Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit»

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1 Motion pour «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» De par mon métier d assistante sociale, je peux constater les ravages de l endettement sur la vie des familles et des jeunes adultes. C est un véritable problème de société non négligeable et aujourd hui de notoriété publique. Selon l association faîtière suisse des services d assainissement de dettes, au moins 10% des ménages sont endettés. Et les jeunes sont de plus en plus touchés. J ai pu constater, dans ma pratique, que les personnes venant demander de l aide dans le cadre d un désendettement avaient pour une grande partie une dette type «petit crédit». Les organismes de crédit pratiquent une publicité parfois très agressive. Ces publicités présentent le crédit comme un moyen facile de réaliser ses rêves rapidement et en toute simplicité. On comprend que dans la société de consommation actuelle, cela fait envie et plus particulièrement aux jeunes. Mais ils font miroiter aux consommateurs des avantages qui ne correspondent pas à la réalité. Les petits crédits comportent un grand risque d endettement. Et il n est pas rare que les personnes endettées augmentent le montant de leur crédit ou concluent de nouveau contrats pour assumer la charge que représente le premier. On imagine bien la spirale infernale que cela peut devenir. J ajouterai que l endettement a un coût pour les collectivités. En effet, bien souvent, les personnes dans cette situation cessent de payer leurs impôts ou leur assurance maladie. De plus, dans le cadre de mon poste actuel dans le domaine de l aide sociale (Revenu d insertion), je remarque que l endettement peut constituer un frein pour se réinsérer professionnellement et socialement. Certaines publicités dont on est conscient des effets nocifs, comme c est le cas du tabac, ont déjà été interdites. Non seulement la publicité pour le petit crédit est nuisible de par le produit qu il propose, mais en plus, les promesses associées à ce type de crédit sont trompeuses, voire carrément mensongères. Le sujet ne laisse de toute manière pas indifférent, d ailleurs une grande campagne de prévention a été lancée par le Département de la santé et de l action sociale depuis juin de l an dernier. Puis nous avons pu constater, à travers un sondage paru dans le 24 Heures du 23 avril, que huit personnes sur dix sont opposées à l affichage de publicité pour le petit crédit.

2 Des motions du même type ont déjà été déposées dans plusieurs communes du canton. Il y a actuellement des divergences de vue juridiques au sujet de l interdiction de la publicité pour le petit crédit, mais au-delà des différences dans l interprétation des lois, l inertie politique du canton a de quoi étonner face aux problèmes et aux coûts générés par le surendettement. Bien sûr journaux, télévision et cinéma font aussi ce genre de publicité, mais là il n y a pas de possibilité d intervention à notre niveau. Sans attendre des processus de décision qui s éternisent, notre Commune peut utiliser sa marge de manœuvre, aussi étroite soit-elle. Je demande, pour lutter contre ce fléau, que nous adoptions des dispositions visant l interdiction de toute publicité en faveur du petit crédit sur le domaine public et sur le domaine privé visible depuis le domaine public, conformément à l article 80 de la Loi sur l Exercice des Activité Economiques. Je souhaite que ma motion soit transmise à une commission pour l étude de sa prise en considération. Le 28 mai 2008 Karin Lambert

