidement et plus souvent qu actuellement, car la surface prévue est inférieure à celle de Moille-Lombard. Si par la suite nous avons l obligation de les acheminer vers des centres de compostage extérieurs ou vers des usines de méthanisation, alors les coûts seront plus élevés mais ne peuvent être chiffrés aujourd hui. En ce qui concerne le personnel, nous enregistrerons des économies de salaires puisque les présences à Moille-Lombard ne seront plus nécessaires. 9. CONCLUSION Soucieuse du respect de l environnement et du développement futur du cœur de notre village, la Municipalité souhaite entreprendre la construction de cette nouvelle déchèterie en 2011, afin de pouvoir bénéficier de l aide cantonale. En conclusion, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre les décisions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE FROIDEVILLE - vu la Loi cantonale sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006 faisant obligation aux communes d organiser la collecte séparée des déchets et de créer des centres de ramassage de ces matériaux ; - vu le préavis municipal No 105/2010 du 31 janvier 2011 ; - ouï le rapport de la Commission chargée d étudier cet objet ; - considérant que celui-ci a été transmis à la Commission des finances et qu il est porté à l ordre du jour ; - que ce crédit figure dans la liste des dépenses d investissement ;

7 7 DECIDE 1. D autoriser la Municipalité à aménager une déchèterie sur la parcelle communale No 487 RF au lieu-dit «Le Bochet» ; 2. D autoriser la Municipalité à financer le coût de ces travaux devisés à Fr. 830' (huit-cent-dix-mille francs) et d emprunter ce montant, tout ou en partie, auprès de l établissement financier de son choix, aux meilleures conditions du moment, et à l amortir sur une période maximale de 25 ans. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Michel PITTET Alice HENRY Annexe : plan Direction responsable : Service des Travaux - ordures ménagères M. Michel Pittet, Syndic Froideville, le 31 janvier 2011/MP/ah