3 Rapport de la Commission chargée d étudier la prise en considération de la motion de Madame Karin Lambert intitulée «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» Au Conseil communal de La Tour-de-Peilz Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, La Commission désignée pour l étude de ce préavis était composée de Mesdames Messieurs Karin Lambert Christiane Rithener Antoinette de Gautard Rayroud Yves Belet qui remplace Vladimir Iwanoff Daniel Dufaux Alain Pakula qui remplace Kurt Egli Jacques Rochat Michel Sandoz Jean-Pierre Schwab La Commission s est réunie le jeudi 10 juillet 2008 à 18h30 dans la salle no 1 de la Maison de commune. Pour la première partie de la séance, sont présents, Messieurs Lyonel Kaufmann, délégué municipal et Pierre-Alain Dupertuis, secrétaire municipal, chef du service de l administration communale, que les membres de la Commission remercient de la clarté de leurs explications et de leur intérêt pour le thème traité dans cette motion. Objet : En s appuyant sur son expérience professionnelle, l auteur de la proposition, Madame Karin Lambert, a constaté que l endettement est un problème de société actuel non négligeable et, en particulier, les dettes type «petit crédit» qui touchent beaucoup les jeunes en leur faisant miroiter la possibilité de réaliser immédiatement leurs rêves. Les conséquences en sont multiples tant pour les personnes elles-mêmes que pour la collectivité. Faire de la publicité pour ce type de crédit est donc nuisible socialement parlant et a des effets nocifs en termes de santé communautaire aussi bien par le produit proposé que par les promesses associées souvent trompeuses. Même s il y a d autres procédés de réclame que l affichage sur le domaine public et sur le domaine privé visible du domaine public pour ce type de réclame, même s il y a actuellement divergences de vues juridiques au sujet de l interdiction de ce genre de publicité, même si les procédés de réclame sont régis par une loi cantonale (cf. quelques précisions concernant les règlements existants à ce propos, en annexe du présent rapport), la commune peut prendre position sur son territoire et décider d y interdire l affichage pour le petit crédit. Agir à notre 1

4 niveau est utile et essentiel, c est un moyen de faire avancer les choses dans une optique de santé publique à moyen et long termes. Position de la Municipalité : Monsieur Lyonel Kaufmann précise 3 points sur lesquels se fonde la position de la Municipalité par rapport à la motion : - Les avis de droit divergent quant à savoir si les mesures prises par les communes à propos de la publicité pour le petit crédit sont légales. Actuellement la Commune ne dispose pas de règlement sur la publicité sur le sol communal mais de Prescriptions municipales qui concernent exclusivement l implantation, et non le contenu, des publicités. L acceptation de la motion par le Conseil communal impliquerait la création d un règlement communal. - La Société générale d affichage (SGA) a déposé un recours au Tribunal cantonal contre la décision de la Commune de Lausanne d interdire tout affichage de publicité pour le petit crédit. Le résultat de ce recours qui tombera en fin d année, fera jurisprudence. - Le projet de règlement de Police Riviera, en consultation jusqu à fin août, contient un article dans lequel figure l interdiction de publicité pour les petits crédits. Lorsqu il entrera en vigueur ce règlement remplacera les règlements de police communaux. Cet élément prouve que les autorités communales se préoccupent de ce problème. Monsieur Pierre-Alain Dupertuis apporte des précisions au sujet de la convention passée avec la SGA : lors de la séance M. Dupertuis nous informe que la 1 ère échéance se situe en 2009 et qu elle allait être dénoncée afin de pouvoir prendre les dispositions voulues avant d en refaire une. En fait après relecture du document et contact avec la SGA, il s avère (cf courriel du 16 juillet 08 de M. Dupertuis à la soussignée) que la durée initiale de la convention est de 10 ans et que la 1 ère échéance se situe en 2014 ; ce n est qu ensuite que son renouvellement se fait de 5 ans en 5 ans à moins qu une des 2 parties ne la dénonce 12 mois avant son expiration. A court terme c est donc le résultat du recours de la SGA contre la décision lausannoise qui va être significative pour la suite : soit les tribunaux donnent raison à la SGA dans sa procédure ( ) et, dans ce cas, l interdiction de l affichage de la publicité pour le petit crédit sera impossible ; soit, au contraire, le tribunal donne raison à la ville de Lausanne et, dans ce cas, la SGA devra revoir toutes les conventions passées avec les communes. Plusieurs questions ouvrent la discussion et visent à donner des pistes d actions efficaces : - s associer aux autres communes qui ont déjà fait une telle demande d interdiction pourrait être intéressant et efficient ; - comme c est la loi cantonale qui régi les procédés de réclame, ce serait plutôt aux députés de lancer une proposition d interdiction de publicité ; - les avantages d un règlement communal c est qu il donne un signal de position plus fort que les prescriptions municipales car il doit être adopté par le Conseil communal. Monsieur L. Kaufmann mentionne que la Municipalité a conscience que l acceptation de la motion par le Conseil communal implique la création d un tel règlement et qu elle est prête à le faire. Discussion de la Commission : Les avis sont unanimes pour dire que le petit crédit est un produit nocif et que prendre une mesure pour en éviter l incitation publique, thème central de la motion, est nécessaire; le débat a donc lieu autour de sujets plus généraux que mobilisent bien évidemment un tel objet : 2

5 - ce n est qu une mesure et bien faible ; il serait plus judicieux de s attaquer au mal «à la racine» (sociétés privées qui ont une centrale de petits crédits par ex.) ; - pour de réels résultats il s agit plus d une question d éducation que d interdiction ; - le bien-fondé ou non de la création d un règlement communal, enjeu de la décision ; - si les moyens d actions sont limités par différentes contraintes, rien ne nous empêche d agir à la base, à notre niveau, en affirmant une position et en intervenant sur le territoire communal ; - quels pourraient être les leviers légaux à mobiliser pour agir efficacement (qu en est-il de l article 80 de la Loi cantonale sur l Exercice des activités économiques qui interdit la publicité pour le petit crédit à la consommation, par exemple) Finalement cette motion, indépendamment des imbroglios juridiques existants ou des obstacles prévisibles, est l occasion de mener une réflexion sur le plan communal et d encourager le Conseil communal, et de ce fait la population, à prendre conscience d un problème de société. Décision : En conclusion, les membres de la Commission considèrent que la motion proposée par Madame Karin Lambert est intéressante par le fait qu elle implique que la municipalité conduise une réflexion concernant non seulement les formes ou procédés de réclame mais aussi les contenus ou produits proposés sur les affiches publicitaires et qu elle incitera le Conseil communal à un prise de conscience. Conclusion : Fondée sur ce qui précède, la Commission vous prie, avec 8 voix pour et 1 abstention, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers, de prendre la résolution suivante : Le Conseil communal de la Tour-de-Peilz, - vu la motion de Madame Karin Lambert intitulée «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit», - ouï le rapport de la Commission chargée d examiner ce dossier, - considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, décide - de prendre en considération la motion de Madame Karin Lambert «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit» et de la renvoyer à la municipalité. Au nom de la Commission, Antoinette de Gautard Rayroud président-rapporteur La Tour-de-Peilz, le 15 août

6 ANNEXE Au Rapport de la Commission chargée d étudier la prise en considération de la motion de Madame Karin Lambert intitulée «L interdiction des affiches publicitaires pour le petit crédit». Cette annexe a pour but d apporter quelques précisions sur les textes de lois régissant la publicité par affichage puisqu actuellement les problèmes sont liés à des divergences de vues juridiques et qu il semblait important à la soussignée de poser le cadre existant : Règlementation concernant la publicité par affichage : Actuellement l affichage dans les localités, qu il soit l objet ou non d un règlement communal, est régi par la Loi cantonale du 6 décembre 1988 sur les Procédés de réclame et son règlement d application du 31 janvier 1990 (LPR, art. 18 et 19), puisque «les règlements communaux sont soumis à l approbation du chef de département concerné et n entrent en vigueur qu après cette approbation» et qu en «l absence de règlement communal, les dispositions du règlement cantonal s appliquent». En ce qui concerne notre Commune, la Municipalité a adopté en août 2002 des «Prescriptions municipales relatives aux procédés de réclame». En juillet 2004, elle a admis un nouveau concept global d affichage et signé une nouvelle convention avec la Société générale d affichage (SGA) donnant à cette dernière un droit exclusif d exploiter l affichage sur le domaine public et privé communal (communication municipale no 12/2004). L article de loi cité dans la motion est spécifique du crédit à la consommation : la Loi cantonale vaudoise sur l Exercice des activités économiques (LEAE) du 31 mai 2005 stipule «La publicité pour le petit crédit à la consommation est interdite» (art. 80 -Interdiction de publicité-). A noter que la LPR comme les Prescriptions municipales traitent presque exclusivement des sites, supports et zones d attributions de différents types d affichage et non pas des produits proposés. Seuls les produits dont l usage engendre la dépendance sont interdits des procédés de réclame (art. 5a - LPR) ; il s agit du tabac et de certains types d alcools Antoinette de Gautard Rayroud 4